M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V
Accroître la transparence du marché foncier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle, comme ceux que nous avons présentés précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 4.
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et aux établissements publics visés aux articles L. 321-4, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux.
De manière plus générale, l'opacité du marché foncier est souvent déplorée en raison de son effet inflationniste, et gêne considérablement les collectivités qui souhaitent mener des politiques foncières efficaces et ambitieuses.
C'est pourquoi l'amendement n° 44 prévoit, conformément à l'une des propositions du groupe de travail, que les services fiscaux sont tenus de transmettre gratuitement les données qu'ils détiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissement publics fonciers d'aménagement.
M. le président. Le sous-amendement n° 371, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans texte proposé par l'amendement n° 44 pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots :
à leur demande,
insérer les mots :
aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. J'approuve tout à fait l'esprit de l'amendement qui vient d'être présenté par M. le rapporteur.
L'objet de ce sous-amendement est d'élargir la transmission de ces données aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tout simplement parce que la France a été condamnée le 24 avril 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, au nom de la violation du principe de l'« égalité des armes ».
La CEDH estime ainsi que, pour le respect du droit à un procès « équitable », il convient de garantir la transparence de l'information et de permettre à chaque intéressé, lors d'une procédure d'expropriation, de consulter le fichier immobilier ou d'obtenir la communication de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné.
Afin de tenir compte d'une jurisprudence désormais constante depuis l'arrêt « Yvon contre la France », il est proposé d'instaurer la transmission des informations détenues par l'administration à ceux qui sont directement concernés.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 130.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La commission des lois partage le même souci d'information des collectivités.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'à toute personne physique ou morale en faisant la demande les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 408.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à élargir ces dispositions à toute personne physique ou morale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La France a été condamnée en avril 2003 par la CEDH en raison, notamment, des difficultés qu'ont éprouvées certaines personnes expropriées pour accéder au fichier détenu par les hypothèques. Le décret de 2005 a prévu en conséquence que le commissaire du Gouvernement devait transmettre les données à l'exproprié.
Toutefois, afin d'éviter tout risque juridique d'annulation des procédures d'expropriation, il peut être opportun de permettre à ces expropriés d'avoir accès librement au fichier des hypothèques.
La commission est donc favorable au sous-amendement n° 371.
Par ailleurs, nous disposerons, grâce au dispositif adopté par la commission - sous-amendé pour y inclure les personnes expropriées -, d'un bon outil pour améliorer la transparence du marché foncier, et un observatoire du foncier sera à même de publier des études et de fournir des données aux acteurs.
Il apparaît donc préférable que les services fiscaux puissent transmettre ces données dans des délais raisonnables aux collectivités, à charge ensuite pour elles, le cas échéant, de les communiquer.
Je souhaite donc que M. Repentin retire son amendement n° 408 au profit de l'amendement n° 44 de la commission.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 44 et 130, sous réserve de deux modifications rédactionnelles.
D'une part, il est nécessaire que les services de l'État ainsi que les établissements publics à caractère administratif puissent continuer à se faire communiquer ce type d'informations. Je demande donc à MM. les rapporteurs de bien vouloir rectifier les amendements nos 44 et 130 en ce sens.
D'autre part, je souhaite que la référence à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme soit remplacée par la référence à l'article L. 321-1 du même code.
Je répondrai également à M. Repentin, dont le sous-amendement n° 371 concerne la fameuse jurisprudence « Yvon » de la CEDH. Une réforme est en cours sur ce sujet, mais elle s'avère difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons relevant tant du cadastre que des problèmes d'information.
Cette réforme permettra d'atteindre l'objectif visé par les auteurs de ce sous-amendement - il s'agit de mettre en conformité le droit français avec cette jurisprudence -, mais elle n'est pas encore immédiatement réalisable sur l'ensemble du territoire. Vous donner dès aujourd'hui une réponse favorable, monsieur Repentin, reviendrait donc à nier le principe de réalité.
Tout en réaffirmant l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, car sa mise en oeuvre n'est pas possible pour l'instant.
M. le président. Monsieur Repentin, le sous-amendement n° 371 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président. En effet, les procédures d'expropriation ne sont pas assez nombreuses dans notre pays pour que cette exigence de transparence à l'égard des personnes expropriées suffise à paralyser l'appareil d'État.
La France a été placée au banc des accusés par la CEDH depuis l'arrêt « Yvon ». Je crois donc que nous devons adresser une réponse sur ce point aux autorités européennes.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 44 dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Dominique Braye, rapporteur. J'accepte cette rectification, monsieur le président.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier également l'amendement n° 130, de telle sorte à le rendre identique à l'amendement n° 44 rectifié ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La commission des lois accède également bien volontiers à la demande de M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, sont donc ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
Je mets aux voix le sous-amendement n° 371.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié et 130 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 438, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'en vue de sa publicité foncière, il est procédé au dépôt au bureau des hypothèques d'un acte, extrait d'acte ou décision judiciaire portant aliénation ou constatant l'aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, d'un immeuble ou partie d'immeuble, copie en est simultanément transmise par le déposant au représentant de l'État dans le département et au maire de la commune au lieu de situation de l'immeuble.
« Le représentant de l'État et le maire tiennent ces copies à la disposition du public ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L'opacité la plus complète entoure paradoxalement les transactions immobilières alors que, selon notre droit civil, les informations sur les mutations, publiées à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers, présentent un caractère public.
Mais ce caractère public ne signifie pas que les usagers soient admis à consulter eux-mêmes le fichier des conservations. Le formalisme rigoureux et contraignant dans lequel s'inscrit la délivrance des renseignements, justifié par la nécessité de garantir la fiabilité du fonctionnement des conservations, n'est pas adapté à une large diffusion des informations foncières.
Le marché immobilier est profondément perturbé par cette opacité. Il se nourrit tant de rumeurs favorisant les comportements spéculatifs que d'annonces présentant les prix demandés par les vendeurs, prix qui ne sont pas nécessairement ceux auxquels les transactions s'effectuent réellement.
La bonne régulation du marché immobilier suppose une réelle publicité des informations foncières : grâce aux effets de vérité qui en résulteront, celle-ci ira dans le sens de l'intérêt des vendeurs et acquéreurs.
Cette publicité répondrait, enfin, aux besoins d'information foncière des communes. En effet, sauf à instaurer un droit de préemption, qui n'est pas fait pour cela et qui n'informe que sur les intentions de transaction et non sur les mutations effectivement réalisées, les communes n'ont d'autre possibilité que de demander à l'administration fiscale communication des valeurs foncières déclarées lors des mutations.
