M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je tenais également à saluer ce texte tout à fait bienvenu ainsi que les initiatives qui ont été prises par nos collègues Jean-Pierre Leleux et Alain Milon.
Il est vrai que, d’ores et déjà, dans le département de l’Yonne, des élections partielles seront sans doute organisées, ce qui aura pour conséquence de recomposer les organes délibérants de certains EPCI. Je pense en particulier à la communauté de communes du Villeneuvien, qui est de création récente. Dans le nord de notre département – mais cette situation doit se retrouver en bien d’autres points du territoire national –, de nombreuses communes n’étaient toujours pas intégrées, voilà peu, à une intercommunalité. Dans de tels cas, la conclusion d’un accord local a été d’autant plus importante qu’il s’agit souvent de communes qui se sont engagées un peu à reculons dans le processus de regroupement intercommunal. Sa remise en cause du fait d’une élection partielle crée, il est vrai, beaucoup d’émoi et d’inquiétude.
Le mécanisme prévu par le Sénat en 2010 permettait précisément de sortir un peu de ce « jardin à la française » que nous affectionnons, où la même toise s’applique partout en France, car il a donné la possibilité de coller au plus près des réalités locales.
Ce mécanisme d’accord était d’autant plus intéressant que l’application stricte du tableau des effectifs des conseils communautaires conduisait à une réduction drastique du nombre de conseillers communautaires.
Dans l’intercommunalité au sein de laquelle je siège, nous sommes amenés à nous priver d’une vingtaine de conseillers communautaires, qui sont autant de bonnes volontés issues de toutes les communes membres et qui permettaient d’irriguer celles-ci en informations. Aussi, renoncer à cette vingtaine de conseillers communautaires, c’est renoncer à autant de ressources humaines très précieuses dans le contexte du fonctionnement quotidien d’un EPCI. Les commissions sont amenées à prendre des décisions qui ont un impact lourd sur la vie quotidienne des administrés, touchant l’assainissement non collectif, les ordures ménagères, etc. Finalement, nous n’avons jamais trop de bonnes volontés pour arriver à porter la bonne parole et à nous démultiplier sur l’ensemble du territoire d’un EPCI.
Cette proposition de loi est donc véritablement utile, importante, et je m’y rallierai bien volontiers.
Je voudrais en outre insister sur l’importance d’un calendrier qui soit le plus resserré possible pour son adoption définitive par les deux chambres et sa promulgation. En effet, des élections partielles ont déjà eu lieu ou vont avoir lieu prochainement, ce qui pourrait provoquer la mise en place au sein d’EPCI d’organes délibérants « nouvelle version », sur lesquels il faudrait ensuite revenir en appliquant cette proposition de loi… Autant d’allers et retours qui risqueraient d’être difficilement compris par les élus locaux comme par les administrés.
J’espère par conséquent que le Gouvernement aura à cœur d’inscrire au plus vite cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que celle-ci puisse se prononcer rapidement en vue d’une adoption définitive dans les meilleurs délais. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.
M. Claude Bérit-Débat. Je voudrais à mon tour soutenir cette proposition de loi présentée par nos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur et les féliciter de leur initiative.
Le département de la Dordogne est également concerné par des élections partielles dans deux communes : dans l’une, le maire a démissionné ; dans l’autre, l’élection a été invalidée. Nous nous trouvons donc dans le cas qui a été longuement exposé au cours de la discussion générale.
La décision du Conseil constitutionnel a été perçue comme injuste et incompréhensible par les deux communautés de communes affectées, même si, comme l’a excellemment dit Alain Richard, l’égalité des citoyens devant le suffrage est un principe essentiel.
Je remercie infiniment Alain Richard et Jean-Pierre Sueur d’avoir déposé cette proposition de loi et le Sénat de l’avoir inscrite rapidement à son ordre du jour. Je souhaite qu’elle puisse être examinée ensuite dans les plus brefs délais par l’Assemblée nationale, afin que cesse l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent un certain nombre de communautés de communes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je m’étais permis, la semaine dernière, de poser une question orale au Gouvernement concernant cette affaire extrêmement importante pour nos territoires. Afin de ne pas allonger les débats, j’aborderai simplement un point qui a échappé à beaucoup.
