PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2014-344 (10, 11 et 12 septembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)
. (texte intégral du JO)Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17 ter
. (texte intégral du JO)Article 18 D (art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR)
. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 octies A
. (texte intégral du JO)