Mais le trop grand nombre de restrictions existant dans la pratique rendent cette faculté de communication peu utilisable. Le présent amendement entend y remédier en organisant une réelle accessibilité du public aux informations foncières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à accroître la transparence du marché foncier, ce qui constitue un objectif tout à fait légitime. Toutefois, l'amendement n° 44 rectifié de la commission, qui vient d'être adopté, apporte une première réponse au problème de l'opacité de ce marché, puisque les collectivités pourront désormais se faire communiquer gratuitement les données qu'elles demandent.
Sans être défavorable au principe posé par cet amendement, je m'interroge également sur les problèmes que cette mesure serait susceptible de créer, notamment en matière de confidentialité. En effet, il ne prévoit aucune restriction concernant la transmission de données qui sont pourtant nominatives.
D'autre part, comme le soulignait l'un de mes collègues au banc de la commission, nous inventons déjà tous les jours de nouveaux dispositifs compliqués - s'agissant par exemple de la transmission des données -, tout en nous plaignant d'une complexité que nous créons nous-mêmes.
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour ces raisons, la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. La transmission systématique des données foncières par les notaires me paraît constituer une lourde charge administrative, sur la nécessité de laquelle j'émets des doutes.
En effet, il me semble que la transmission des données foncières par le bureau de conservation des hypothèques à tous les maires qui en feront la demande devrait conférer au marché foncier une transparence suffisante.
Il est parfois reproché au Gouvernement d'alourdir les procédures. Or ces données, qui seront transmises systématiquement, il faudra les archiver !
La transmission des données, dans un souci de transparence du marché, est d'ores et déjà possible. Il n'est donc pas nécessaire de créer des dispositions supplémentaires, alors même que nous souhaitons alléger un certain nombre de procédures.
Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où la transparence que vous souhaitez est déjà garantie.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. L'arrêt « Yvon » et ses conséquences sur les transactions immobilières en France ont déjà fait l'objet de nombreuses analyses, et d'éminents professeurs ont écrit sur ce sujet.
J'ai ainsi récemment lu, dans l'un de ces articles, qu'il fallait instaurer une transparence des transactions non seulement au bénéfice des administrations et des collectivités locales, mais aussi, idéalement, de nos concitoyens, afin que ceux-ci puissent être informés des transactions effectuées dans leur commune. Une telle mesure constituerait une réponse à l'arrêt de la CEDH.
Cet article concluait sur l'efficacité d'une telle réponse, dans la mesure où une copie de la transaction serait transmise au représentant de l'État et au maire, sur l'emplacement même de l'immeuble concerné. Le maire, immédiatement informé, pourrait ainsi tenir à la disposition de ses concitoyens l'information la plus récente. (M. José Balarello s'exclame.)
M. Balarello n'a pas l'air convaincu ? Je vais donc le rassurer en retirant cet amendement (Ah ! sur les travées de l'UMP), et ce d'autant plus volontiers que je n'en suis pas l'auteur : je n'ai fait que reprendre une proposition de loi du groupe UMP ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI
Soutenir les maires bâtisseurs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit encore une fois d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 4.
Demande de réserve (suite)
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je confirme que la commission demande - en priant ceux de nos collègues qui sont concernés de bien vouloir nous en excuser, et je pense notamment à M. Delfau -, la réserve jusqu'à demain, quinze heures, de l'amendement no 46 et des sous-amendements qui l'affectent, ainsi que des amendements nos 131, 346, 286 rectifié bis, 186 rectifié, 407, 457 et 416, tendant à insérer après l'article 4 des articles additionnels relatifs aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains rendus constructibles, et des amendements nos 413 rectifié, 414 et 415, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4.
Il est en effet nécessaire que la commission des affaires économiques examine de façon plus détaillée le dispositif qu'elle propose pour la taxation des plus-values résultant du classement d'un terrain en zone constructible : les membres de la commission ne se sont pas encore mis d'accord sur la forme définitive de l'amendement n° 46.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le texte que souhaite nous soumettre la commission des affaires économiques - et qui est encore en cours d'examen - est porteur d'une volonté claire de libérer du foncier en France, ce qui permettra aux communes de rendre des arbitrages positifs. Il s'inscrit donc dans un dispositif vertueux de partage, à terme, des plus-values.
Pour autant, il est nécessaire de valider le caractère opératoire de ce dispositif au regard des règles fiscales existantes.
Le Gouvernement est donc favorable à cette demande de réserve, même si, à titre personnel, j'aurais préféré que ce sujet soit abordé ce soir, comme tous les parlementaires ici présents. Mais je crois vraiment qu'il s'agit d'une décision de sagesse et de bonne gestion parlementaire.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Compte tenu du congrès des maires de France, nous sommes nombreux à avoir pris des engagements avec les élus de nos départements demain après-midi. Serait-il possible d'examiner ces amendements à partir de 18 heures afin que nous puissions à la fois faire notre travail de parlementaires dans cet hémicycle et passer du temps avec les élus de nos départements ?
M. le président. Qu'en pense la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission accepte cette suggestion.
M. le président. Et le Gouvernement ?
M. le président. La réserve est de droit.
Articles additionnels après l'article 4 ou avant l'article 5
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 132 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 347 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Dominique Braye, rapporteur. Messieurs les ministres, l'attente de la Haute Assemblée est très forte sur le délicat sujet de la compensation des pertes de recettes, pour les communes, liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années.
La commission a adopté à l'unanimité cet amendement qui vise à compenser intégralement, par un prélèvement sur les recettes de l'État, ces pertes de ressources fiscales subies par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, en vertu du droit en vigueur, l'exonération n'est compensée que si elle occasionne des pertes de recettes substantielles pour la commune. Dans la pratique, il faut que ces pertes soient supérieures à 10 % du produit total de la TFPB perçue par la commune.
Je ne peux néanmoins m'empêcher de rappeler que c'est en 1992 que les conditions de cette exonération ont été définies, et nous le regrettons tous aujourd'hui.
Dans la mesure où l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de cette exonération pour les logements sociaux construits dans le cadre de la loi de cohésion sociale a été compensé intégralement, nous estimons logique de prévoir une compensation intégrale pour les quinze premières années.
Au surplus, tous nos collègues et moi le premier soulignent que cette compensation insuffisante n'encourage pas les collectivités territoriales à construire du logement social, puisqu'elles sont financièrement pénalisées du fait des moindres recettes fiscales que procure la construction de tels logements. Or, dans le même temps, ces communes sont tenues de respecter, quand elles y sont soumises, les obligations prévues à l'article 55 de la loi SRU. Les communes ne peuvent donc qu'être incitées à construire des logements privés, qui n'occasionnent pas un tel appauvrissement des finances municipales.
En définitive, nous appelons notre assemblée à voter en faveur de cet amendement, qui entre donc pleinement dans la logique de soutien aux élus bâtisseurs défendue par votre commission.