On parle toujours du risque de rencontrer des difficultés, au moment d’une élection partielle, au sein d’un conseil communautaire. Or, je me permets de le rappeler, un train de réformes touchant à l’intercommunalité est annoncé et celles-ci vont entraîner une reconstitution des conseils de communauté sur une partie du territoire national, cela bien avant 2020, vraisemblablement dès le début de 2016. C’est donc à ce moment-là que la question se serait posée.
Il faut par conséquent se réjouir des initiatives qui ont vu le jour : celle dont nous débattons cet après-midi, avec cette proposition de Jean-Pierre Sueur et d’Alain Richard, mais également celles qui ont été prises notamment par nos amis Jean-Pierre Leleux et Alain Milon.
Le présent texte peut donc recueillir un large consensus. Il répond à un souhait exprimé par nombre de ceux qui nous chargent de les représenter ici et il traduit la souplesse, l’adaptabilité et la confiance que l’on peut faire aux élus du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Guené et Leleux.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La loi du 17 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, a également modifié leur appellation en remplaçant les termes « délégué communautaire » par « conseiller communautaire ».
Cet amendement vise à harmoniser l’appellation utilisée dans la présente proposition de loi avec celle qui est en vigueur, afin d’éviter la coexistence de deux types de dénomination des élus communautaires.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. L’avis de la commission est évidemment favorable puisque la nouvelle dénomination proposée par les auteurs de ces deux amendements est conforme à la loi du 17 mai 2013.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 4 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Joyandet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer les mots :
inférieure à 80 % de sa proportion
par les mots :
diminuée de plus de 20 % par rapport à sa part
La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet. Cet amendement ainsi que les amendements nos 7 rectifié et 8, que je défendrai en même temps, monsieur le président, sont ma modeste contribution, à la fois rédactionnelle et juridique, à cette proposition de loi.
Celle-ci doit permettre une meilleure lisibilité, une meilleure compréhension, mais aussi être plus fidèle à la rédaction habituellement employée par le Conseil constitutionnel dans ses avis. Si ces précisions sont, il est vrai, un peu techniques, elles pourraient faciliter l’adoption conforme par l’Assemblée nationale, tout le monde s’accordant sur l’urgence de légiférer en la matière.
Je remercie M. le ministre de l’intérieur de sa présence au banc du Gouvernement pour la discussion d’un texte important, attendu par les élus, toutes tendances politiques confondues.
Je profite de la présentation de ces amendements techniques pour rappeler, sans vouloir opposer le rural et l’urbain, que j’ai été pendant dix-sept ans maire d’un chef-lieu de département, puis député : j’ai donc été élu, dans les deux cas, en fonction du seul critère de la population. Aujourd’hui, en tant que sénateur, je considère que je suis l’élu des territoires. Je pense qu’un équilibre est nécessaire entre ces deux notions…
Mmes Jacqueline Gourault et Catherine Deroche. Très bien !
M. Alain Joyandet. … et que nous devrions œuvrer, les uns et les autres, à faire varier la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les questions électorales, même si je sais combien cela est difficile.
Je voudrais également évoquer en votre présence, monsieur le ministre, le département de la Haute-Saône, qui abrite 545 communes, dont 445 comptent moins de 500 habitants. Évidemment, la marge des 20 % nous intéresse, mais elle ne va pas changer grand-chose pour nous : disposer de 1,2 représentant sera vraisemblablement assez compliqué… C’était donc la cerise sur le gâteau ou, si vous préférez, la goutte qui a fait déborder le vase du cocktail que vous nous proposez depuis quelques mois, monsieur le ministre.
Imaginez la situation d’une commune de Haute-Saône de 200 habitants, dans le nord du département, un peu à l’écart de tout, malgré le combat que nous menons tous pour le désenclavement de nos territoires… Mettez-vous à la place de ces maires à qui vous annoncez depuis quelques mois, dans le désordre et sans concertation : la fusion de leur région avec une autre ; la suppression du conseil général, qui est leur seul interlocuteur sur tous les dossiers ; l’exigence d’un minimum de 20 000 habitants pour constituer une communauté de communes, ce qui peut impliquer de rassembler jusqu’à 200 communes s’étalant sur plus de 150 kilomètres. Il ne manque plus, pour compléter le cocktail, que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel !
Ajoutez à cela la baisse des dotations et le tout ressemble fort à une dissolution des collectivités territoriales, à défaut d’une autre dissolution…
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Absolument !
M. Alain Joyandet. Il est vraiment temps de mettre un coup d’arrêt à toutes ces réformes annoncées qui inquiètent terriblement le monde rural.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Évidemment !
M. Alain Joyandet. Il ne s’agit pas d’être contre le monde urbain. Simplement, nous avons besoin de marcher sur nos deux jambes ! Nous avons besoin des villes pour structurer et nous avons besoin des territoires pour accueillir !
Il faut en finir avec les annonces politiques qui ne font que monter les uns contre les autres. Depuis des mois, nous avons le sentiment que vous ne proposez que des dispositions faites pour les zones urbaines et absolument pas applicables aux zones rurales : rythmes scolaires, baisse des dotations, prélèvements supplémentaires sur les communes qui ont un peu de forêt, j’en passe et des meilleures.
M. Jean-François Husson. Tout à fait !
M. Alain Joyandet. C’est un cocktail qui fait peur ! Je pense qu’il faut mettre un terme à tout cela.
Cette proposition de loi vient à point nommé pour permettre d’élargir le débat. Je sais qu’il ne s’agit pas tout à fait du sujet du jour,…
M. Alain Richard. Effectivement !
M. Alain Joyandet. … mais je reviens à celui-ci pour dire que, face à l’inquiétude des petites communes, nous devons faire en sorte que la question de la représentation reflétant la démographie ne prenne pas toujours le pas sur la bonne volonté, la disponibilité, l’envie des élus locaux de conclure des accords amiables dépassant largement le clivage gauche-droite, comme il arrive d’ailleurs qu’il soit dépassé à la Haute Assemblée.
Je remercie à cet égard tous nos collègues, de gauche et de droite, qui ont déposé des propositions de loi allant dans ce sens. Je forme le vœu que ce texte soit le début d’une nouvelle étape vers plus de réalisme et de sagesse en faveur de l’aménagement de nos territoires ruraux. Ce serait vraiment très bien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Il s’agit d’une nouvelle définition de l’écart inférieur. M. Joyandet propose que le texte se réfère au tunnel de 20 % résultant de la jurisprudence constitutionnelle plutôt que de viser une sous-représentation de plus de 80 %.
Cette rédaction apparaît beaucoup plus claire et lisible : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Joyandet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, cinquième phrase
Remplacer les mots :
d'un cinquième
par les mots :
de 20 % par rapport
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Alinéa 5, cinquième phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quart
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, peut-être un peu provocateur – mais je ne le pense pas au regard de tout ce que nous venons d’entendre ces trois dernières heures – a pour objet de sortir du tunnel des plus ou moins 20 % et de faire comprendre au Conseil constitutionnel qu’il est temps – plus que temps ! – d’en finir avec ce chiffre totalement arbitraire, emportant des conséquences de plus en plus insupportables pour l’aménagement et la vie de nos collectivités territoriales.
Il est temps que le Sénat de la République, représentant des collectivités locales en vertu de la Constitution, dise qu’il ne veut pas de ce tunnel des plus ou moins 20 % dont on nous rebat les oreilles depuis des mois et des mois ! Ce n’est ni la Constitution ni la loi !
Par cet amendement, je propose d’aller à 25 % : il ne s’agit pas d’une révolution, mais d’une évolution qui me paraît tout à fait sage.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. L’amendement n° 7 rectifié vise à opérer, pour déterminer la sous-représentation d’une commune attributaire du siège de droit, une modification analogue à celle proposée par l’amendement n° 6 rectifié, à savoir la substitution des 20 % au cinquième. La commission y est tout à fait favorable.
L’amendement de M. Mézard, quant à lui, tend à attribuer un siège supplémentaire aux communes attributaires du siège de droit à compter d’une sous-représentation d’un quart à la moyenne, au lieu du cinquième proposé dans le texte de la commission.
