M. André Gattolin. Non, c’est faux !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, ils l’ont tous été après les débats qui ont eu lieu devant le Parlement.
M. Michel Bouvard. Exactement !
M. André Gattolin. Vous oubliez que l’un de ces amendements n’est tombé qu’en seconde délibération !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous savez tout comme moi que, malgré tous les débats, le Parlement n’a jamais accepté de fixer un taux de TVA à 2,1 % pour la presse en ligne avant 2014. Au cours des années 2010, 2011 ou 2012,…
M. David Assouline. Ce n’est pas vrai ! J’ai moi-même fait voter l’application du taux réduit de TVA au Sénat !
M. Philippe Dallier. M. le secrétaire d’État parle du Parlement, pas du Sénat !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vais le formuler autrement : aucune disposition en faveur d’un taux réduit de TVA pour la presse en ligne n’a jamais figuré dans la loi.
Par conséquent, tout contribuable ayant écouté et suivi les débats aurait pu vérifier que la loi n’avait jamais autorisé une telle disposition et su qu’il était normal que l’administration fiscale décide que seul le taux normal de TVA s’applique.
Je poursuis mon raisonnement pour les autres organismes de presse. Ceux-là ont appliqué un taux de TVA de 19,6 % ou de 20 % selon les époques. Aujourd’hui, si vous ne supprimiez pas cet article et que la disposition était finalement insérée dans la loi, que se passerait-il ? Les contribuables pourraient demander un remboursement du trop payé.
M. David Assouline. Mais l’amendement a déjà été adopté à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la disposition ne figure pas encore dans le texte final !
M. le président. Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si le principe de rétroactivité en matière de TVA figurait dans la loi, les sites ayant appliqué le taux normal de TVA de 19,6 % ou de 20 % pourraient réclamer un remboursement. Seulement, ils ne pourraient pas obtenir satisfaction, puisque les faits sont prescrits.
Tout remboursement pour des faits antérieurs à l’année 2012 incluse est en effet impossible.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, le délai est de trois ans !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous adoptiez l’article 30 quater, un contribuable qui aurait appliqué en toute bonne foi un taux de TVA de 20 % en 2010 ou en 2011, pourrait demander un remboursement de TVA, mais il n’obtiendrait rien, parce que les faits seraient prescrits.
En revanche, le contribuable qui aurait appliqué d’autorité un taux réduit de TVA à ses activités, alors même qu’il était conscient qu’une telle pratique n’était pas conforme à la loi, et qui aurait subi un redressement pour cette raison aurait tout de même profité d’un taux réduit de TVA. Il y aurait donc clairement une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, puisque les contribuables bénéficieraient d’avantages différents dans des situations identiques.
En plus, qui allez-vous rembourser ? Vous allez rembourser l’entreprise. Mais qui a payé la TVA ? C’est l’abonné. Moralité : vous allez aider l’entreprise, qui ne va certainement pas se retourner vers l’abonné pour l’informer qu’on lui rembourse la TVA facturée, en son temps, à 19,6 %. (M. David Assouline s’exclame.)
M. Jean-François Husson. Tout à fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous procédez de la sorte, vous versez une aide. Je ne sais pas si celle-ci est excessive, mais, en tout cas, elle n’est ni justifiée ni notifiée à la Commission européenne. Parce que l’on imagine mal que ces entreprises se proposent de rembourser leurs abonnés pour des versements remontant à plusieurs années, vous versez de fait une aide aux entreprises, dans un secteur où, selon les règles européennes, vous n’êtes pas habilité à le faire.
Bien sûr, certaines décisions fiscales sont rétroactives, nous le savons. Toutefois, je ne connais pas de précédent s’agissant de la TVA. Cette taxe est payée par le consommateur final ; toute application d’une mesure rétroactive impliquerait de remonter au consommateur final, ce qui, à l’évidence, n’est pas matériellement possible.
Il faut éviter de créer un précédent. Ce n’est pas parce qu’une loi, à un moment donné, modifie des taux d’imposition, en l’occurrence des taux de TVA, qu’il faut considérer les pratiques auparavant observées comme forcément scandaleuses.
Je prends un exemple d’actualité, sur lequel je suis souvent montré du doigt. L’Assemblée nationale, mesdames, messieurs les sénateurs, vient de confirmer votre choix d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux tampons hygiéniques. Faudrait-il maintenant prévoir une rétroactivité de la mesure ? Vous pourriez invoquer la légitimité : une mesure juste, un motif d’égalité pour un produit de première nécessité, comme on dit. Cependant, je ne vais pas rouvrir ce débat.
Je considère donc inconcevable d’appliquer une rétroactivité en matière de TVA.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. C’est parti !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État.
Vous décrivez une situation apocalyptique, totalement déconnectée des traditions françaises en matière de droit. Pourtant, David Assouline l’a fait observer, la mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale, au travers d’un amendement présenté par de nombreux signataires. Parmi ceux-ci figurait un ancien Premier ministre, qui, à ma connaissance, n’est tout de même pas inepte dans ses choix au regard de la tradition fiscale française !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’a pas proposé la rétroactivité en 2014, pas plus que sa ministre de la culture !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. La disposition a en outre été soutenue par Mme la rapporteur du budget à l’Assemblée nationale. Ce sont autant de personnes très soucieuses du respect des règles de notre pays.
D’où provient le désaccord ? A priori, à partir du vote de la loi du 12 juin 2009, on a considéré, en France, que la presse en ligne était de même nature que la presse en général. C’est parce que l’administration fiscale n’a pas tenu compte des dispositions adoptées dans la loi et fixant ce cadre-là que le désaccord s’est installé. C’est pourquoi, d’ailleurs, l’amendement parlementaire repart de cette date du 12 juin 2009.
Par ailleurs, l’affaire ne concerne pas qu’un seul site. Elle implique au moins Mediapart, Arrêt sur images et le groupe Indigo publications. S’agissant bel et bien de sites de presse, et non de sites de services, le taux réduit de TVA était justifié.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous observez – c’est un point sur lequel, effectivement, on peut s’interroger – que certains journaux ayant payé une TVA à taux plein, depuis quelques années en tout cas, devraient pouvoir être « remboursés ». Je vous rappelle tout de même que ces sites sont des précurseurs en terme de modèle économique et que, sans eux, d’autres sites ayant une autre tradition, un modèle économique inscrit dans la durée, n’auraient pas pu s’installer. C’est aussi grâce au taux réduit de TVA qu’un site comme Mediapart a pu développer une activité.
Enfin, si le conflit nait en 2008 et si la loi est élaborée en 2009, ce n’est que cinq ans plus tard, en 2013, qu’un redressement est opéré. Donc, il y a bien eu flottement dans l’interprétation et changement d’attitude par rapport à cette interprétation.
C’est pourquoi, pour ma part, je pense que l’Assemblée nationale a déjà eu l’occasion de débattre de manière approfondie sur le sujet et qu’il faut maintenir son vote.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Je continue sur la même veine, mes chers collègues : je ne suis absolument pas convaincu par l’argumentation de M. le secrétaire d’État. Celui-ci évoque une première notification de l’administration fiscale en 2008. À l’époque, Mediapart n’avait effectivement pas le statut de journal, qu’il a demandé en 2009. Toutefois, et je ne cite que cet exemple, ce site est prêt à payer le rattrapage de TVA pour ces deux années où il n’avait pas le bon statut.
Dans ce pays, on ne sait pas faire valoir ses arguments auprès de Bruxelles, et on laisse les dossiers en suspens ! Je rappelle qu’une loi, d’effet immédiat, a été votée en 1986 sur l’initiative d’un excellent ministre de la communication, M. François Léotard. Ce texte pose un principe de neutralité des supports, à la fois presse et, à l’époque, télématique. N’est-ce pas là du droit ? Cette disposition n’a-t-elle jamais été votée ? Pourtant, aucune argumentation n’a jamais été portée en ce sens auprès de Bruxelles.
D’ailleurs, mes chers collègues, si nous avons gagné sur la question des aides liées au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, c’est bien parce que les dispositifs concernés étaient antérieurs à la volonté de Bruxelles de mettre à bas un certain nombre d’aides.
Aussi, pourquoi, en 1986, l’administration fiscale n’a-t-elle jamais appliqué ces règles ? Pourquoi en sommes-nous là aujourd'hui, alors que M. Nicolas Sarkozy, en janvier 2009, à l’issue des États généraux de la presse écrite, avait considéré la neutralité fiscale entre presse internet et presse papier comme un objectif principal à atteindre ?
Puisqu’il est question de Bruxelles, permettez-moi de relayer cette déclaration de M. Jean-Claude Junker, président de la Commission européenne, en date du 6 mai 2015 : « Si la commission – il parle de la précédente – ne s’est pas aperçue qu’il y a une petite révolution depuis et s’en tient à ces règles, alors ce sera changé. Que le contenu soit lu sur papier ou en version numérique ne fait pas de différence ».
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, s’il faut évoquer une dernière inégalité, examinons le système des aides à la presse ! Vous évoquez des sites informatifs en ligne ayant payé leur TVA à 19,6 %. Ils appartiennent tous à des groupes importants qui, par ailleurs, sans grande distinction – vous dû effectuer des contrôles fiscaux sur des sites internet appartenant à des journaux papier, parfois adossés à une société –, bénéficient de 280 millions d’euros d’aides directes ou indirectes à la presse.
Selon le rapport qui vient d’être publié par le Fonds stratégique pour le développement de la presse, seuls neuf dossiers de pure player, la presse toute en ligne à laquelle appartiennent les trois titres, ont reçu des aides en 2014, pour 413 000 euros, soit 1,8 % des 22,9 millions d’euros distribués. Alors, parlons d’égalité !
Par conséquent, nous voterons évidemment contre l’amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je serai bref, tout ayant été dit par David Assouline, Marie-Noëlle Lienemann et André Gattolin.
Il est tout de même étonnant, alors que le principe d’application d’un taux super-réduit de TVA pour les titres en ligne a été adopté, et cela à l’unanimité, en 2014, que l’on puisse aujourd'hui remettre en doute le fait qu’une telle disposition soit d’intérêt général. Ainsi, ce qui était d’intérêt général en 2014 ne le serait plus en 2015…
La situation périlleuse, cela a été rappelé, dans laquelle le législateur et l’administration fiscale ont mis les titres en ligne doit trouver une réparation. C’est ce qui est demandé ici, au travers de cet article 30 quater.
Nous entendons de nombreux discours prônant une presse libre, pluraliste et indépendante. Malheureusement, lorsque vient le moment d’aplanir des inégalités et de rectifier une erreur du législateur, le passage à l’acte est un peu plus difficile ; je le constate ce soir.
Souhaitons toutefois que l’issue soit heureuse, que nous puissions rejeter l’amendement proposé et conserver l’article en l’état. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. J’ai écouté les différents arguments.
Le rapporteur général, tout d’abord, concentre toute son argumentation sur le fait que le Conseil constitutionnel ne validerait pas la disposition au motif d’un intérêt général insuffisamment caractérisé. Les bras m’en tombent, mes chers collègues !
M. Jean Bizet. Il ne faut pas !
M. David Assouline. C’est moi qui, dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, ai proposé un amendement tendant à insérer la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse dans le texte de la Constitution, cette dernière consacrant également un principe d’égalité fiscale.
Voilà donc deux principes d’intérêt général, inscrits dans la Constitution, qu’il s’agit simplement, ici, de réaffirmer dans la loi ! Dès lors, je ne vois pas comment on peut affirmer que la liberté de la presse – tout particulièrement celle de la presse numérique, qui est la presse de demain, celle qui, aujourd'hui, se développe – ne serait pas un principe d’intérêt général. C’est précisément ce qui fonde la liberté d’expression dans un pays !
Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, vous appuyez tout le début de votre argumentation sur la directive européenne. Néanmoins, en modifiant la loi, le législateur, que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale, a bien montré qu’il ne souhaitait pas en tenir compte et qu’il entrait en conflit sur la question.
Pourquoi donc nous servez-vous cet argument aujourd'hui ? Nous avons tranché la question en 2014, en décidant d’appliquer un taux de TVA de 2,1 %, contre l’avis de la Commission européenne, et d’engager des discussions sur le sujet. Pourquoi viendrait-on aujourd'hui nous déjuger ? Ce n’est pas cohérent non plus !
Le dernier argument est celui de la rupture d’égalité vis-à-vis des autres sites.
Bien sûr, il y a des dégâts ! Nous n’avons pas agi logiquement. Dès lors que ces sites ont été considérés comme des sites de presse, le droit fiscal aurait dû, sans délai, leur appliquer le même traitement. Cela n’a pas été fait ; c’est de notre faute ! Il a fallu attendre 2014 pour qu’on s’en rende compte et qu’on légifère. Comment croire qu’il n’y a pas de pots cassés ? Bien sûr, il y en a ! Certaines questions, jusqu’à présent inconnues, devront être réglées. Mais, après tout, la presse numérique n’existait pas par le passé…
En tout cas, si nous voulons vraiment en rester à des principes d’équité, il faut faire en sorte de ne pas pénaliser une presse dont le périmètre est restreint, qui vit sans publicité, grâce à ses seuls abonnements, et qui a été la première à oser innover, alors même que nous sommes toujours à louer l’innovation. Oui, il est vraiment difficile d’émerger dans un milieu concurrentiel.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. Eh bien, mes chers collègues, c’est en votant contre cet amendement de suppression que nous dirons « oui » à l’innovation et « oui » à la liberté de la presse ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent. Pour ma part, après avoir écouté les divers arguments, je ne pense pas que le débat porte sur la liberté de la presse, mais c’est un point de vue personnel.
Je retiens qu’une décision favorable a été prise en 2014 et que, durant les années antérieures, les médias de presse en ligne ont adopté deux comportements différents au regard des taux de TVA, certains considérant qu’ils devaient appliquer un taux réduit, d’autres un taux normal. Il me semble difficile de régler, ici, au Sénat, ce problème, qui dès lors que nous sommes en présence d’interprétations divergentes, fera certainement l’objet de contentieux et de règlements par les tribunaux.
Il me semble plus prudent de s’en tenir à cette logique et de suivre l’avis du rapporteur général sur le dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour que l’assemblée et tous ceux qui nous suivent soient parfaitement éclairés, je voudrais rappeler un certain nombre de points.
Premièrement, lorsque le législateur – j’en étais – a accepté, en 2014, de se mettre en infraction par rapport au règlement communautaire, il a soulevé la question de la rétroactivité. Vous pouvez consulter les débats du 4 février 2014, mesdames, messieurs les sénateurs : Patrick Bloche indiquait clairement que la rétroactivité, souhaitée par certains députés, n’était pas envisageable, car elle ne constituait pas un motif d’intérêt général suffisant et était impossible à mettre en œuvre.
Le Conseil constitutionnel a toujours refusé de caractériser un motif d’intérêt général lorsqu’il s’agit de régler des situations particulières concernant des contribuables qui n’auraient pas respecté, en connaissance de cause – je le redis –, la loi alors en vigueur. Certes, la loi a changé, mais cela ne justifie pas que celui qui aurait enfreint la précédente soit, si j’ose dire, amnistié. (M. André Gattolin s’exclame.)
La position de la France par rapport à l’Union européenne est claire : le Parlement, à l’unanimité, a décidé de manière délibérée de se mettre en infraction – cela a été largement commenté.
En outre, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, y compris pour d’autres sujets, nous effectuons actuellement des travaux préparatoires à des modifications visant des règles concernant la TVA. Nous avons d’ailleurs, très récemment, été invités à répondre à un questionnaire de la Commission qui souhaitait connaître la position de la France. Nous avons toujours indiqué que nous étions favorables à un taux de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Il n’y a pas eu de « changement de pied ».
De plus, pour votre information, l’un des sites concernés a entamé, le 16 octobre 2015, une procédure devant le tribunal administratif de Paris, qui a rendu un jugement – celui-ci n’est pas définitif, puisqu’il est susceptible d’appel – au sujet de l’entreprise éditant le site Arrêt sur images. La société demanderesse a été déboutée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. David Assouline. Ce jugement n’a aucune valeur !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce jugement n’est pas définitif, je le répète. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous ai pas dit que cela contrevenait au principe de non-rétroactivité de la loi lorsque la chose était jugée – nous avons déjà évoqué ce point au sujet des emprunts toxiques, notamment –, puisque, en l’espèce, la chose n’est pas jugée définitivement. Je dis simplement que d’autres auraient pu ou pourraient engager des procédures et poser des questions prioritaires de constitutionnalité. Ils étaient parfaitement informés de cela, mais ils ne l’ont pas fait.
Si le Parlement admet qu’une personne s’étant mise sciemment en infraction avec la loi en vigueur n’a pas « fauté » – cette expression est impropre, puisque la question n’est pas pénale –, et n’a pas à acquitter la TVA à laquelle elle est soumise, au motif que la loi a changé depuis lors, dans ce cas, je ne comprendrai plus la façon dont on pratique la fiscalité, et nos services auront du mal à comprendre comment ils doivent travailler.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 309 |
| Contre | 33 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 30 quater est supprimé.
Articles additionnels après l'article 30 quater
M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Marseille, Kern, Luche, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère, Delcros et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 182, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278–0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
« 2. – Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.
« La puissance maximale et la consommation prises en compte correspondent à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation à laquelle s’appliquerait le taux réduit de TVA. Cette mesure d’aide aux ménages est d’autant plus importante que la hausse de la TVA, destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec les résultats que nous connaissons, a pénalisé les consommateurs.
L’électricité, comme l’eau, est un bien de première nécessité, et non une marchandise comme les autres. Dès lors, il est logique qu’un taux réduit de TVA lui soit appliqué.
À nos yeux, cette aide directe doit aussi s’adresser aux particuliers, et pas simplement aux grandes entreprises électro-intensives. À cet égard, la complexité du dispositif n’est pas pour nous un argument recevable, compte tenu du montage ubuesque réalisé pour l’électro-intensif. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, continuera d’augmenter.
Il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique à la source, en empêchant les ménages de tomber dans la précarité. Pour ce faire, l’énergie doit simplement être moins chère. La transition énergétique doit aussi être socialement durable. Sinon, elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne profitera qu’à un nombre réduit de personnes.
Enfin, l’énergie n’étant pas une marchandise, l’argument selon lequel cette baisse de la TVA ne serait pas ciblée et conduirait à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques, en faveur de ménages et que rien ne justifierait sur le plan social, n’est pas recevable.
Finalement, depuis le début de ce quinquennat, de nombreuses mesures ont été prises en faveur de grandes entreprises qui n’avaient pas véritablement besoin d’être subventionnées, ce qui a aussi entraîné un coût exorbitant pour les finances, sans véritable contrepartie, ni en termes de création ou de maintien de l’emploi ni en termes d’augmentations de salaires.
C’est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà un tarif social de l’énergie, d’ailleurs financé par la fameuse CSPE ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point au débat de tout à l’heure.
De manière plus générale, instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les 2 000 premiers kilowattheures bénéficierait à tous les consommateurs, et pas exclusivement aux moins aisés. Le coût qui en résulterait pour les finances publiques serait donc considérable, mais je ne saurai estimer précisément les pertes encourues.
Au-delà, une telle mesure n’est pas prévue par la directive TVA.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.
Cette suppression programmée du régime de l’agrément au profit de l’autorisation aura pour corollaire la suppression, pour les entreprises ou organismes à but non lucratif assujettis à la TVA, du bénéfice du taux réduit de la TVA à 5,5 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 207 rectifié ?