M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article L. 614-1 du code de l'éducation dispose que les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale ou régionale.
La politique d'enseignement supérieur s'inscrit désormais dans le cadre européen lié à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'application de celui-ci se traduit notamment par la mise en place du système LMD, licence-master-doctorat.
Il importe désormais d'inscrire cet engagement européen dans le code de l'éducation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
L'amendement n° 118, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Une large information est organisée au niveau national et régional, ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires, sur les formations supérieures, l'évolution de leur organisation et de leur contenu ainsi que sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article L. 614-1 du code de l'éducation concerne la mission des pouvoirs publics dans le domaine de la cohésion du service public de l'enseignement supérieur. Son dernier alinéa précise : « Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification. »
Dans le souci de mieux articuler l'organisation de l'orientation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, et par coordination avec les amendements proposés par la commission, cet amendement tend à améliorer la rédaction de cet alinéa et à prévoir également l'information sur « l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Cette explication de vote sur l'amendement n° 118 est également valable pour les amendements nos 116 et 117, qui viennent d'être adoptés et auxquels nous étions opposés.
Les dispositions que ces amendements contiennent appellent de notre part plusieurs observations.
L'amendement n° 116, au-delà de son apparence strictement rédactionnelle, consacre de fait la transformation des instituts universitaires de formation des maîtres en éléments de l'enseignement supérieur de caractère banal, niant dans la pratique l'originalité et la spécificité de ces instituts.
Les articles 22 et 23 du projet de loi d'orientation consacrent en effet, quoi que certains puissent en dire, l'extinction progressive du statut des instituts universitaires de formation des maîtres et leur banalisation en unités de formation et de recherche « ordinaires » des universités.
Cette situation nie d'ailleurs l'un des aspects spécifiques de ces instituts, qui est de recruter des étudiants parfois, voire assez souvent, en dehors de l'académie dont ils dépendent.
Il n'est pas rare, pour ne donner qu'un exemple, que les élèves maîtres de l'IUFM de Paris ne soient pas des Parisiens, mais viennent des autres départements de la région d'Ile-de-France, voire de départements de province.
C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre l'amendement n° 116, qui consacre cette orientation.
L'amendement n° 117 modifie le contenu de l'article L. 614-1 du code de l'éducation et touche à la question cruciale de la programmation de l'enseignement supérieur.
Cet amendement annoncerait-il le contenu du futur projet de loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et la recherche, monsieur le ministre ? Cela commence assez mal !
L'amendement n° 118 n'est pas, quant à lui, des plus engageants. En effet, il consacre une évolution qui n'est pas que sémantique, puisqu'il abandonne la notion d'« évolution » pour celle d'« évolution de leur organisation et de leur contenu ». Dans le même ordre d'idée, la notion de « besoins sociaux en qualification » est délaissée au profit de celle d'« évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications ».
Il est aisé de comprendre que ces amendements ne tendent ni plus ni moins qu'à instrumentaliser les formations et l'enseignement supérieur aux seuls impératifs de « création » d'une main-d'oeuvre qualifiée, ainsi que le demandent les entreprises de ce pays.
Nous passons donc d'un enseignement supérieur ouvert, susceptible, malgré ses difficultés, de répondre aux aspirations des étudiants, à un enseignement supérieur mercantilisé, utilitaire, s'inscrivant dans le prolongement d'une conception purement économiste et financière de la formation des individus.
Tout se passe comme si la dépense publique pour l'éducation devait se traduire par une rentabilisation d'un investissement opéré par la nation.
On rentre dans une logique étroite - aussi étroite que le socle commun de connaissances et de compétences d'ailleurs ! - d'instrumentalisation de l'université au seul bénéfice des besoins à court terme de main-d'oeuvre des entreprises.
Encore faudrait-il que les dirigeants de nos entreprises aient une conscience élevée des besoins réels du pays !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à rejeter l'amendement n° 118, même si les amendements nos 116 et 117 ont déjà été adoptés.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de 2ème année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse diligenter un rapport qui serait remis au Parlement, au plus tard à la fin de l'année 2005, pour expertiser les besoins en matière de pré-recrutement d'étudiants de deuxième année d'IUFM.
Toutes les études, notamment celles de l'OCDE, prédisent une grave pénurie d'enseignants d'ici à quelques années et ce, d'autant plus que, dans dix ans, la moitié de l'actuel corps enseignant sera partie à la retraite.
Ce pré-recrutement répondrait donc à un besoin réel et permettrait aussi aux étudiants de poursuivre des études dans des conditions optimales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable.
La commission des affaires culturelles estime qu'une réflexion doit être engagée à ce sujet. Elle a d'ailleurs déposé à cette fin un amendement au rapport annexé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 22
I. - L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Les formations universitaires générales et la formation des maîtres ».
II. - Le même titre est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Formation des maîtres
« Art. L. 625-1. - La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours.
« La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique. »
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Aujourd'hui, plus aucun métier de l'humain ne s'exerce seul. Nous pensons, pour notre part, qu'une conception du travail des enseignants en équipe est l'un des leviers de transformation de l'école.
Le travail d'équipe doit être abordé dans la formation initiale, au cours de laquelle il convient de rompre avec les logiques individuelles et exclusivement disciplinaires pour travailler aussi sur les comportements, les pratiques, les concepts opératoires, l'éthique professionnelle, les cohérences entre continuités et ruptures au sein du système scolaire.
Le progrès historique qu'a constitué la création des IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres, pour le primaire comme pour le secondaire, doit être clairement conforté. L' IUFM doit tout à la fois contribuer à la construction des professionnalités spécifiques à chaque métier de l'enseignement et favoriser la construction d'une culture commune des enseignants de la maternelle au supérieur.
Il doit, en particulier, permettre de dépasser les fausses oppositions entre théorie et pratique, entre enseignants « polyvalents » du primaire et enseignants « monovalents » du secondaire ; entre formation par les pairs ou par des « savants », et mettre l'accent sur les solidarités que les disciplines scolaires entretiennent entre elles.
C'est la continuité et la cohérence des enseignements, la construction de la « culture scolaire commune » qui sont ici en jeu.
La fonction enseignante s'est complexifiée : c'est le résultat de l'évolution des savoirs à enseigner, des connaissances didactiques et des progrès de la recherche en sciences de l'éducation, des évolutions rapides des publics scolaires et de leurs modes d'appropriation des connaissances, des pratiques de l'institution scolaire elle-même au plan pédagogique et, plus généralement, des attentes sociales envers l'école et ses personnels.
Il faut en mesurer les conséquences et cesser enfin de penser que le « terrain » ou la « vocation » suffirait à assurer l'essentiel.
La durée de la formation initiale doit être prolongée pour répondre à ces exigences et aux défis posés par la massification de la scolarisation des jeunes.
Nous proposons, tout d'abord, que soit mis enfin en place un plan de recrutement révisable à cinq ans, incluant des pré-recrutements rémunérés dès le baccalauréat, pour faire face aux besoins d'une transformation démocratique du système éducatif, en commençant par interrompre dès que possible le recours à des personnels vacataires ou précaires.