Outre l’élargissement ainsi opéré par cet écart de sous-représentation, un tel dispositif rompt l’égalité avec les autres communes auxquelles est imposée une limite de 20 % en sous-représentation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Compte tenu des propos très positifs et enthousiastes que M. Joyandet a tenus sur la réforme territoriale proposée par le Gouvernement, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 7 rectifié. (Nouvelles marques d’étonnement amusé sur les travées de l’UMP.)
Continuez comme cela, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
M. Alain Joyandet. Vous aussi, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Nous saurons comment faire la prochaine fois ! (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ne vous inquiétez pas, je suis déterminé à être le plus consensuel possible ! (Mêmes mouvements.)
Pour ce qui concerne l’amendement de M. Mézard, c’est un peu plus compliqué. En raison de nos relations de confiance et d’amitié (Rires et exclamations.), je vais lui expliquer pourquoi cela me pose un problème.
Cet amendement tend à modifier le seuil d’attribution d’un siège supplémentaire lorsqu’une commune ne dispose que d’un siège d’office. Il vise à attribuer un siège supplémentaire de droit à la commune concernée lorsque sa représentation est inférieure de plus de 25 % à son poids démographique dans la population totale, au lieu des 20 % proposés dans la rédaction actuelle, de manière à sortir plus facilement du « tunnel ».
Or cet amendement, qui ne concerne que les petites communes, pourrait se révéler très pénalisant pour elles. J’ai peur qu’il n’aille à l’encontre de l’intention de son auteur, car, s’il était adopté, le critère démographique s’en trouverait renforcé.
En d’autres termes, le Gouvernement est sceptique quant à la capacité de cet amendement à atteindre un objectif que nous partageons ; pour être tout à fait franc, je pense même qu’il aura un résultat tout à fait inverse.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je crois que l’amendement de M. Mézard ne se situe pas au bon endroit.
La limite de surreprésentation peut être d’un siège et celle de sous-représentation, au maximum, de 20 %. Telles sont les bornes. Il ne s’agit pas de plus ou moins 20 %, et c’est précisément ce qui fait la particularité de cette proposition de loi.
Nous avons toutefois constaté qu’existait un petit effet de seuil dans le cas d’une commune qui, ayant échoué de peu à obtenir un siège au quotient, en reçoit un d’office : lorsque le nombre de sièges aura augmenté – par exemple, en passant d’un conseil communautaire de quarante sièges dans le barème démographique à un conseil communautaire de quarante-huit ou cinquante sièges –, cette commune pourra souffrir d’une sous-représentation de 20 %. Dans ces conditions, en fixant un seuil de 25 %, cette même commune sera en réalité désavantagée.
Monsieur Mézard, si vous souhaitez élargir le tunnel – ce que je ne conseille pas dans le cadre modeste de cette proposition de loi, qui vise à créer de la sécurité juridique –, ce n’est pas là qu’il faut le faire.
Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Guené et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la désignation du conseiller suppléant. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant lorsque, à la suite d’une nouvelle élection des conseillers communautaires dans les conditions prévues par la loi, une commune voit le nombre de ses représentants abaissé à un, ce qui rend nécessaire la présence d’un conseiller communautaire suppléant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Il s’agit d’un vrai sujet, dont la complexité est excessive au regard de la brièveté des délais dont nous disposons puisque nous souhaitons une adoption rapide de cette proposition de loi.
Je suis donc au regret, mon cher collègue, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement, qui appelle une réflexion approfondie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement, s’il était adopté, conduirait à faire désigner les suppléants selon deux modalités : une relevant du code électoral et l’autre, du code général des collectivités territoriales. Cela reviendrait à ajouter de la complexité, de l’ambiguïté, alors que ce texte représente justement un effort de clarification juridique. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Plusieurs orateurs ont évoqué la question de l’application de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qui résulte également de la réforme électorale et qui organise les modalités de désignation des conseillers communautaires à la suite de la recomposition d’un conseil communautaire en cours de mandat.
Les occasions d’appliquer cet article ne manqueront pas. (M. Jean-Claude Lenoir acquiesce) En effet, les discussions en vue d’un certain nombre de fusions amiables qui avaient commencé avant les élections municipales se poursuivent et une vague de regroupements « suggérés » dans le cadre des schémas départementaux de coopération va survenir d’ici à la fin de l’année 2015.
Il faut donc bien prévoir un dispositif. Tout le monde comprend qu’il ne serait pas très logique – et ce serait aussi, sans doute, assez mal accepté par les citoyens – que tout remaniement de conseil communautaire se traduise par une élection municipale généralisée dans chaque commune concernée.
Il a donc fallu mettre en place, dans la loi du 17 mai 2013, un dispositif modifiant, en plus ou en moins – et quand c’est en moins, c’est encore plus délicat –, la représentation des conseils municipaux au sein des conseils communautaires, ce qui est un moindre mal.
Notre collègue Jean-Pierre Leleux a mis en évidence un « blanc » dans ce dispositif de modification en cours de mandat ; je crains que nous n’en trouvions d’autres…
Nous allons disposer d’un petit délai : ce n’est que dans les mois qui viennent, et probablement vers la fin de l’année 2015, que ce dispositif aura à jouer. Il serait judicieux d’en profiter pour effectuer un travail collectif de révision d’ensemble de cet article.
Je pense en particulier à un sujet loin d’être facile : les statistiques font clairement apparaître que les réductions de délégation communautaire qui vont être votées dans les conseils municipaux auront un effet sur la répartition entre majorité et minorité.
Je crois que qu’il vaut mieux garder cette question en réserve afin de mener une révision d’ensemble de ce nouvel article.
M. le président. Monsieur Leleux, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Leleux. Je comprends qu’il s’agit d’un sujet un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. Cet amendement aura eu le mérite de soulever un problème qui ne manquera pas de se poser. (Mme la rapporteur opine.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Article 2
Dans les communautés de communes et d’agglomération dont le conseil communautaire a été modifié postérieurement au 20 juin 2014, une nouvelle application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente loi est autorisée dans les six mois suivant sa promulgation.
Dans ce cas, les chiffres des populations communales pris en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.
M. Jacques Mézard. Si vous le permettez, monsieur le président, je reviendrai un instant sur la question des conseillers communautaires suppléants.
Je veux en effet signaler à M. le ministre le problème qui se pose pour nombre de communes de moins de 1 000 habitants lorsqu’elles n’ont qu’un candidat titulaire et font démissionner le premier, voire le deuxième ou le troisième adjoint pour qu’il devienne le conseiller communautaire suppléant.
Les préfets, fort logiquement, écrivent aux communes que cette façon de procéder est illégale et que les élus en question n’ont pas le droit – j’ai un tel courrier en ma possession – de démissionner.
M. Alain Richard. Non, ils n’ont pas le droit de quitter leur mandat communautaire.
M. Jacques Mézard. Ils n’ont pas le droit de quitter leur mandant communautaire au motif qu’ils sont suppléants. Or un suppléant supplée, c’est-à-dire qu’il siège lorsque le titulaire n’est pas là !
Il me semble indispensable de rétablir une situation découlant de la volonté des conseils municipaux. Nous sommes face à une absurdité qui, une fois de plus, va à l’encontre de l’expression démocratique. Il s’agit d’une question urgente et, monsieur le ministre, eu égard à nos excellentes relations (Sourires.), je vous demande de bien vouloir y remédier le plus rapidement possible.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération constitués ou dont la composition est modifiée entre le 20 juin 2014 et la promulgation de la présente loi peuvent être modifiés conformément à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle ; il vise en effet à clarifier l’application de la déclaration d’inconstitutionnalité.
Aux termes de sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a expressément écarté la remise en cause de la composition des organes communautaires qui ne serait pas l’objet d’un contentieux ou dont un des conseils municipaux serait partiellement ou intégralement renouvelé.
En conséquence, le droit d’option est utile pour ces intercommunalités dont la composition serait modifiée entre la date d’effet de la censure constitutionnelle et l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Guené et Leleux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans les six mois suivant sa promulgation
par les mots :
jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.