La commission juge, en effet, que le dispositif qu'elle vous présente est équilibré et raisonnable et qu'il est de nature à encourager fortement les élus locaux à construire du logement social malgré les dépenses que cela entraîne, en vertu de l'aide apportée à ces familles modestes. Il prend ainsi pleinement en compte le rôle croissant joué par les collectivités territoriales dans la conduite des politiques de l'habitat.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 132.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est important d'encourager les collectivités à s'engager dans la construction de logements sociaux et, pour cela, de les faire bénéficier d'une compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette mesure est d'autant plus opportune que les efforts en faveur du logement social doivent être renforcés compte tenu de la crise actuelle du logement.
Par ailleurs, les collectivités sont de plus en plus amenées à participer au financement des logements sociaux en raison de l'évolution de ses coûts.
Cette mesure constituera donc, comme l'a dit M. Dominique Braye, un soutien efficace à la construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 347.
M. Thierry Repentin. Je rejoins les argumentations qui viennent d'être présentées, et je réserve mes développements pour d'autres amendements.
M. le président. L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement prévoit une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans.
Actuellement, cette compensation est très partielle, pour ne pas dire quasiment nulle.
Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, pour tous les logements sociaux financés dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Cette mesure n'a d'ailleurs aucune incidence financière pour l'État avant 2008, voire 2009, puisqu'il s'agit de prendre en compte des logements ayant fait l'objet d'une décision de financement à partir du 1er janvier 2005. Les délais de livraison sont rarement inférieurs à deux ans à partir de la date à laquelle le financement a été accepté. Par ailleurs, ces logements, comme tous les logements, bénéficient d'une exonération de droit de deux ans de TFPB, suivant la date de livraison. L'Etat n'engagera donc pas de dépenses avant 2008 au mieux et probablement avant 2009.
La loi de programmation pour la cohésion sociale étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le Gouvernement pourra, grâce à cet amendement, dire qu'aucune collectivité locale de France ne se sera appauvrie parce qu'elle aura accepté des logements sociaux sur son territoire.
M. le président. L'amendement n° 348, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à prévoir une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans.
Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est proposé de prévoir une compensation tout au long de la période pour les nouveaux logements sociaux dont la date de financement est postérieure au 31 décembre 2004.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 307 est présenté par MM. Dubois, Mercier et Biwer, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 374 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du code général des impôts » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du même code sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8--1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5216--8-1 - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 307.
M. Daniel Dubois. Tous les membres du groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier.
Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB.
L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte est d'autant plus substantielle que, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, cette exonération peut, dans certains cas durer vingt-cinq ans.
Notre groupe avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un amendement visant à permettre une compensation partielle des dix ans supplémentaires d'exonération accordés aux opérations de construction réalisées en application de la loi de cohésion sociale.
Aujourd'hui, nous proposons d'aller plus loin et de compenser intégralement cette exonération.
Comme l'a constaté M. Dominique Braye, ainsi que M. Thierry Repentin dans son rapport sur le foncier, le mécanisme qui permet aujourd'hui une compensation intégrale se révèle insuffisant.
Cette exonération de TFPB prive les communes d'une ressource non négligeable et elle est d'autant plus injustifiée que les communes participent à l'effort de construction de logements sociaux.
Comment, dans ces conditions, encourager les communes à construire des logements sociaux ? D'un côté, on les oblige à construire et, de l'autre, on les prive de ressources permettant de financer leurs projets.
Cette situation est très mal vécue par les collectivités territoriales, et notamment par les communes. Il semble donc important de remédier à cette situation en permettant de compenser intégralement les pertes dues à l'exonération de TFPB.
C'est pourquoi cet amendement prévoit une compensation intégrale, pour les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, des pertes subies par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. Thierry Repentin. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 375, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du code général des impôts » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du même code sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-8-1 - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s'agit d'une variante. Le Gouvernement ne pourra pas opposer l'article 40 de la Constitution, puisque, dans un souci de solidarité, nous proposons de dégager les recettes sur la dotation globale de fonctionnement.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. Alduy et Baudot, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les pertes de recettes dues aux exonérations de taxe foncière pour les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont intégralement compensées lorsqu'elles concernent des logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
II- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III- Les mots : « de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans » sont supprimés dans les articles L. 5214-23-2, L. 5215--35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement est tout à fait dans l'esprit de ce qui vient d'être dit et, à cette heure avancée, je ne reprendrai pas l'argumentaire.
Aujourd'hui, les communes que l'on incite à se lancer dans des opérations de remodelage en profondeur des quartiers en difficulté, notamment avec l'aide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, se trouvent en quelque sorte frappées d'une double peine : elles perdent les ressources du foncier bâti sur les logements sociaux anciens et les nouveaux logements sont exonérés sans compensation.
Cette perte, qui est loin d'être négligeable, prive les communes de ressources dont elles auraient bien besoin pour aider des associations qui oeuvrent sur le terrain.
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles L. 2335--3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux financés, à compter du 1er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement chaque année par un prélèvement sur les recettes de l'État.»
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à prévoir la compensation par l'État des exonérations de TFPB accordées aux bailleurs sociaux produisant des logements locatifs sociaux financés, à compter du 1er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques.
Il s'agit de ne pas décourager les communes à produire des logements sociaux, les pertes fiscales induites constituant une forte désincitation. Comme MM. Braye et Jarlier l'ont proposé, une compensation générale serait la bienvenue.
Toutefois, le coût de cette compensation pouvant paraître important au regard des contraintes budgétaires du Gouvernement, nous proposons un amendement de repli privilégiant en premier lieu les logements très sociaux. La commission des affaires sociales, au travers des amendements qu'elle défendra, souhaite encourager la production de logement très social, qui manque cruellement dans le cadre des politiques de logement social.
M. Jean Desessard. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais c'est très bien ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 376, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les pertes de recettes pour la commune résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Dans ce cas, la compensation versée à la commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 377, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les pertes de recettes pour la commune résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement opéré sur l'enveloppe consacrée à la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, la compensation versée à la commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre ces deux amendements.
M. Thierry Repentin. Le premier amendement prévoit une compensation des pertes de recettes par l'État, et second, par la dotation globale de fonctionnement.
Ces amendements prévoient la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales qui sont visées par la politique de la ville au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans, s'agissant cette fois non plus seulement du flux, c'est-à-dire les nouveaux logements sociaux, mais aussi des logements qui existent sur le territoire et qui pèsent sur les recettes des collectivités locales.
Afin que les collectivités locales les plus fragiles et les plus sollicitées en termes de services au quotidien ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, tant pour les logements sociaux achevés il y a moins de quinze ans que pour les logements construits après la date de promulgation de la présente proposition de loi.
Cette compensation intégrale concernerait les communes dont une partie du territoire est constituée d'une ZUS. Ces dernières semaines nous ont une fois de plus montré la fragilité de ces territoires, la souffrance de leurs habitants et l'impuissance de leurs élus.