Nous souhaitons, ensuite, que soit également mis en place un plan de développement de la formation des maîtres, initiale et continue, en relation avec un plan de développement, diffusion et appropriation de la recherche en éducation, recouvrant notamment les sciences de l'éducation, les didactiques des disciplines, chaque enseignant ayant vocation à devenir un véritable enseignant-concepteur dans son champ d'intervention spécifique.
Nous proposons, enfin, que soient développés des programmes ambitieux de recherche à court et à long terme sur les thèmes de la formation et de la réussite scolaire.
Une attention toute particulière doit être attachée à la formation des formateurs en lien direct avec la recherche.
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 308, présenté par MM. Bodin, Assouline, Collombat, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Enseigner est un métier qui exige l'acquisition de savoirs disciplinaires et de compétences pédagogiques au cours d'une formation qui allie la théorie et la pratique.
Les IUFM sont nés de cette volonté de permettre à l'ensemble des professeurs de bénéficier d'une véritable professionnalisation. Ils ont à peine quinze ans. Au cours de ces quinze années, ils ont subi des attaques venant de toutes parts.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article, qui vise, d'une part, à fondre la formation des maîtres dans la formation universitaire, et, d'autre part, à renvoyer au pouvoir réglementaire - le cahier des charges étant arrêté conjointement par les ministres de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur après avis du Haut conseil de l'éducation - le soin de fixer la formation dispensée dans les IUFM.
Rien, aux termes de la loi, n'est dit sur cette formation, si ce n'est qu'elle fera « alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ».
Notre souhait est d'en rester à l'état actuel des choses, aucune évaluation sérieuse, aucun audit sur la gestion et le fonctionnement des IUFM n'ayant été transmis au Parlement préalablement à l'examen de ce projet de loi, ce qui, pourtant, aurait été la moindre des choses : on ne raye pas d'un trait de plume quinze années de gestion des IUFM, même si - nul ne le conteste - des ajustements auraient pu être prévus.
Monsieur le ministre, chacun aura compris que, sous couvert de l'application du LMD, le licence-master-doctorat, en intégrant les IUFM aux universités, vous signez, en réalité, leur arrêt de mort : dans quelques années - je suis malheureusement prêt à le parier - il n'y aura plus de formation spécifique au métier d'enseignant.
Nous nous opposons totalement à cette orientation et vous demandons de bien vouloir supprimer cet article, dont la mise en oeuvre sera lourde de conséquences pour l'école de demain.
M. le président. L'amendement n° 580, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement et sur le travail en équipe, pour faire de chaque enseignant un véritable enseignant-concepteur, capable d'élaborer des stratégies et dispositifs pédagogiques de lutte pour la réussite scolaire de tous adaptés à la réalité des élèves dont il a la charge. La formation, d'une durée de trois ans, ouvrant l'accès à un diplôme universitaire de niveau mastère et répondant à un cahier des charges qui assure une formation professionnelle en relation avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, prépare les futurs enseignants à la diversité des élèves et de leur situation. Elle comprend également des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste.
« Les instituts universitaires de formation des maîtres peuvent organiser des formations complémentaires, initiales et continues destinées aux personnels conseillers d'orientation, psychologues, assistants sociaux et ATOSS de l'éducation nationale. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Nous abordons l'examen d'un article très important du projet de loi.
Les directeurs des trente et un IUFM qui avaient élaboré, en prenant totalement conscience de leur mission de service public d'enseignement supérieur, un projet ambitieux de véritable rénovation de la formation des maîtres, ont été surpris, pour ne pas dire choqués, des propositions de réforme du statut juridique des IUFM comme seule réponse à leurs attentes.
Ils n'ont jamais nié qu'il fallait continuer à les faire évoluer, à améliorer la formation des maîtres, même si celle-ci, au fil des années, avait déjà beaucoup progressé et reconnaissent eux-mêmes que l'ampleur qu'il faut donner à ces IUFM n'a pas encore été atteinte.
Pour mémoire, je rappelle que, pendant toutes ces années, les IUFM ont formé entre 20 000 et 30 000 enseignants par an.
Bien entendu, des remarques sont faites sur la formation des maîtres, mais cela me paraît tout à fait normal. Les jeunes stagiaires sont appréciés et leur présence est non seulement bien accueillie, mais, de plus, souhaitée dans la plupart des établissements.
Il faut dire qu'en treize ans des partenariats solides se sont noués entre les IUFM et leurs universités de rattachement et il est faux de dire que des difficultés majeures subsistent encore.
Des conventions ont été signées, qui définissent clairement les rôles complémentaires des deux structures. Les présidents d'université ont donc été surpris et ils n'approuvent pas la suppression des IUFM. Car c'est bien à cela qu'on arrive.
Si, comme le veulent certains d'entre vous, mes chers collègues de la majorité sénatoriale et de la majorité gouvernementale, la responsabilité des universités est transmise aux régions, qu'adviendra-t-il des instituts universitaires de formation des maîtres, qui seront alors non plus des instituts nationaux, mais des instituts régionaux ?
A ce propos, les concours de recrutement doivent encore davantage prendre en compte l'enseignement et les contenus que les futurs enseignants devront dispenser.
Pour notre part, nous sommes favorables, non seulement au pré-recrutement, mais aussi à l'octroi de bourses aux étudiants motivés qui veulent devenir enseignants et dont beaucoup appartiennent à des familles modestes
Pour favoriser la réussite de tous les élèves, l'éducation nationale doit s'appuyer expressément sur la recherche en matière d'éducation et favoriser l'investissement d'équipes en sciences humaines, pédagogiques et médicales, pour faire émerger les questions qui favorisent le renouvellement des pratiques et diffuser les plus efficaces auprès de tous les enseignants grâce à leur intégration dans le programme des IUFM et de la formation continue des enseignants.
La formation continue des enseignants est la grande absente, aussi bien de la situation actuelle que de ce projet de loi, notamment de son article 25, que nous examinerons plus tard.
Mme Hélène Luc. Elle est pourtant indispensable pour améliorer l'efficacité de l'enseignement, en particulier pour accompagner toutes réformes efficaces. Elle devrait donc constituer une ardente obligation pour les IUFM, aussi bien sous forme collective qu'individuelle.
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
Sous réserve de l'apprentissage, de la promotion et de la défense des principes et des valeurs de la République, la formation des maîtres est assurée...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 631 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Détraigne et Nogrix, Mme Férat, MM. Pozzo di Borgo et J.L. Dupont et Mme Létard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
Ils contribuent à la pré-professionnalisation des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Ils assurent en deux ans la formation professionnelle des stagiaires admis à ces concours.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Tout le monde s'accorde à reconnaître que la formation initiale des enseignants ne les prépare que partiellement et de façon imparfaite à leur confrontation avec la réalité du métier, qui a, par ailleurs, beaucoup évolué.
Une année de formation s'avère notablement insuffisante. D'ailleurs, depuis plusieurs années, des dispositifs d'accompagnement de l'entrée dans le métier durant les deux années qui suivent la sortie de l'IUFM ont été mis en place par l'éducation nationale.
Alors qu'il est proposé, dans le projet de loi, que soit conservée la formation initiale actuelle, la première année étant consacrée à la préparation des concours, la seconde, à la formation des stagiaires, le présent amendement a pour objet de mieux préparer les futurs enseignants à un métier complexe dont l'exercice est de plus en plus difficile.
C'est pourquoi, allant dans le sens des préconisations de la commission Thélot, cet amendement vise à instituer une formation de deux années à l'IUFM permettant aux stagiaires d'acquérir une véritable formation professionnelle, disciplinaire et pédagogique.
Le rapport Thélot notait la nécessité de mieux recruter les enseignants par un concours en deux temps, l'un validant les compétences disciplinaires, l'autre, après formation, les compétences professionnelles.
Il ajoutait qu'une réforme des IUFM, fondée sur l'alternance favorisant la présence dans les classes et dans les établissements, permettrait de mieux former les futurs enseignants.
En effet, le maintien du système actuel de formation, alors que 40 % du personnel enseignant doit être renouvelé au cours des dix prochaines années, serait une occasion manquée.
M. le président. L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Dini, MM. Détraigne et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly et Payet et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils dispensent également la formation des personnels d'éducation.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Aux côtés des personnels enseignants, les personnels d'éducation, au premier rang desquels les personnes en charge de la vie scolaire, jouent un rôle primordial dans le système éducatif. Est-il nécessaire de le rappeler ce soir ?
Si certains profitent déjà des formations dispensées par les IUFM, d'autres n'y ont pas accès. Il est donc indispensable d'assurer une égalité de formation entre ces corps sur l'ensemble du territoire.
M. le président. L'amendement n° 426, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend obligatoirement un mois de stage dans une entreprise.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Le monde de l'économie et le monde de l'éducation s'ignorent trop souvent. Pourtant, lorsqu'ils se rencontrent, ils font de très belles choses.
Un système éducatif performant doit donner la possibilité aux élèves d'avoir une idée du monde dans lequel ils vont vivre. Il est donc normal que les enseignants qui vont leur donner une perception de ce monde en maîtrisent la réalité.
Cet amendement tend à ce que le cursus actuel d'un enseignant - école maternelle, école élémentaire, collège, lycée, université ou IUFM - soit enrichi par un stage obligatoire d'un mois dans une entreprise. Tel est d'ailleurs le cas, me semble-t-il, pour les stagiaires de l'Ecole nationale d'administration, l'ENA.
Pour des raisons de disponibilité et d'organisation, et afin ne pas alourdir les périodes de cours, ce stage pourrait être effectué durant les vacances, hors des sessions de l'IUFM.
M. le président. L'amendement n° 309, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres est conduite par la direction de chaque institut, conformément au cahier des charges fixé par arrêté des ministres en charge de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à préciser que la direction de chaque IUFM restera compétente pour conduire les actions de formation que celui-ci dispense.
L'article 22 prévoit qu'un cahier des charges sera défini « par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation ». Cette disposition est inquiétante, car elle n'est pas suffisamment précise.
Nous pensons que le fait que les IUFM dépendent désormais de l'université est le signe qu'ils ont vocation à disparaître en tant que tels.
Alors qu'il apparaît nécessaire de renforcer la professionnalisation des enseignants et que le rapport Thélot préconise une année supplémentaire de professionnalisation, vous comprendrez notre inquiétude.
L'adoption de cet amendement permettrait de nous rassurer !
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, après les mots :
cahier des charges fixé par
remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décret
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission estime que la définition du cahier des charges auquel devront se conformer les IUFM pour organiser les formations qu'ils dispensent doit relever d'un décret plutôt que d'un arrêté.
Toutefois, il est vrai que cette formule est plus lourde. Comme je suis favorable à la simplification, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 119 est retiré.
L'amendement n° 578, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
après avis du Haut conseil de l'éducation
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Selon le rapport annexé, qui n'a pas valeur de loi, le Haut conseil de l'éducation sera un organe consultatif indépendant.
Avec tout le respect que je dois aux auteurs de ce texte, permettez-moi toutefois de douter de l'indépendance de cette instance, appelée à remplacer le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation de l'école.
En effet, ces derniers sont composés de personnalités appartenant au monde de l'éducation, de représentants syndicaux et des usagers du service public de l'éducation nationale.
Le projet de loi ne précise pas selon quels critères seront désignés les neufs membres du Haut conseil de l'éducation. Je rappelle que trois de ses membres seront désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social. Son président sera désigné par le chef de l'Etat.
Ce mode de désignation fait craindre une politisation de cette nouvelle instance, ce qui serait fort regrettable.
Sauf si une explication crédible nous est donnée ce soir sur ce point, nous vous demandons de voter le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 425, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit maîtriser, en dehors du français, au moins une langue européenne quelle que soit sa matière d'enseignement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant les mots « chaque enseignant » par les mots « chaque nouvel enseignant », afin que ne me soit pas opposé l'article 40 de la Constitution et que les responsables financiers du ministère de l'éducation nationale ne s'arrachent pas les derniers cheveux qui leur restent !
Cet amendement vise à ce que les 30 000 enseignants qui seront recrutés tous les ans au cours des cinq prochaines années maîtrisent, en dehors du français, au moins une langue européenne, quelle que soit leur matière d'enseignement.
Cela peut paraître redondant avec la certification en langues prévue dans le rapport annexé, mais il est nécessaire, me semble-t-il, de mettre ce texte en perspective avec notre environnement européen et de donner une réalité à la pratique d'au moins une langue vivante étrangère prévue dans le socle commun. Cette disposition devrait affirmer la détermination de la France à rattraper son retard dans le domaine de la maîtrise des langues étrangères.
Au-delà de cet amendement, nous pourrions imaginer que chaque enseignant passe au moins une année de formation ou d'enseignement dans un pays européen et puisse enseigner sa matière dans une autre langue que le français. Mais ce sont des rêves !
Au cours de la discussion générale, notre collègue Françoise Férat a évoqué le plan d'action qui « entend généraliser sur notre territoire l'idée actée à Lisbonne en 2000 d'une Europe de la connaissance » et qui « constitue donc une base de propositions permettant à chaque pays membre de prendre des mesures concrètes afin de promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique ».
Adopter cet amendement serait montrer que cette ambition européenne n'est pas qu'un voeu pieux.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 425 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque nouvel enseignant doit maîtriser, en dehors du français, au moins une langue européenne quelle que soit sa matière d'enseignement. »
L'amendement n° 579, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions particulières et la spécificité de la profession d'infirmier(e) dans le système éducatif, nécessitent, en plus de la formation initiale, une formation spécifique qui se fait dans un institut de formation des maîtres, avec les personnels d'enseignement et d'éducation. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement concerne la spécificité de la formation d'infirmier dans le système éducatif.
Les études débouchant sur l'obtention d'un diplôme d'infirmier comportent 4 760 heures de cours, dont 2 240 heures théoriques, quand un DEUG scientifique en comporte seulement 1 400.
Les compétences des infirmiers scolaires prendraient tout leur sens si leur souhait de pouvoir suivre une formation spécifique complémentaire dans le cadre des IUFM était entendu.
