M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 480 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».
II - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Par cet amendement, nous voulons rendre la scolarisation obligatoire entre trois et dix-huit ans.
Aujourd'hui, elle l'est de six à seize ans ; toutefois, le parcours, que l'on pourrait qualifier de banal, d'un élève scolarisé dans notre système éducatif est assez nettement différent.
Nombreux, en effet, sont les enfants fréquentant les écoles maternelles dès l'âge de trois ans, voire deux ans, ce qui constitue, soit dit en passant, une situation relativement originale en Europe et correspond à une forme de spécificité française.
Par ailleurs, de plus en plus nombreux sont les jeunes qui quittent l'enseignement du second degré après l'âge de seize ans. Dans certains parcours, qui comprennent notamment la préparation d'un diplôme de type CAP ou BEP, niveau 5, suivi de la préparation d'un baccalauréat professionnel, il n'est pas rare que les jeunes passent l'examen terminal en ayant atteint l'âge de la majorité légale.
De fait, notre amendement, dans un premier temps, vise à définir une amplitude d'obligation scolaire plus proche de la réalité, la très grande majorité des jeunes de seize à dix-huit ans demeurant aujourd'hui scolarisés.
Il tend donc à affirmer le rôle irremplaçable de l'école dite maternelle, que nous pourrions choisir d'appeler, à terme - pourquoi pas ? -, « école enfantine », pour tenter d'éviter toute discrimination, notamment sexiste.
Cette phase de la vie scolaire du jeune enfant se révèle en effet, à l'examen, souvent déterminante pour la suite de sa scolarité. Or, la scolarité avant trois ans constitue, dans bien des cas, la meilleure garantie d'un apprentissage plus cohérent et plus complet des fondamentaux de la culture scolaire.
Dans un second temps, puisque nous fixons des objectifs ambitieux de formation initiale, nous préconisons la prolongation de l'obligation scolaire jusqu'à la majorité légale. Cette mesure allongera ainsi le temps prévu pour l'apprentissage de cette culture scolaire commune que nous voulons pour tous nos jeunes.
Cette démarche participe de l'examen attentif et concret de la situation telle qu'elle est aujourd'hui. N'oublions pas que, selon l'INSEE, seulement 8,3 % des jeunes de quinze à dix-neuf ans sont aujourd'hui en situation d'activité professionnelle. On notera d'ailleurs, dans cet ensemble, que près de 28 % d'entre eux sont privés d'emploi, ce qui est la démonstration que la sortie précoce du système scolaire n'est pas le meilleur moyen pour trouver un emploi, bien au contraire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est évident !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 480 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par Mmes Dini et Férat, MM. Nogrix, Jégou et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 131-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Nous devons continuer à réfléchir à la possibilité de rendre l'instruction obligatoire à partir de trois ans.
Chacun reconnaît la richesse de l'école maternelle et son caractère irremplaçable, aussi bien pour préparer et introduire les apprentissages fondamentaux que pour dépister les troubles de la santé ou pour favoriser la socialisation.
On sait aussi que la scolarisation des plus jeunes élèves qui la fréquentent nécessite une attention et les moyens spécifiques dont j'ai parlé hier.
Dans les discours, on reconnaît volontiers à l'école maternelle des qualités exceptionnelles.
Dans de nombreux départements, les effectifs de ces classes sont supérieurs à trente élèves et il est grand temps de considérer à tous points de vue l'école maternelle comme une école à part entière. Cette mesure permettrait de prendre acte d'une réalité, puisque la quasi-totalité des enfants de trois ans fréquentent cette école.
Sans étendre cette obligation aux 10 % d'enfants instruits dans un autre cadre, souvent familial, la loi ancrerait alors la maternelle dans le socle de l'instruction obligatoire.
L'instruction obligatoire dès trois ans permettrait de mieux répartir l'acquisition du vocabulaire et du langage, absolument indispensable pour l'accès à la lecture. On le sait, sans la lecture, aucune connaissance dans les autres domaines ni aucune culture ne sont vraiment possibles, et c'est au plus tôt qu'il faut se préoccuper des bases qui permettront cet apprentissage.
Le fait de pouvoir étaler l'acquisition de ce vocabulaire sur un plus grand d'années, et d'une manière obligatoire, permettrait certainement à beaucoup plus d'enfants d'accéder à la lecture dès le cours préparatoire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 421 rectifié ter n'est pas recevable.