Malgré leur engagement et leur capacité d'imagination, ces élus manquent en fait souvent des capacités d'investir au quotidien sur des actions.
La dotation de solidarité urbaine a été conçue pour compenser les disparités fiscales criantes et pour aider les grands territoires solidaires du logement social à organiser des actions au quotidien portées soit par des services communaux, soit par des associations missionnées par les maires.
Jamais dans les débats relatifs à la création de la DSU il n'a été fait référence à une compensation de l'exonération de la TFPB, et il n'en a d'ailleurs pas davantage été question l'an dernier lorsque la DSU a été revalorisée.
La DSU n'a pas été conçue pour compenser les pertes de recettes liée à la TFPB.
L'explosion des banlieues est aussi un appel au secours qui exprime l'attente d'une prise en compte des fragilités humaines et des handicaps qui souvent se cumulent sur ces territoires. Face à cette attente, les communes, trop seules, consacrent leurs rares disponibilités financières aux réponses du court terme, réponses qu'elles pourraient « muscler » si on leur donnait, tout simplement, leur dû.
Si l'on met en regard les cartes des quartiers où des événements douloureux se sont déroulés au cours des dernières semaines qu'ont publiées les différents grands journaux et la liste des communes sur lesquelles la non-compensation par l'État de l'exonération de TFPB pèse le plus, on constate une certaine corrélation.
Ainsi, en 2004, Trappes a perdu, à 2 000 euros près, un million d'euros. Quant à la ville de Villeurbanne, monsieur le président du conseil général du Rhône, elle a perdu plus de un million d'euros. Vaulx-en-Velin a perdu 300 000 euros, Grenoble, 1 million d'euros, et Paris 7,3 millions d'euros.
D'autres communes, qui ont construit moins de logements sociaux, ont perdu beaucoup moins : sans faire de focalisation sur une ville dont on a souvent parlé, j'indique que Neuilly n'a perdu que 22 000 euros ; quant au Raincy, il n'a perdu que 30 000 euros. La différence est sensible...
Le manque à gagner pèse d'autant plus que vous avez joué par le passé le jeu de la solidarité.
Nombre de villes moyennes perdent, je l'ai dit, environ un million d'euros. Un exemple très précis vous permettra de vous représenter ce qu'une commune peut faire au quotidien avec un million d'euros.
En termes de prévention, c'est un service de correspondants de nuit de douze équivalents temps plein.
En termes de lien social, c'est, en pleine ZUP, un lieu ouvert de dix-huit heures à minuit animé par des travailleurs sociaux qui accueillent des jeunes en déshérence ; ce sont, dans le même quartier, trois centres socioculturels.
En termes de sport, c'est le développement du lien social à travers le soutien d'un club qui compte 450 jeunes adhérents.
En termes culturels, c'est un équipement culturel reconnu par la région Rhône-Alpes qui dispense une formation professionnelle qualifiante ; c'est une maison des jeunes et de la culture située en centre-ville qui programme des manifestations culturelles dans le quartier ; c'est le développement des musiques actuelles et la programmation de spectacles.
En termes d'emplois, c'est un point d'information et d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi.
En termes d'action sociale, ce sont les actions menées avec des associations en matière d'alphabétisation et de lutte contre l'illettrisme.
Enfin, puisque nous en avons parlé, en termes de gestion urbaine de proximité, c'est le complément d'entretien au travers des régies de quartier.
Tout cela coûte un million d'euros à la collectivité communale, qui mobilise des partenaires : agglomération, département, région, État et même le fonds social européen.
Comme le manque à gagner dû à la non-compensation par l'État de la TFPB s'étale sur quinze ans, c'est quinze fois un million d'euros, soit quinze fois l'ensemble de ces actions du quotidien dans un quartier de 15 000 habitants, qu'il faut prendre en compte !
Après les événements des dernières semaines, on est en droit de se demander s'il n'est finalement pas légitime que l'État redonne à ces territoires les richesses créées qu'un décret condamnable n'a pas permis de leur distribuer, ce qui aurait peut-être permis d'éviter le résultat auquel nous sommes parvenus dans les quartiers.
Si je fais ce plaidoyer, c'est parce que l'enjeu est de taille et qu'il me semble que le Sénat pourrait peut-être faire preuve d'ouverture pour répondre concrètement aux attentes des habitants de ces quartiers, et notamment des ZUS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l'amendement n° 373 rectifié, qui vise à compenser intégralement les pertes de recettes liées à la TFPB à partir du 1er janvier 2006 en opérant un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, la commission a émis un avis défavorable puisque cet amendement est en retrait par rapport à la position qu'elle défend avec l'amendement n° 47 - elle souhaite en effet que le flux soit compensé par un prélèvement sur les recettes de l'État - et qu'il aurait pour conséquence, d'une part, de diminuer la DGF pour les communes puisque cette dotation est fixe, d'autre part, de remettre en cause sa répartition.
L'amendement n° 348 prévoit la compensation intégrale sur le flux des nouveaux logements sociaux construits à partir du 1er janvier 2005. Je ne peux en vouloir à notre collègue Thierry Repentin de l'ardeur qu'il déploie pour que les communes en aient toujours un peu plus, mais, même si elle n'entraînera des dépenses que deux ans après, la mesure qu'il propose est rétroactive et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Nous demandons déjà beaucoup à l'État et il faut tout de même des limites !
Les amendements identiques nos 307 et 374 prévoient quant à eux la compensation intégrale du stock et du flux des logements sociaux pour les dépenses nouvelles. Je comprends bien sûr la logique de ces amendements. Toutefois, je crois, là encore, qu'il faut savoir être raisonnable.
La commission a souhaité s'attaquer au problème de la compensation, car, dans un contexte de crise du logement et alors qu'il est nécessaire de relancer la production locative sociale, elle a jugé indispensable d'apporter un soutien aux élus bâtisseurs.
Sans aller jusqu'à dire qu'il faut faire table rase du passé, je suis tout même tenté d'affirmer que nous devons plutôt examiner l'avenir. Cependant, monsieur Repentin, vous m'obligez avec votre amendement à me pencher sur le passé et donc à rappeler que c'est en 1992 que les conditions de compensation ont été définies. Si les pertes de recettes des communes ne sont actuellement compensées qu'à hauteur de 2 %, on le doit au décret de 1992 qui a déterminé que seules les pertes substantielles, soit 10 % du produit total de la TFPB, seraient compensées et donc à un gouvernement soutenu par vos amis politiques.
Loin de moi, mon cher collègue, l'idée de polémiquer avec vous, cependant je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a une certaine audace, quand on siège sur les mêmes travées que plusieurs anciens ministres d'un gouvernement qui a bénéficié pendant plusieurs années d'une forte croissance mais qui n'a pas jugé bon de proposer ne serait-ce que la compensation du flux, à demander maintenant à un gouvernement confronté à une situation budgétaire largement plus complexe d'aller beaucoup plus loin pour corriger une situation dont ses prédécesseurs sont largement responsables !
Vous comprendrez que la commission ne puisse qu'émettre un avis défavorable sur les amendements nos 307 et 374.
L'amendement n° 375 appelle les mêmes observations. Je note tout de même que notre collègue Thierry Repentin nous propose cette fois une compensation prélevée sur l'enveloppe de la DGF. Compte tenu du nombre de logements sociaux en jeu, adopter un tel amendement reviendrait à brouiller complètement les critères de répartition de la DGF, puisqu'il s'agirait de redistribuer plus de 400 millions d'euros. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 177 prévoit une compensation intégrale uniquement pour les logements sociaux construits pendant la durée du plan de cohésion sociale. Il s'inscrit donc dans une parfaite logique d'accompagnement du plan de relance pour la construction de logements sociaux et vise à atteindre dans les meilleures conditions possibles les objectifs du plan de cohésion sociale. Cependant, cet amendement est en retrait par rapport à celui de la commission et il devrait être satisfait par l'adoption de ce dernier.
Il en va de même pour l'amendement n° 144 de notre collègue Valérie Létard, qui, fidèle à la fibre sociale qui l'anime, propose de ne compenser les pertes de recettes que pour les logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre d'un programme social thématique. Cet amendement étant également en retrait par rapport à celui de la commission, il sera satisfait si celui-ci est adopté.
Enfin, monsieur Repentin, j'ai admiré le plaidoyer en faveur de la compensation des pertes de recettes liées à la TFPB dans les ZUS auquel vous vous êtes livré lors de la présentation des amendements nos 376 et 377. Étant président de l'EPCI dont fait partie la commune de Mantes-la-Jolie et donc la plus grande ZUP de France, je sais comme vous ce qu'il en coûte de faire de la gestion urbaine de proximité dans ces zones. Cela étant dit, je voudrais que vous me citiez les ZUS qui sont encore exonérées actuellement.
Toutes les ZUS ayant plus de quinze ans, les communes touchent donc la TFPB sur tous les logements en ZUS. C'est d'ailleurs tout le problème de l'ANRU, problème que nombre d'entre nous ont soulevé : les communes détruisent des logements pour lesquels elles percevaient la TFPB et les remplacent par des logements neufs pour lesquels elles ne percevront pas la TFPB pendant quinze ans !
À moins que vous n'ayez créé dans les quinze dernières années une ZUS qui soit passée inaperçue, tous les logements en ZUS sont donc producteurs de TFPB et je ne peux qu'être défavorable aux amendements nos 376 et 377.
L'imagination débordante dont vous faites preuve et la force que vous mettez à défendre la compensation, tant sur les stocks et que sur les flux, des pertes de recettes liées à la TFPB témoignent cependant d'une volonté de réparer les erreurs du passé que je ne peux qu'admirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis convaincu que ces amendements seront populaires parmi vous.
L'accord historique qui a fait l'objet d'un décret en 1992 institue une répartition de la charge entre l'État et les collectivités locales et vise à aider les habitants d'une ville à accéder à un niveau de logement de qualité que leurs ressources ne leur permettent pas. C'est donc un accord historique, comme il y en a au Comité des finances locales sur la DGF, la DSR ou la DSU.
Cet accord a fonctionné pendant un certain nombre d'années. Puis, le plan de relance du logement social a fait l'objet il y a un peu plus d'un an d'un nouveau contrat, qui a porté l'exonération de TFPB de 15 à 25 ans. L'engagement a été pris à la demande des organismes d'HLM. Et, au-delà de l'engagement historique, la compensation intégrale par l'État a été prévue dans la loi de cohésion sociale.
À ces mesures sont venus s'ajouter d'autres engagements. Il s'agit, d'abord, de la baisse des taux sur la collecte, soit 250 millions d'euros sur le budget de l'État ; de la réduction du crédit fournisseurs, soit 250 millions d'euros en complément avant le 31 décembre pour les organismes d'HLM.
Il s'agit aussi, c'est un engagement collectif, mais dans lequel l'État a une part extrêmement importante, du plan de rénovation urbaine, dont l'objet est d'augmenter le pourcentage de logements sociaux pour changer l'habitat et l'environnement dans nos quartiers et nos cités.
Il s'agit également de la convention - c'est une innovation - par laquelle le Gouvernement s'interdit de prélever dans les caisses du 1 % du logement social pour finir ses fins de mois, ce qu'il faisait auparavant.
Nous débattons d'un dispositif qui a pour objet d'accélérer le financement du logement social. L'État fait des efforts massifs pour la refonte d'une partie du parc, la baisse des taux et la TFPB à 25 ans, sans oublier le partage de la plus-value liée à l'ouverture des terrains à l'urbanisation, dont nous parlerons demain et qui a une incidence directe sur les recettes budgétaires.
C'est dire qu'une fois de plus on est dans la coproduction. Il est faux de considérer que l'État est le seul producteur, constructeur ou financeur du logement social en France. Cet effort est partagé par les partenaires sociaux, par les collectivités, les communes, les départements, parfois les régions au titre de la rénovation urbaine.
Je prends bien la mesure du caractère peu populaire d'une telle démonstration dans cette enceinte. Néanmoins, l'avis du Gouvernement sera défavorable sur l'amendement n° 47, comme sur tous les autres.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Le plaidoyer de M. Repentin et l'intervention de M. le ministre m'amènent à penser que nous avons vécu un moment exceptionnel, comme notre assemblée n'en connaît guère, à la fois par la grande sérénité des débats et par la possibilité qui nous était offerte de faire preuve d'une grande audace.
Au regard de ce qui s'est passé au cours des dernières semaines, nous ne pouvons pas en rester à des schémas classiques. Si la solidarité sociale existe aujourd'hui vaille que vaille dans notre pays au travers des partenaires et des prestations, la solidarité territoriale est complètement absente.
Les communes aisées - aucune ne veut être riche dans ce pays - ont une situation beaucoup plus confortable qu'il y a vingt ans et les communes désargentées connaissent des difficultés financières croissantes.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. François Fortassin. Ne pas comprendre cette évolution et ne pas la corriger par une attitude qui doit être en rupture avec toutes les politiques menées jusqu'à maintenant, c'est plus qu'une erreur, c'est une faute !
Comme on l'a vu encore au cours des dernières semaines, les municipalités ont été au coeur du débat et elles sont les seules à pouvoir faire face.
Or faire du logement social, c'est plus qu'une double peine, c'est une triple, voire une quadruple peine pour ne pas dire plus.
Non seulement les maires perdent de l'argent sur le foncier bâti, mais ils se font étriller par leurs concitoyens ; non seulement ils dépensent pour acheter des terrains à des prix prohibitifs, mais ils doivent, en plus, mettre de l'argent dans du logement social ; tout cela, au bout du compte, pour aider une population qui a un faible pouvoir d'achat et qui leur coûte très cher en dépenses de fonctionnement. Les maires des banlieues résidentielles ne connaissent pas ces problèmes et n'ont pas besoin de travailleurs sociaux et d'animateurs puisque la population n'en demande pas.
Je regrette d'autant plus votre position, monsieur le ministre, que vous nous avez parfois donné l'impression d'être en rupture de ban avec certains de vos amis.
Oui, je regrette que vous n'ayez pas eu l'audace de suivre la commission des affaires économiques. Nous aurions eu une grande bouffée d'espoir et nous en aurions ressenti demain une grande fierté. Je crains que tout cela ne soit jeté aux orties. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean Desessard. Ce qui manque à M. le ministre, ce n'est pas l'audace, ce sont les moyens de son audace !
M. Dominique Braye, rapporteur. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. L'analyse que vient de faire notre collègue François Fortassin, que nous avons écouté avec une attention soutenue, aura marqué ce débat sur le sujet primordial du logement. Monsieur le ministre, je vais le reprendre sous un autre angle dont il m'arrive de désespérer que le Gouvernement l'envisage avec le sérieux nécessaire.
Il existe deux façons de remédier à la crise territoriale qui engendre une crise sociale. Il y a une intervention plus massive et plus sélective de l'État, mais il y a aussi une autre répartition des ressources entre les collectivités territoriales, qui s'appelle la péréquation. Depuis qu'elle est inscrite dans la Constitution, elle est bannie de toutes les propositions qui nous sont faites par le Gouvernement et refusée, hélas ! par une étroite majorité de cette assemblée.
Or, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le fait que, si l'article 55 de la loi SRU, si les fameux 20 % de logements sociaux manquants dans une liste maintenant bien connue ont eu tellement d'impact dans l'opinion publique, c'est qu'il est enfin apparu à des gens qui ne s'intéressaient pas forcément à ces questions que l'inégalité de ressources entre les individus était considérablement aggravée par l'inégalité des ressources entre les collectivités territoriales. Ces mêmes collectivités territoriales qui ont les habitants les plus pauvres sont, bien évidemment, elles-mêmes très pauvres.
J'ai organisé ici même, il y a un an, un colloque sur la péréquation. J'y avais invité de grands universitaires français et étrangers spécialistes de cette question. J'ai eu la surprise, moi qui m'intéresse depuis de longues années à ces questions, d'entendre le meilleur spécialiste européen de la péréquation nous dire, démonstration à l'appui, que la différence de ressources entre les communes allait de 1 à 8 500.
Aussitôt après, il a dit qu'il s'agissait de ratios qui ne valaient que par l'ordre de grandeur et qu'il fallait distinguer, par exemple, les communes de 30 habitants et les grandes villes de notre pays. Entre les unes et les autres, on ne peut pas vraiment comparer. Mais, depuis, ces chiffres tournent dans ma tête, et je ne cesse d'y repenser.
Je voudrais maintenant tempérer le propos de mon collègue et ami François Fortassin. Nous avons pu exposer ces sujets en recueillant l'attention du ministre, plutôt d'ailleurs que du Gouvernement, sans haussements d'épaules ni ricanements, comme j'en ai trop souvent vu par le passé.
Il me semble que se manifeste un début de prise de conscience. Nous sommes sur le bon chemin, mais il faut faire attention, car la situation autour de nous est si grave qu'il ne faut pas trop tarder, sinon pourraient se produire de nouveaux événements graves au terme desquels l'état d'urgence sera décrété, non pour trois mois, mais en permanence.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. M. le ministre a dit que l'État dépensait beaucoup d'argent, mais il oublie un critère important : « lorsque le bâtiment va, tout va » !
Quand on construit, beaucoup de recettes vont à l'État, car les entrepreneurs appartiennent souvent au territoire national. Tel n'est pas le cas pour la commune concernée, les entrepreneurs n'appartenant pas obligatoirement à ladite commune. Par conséquent les recettes ne sont pas les mêmes dans les deux situations.
En matière de construction, si une entreprise fait des bénéfices, une part va à l'État, et, même si elle n'en fait pas, la TVA revient à l'État. En outre, au moins un tiers des dépenses de personnel représentent les charges sociales, pour la sécurité sociale, soit autant que l'État ne devra pas verser ; de même, les ASSEDIC représentent autant de moins que l'État aura à verser ; quant aux retraites, l'État est encore bénéficiaire. Et lorsqu'on en vient au salaire lui-même, en cas d'embauche, puisqu'il y existe un plan d'embauche pour tous, cela constitue encore moins de dépenses pour l'État. Par ailleurs, les personnes employées, qui, en général, ne perçoivent pas un salaire élevé, consomment directement sur le territoire national, ce qui se traduit encore par des recettes de TVA sur la consommation, etc.
En résumé, si l'on analysait réellement la situation - je n'ai pas pris le temps de le faire -, lorsqu'on construit, l'État est quasiment bénéficiaire, grâce à un retour dans l'économie du bâtiment. Je n'ai pas encore eu le temps de me livrer à cet exercice, peut-être le ferai-je d'ici à la deuxième lecture, et alors nous pourrons constater que l'État, qui a l'impression de dépenser des millions d'euros, en fin de compte les récupère, et les récupère bien.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je répondrai à plusieurs des intervenants et, étant donné le nombre important d'amendements, je ne prendrai qu'une seule fois la parole.
Je voudrais dire ici l'embarras qui est le mien, puisque, en contribuant éventuellement à faire voter les trois premiers amendements qui sont identiques, les autres deviendront sans objet. Cela signifie que nous aurons une compensation sur les logements qui seront construits dans les années à venir, mais pas sur le stock de logements qui existent aujourd'hui. Dont acte.
Toutefois, avant de répondre en particulier à mes deux collègues qui ont bien voulu trouver quelque crédit aux propos que j'ai tenus, je voudrais rappeler au rapporteur M. Dominique Braye qu'il existe encore des zones urbaines sensibles, des ZUS, dans lesquelles ces dernières années, y compris en 2005, des logements sociaux ont été construits - ce qui a donc créé de la taxe sur le foncier bâti - qui ne sont pas compensés à l'heure où nous parlons.
Heureusement, les ZUS continuent de vivre ; des élus les font évoluer, y compris en faisant un pari positif sur l'avenir, en démolissant et en reconstruisant durant les dernières années.
En effet - je le dis sans porter de jugement politique - avant que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, existe, des démolitions et des reconstructions ont eu lieu dans le cadre des grands projets de ville, les GPV.
Tout cela s'inscrit dans un long cheminement, et c'est pourquoi je n'ai pas souhaité, je ne l'ai d'ailleurs pas fait, faire d'amalgame politique ou critiquer les uns ou les autres.
M. Jean Desessard. La droite, on peut tout de même la critiquer !
M. Thierry Repentin. En revanche, ce que je voudrais dire, en particulier aux élus de territoires ruraux qui souhaitent comprendre les problématiques, c'est que si je me suis exprimé plus longuement sur la compensation intégrale pour les communes en ZUS, c'est parce que j'ai le sentiment que c'est tout de même elles qui ont le moins de marge financière au quotidien.
En outre, il me semble que si l'État ne peut compenser tout le stock de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, au motif que la facture serait éventuellement trop élevée, soit 329 millions d'euros, peut-être aurait-il pu faire un geste supplémentaire en faveur des territoires qui disposent de moins de marge financière. C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé plus longuement à ce moment-là, et non pas sur chaque amendement.
Si j'ai bien compris, nous allons adopter un amendement prévoyant que plus aucun logement social nouveau ne coûtera de l'argent, car il sera compensé, et ce dans quatre ans. En effet, si la mesure concerne les logements sociaux financés au 1er janvier 2006, compte tenu des délais de construction et de livraison, la première compensation n'interviendra que dans trois ou quatre ans. Il s'agit cependant, à mes yeux, d'une avancée positive, tout comme est positive la loi de programmation pour la cohésion sociale que je ne conteste pas et qui a été évoquée par M. le ministre.
À cet égard, je rappellerai qu'à l'occasion de l'adoption de cette loi, le Gouvernement a prolongé la durée d'exonération de quinze à vingt-cinq ans et je pense que M. le ministre ne me contredira pas si je dis que l'article de loi tel qu'il nous était proposé prévoyait une compensation suivant la règle préexistante. J'avais alors indiqué que cette compensation n'était pas bonne et vous aviez accepté, monsieur le ministre, de modifier l'article en question en affirmant que le Gouvernement compenserait à l'euro près.
M. Thierry Repentin. Pourquoi me paraît-il utile de rappeler ce point ? Parce que, si les ministres sont des gens fort compétents et souvent très motivés par leur domaine d'intervention, ils ne peuvent cependant pas connaître toute la législation par coeur, notamment celle qui est issue de décrets dont il faut bien reconnaître que, à moins d'être sorti de Saint- Cyr ou de l'ENA, certains calculs ne sont pas forcément évidents et, d'ailleurs, rien n'est fait pour que les choses soient spontanément intelligibles. Je le dis pour avoir eu la chance de fréquenter pendant quelques mois un cabinet ministériel.
Je le dis aussi parce MM. Borloo et. Daubresse m'avaient dit ignorer cette règle de non-compensation, et je pourrais citer deux autres ministres du logement appartenant à un gouvernement précédent, ces quatre ministres étant persuadés, parce que cela figurait dans la loi, que la compensation existait de la part de l'État.
Cela est vrai, mais, compte tenu du fait que cela renvoyait à un décret très complexe, les gens étaient persuadés que la compensation se faisait à l'euro près.
Par conséquent, nous avons connu deux avancées dont celle qui est constituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui, en faisant passer le délai de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans, implique que la compensation interviendra dans quatorze ans, puisque l'engagement pris à l'époque concernait la période située entre la quinzième année et la vingt-cinquième.
Je signalerai également que ce petit pas, voire ce pas important, que nous allons faire ce soir est le fruit d'une mobilisation très large, je pense non seulement à l'association des maires des grandes villes de France, l'AMGVF, qui a beaucoup travaillé en ce sens depuis dix-huit mois, à l'association des maires ville et banlieue, l'AMVB, ainsi évidemment qu'à l'union sociale pour l'habitat, l'USH, mais aussi à la commission des affaires économiques du Sénat qui avait bien voulu suivre l'avis du rapporteur spécial sur le projet de loi de finances de 2005, lorsque ce dernier avait proposé un amendement afin que le problème soit soulevé.
Ce sont donc toutes ces pierres qui ont contribué à ce que nous puissions aujourd'hui faire un pas supplémentaire.
Je me réjouis que M. Alduy n'appauvrisse plus, à travers l'ANRU et les démolitions - ce n'était d'ailleurs sans doute pas sa volonté - certaines communes, tant il est vrai qu'aujourd'hui nous assistons à la démolition de plusieurs logements existant dans les ZUS, logements qui datent donc de plus de quinze ans et qui créent de la taxe sur le foncier bâti. Or, si cet amendement n'était pas voté ce soir, leur démolition et leur reconstruction appauvriraient non seulement les communes qui relèvent de l'article 55 de la loi SRU mais plus largement celles qui ont un dossier à l'ANRU.
En conclusion, je citerai, pour la postérité en quelque sorte, le nom d'un élu de Savoie, M. Jean Fressoz - je parle ici devant le président du conseil général de la Savoie - qui était, d'une part, fonctionnaire, aujourd'hui à la retraite, rattaché au ministère des finances et, d'autre part, maire d'une toute petite commune de l'agglomération de Chambéry qui compte beaucoup de logements sociaux. Or cet élu ne comprenait pas pour quelle raison ses recettes sur le foncier bâti étaient, en fin d'année, aussi basses. Sans doute plus à l'aise que moi dans ce domaine, c'est lui qui a trouvé l'astuce, à savoir la non-compensation par l'État, et c'est grâce à son témoignage que nous avons pu dévider la pelote et convaincre un certain nombre de personnes. Par conséquent, il me semble que c'est la mobilisation de tous qui a permis cette avancée.
M. le président. La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote.
M. André Vézinhet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons porte engagement national pour le logement.
Tout à l'heure, on a évoqué le plaidoyer - je ne sais plus qui a employé ce mot - et il se trouve qu'effectivement une série de plaidoyers viennent d'être portés à la connaissance de la Haute Assemblée. Ils ont été écoutés à cette heure tardive, pour ne pas dire très matinale, avec une attention dont je puis dire, moi qui, depuis maintenant quinze ans, ai l'habitude d'évoquer les problèmes liés au logement au sein de cette assemblée, que je l'ai rarement rencontrée.
Cela est sans doute dû au fait que l'heure que nous vivons est particulièrement grave, et pas seulement à cause des récents événements qui ont touché nos banlieues. Il s'agit tout simplement pour nous, élus, de l'exigence exprimée par nos concitoyens d'étudier les problèmes posés par le logement.
En effet, où que nous nous situions sur la terre de France, monte à l'heure actuelle une angoisse existentielle terrible sur le thème du logement. À une telle situation, je ne vois qu'une réponse : faire une exception aux règles.
Il est vrai que le fait de demander aux communes d'accepter de voir s'alourdir le poids de leurs charges de par la suppression de la taxe sur le foncier bâti constitue un lourd handicap. Or nous avons une chance historique de compenser ce dernier.
J'entends bien ce qu'a dit M. le rapporteur pour s'exonérer de la critique quand il a évoqué les erreurs du passé. Toutefois, je lui ferai remarquer que le moment n'est plus à raisonner sur ces erreurs, mais qu'il nous faut essayer de répondre à une situation qui appelle ce que beaucoup dénomment un véritable plan Marshall pour le logement. Or si nous ne sommes pas capables, au cours de ce débat, de saisir la chance d'avancer dans cette voie, alors le prix à payer sera très élevé.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier. À cette heure, je ne reprendrai pas les excellents propos tenus notamment par MM. Repentin et Delfau.
Tout le monde le souligne ce soir, la gravité et l'attention de notre assemblée prouvent, si besoin était, à quel point les propos de nos collègues ont touché juste, non seulement par la précision de l'analyse mais aussi par le fait qu'ils recueillent l'assentiment de beaucoup de nos collègues sur toutes les travées.
Nous voterons donc tout de même l'amendement qui correspond à un premier pas en espérant que celui-ci sera suivi d'autres, aujourd'hui - il me semble à cet égard avoir perçu certains conciliabules - ou à l'occasion de la deuxième lecture.
Pour ma part, je suggérerai à nos ministres ici présents, et qui semblent partager ces analyses, de demander au Président de la République, au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement de bien vouloir prendre connaissance de nos débats de ce soir afin qu'ils s'imprègnent des différents raisonnements qui ont été exposés et qu'ainsi les paroles qui ont été prononcées et qui parfois ont été fortes puissent trouver une traduction dans les faits.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Alduy. Tous les intervenants ont insisté sur le moment où ce projet de loi est soumis à notre discussion.
Monsieur le ministre, je connais les efforts que vous avez accomplis pour relancer la construction de logements sociaux et je sais qu'ils ont été récompensés, puisque l'on n'a jamais autant financé de logements sociaux, jamais autant construit de logements en France que ces deux dernières années.
Mais les événements que nous venons de vivre nous obligent à adresser un signal supplémentaire aux maires. Ceux-ci, aujourd'hui, ont compris votre politique, suivent les orientations que vous avez tracées, prennent leurs responsabilités en s'appuyant sur les lois votées à votre initiative.
Nous ne pouvons pas ne pas entendre les interventions prononcées ce soir et nous séparer sans accomplir un geste en faveur des communes. Notre rapporteur, M. Dominique Braye, a déposé un amendement qui vise le flux. Pour ma part, j'ai présenté un amendement qui, en fait, porte seulement sur la partie relative au plan de cohésion sociale. Enfin, Mme Valérie Létard a déposé, elle aussi, un amendement de repli.
Dans la période que nous traversons, après les événements que nous venons de vivre, je crois sincèrement que si nous n'adoptions ce soir aucun de ces amendements, nous enverrions un signal très négatif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Nous discutons d'un projet de loi portant engagement national pour le logement, dont la première partie précise très clairement qu'il faut faciliter la production effective de la matière première.
Toutefois, cela ne suffit pas. Il nous faut, à l'évidence, aller au-delà et nous engager dans d'autres voies, c'est-à-dire trouver le moyen d'équilibrer correctement les opérations, ce qui nous ramène à la question du zonage, dont nous avons déjà débattu.
En effet, sur une grande partie du territoire métropolitain, ces opérations sont possibles seulement parce que les collectivités locales assument leurs responsabilités et contribuent, sur leurs fonds propres, à l'équilibre des financements, déboursant jusqu'à 8 000 euros ou même 15 000 euros par logement.
Pour aller plus loin, il convient de s'engager dans une autre démarche, celle de l'innovation. Ainsi, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, il faudra permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de moduler ces aides, afin de répondre avec plus d'efficacité et de précision aux objectifs fixés très clairement par les programmes locaux de l'habitat élaborés en ce moment.
Enfin, pour des raisons d'équité, nous ne pouvons demander aux collectivités locales de s'engager avec volontarisme dans la création de logements sociaux, qui, nous le savons, les conduiront à traiter des problèmes sociaux, sans faire un geste, ce soir, en leur faveur, pour compenser la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles subiront à cause des futures opérations de construction.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Desessard. « Je vous ai compris » ? (Sourires.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il faut distinguer deux questions.
D'abord, celle de la péréquation sur le territoire national, qui a été améliorée, voilà un an et demi, par l'importante réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, que j'ai portée avec votre soutien. Alors que l'on m'avait annoncé, en coulisse, que des égoïsmes locaux s'exprimeraient fortement, cette réforme, qui consiste tout de même à prendre aux uns pour donner aux autres, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, après deux ou trois heures de débat. Ce n'est donc pas la première fois que je vis un moment de justice sociale dans cette assemblée. Toutefois, nous n'avons abordé le problème de la péréquation que sous un angle particulier.
Une autre question est celle de la cohésion sociale, notamment au profit des publics fragiles. Les compensations doivent-elles être équilibrées selon la richesse des départements ? Il existe en effet des départements pauvres qui comptent beaucoup de personnes âgées et de RMIstes, d'autres riches, où l'on dénombre beaucoup de personnes âgées mais peu de RMIstes, etc. Ce pays, j'en suis convaincu, doit engager une réflexion très approfondie sur l'aménagement de la péréquation en fonction de la diversité des situations.
Je dispose d'un élément d'information qui peut vous intéresser. J'ai sélectionné les trente sites qui ont connu les tensions les plus importantes au cours des récents événements, et j'ai observé quelle DSU majorée ils recevaient en moyenne depuis la réforme. Or elle est de 5 millions d'euros par an, ce qui montre que nous ne nous étions pas trompés au moment de tracer la carte des zones à aider.
Pour le reste, quel que soit le sort de cet article ou de ces amendements, ici ou à l'Assemblée nationale, je prends un engagement au sujet des démolitions-reconstructions engagées dans le cadre des programmes de rénovation urbaine, qui, d'une façon ou d'une autre, doivent être menés à bien, et dont l'État exige qu'ils respectent globalement la règle du un pour un : il n'y aura pas d'appauvrissement direct des collectivités.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est là un point important !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je comprends vos préoccupations. Je souligne tout de même que la compensation par l'État, à 100 %, de la taxe foncière sur les propriétés bâties est passée de 15 ans à 25 ans, ce qui représente une amélioration de 4 % de l'équilibre des opérations.
M. Daniel Raoul. Nous ne serons plus là quand cela s'appliquera !
M. Dominique Braye, rapporteur. Mais si !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 132 et 347.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 329 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et les amendements nos 373 rectifié, 348 et 144 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 307 et 374.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)