La notion d'équipe pluriprofessionnelle est enrichissante à tous points de vue pour l'élève, de la maternelle à la fin de son parcours scolaire. Elle éclaire la pédagogie de l'enseignant et les difficultés scolaires de l'élève, qu'elles soient passagères ou plus profondes, physiques, morales ou psychologiques.
Et puisqu'il est question d'économies, il serait très intéressant de chiffrer la réduction des dépenses de santé provenant du travail des infirmières scolaires en matière d'éducation à la santé, à l'hygiène corporelle et de prévention.
La formation en IUFM des infirmiers scolaires devrait permettre une intégration intelligente de leur travail dans celui des équipes enseignantes et des professionnels de l'éducation, et ce pour le bien-être de nos enfants.
Tel est le sens du présent amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Au nom de la commission des finances, j'oppose l'article 40 de la Constitution sur les amendements nos 580, 631 rectifié bis et 579.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 580, 631 rectifié bis et 579 ne sont pas recevables.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée. Elle souscrit en effet à la réforme des IUFM et de la formation des maîtres.
La commission est défavorable à l'amendement n° 134 rectifié bis. J'ai bien écouté vos propos, madame Férat, mais la notion de « personnels d'éducation » apparaît très large. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 426 me semble être satisfait par celui de la commission sur le rapport annexé, qui prévoit l'organisation de stages destinés à permettre une meilleure connaissance de l'environnement socio-économique. Le cahier des charges national en précisera les modalités. Je vous demande donc, monsieur Pozzo di Borgo, de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 309. Aux termes de l'article L.713-9 du code de l'éducation, qui s'appliquera désormais aux IUFM, « le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ».
Il convient donc de s'inscrire dans ce cadre, de reconnaître la responsabilité que devront désormais assumer les universités en matière de formation des enseignants et d'affirmer que la coordination devra s'instaurer entre l'institut et l'université. Il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'apporter dans le projet de loi des précisions supplémentaires, qui. sont d'ordre réglementaire.
La commission est également défavorable par cohérence à l'amendement n° 578.
En ce qui concerne l'amendement n° 425, le rapport annexé prévoit en effet que les futurs enseignants devront maîtriser au moins une langue étrangère. La loi n'a pas vocation à entrer dans le contenu des formations et des enseignements, lequel sera fixé par décret dans un cahier des charges. La commission émet donc, pour cette raison, un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, sur le fond, je suis, bien entendu, d'accord avec vous, monsieur Pozzo di Borgo. Je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Avec cet article, nous abordons un point très important de ce projet de loi, à savoir la formation des enseignants.
Nous allons devoir renouveler 150 000 enseignants au cours des cinq prochaines années. Nous avons donc besoin d'une vision d'avenir pour la formation des maîtres dans notre pays.
La loi de 1989 avait créé les IUFM et fait disparaître les écoles normales d'instituteurs et les centres pédagogiques régionaux chargés de former les professeurs du second degré.
Elle leur avait également confié la préparation de tous les concours d'enseignants au niveau de la licence, seule l'agrégation continuait d'être préparée sous la responsabilité exclusive des universités.
Les IUFM sont alors devenus des établissements d'enseignement supérieur, avec un statut d'établissement public administratif.
En réalité, les IUFM définis par la loi de 1989 sont restés depuis leur création dans une situation ambiguë et inconfortable.
Leur autonomie n'était en effet ni vraiment universitaire, ni vraiment professionnelle. Jusqu'à présent, les IUFM n'ont été ni complètement reconnus par les universités, ni capables de fonctionner effectivement sur le modèle des écoles professionnelles.
Je reconnais, bien sûr, les efforts, les progrès, les réussites de ces instituts, même s'il faut bien constater que tous les IUFM n'ont pas su convaincre jusqu'à présent.
Mais je sais aussi que le défi de la formation initiale des enseignants n'est et ne sera jamais facile à relever. C'est la raison pour laquelle je propose de fonder la formation des maîtres sur des bases nouvelles pour leur permettre de faire face à leur mission, qui est fondamentale pour l'éducation nationale.
Mon projet de réforme de la formation des maîtres veut ouvrir une nouvelle époque pour les IUFM. Je propose deux mesures fondamentales, qui sont déclinées dans le rapport annexé et qui sont visées principalement dans les articles 22 et 23 du projet de loi.
En premier lieu, la formation des enseignants, qui sont des fonctionnaires de l'Etat, doit obéir à des principes, à un cadre et à des modalités qui correspondent effectivement aux attentes de l'Etat et de la nation. C'est la raison pour laquelle je propose que la formation dispensée dans les IUFM réponde à un cahier des charges national, fixé après avis du Haut conseil de l'éducation.
Ce cahier des charges aura ainsi un statut beaucoup plus solennel, beaucoup plus fort et beaucoup plus exigeant que les circulaires par lesquelles, jusqu'à présent, on a cherché à cadrer, avec plus ou moins de succès, la formation des enseignants.
Il s'imposera aux IUFM ainsi qu'aux universités qui accepteront la responsabilité de cette formation et il fera l'objet d'une évaluation régulière dans le cadre de la politique contractuelle des établissements d'enseignement supérieur.
Ce cahier des charges national comprendra trois axes : l'approfondissement disciplinaire, la formation pédagogique et la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation.
Ces volets correspondent aux trois priorités qui fondent l'identité professionnelle et l'autorité des professeurs du premier comme du second degré : la maîtrise des savoirs à transmettre, la capacité des enseignants à s'adapter à leurs élèves dans leur diversité, enfin, la connaissance de leurs droits et de leurs devoirs de fonctionnaires d'Etat et la capacité à comprendre le fonctionnement de l'éducation nationale.
Le cahier des charges précisera également les modalités d'organisation de la formation dans sa relation avec les classes et les établissements scolaires. Cette formation ne se résumera pas à une simple juxtaposition de formation théorique et pratique, mais reposera sur le principe d'une alternance effective qui sera organisée concrètement par des conventions entre les IUFM et les universités d'appartenance, d'une part, et les services académiques, d'autre part.
Quant aux formateurs des IUFM, ils seront soit des enseignants-chercheurs, soit progressivement des enseignants venant du premier ou de second degré, mais qui garderont un contact direct avec la pratique dans les classes.
En second lieu, et c'est une mesure essentielle de mon projet, la responsabilité de la formation des enseignants sera confiée aux universités et les IUFM seront résolument placés dans les universités avec le statut d'écoles faisant partie des universités.
Sur ce point encore, il faut avancer. Les IUFM ne peuvent plus rester en dehors des universités et les universités doivent s'impliquer beaucoup plus fortement dans la formation des enseignants. Cela suppose l'intégration de chaque IUFM dans une université qui deviendra ainsi réellement responsable de la formation des enseignants.
Mais, naturellement, il ne faut pas que cette intégration aboutisse à ce que les IUFM soient dissous dans l'université et perdent toute capacité à conduire, au sein de celle-ci, la mission qui leur a été confiée. C'est pourquoi on ne doit plus se contenter de demi-mesure ni chercher à concocter je ne sais quel statut spécifique aux IUFM qui laisserait de nouveau ces établissements à la fois dans et hors les universités.
Je vous propose donc d'appliquer aux IUFM le statut d'école faisant partie d'une université régi par l'article L.713-9 du code de l'éducation. C'est la seule possibilité cohérente pour atteindre l'objectif qui a été fixé par les auteurs du projet de loi.
J'en attends les avantages suivants : la garantie de la valeur des enseignements qui sont dispensés par les IUFM - et c'est le rôle de l'université -, le renforcement des liens de la formation des maîtres avec la recherche universitaire, la facilitation de l'intégration progressive de cette formation dans l'architecture européenne des diplômes, enfin, l'implication des universités dans la formation continue des enseignants. Cette intégration se fera dans un délai de trois ans à partir de la publication de la présente loi et en fonction d'un appel à candidatures permettant à chaque académie de retenir l'université qui acceptera de prendre cette responsabilité, si importante pour notre pays.
Dans le cas où cette université ne disposerait pas de toutes les filières correspondantes aux formations offertes par l'IUFM, elle sera alors conduite à passer convention avec d'autres universités.
C'est donc à prendre un véritable tournant que ce projet de loi vous invite. C'est une nouvelle alliance permettant de concilier la liberté universitaire et la responsabilité de l'Etat qu'il s'agit de construire.
Les effets de ce véritable changement de modèle pour la formation des enseignements se feront progressivement sentir. Ce changement permettra à notre pays de bénéficier enfin d'une formation des maîtres pleinement universitaire et professionnelle. Cela devra se faire dans le respect du cahier des charges national fixé par l'Etat, qui continuera donc d'assumer toutes ses responsabilités dans ce domaine si important pour l'avenir de notre école.
Dès lors, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 116, 117...
M. le président. Monsieur le ministre, vous vous trompez de série ; le vote sur ces amendements est déjà intervenu.
M. Jean-Marc Todeschini. Même le ministre ne s'en sort plus !
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui tend à supprimer un article fondamental.
Il est défavorable à l'amendement n° 134 rectifié bis. En effet, la notion de personnel d'éducation n'a aucune réalité législative. Aucune loi ne la définit. Intégrer cette notion dans le projet de loi générerait une ambiguïté à l'égard de la catégorie des personnels réellement concernés. Cela n'enlève rien au fait que les IUFM ont aujourd'hui vocation à former les conseillers principaux d'éducation, puisque c'est essentiellement de cela qu'il s'agit. Cette mission sera confirmée à l'avenir. Je souhaite donc que l'amendement n° 134 rectifié bis soit retiré.
J'en viens à l'amendement n° 426. Il n'est pas nécessaire que tous les enseignants, en particulier ceux du primaire, aient une connaissance du monde de l'entreprise. Par ailleurs, le rapport annexé précise, en son alinéa 54, que les enseignants bénéficient pendant leur formation initiale d'une information sur la vie économique et de stages de découverte des entreprises. Enfin, les futurs professeurs des lycées professionnels des disciplines technologiques et les conseillers principaux d'éducation effectuent d'ores et déjà un stage en entreprise. Nous ne proposons pas de modification de cette modalité. Par conséquent, monsieur Pozzo di Borgo je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est largement satisfait.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 309 et 578.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 425 rectifié, obligation est faite à tous les enseignants du premier degré de maîtriser une langue étrangère. C'est un effort important. Il est impossible aujourd'hui d'imposer brutalement cette règle à l'ensemble des enseignants, y compris les nouveaux, qui vont être formés, soit 30 000 par an.
L'obligation doit, dans un premier temps, concerner les enseignants du primaire parce que ce sont eux qui vont enseigner la première langue étrangère à l'école primaire. Parallèlement, il convient de favoriser le plus possible la certification en langue pour les professeurs de l'enseignement secondaire. Dans une deuxième étape, il sera peut-être possible de satisfaire l'ambition, pour le moment un peu démesurée par rapport aux moyens dont nous disposons, affichée par M. Pozzo di Borgo.
Même si je partage son point de vue sur le principe, je lui demande de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable..
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter la philosophie de votre réforme. J'apprécie l'effort que vous faites. Vous avez rappelé que les IUFM ont été créés en 1989. Il est évident que c'était une démarche expérimentale puisque l'on passait du système des écoles normales d'instituteurs et des centres régionaux de formation à un système qui reportait la responsabilité de la formation sur de nouveaux établissements qui devaient travailler en parfaite harmonie et relation avec une université.
Je ne peux qu'adhérer à vos propos relatifs à la formation des enseignants et à la nécessité d'un cahier des charges, qui serait national.
Je veux revenir cependant sur une discussion que nous avons eue. Vous évoquez un cahier des charges national pour donner plus de poids au rôle que nous souhaitons assigner aux IUFM.
En déposant l'amendement n° 119, la commission avait préféré que le cahier des charges soit fixé par décret, avec toutes les difficultés qui s'attachent à ce concept, et non par arrêté, procédé qui lui paraissait un peu succinct, un peu moins important, un peu moins solennel, adjectif que vous avez vous-même utilisé. Soit ! Si votre préférence va à l'arrêté plutôt qu'au décret, je me rangerai à votre volonté.
Mais même si le dispositif est un peu plus compliqué, je crois que nous avons tort de ne pas solenniser la fixation du cahier des charges et de ne pas utiliser la procédure du décret plutôt que celle de l'arrêté.
J'en viens à la révolution que vous introduisez. En effet, le rattachement d'une façon institutionnelle à une université est une mesure importante et nouvelle. « Institut universitaire de la formation des maîtres » : il est bien normal qu'un institut universitaire soit parfaitement intégré dans l'université, mais dans quelle université ?
Si l'on se prend à rêver et si l'on envisage une évolution, sans doute lente et difficile, vers des rapprochements universitaires, même s'ils sont centrés sur une métropole importante régionale, l'idéal serait de pouvoir intégrer l'institut universitaire de formation des maîtres à cette sorte de centre interuniversitaire. En l'occurrence, ce n'est pas possible.
Vous nous proposez donc, monsieur le ministre, l'intégration de l'IUFM à l'une des universités qui sera amenée à passer parallèlement toutes conventions nécessaires avec d'autres universités. En effet, toutes les disciplines ne sont pas enseignées dans toutes les universités. Il est bien normal que l'on fasse appel aux autres universités pour qu'elles dispensent les compétences et les formations complémentaires nécessaires.
Je vous donne bien volontiers acte du fait qu'il faut jouer le jeu à fond.
Par conséquent, vous nous proposez que, dans le respect d'un cahier des charges national, les IUFM soient dotés d'un statut d'école, qu'ils soient rattachés à une université et qu'ils aient la possibilité de passer des conventions avec les autres universités.
Ce dispositif est parfait, mais il faudra, malgré tout, que nous réfléchissions ensemble - ce que nous allons certainement faire dans la suite de cette discussion - aux rôles respectifs du président de l'université dans laquelle l'IUFM sera intégré et de ceux qui auront la responsabilité de la gestion quotidienne et de l'animation de l'IUFM.