L'amendement n° 268, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 est complété in fine par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement est pour nous très important. Si le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'accueil d'un enfant de plus de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine proche de son domicile, à la demande de sa famille, nous souhaitons que cette disposition figure également à l'article L 131-1, qui traite de la scolarité obligatoire.
L'insertion de la scolarisation débutant à trois ans à la demande des parents, cet article ne constitue pas un ajout anodin. Il est temps que la scolarisation à l'école maternelle avant l'âge de six ans - je pense plus particulièrement à la scolarisation des tout petits de deux et trois ans - cesse de constituer d'abord une variable d'ajustement à la carte scolaire.
Les études montrent que, dans les milieux défavorisés, la scolarisation précoce joue un rôle immense en matière de socialisation, de maîtrise du langage et de préparation aux apprentissages fondamentaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 268 n'est pas recevable.
M. Jean-Marc Todeschini. Pourquoi invoquer l'article 40 ? L'amendement dit : « pouvant commencer » !
M. Michel Charasse. Ce n'est pas une obligation, c'est une possibilité : la charge n'est pas établie !
M. le président. Confirmez-vous que l'article 40 de la Constitution est applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, il l'est. Assurément, l'article 40 s'applique à ces trois derniers amendements, car ils aboutissent au même résultat.
Les amendements nos 480 rectifié et 421 rectifié ter généralisent l'enseignement préscolaire à trois ans. Il s'agit donc d'une dépense automatique et obligatoire.
L'amendement n° 268 est plus subtil, car il précise : « à la demande des parents ».
En réalité, quelle est la situation actuelle ? Chaque fois que l'éducation nationale le peut, et elle le fait dans l'immense majorité des écoles communales, elle accueille les enfants à partir de trois ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans 95 % des cas !
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Très souvent, on maintient des écoles grâce à cette scolarisation des enfants de trois ans, voire plus jeunes.
C'est une possibilité, mais non une obligation à la charge de l'éducation nationale. Mais dès lors qu'elle en devient une, elle donne lieu à une dépense obligatoire.
M. Michel Charasse. Non, puisque ce n'est pas une obligation ! Il est écrit : « pouvant commencer, à la demande des parents » !
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Vous maintenez donc le statu quo, et je ne vois pas, dans ces conditions, l'intérêt de cet amendement !
Celui-ci pourrait alors être repoussé, non parce qu'il crée une dépense automatique, mais parce qu'il est redondant par rapport au droit existant.
M. Michel Charasse. Relisez l'amendement !
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Soit cet amendement prévoit une simple possibilité, et il est inutile. Soit il prévoit, au contraire, comme nous l'avions compris en commission des finances, que, dès lors que la demande des parents s'exprime, l'Etat a l'obligation de consacrer les moyens nécessaires à cette extension de scolarisation obligatoire et l'article 40 de la Constitution s'applique.
Ou cet amendement a du sens et l'article 40 s'applique, ou il n'en a pas !
M. Ivan Renar. En avant comme en quarante !
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Charasse, il n'y a plus matière à débat. En effet, l'article 40 de la Constitution, invoqué par la commission des finances, étant applicable, l'amendement n° 268 n'est pas recevable.
Vous connaissez le règlement au moins aussi bien que moi, mon cher collègue !
Article 5
Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation et dans l'article 227-17-1 du code pénal, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
Dans les articles L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de l'éducation, est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
7
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 253, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Henri de Richemont et Alain Fouché une proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations rendues par les avocats.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 254, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
9
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution
M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Frimat une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (n° E-2704).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 255, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
10
renvois pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 235, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la sauvegarde des entreprises, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la Conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la Conférence des présidents, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de Mme Jacqueline Gourault un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 251 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 252 et distribué.
12
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs, établi par MM. Christian Bataille et Claude Birraux, députés, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 250 et distribué.
13
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 17 mars 2005 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 221, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.
Rapport (n° 234, 2004-2005.) fait par M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n°239, 2004-2005.) de M. Gérard Longuet au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
À quinze heures et le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mercredi 23 mars 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mercredi 23 mars 2005, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 17 mars 2005, à zéro heure trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD