PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015
première lecture
[n° 2015-1786 (11 décembre 2015)]
Article 13 (art. 199 terdecies-0 A, art. 885-0 V bis, art. 885-0 V bis B du code général des impôts, art. L. 214-30, art. L. 214-31 du code monétaire et financier - Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 30 quater (nouveau) (art. unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne - Application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
. (texte intégral du JO)Article 35 undecies (nouveau) (Obligation pour les grandes entreprises de publier les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays, « reporting » pays par pays public)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 duodecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)