Faut-il, comme nous le souhaitons, qu'une proposition soit formulée par le directeur, ou faut-il simplement rappeler dans le cahier des charges national l'organisation de la formation des maîtres ? Nous en discuterons tout à l'heure, mais je me rangerai à ce qui nous paraîtra le plus opportun pour que la réelle intégration des IUFM soit réussie.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 308.
Mme Hélène Luc. Le groupe CRC votera cet amendement de suppression.
Je souhaite vous donner lecture de la déclaration qui a été faite par la conférence des trente et un directeurs d'IUFM, qui s'est réunie à Paris les 27 et 28 janvier 2005 et qui a analysé le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
« Par la présente, ils attirent solennellement votre attention.
« Les directeurs approuvent l'ancrage mieux affirmé des instituts au sein du système universitaire français.
« La conférence des directeurs tient à réaffirmer le caractère national et pluridisciplinaire des IUFM qui ont pour mission de former, pour la nation, tous les professeurs des écoles, des collèges, des lycées généraux et professionnels, ainsi que les conseillers principaux d'éducation et les enseignants spécialisés.
« L'état actuel du projet de loi, en particulier la référence à l'article L. 713-9, ne garantit pas le caractère pluridisciplinaire de la formation, notamment dans le cas où, par exemple, l'intégration de l'IUFM devrait se faire dans un établissement à dominante scientifique ou littéraire.
« Un tel dispositif risque aussi de compromettre le caractère national de la formation des enseignants par une disparité de la mise en oeuvre des missions et du traitement de chaque institut lors de son intégration.
« La formation des enseignants de l'école publique est de la responsabilité de l'Etat. Pour mettre en oeuvre le cahier des charges arrêté par le ministre après avis du Haut conseil de l'éducation, le fonctionnement des IUFM doit être assuré par des moyens spécifiques, humains et financiers, équitables, délégués aux instituts. [...]
« Les directeurs d'IUFM proposent que ce projet de loi soit amendé. [...] »
Je tenais à vous lire cette déclaration que j'approuve et qui permet de comprendre pourquoi nous voterons l'amendement n° 308.
M. Philippe Goujon. Surtout, que rien ne change !
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Il me semble que les propos de M. le ministre sur l'avenir des IUFM pourraient assez rapidement faire l'objet d'un consensus, chacun pouvant s'entendre sur le fait que les enseignants doivent être formés au niveau universitaire et dans l'excellence, car il est absolument nécessaire que tous les enseignants puissent avoir le niveau de connaissances le plus élevé possible.
C'est la fin d'une querelle historique dans ce pays, puisque, jusqu'à une certaine époque, il y avait ceux qui enseignaient en lycée et qui avaient suivi des études universitaires, et les instituteurs qui « allaient dans les campagnes » et qui n'avaient pas, eux, de formation universitaire.
Il est vrai que les instituteurs n'enseignaient pas dans les mêmes conditions que les professeurs, puisque la transmission du savoir consistait, pour ceux qui enseignaient dans les lycées, à « réciter ce qu'ils savaient » - n'y voyez rien de péjoratif - devant des élèves qui étaient plutôt motivés et attentifs du fait du mode de recrutement d'alors.
En revanche, les instituteurs devaient trouver d'autres moyens que celui de l'art oratoire pour faire en sorte que ce qui était alors considéré comme le socle commun soit acquis par l'ensemble des petits Français.
Avec la massification de l'enseignement et dès lors que tous les élèves ont commencé à atteindre le niveau du lycée, il a fallu adopter une conception plus synthétique de l'enseignement.
La création des IUFM a d'abord répondu à cette préoccupation., les deux écoles de pensée étant alors fusionnées Or, je crains que nous n'assistions à un retour en arrière si l'on considère que les lycéens d'aujourd'hui sont les mêmes que ceux d'il y a trente ou quarante ans.
Je ne mets pas en cause la formation universitaire des futurs maîtres, je déplore seulement que l'on n'accorde pas un temps de professionnalisation suffisant à ceux qui vont avoir en charge de former l'ensemble de la jeunesse française.
En effet, sortant d'un cursus universitaire, les futurs professeurs ne sont que quelques semaines, voire quelques mois dans l'année au contact des élèves. Vous faisiez référence, monsieur le ministre, il y a peu, à la formation des médecins dans les CHU. Or, ils sont très rapidement au cours de leur formation, et pendant des années, au contact des malades.
Nous savons pourtant que le métier d'enseignant est de plus en plus difficile, car il ne s'agit pas uniquement de transmettre un savoir ; l'enseignant doit avoir une ouverture sur la société, sur le monde, sur l'économie, sur l'entreprise. Sa tâche a une dimension éducative, il doit aussi accompagner l'orientation, qui n'est pas uniquement réservée aux spécialistes.
C'est un travail qui est devenu beaucoup plus difficile, qui comporte une partie théorique et une partie pratique. Il faut l'apprendre et c'est pourquoi une véritable professionnalisation devrait comporter deux ans après la première année de fin de cycle universitaire.
Nous nous opposons donc à votre projet et nous espérons en présenter un nouveau dans quelque temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi. Dans longtemps !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 145 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu, madame Férat ?
Mme Françoise Férat. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 426 est-il maintenu, monsieur Pozzo di Borgo ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Je ne suis en désaccord ni avec la commission ni avec le Gouvernement, mais j'ai la volonté de solenniser l'amendement que j'ai déposé et je m'en remets donc à la sagesse de mes collègues.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 146 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 207 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 104 |
| Pour l'adoption | 38 |
| Contre | 169 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 309.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 147 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 578.
Mme Eliane Assassi. Mon explication de vote exprimera en quelque sorte un mouvement d'humeur ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Depuis que je participe aux travaux de la Haute Assemblée, il est parfois arrivé que certains de vos collègues, monsieur le ministre, me reprochent de me montrer trop vive en défendant des amendements déposés par mon groupe.
Cependant, s'agissant de l'amendement n° 578, je crois m'être montrée prudente : usage de formules de politesse, verbes au conditionnel, tout y était, ou presque...
Ainsi, j'ai usé de précautions pour évoquer les doutes que je nourrissais quant à l'indépendance du Haut conseil de l'éducation, au regard des critères qui prévaudront pour désigner ses membres.
Je suppose que vous avez entendu mes arguments, monsieur le ministre, ...
M. Roger Karoutchi. Oui ! Un peu trop, même ! Je les connais par coeur !
Mme Eliane Assassi. ...du moins je l'espère, mais, de toute évidence, vous refusez d'y répondre, ou plutôt vous y répondez par un rapide et banal « avis défavorable ».
M. David Assouline. La pédagogie, c'est la répétition !
Mme Eliane Assassi. Dont acte, mais ce silence, puisque c'est ainsi que j'interprète votre attitude, valide l'amendement n° 578 présenté par mon groupe.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Je voudrais rappeler pourquoi le groupe socialiste est opposé à la création du Haut Conseil de l'éducation, comme je l'avais déjà indiqué avant que nous n'entamions la discussion des articles.
M. le ministre a décidé de mettre en place une sorte d'autorité administrative indépendante, qui serait compétente pour se prononcer, à sa demande bien sûr, sur les questions relevant des domaines de la pédagogie, des programmes, de l'évaluation des connaissances des élèves, de l'organisation et des résultats du système éducatif, de la formation des enseignants, et j'en passe.
Cette nouvelle structure va donc se substituer à deux instances existant actuellement, le Haut Conseil de l'évaluation de l'école et le Conseil national des programmes, qui étaient composées de personnes qualifiées : enseignants, chercheurs, représentants des partenaires et des usagers de l'école, ainsi que des syndicats, des associations de parents d'élèves et des élus.
Ainsi, cinquante-six personnes expérimentées seront remplacées par neuf personnalités, dont on nous dira, bien entendu, qu'elles seront sélectionnées selon des critères de compétence. Cependant, on peut douter de leur indépendance et de leur neutralité, puisque, je le rappelle, elles seront désignées par le Président de la République, par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale.
C'est donc une véritable reprise en main politique du système éducatif de notre pays qui nous attend demain. (M. Jean-Pierre Sueur approuve.) C'est pourquoi nous ne pouvons que soutenir cet amendement du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 148 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 425 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. La commission et le Gouvernement ne sont pas en désaccord avec ma proposition, mais me demandent de retirer cet amendement.
Comme pour le précédent, je souhaitais marquer ma position avec une certaine solennité. Je considère en outre que le texte présenté est trop franco-français, et qu'il est nécessaire d'adresser, par une mesure symbolique forte, un signal à l'opinion publique française, pour rappeler que la France et son système éducatif participent à l'aventure européenne.
J'avais l'intention de m'en remettre là encore à la sagesse du Sénat, mais puisque nos collègues de l'opposition « sabotent » la discussion en demandant un scrutin public sur presque tous les amendements, je vais retirer celui-ci afin d'éviter d'alourdir le débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
MM. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 425 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'article 22.
M. Jean-Marc Todeschini. Les IUFM, qui ont quinze ans, arrivaient à un tournant. Dans les dix ans qui viennent, c'est la moitié des enseignants qu'il va nous falloir renouveler, ce qui demande des investissements massifs et une mobilisation accrue des moyens.
Dans le monde en mutation que nous connaissons aujourd'hui, la loi ne dit pas quelle formation il va falloir mettre en oeuvre, en tout cas quelles compétences seront attendues de nos enseignants.
Face à la diversité des élèves, il n'est plus possible de se contenter d'une formation initiale standardisée, où le disciplinaire continuerait à être au coeur. La démocratisation de l'enseignement passe par la prise en charge individualisée des élèves, mais, là encore, le texte est vide de toute proposition.
Ce projet de loi, je le disais, n'apporte pas de réponse sur l'évolution du métier d'enseignant : rien sur les contenus, rien sur l'évaluation, rien sur la durée de formation. Tout cela est esquivé.
De quels enseignants la nation a-t-elle besoin pour atteindre les objectifs qu'elle se fixe ? J'ai cherché vainement la réponse dans le texte.
Quelles sont les compétences attendues des enseignants pour atteindre ces objectifs ? Sur ce point non plus, je n'ai pas trouvé de propositions qui me fassent vraiment miroiter une formation qui allierait la formation professionnelle et la formation universitaire. La réponse se réduit à une simple modification des structures. Avec l'intégration de l'IUFM à l'université, on a trouvé la panacée !
Ce n'est pas ainsi que, demain, nos enfants bénéficieront d'enseignants mieux formés. J'irai même jusqu'à dire que, dans le projet de loi d'orientation, le métier d'enseignant est absent.
Parmi les exemples sur lesquels j'aurais aimé avoir plus de précisions, je citerai les formateurs de terrain. Or, là encore, je n'ai rien trouvé. Ni la loi ni le rapport annexé n'y font explicitement référence, alors que maîtres-formateurs, conseillers pédagogiques dans le premier degré, tuteurs dans le second degré sont cette interface indispensable entre la théorie et la pratique.
Quelle place l'université va-t-elle réserver à ces personnels ? J'ai cherché vainement la réponse. Que vont devenir les écoles d'application ? Pas de réponse ! Comment vont s'inscrire les maîtres-formateurs dans ce nouveau dispositif ? Pas de réponse ! Ces formateurs devraient pourtant être reconnus du fait de leur qualification, de la professionnalisation qui est la leur sur le terrain. La pire des choses serait d'en faire des prestataires de service déconnectés des enseignements théoriques et disciplinaires dispensés par l'université.
Lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires culturelles,...
Je vois que l'on s'amuse, sur le banc des commissions !
Mme Hélène Luc. Oui ! Je ne sais pas ce qu'ils se disent, mais ils pourraient nous en faire profiter !
M. Jean-Marc Todeschini. On dirait vraiment que cette réforme n'intéresse ni les deux rapporteurs, ni le président de la commission !
Je disais donc qu'avait été évoquée l'importance de la formation des formateurs. Pourtant, le texte est muet sur ce point.
Sur la formation des enseignants, qui nécessite une professionnalisation, laquelle devrait au moins être reconnue aux formateurs, pas un mot non plus.
Quant à la formation continue, j'ai bien peur que sa cohérence n'ait à souffrir de l'intégration des IUFM au sein de l'université. Je crains qu'à l'avenir la formation continue, notamment dans le premier degré, ne soit simplement initiée par les corps d'inspection. Et je redoute une réelle coupure entre la formation initiale et la formation continue.
Et puis, avec l'intégration des IUFM dans les universités, que vont devenir les 130 sites départementaux ? On ne manquera pas de nous rétorquer qu'ils font partie des IUFM. Mais c'est au conseil d'administration de l'université qu'il reviendra de décider du maintien des sites sur place. Et comme, à l'évidence, il n'aura pas les moyens d'assurer leur maintien, il décidera de les fermer !
Certes, ce n'est pas pour demain. Je ne dis pas non plus que telle soit l'intention de M. le ministre, mais cela peut arriver, puisque les conseils d'administration des universités auront ce pouvoir de décision.
Donc, à l'avenir, ces antennes locales de formation, qui jouaient jadis un rôle important en matière de ressources documentaires, et qui n'étaient d'ailleurs pas réservés à la seule éducation nationale, seront fermés.
Telles sont les interrogations que je voulais soulever. Je dirai, en conclusion, qu'enseigner est un métier merveilleux et difficile. La préparation des enseignants qui formeront les nouvelles générations aux défis du monde de demain relève des missions de l'Etat.
Croire que la formation des enseignants relève du tour de main, du livre de recettes, du compagnonnage est une illusion qui sent la naphtaline.
M. Jean-Marc Todeschini. S'engager dans cette voie, c'est conduire les futurs enseignants, mais aussi les élèves, dans une impasse.
J'ai bien peur, hélas ! que cette intégration des IUFM au sein des universités ne conduise, sous cinq ou dix ans, à leur disparition totale. En tout cas, je pense que la formation des maîtres du premier degré est très menacée par ce que vous nous proposez, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Si les IUFM ont pour vocation de former les professeurs des collèges et des lycées, ils forment aussi les futurs professeurs des écoles. Or, le projet de loi en cours d'adoption ne saurait assurer une formation professionnelle de qualité aux enseignants des écoles maternelles et élémentaires de demain.
Je dois vous faire part de la grande inquiétude des élèves des IUFM. Ils ont fait le point sur les textes disponibles : texte de loi amendé par les députés, projet de loi, projet de modifications du concours de recrutement des professeurs des écoles.
Ce texte fait naître des inquiétudes fortes sur certains points qui touchent à l'ensemble de la formation des maîtres du premier et du second degré : modalités de rattachement des IUFM à l'université, autonomie du budget, recrutement des formateurs, surstabilité des équipes de formateurs à plein temps.
La formation initiale et continue des enseignants du premier degré fait l'objet d'une régression sans précédent. En effet, contrairement aux enseignants du second degré, qui ont suivi un cursus universitaire dans la spécialité qu'ils enseignent, les enseignants du premier degré n'ont pas bénéficié d'un enseignement universitaire préalable dans toutes les disciplines au programme. C'est la formation professionnelle à l'IUFM qui doit leur apporter ce complément d'enseignement.
Déjà, actuellement, les enseignements en arts plastiques, en musique, en sciences et technologie, en psychopédagogie sont réduits à quinze ou vingt heures pour la plupart des stagiaires. Aucun temps de formation n'est prévu pour l'apprentissage des nouvelles technologies de l'information.
Or la réforme envisage pour les stagiaires de deuxième année une diminution d'environ 108 heures de formation à l'IUFM, conséquence de l'augmentation de la durée du stage de responsabilité.
Certes, il semble prévu dans la loi une licence pluridisciplinaire de pré-professionnalisation à l'enseignement, sur le modèle de ce qui existe déjà dans certaines universités : des modules de didactique de la discipline principale et un module dans une seconde discipline, dispositif plutôt destiné aux enseignants du second degré.
Mais nous sommes loin de la satisfaction des besoins de formation dans toutes les disciplines au programme de l'enseignement primaire. Une licence multidisciplinaire pose, par ailleurs, de nombreux problèmes à l'université, dont la vocation est la spécialisation dans un champ de connaissances.
En outre, pour des raisons - forcément ! - d'économie, il est prévu une formation continue en dehors du temps de travail.
Mme Hélène Luc. Cela aura des conséquences graves sur la qualité des formations, comme sur leur durée, qui est actuellement de trois semaines.
Une plate-forme, élaborée pour demander la garantie d'une véritable formation professionnelle des enseignants du premier degré, a été adoptée le 8 mars 2005 en assemblée générale de l'Intersyndicale des formateurs du centre de Seine-Saint-Denis et de l'IUFM de Créteil. Nous voulons, à ce moment de la discussion, dire que telle est également la demande des enseignants de la plupart des IUFM.
Beaucoup d'autres questions restent sans réponse. Lors de l'élaboration de la carte contractuelle des préparations au concours, qui prendra en compte et soutiendra une formation qui n'entrera pas dans le champ des spécialités de l'université d'intégration ? Faudra-t-il aller vers des coagréments multiples ?
M. le président. Il vous reste trente secondes !
Mme Hélène Luc. Les choses ne vont pas être simples. Je crains qu'à terme, avec l'éparpillement des différentes préparations sur différents sites, l'IUFM n'en soit plus maître, chacun s'appropriant à sa façon le cahier des charges national, peu compatible avec la culture d'autonomie des universités.
Verrons-nous, dans quelques années, la création d'un IUFM par université concernée par des préparatifs au concours ?
M. le président. Madame, veuillez conclure !
M. Roger Karoutchi. C'est fini !
Mme Hélène Luc. Nous y reviendrons.
M. Roger Karoutchi. Raison de plus pour vous arrêter !
Mme Hélène Luc. J'espère, monsieur le ministre, que vous allez répondre à ces questions. Les directeurs des IUFM n'ont, en effet, pas eu à donner leur avis.
Mme Hélène Luc. Il n'y a pas eu de concertation.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous les avons reçus !
Mme Hélène Luc. Ils ont été informés, mais il n'y a pas eu de véritable concertation ! Comme ils n'ont pas pu vous poser toutes ces questions, je vous les pose !
M. le président. Madame Luc, je tiens à vous dire que vous avez largement utilisé votre temps de parole !
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Cet article fait référence à la formation des maîtres. Le métier d'enseignant a beaucoup évolué. Nous sommes nombreux à l'avoir dit ici, y compris vous, monsieur le ministre.
Dans l'objectif de mieux travailler les savoirs avec les élèves, les enseignants ont tout mis en oeuvre pour créer les conditions de ce travail.
Ils ont progressivement intégré dans leurs missions davantage d'aide à l'étude, d'aide à l'orientation, de tutorat et de suivi des élèves. Ils ont développé les relations avec les parents d'élèves, le travail collectif. Ces différentes interventions ont notablement alourdi le temps de travail des enseignants. Ces derniers auraient besoin de retrouver une marge de manoeuvre pour pouvoir gérer eux-mêmes leur temps en fonction des besoins et travailler davantage en équipe afin de conforter leurs missions.
Il s'agit bien, en effet, de créer les conditions d'un apprentissage plus efficace pour tous les élèves, non de décentrer l'activité professionnelle en empilant différentes tâches s'ajoutant aux heures d'enseignement.
Le propre du métier d'enseignant réside dans cette capacité à analyser les situations d'enseignement, à trouver les réponses les plus adaptées au travail sur les savoirs.
Cette mission centrale doit être réaffirmée dans la loi et des mesures doivent être prises dans le cadre d'une programmation pour améliorer la condition enseignante, permettre une meilleure reconnaissance des métiers de l'éducation nationale et les rendre plus attractifs.
Permettre un véritable travail des équipes suppose la présence dans les établissements de personnels qualifiés en nombre suffisant : les co-psys, les assistantes sociales, les infirmières, les MI-SE, dont je vous rappelle que le statut est malheureusement en cours de disparition.
Le travail de collaboration des équipes pédagogiques, la complémentarité des interventions croisées en direction de l'élève permettent, en effet, de répondre au mieux aux attentes des adolescents.
Dans ce cadre, les missions des CPE prennent tout leur sens, favorisent l'écoute, le dialogue et la prise en compte de l'individualité des jeunes.
Exerçant dans le champ éducatif, les CPE, les étudiants-surveillants sont sans cesse confrontés à l'influence de la société sur la relation des jeunes à l'école. L'absentéisme, évoqué tout à l'heure dans le cadre de cette fameuse note de vie scolaire, la violence, les comportements anomiques, les difficultés familiales sont autant de problèmes qui aboutissent dans le bureau des CPE, point de passage obligé des informations de tout provenance.
L'institution doit reconnaître et garantir ce travail en équipe, ce regard croisé sur l'élève, cette complémentarité du rôle de chacun, en instituant un temps pour la concertation.
Voilà, monsieur le ministre, ce que nous aurions aimé voir figurer dans votre projet de loi et dans votre article 22. Malheureusement, nous en sommes bien loin ! Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas.