PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Lien entre le malaise des banlieues et la politique du logement. Nécessité de préserver la mixité sociale et de répondre à la demande croissante de logements. Impulsion donnée par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Accélération de la mise en oeuvre de ces projets par le présent texte. Mobilisation des ressources foncières. Accroissement de l'offre de logements sociaux conventionnés. Propositions de la commission des affaires sociales ordonnées autour de quatre axes : accession sociale à la propriété, préservation de la mixité sociale, accentuation de l'effort de construction de logements très sociaux et renforcement de la solvabilité des ménages. Premier bilan des transferts de compétences en matière de logement. Pertinence des programmes locaux d'habitat, PLH. Nécessité d'une vigilance et d'une mobilisation générales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Son amendement n° 144 : compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs très sociaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole), ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Son amendement n° 145 : élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11
Favorable à l'amendement n° 185 du Gouvernement (réforme du dispositif Robien). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Son amendement n° 146 : renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD ; adopté après modification par les sous-amendements portant sur le même objet n° 354 de M. Thierry Repentin et n° 66 de la commission (renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins). Amélioration du système d'attribution de logements sociaux. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants) et à la modification du périmètre de l'article 55 de la loi SRU. Défendra au nom de la commission des affaires sociales des amendements précisant les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Adhésion de nombreux parlementaires. Lien entre accession sociale et mixité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 147 : affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011 ; rejeté. Incitation des communes à la construction de logements très sociaux en faveur des plus défavorisés. (texte intégral du JO)
Maintient son amendement n° 147 précité. Choix de la commission de favoriser la construction de logements très sociaux plutôt que l'hébergement d'urgence. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 : pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Seillier (création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD). Propose le réexamen des missions de l'ANAH. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
S'oppose à l'amendement n° 67 de la commission (délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI). Association indispensable du maire au transfert du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 149 : prise en charge financière par l'Etat ou l'EPCI des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Son amendement n° 150 : détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11
Son amendement n° 152 : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Son amendement n° 151 : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)
Sur l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL), son sous-amendement n° 153 : obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Son amendement n° 154 : amélioration de la prise en compte des dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement ; adopté. Protection du budget du FSL. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° 432 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires) et n° 92 de la commission (dérogation à la liste nationale des charges en cas d'accord entre bailleurs et locataires). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Daniel Dubois n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). (texte intégral du JO)