PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION n° 2015-264 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 1er (Réintroduction de la faculté d'un accord plus strictement contraint)
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (Droit d'option temporaire pour l'application du dipositif proposé)
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