M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement tend à prolonger au-delà des six mois prévus dans la rédaction actuelle de l’article la possibilité d’utiliser l’accord local. Pour en avoir discuté tout à l’heure avec le premier signataire, Charles Guené, il me semble néanmoins que les annulations d’élections par les tribunaux administratifs ne seront plus prononcées au-delà de ce délai et que, en cas d’évolution des périmètres intercommunaux, l’accord local pourra s’appliquer.
Dès lors, cet amendement me semble superfétatoire, raison pour laquelle je le retire.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 ?
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je voudrais apporter une petite précision, en réponse à ce que vient d’indiquer M. Leleux.
Si mon analyse juridique est correcte, à partir du moment où la rédaction de l’article L. 5211-6-1 résultant de la présente proposition de loi entrera en vigueur – après une lecture à l’Assemblée nationale et, on l’espère, un accord entre les deux chambres –, toute situation de « remise en cause », selon l’expression utilisée dans la décision du Conseil constitutionnel, des représentations communautaires devra respecter la nouvelle rédaction du présent article, c’est-à-dire l’accord local encadré.
J’ajoute que cela vaut pour les annulations. Il me semble en effet que vous faites erreur, monsieur Leleux : toutes les annulations ne vont pas intervenir dans les six mois suivant la promulgation ! Le contentieux est aussi un jeu de rôles, vous le savez bien ; certains préfèrent retourner aux élections immédiatement après l’annulation ; d’autres font appel. Or, si les tribunaux administratifs ont un délai pour se prononcer – c’est une des rares contraintes de délai pour juger dans le droit administratif –, le Conseil d’État, lui, n’en a pas. On ne voit pas, en effet, qui sanctionnerait ensuite son éventuelle lenteur.
Dès lors, si j’en juge par ce qu’ont été les usages immémoriaux dans ce domaine, le seul d’ailleurs où le Conseil d’État est encore juge d’appel – il n’est plus que juge de cassation dans tous les autres dossiers –, les décisions d’annulation finale interviendront entre avril et juin de l’année prochaine.
J’ai hésité sur ce point mais, à mon avis, et sans qu’on ait à en écrire davantage dans la loi, le simple fait que l’article L. 5211-6-1 comporte, à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, une proposition d’accord local permet aux communes membres de retrouver le droit à cet accord si une annulation entraîne l’application de la décision du Conseil constitutionnel ; elles ne feront alors que suivre les dispositions en vigueur.
Il me semble que c’est ainsi qu’il faut comprendre l’article 2. Pour le cas où il y aurait un doute sur ce point dans les mois qui viennent, je préfère que les travaux parlementaires fassent foi de cette interprétation.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Joyandet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des populations légales en vigueur
par les mots:
correspondant aux populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Cet amendement fait référence au dernier décret d’homologation des populations municipales pour la conclusion de l’accord local.
Il est satisfait par la formule générale du texte de la commission, qui fait référence aux dispositions en vigueur prévues par la loi.
Dès lors, la commission vous demande, monsieur Joyandet, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Joyandet, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Alain Joyandet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le mandat des délégués désignés suivant un accord local, conclu avant le 20 juin 2014, se poursuit jusqu’à son terme sauf lorsque l’ensemble des opérations électorales tendant à la désignation des membres du conseil communautaire est contesté devant la juridiction administrative.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. J’ai déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale. Je sais très bien quel sort lui sera réservé, mais je tiens tout de même à le défendre jusqu’au bout ! (Sourires.)
Je l’ai déposé pour garantir la sécurité juridique des élections municipales et communautaires organisées en application de la loi du 17 mai 2013. Je tiens en effet beaucoup au suffrage universel, mes chers collègues !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. On peut considérer que cet amendement est satisfait par les termes de la décision QPC du 20 juin 2014.
En effet, le Conseil constitutionnel a écarté les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité pour la composition des conseils communautaires arrêtée sur la base de l’accord local qui ne font l’objet d’aucun contentieux, dans la mesure où il considère que leur remise en cause immédiate « entraînerait des conséquences manifestement excessives ». En conséquence, ces mandats sont préservés.
Je vous rappelle également, monsieur Milon, que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Dès lors, ainsi que vous l’aviez pressenti, mon cher collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît très important que cette proposition de loi puisse être adoptée – je pense qu’elle le sera – dans des conditions qui permettent de ne pas se retrouver devant un risque d’annulation. J’insiste sur ce point, car cela créerait une insécurité supplémentaire, peut-être même constante, pour toutes les intercommunalités de France.
Je souhaite par ailleurs souligner un point auquel je suis très attaché, à savoir le fait que, une fois adopté, ce texte s’appliquera à toutes les intercommunalités, qu’elles soient rurales ou urbaines. Le Sénat doit dire et répéter qu’il représente l’ensemble des territoires de la République ; il est le Sénat du monde rural, le Sénat du monde urbain, le Sénat des banlieues et des quartiers en difficulté ou en déshérence.
Dans le monde rural, certaines communes vont mieux que d’autres. Il en va de même dans le monde urbain. Nous, mes chers collègues, nous avons la charge de représenter l’ensemble de ces collectivités, l’ensemble des territoires de notre pays. C’est très important pour la crédibilité du Sénat, qui nous est évidemment chère à tous.
Enfin, je me réjouis que chacun ici ait pu réaffirmer son attachement aux accords locaux entre les communes. Je ferai une petite évocation historique. En 2010, il a fallu que certains d’entre nous se battent beaucoup, en ces lieux notamment, pour que subsiste l’accord entre les communes. Je me rappelle un ministre qui désirait fort qu’il n’y eût que le tableau. Or nous voyons bien que l’accord local répond à la demande des élus.
Il est donc positif de restaurer l’accord local – car dans l’état actuel du droit, il n’existe plus –, dans des conditions de justice et d’équité, avec réalisme, et en prenant en compte l’ensemble des territoires de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cette proposition de loi a le mérite d’exister, même si, nous le savons, aucun texte n’est parfait.
Le débat a porté sur le lien entre les communes et les intercommunalités. J’approuve notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il fait référence à « l’ensemble des territoires ».
Nombre d’orateurs ont également insisté sur un point fondamental : le respect de la démocratie.
M. Alain Gournac. C’est très important !
M. Marc Laménie. J’approuve aussi tout ce qu’a dit notre collègue Alain Milon tout à l’heure.
Si une simplification des relations entre les communes et les intercommunalités s’impose, soyons attentifs à la situation spécifique des petites intercommunalités, qui ont leur légitimité. Veillons à prendre en compte et à préserver la démocratie de proximité !
Telle est la préoccupation que je souhaitais exprimer à cet instant.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Tous les rapports, études ou interventions convergent pour rappeler la diversité du territoire français. Et qui dit « diversité du territoire français » dit évidemment aussi « nécessité d’accords locaux ».
Je souhaite que cette proposition de loi soit rapidement examinée par nos collègues députés.
M. René Vandierendonck. Très bien !
Mme Jacqueline Gourault. J’espère que M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement l’inscrira rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, car, pour une fois, nous pouvons vraiment dire qu’il y a urgence !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération..
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je voudrais souligner l’importance de l’initiative législative de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur et saluer l’excellent travail de Mme la rapporteur de la commission des lois. Je remercie également l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions.
La plus grande prudence s’impose lors de la discussion parlementaire d’un texte comme celui-ci, qui a fait l’objet d’un travail juridique aussi approfondi. Prenons garde à ne pas rompre les équilibres ayant présidé à son élaboration. Je pense notamment aux mécanismes conçus pour répondre aux difficultés constatées sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, dont chaque considérant doit être respecté.
Nous ferons le maximum pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. Il pourra ainsi être adopté et intégré dans notre droit dans les meilleurs délais, afin d’apporter des solutions aux problèmes que vous avez tous très largement évoqués. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du groupe UDI-UC et du groupe UMP.)
4
Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 octobre 2014 :
De neuf heures à treize heures :
1. Débat sur les conclusions du rapport de la mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet (n° 696, tomes I et II, 2013-2014).
2. Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales (n° 292, 2013-2014) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 31, 2014 2015) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 32, 2014-2015).
De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :
3. Questions cribles thématiques sur les accords de libre-échange.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART