PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE
deuxième lecture
[n° 2016-925 (24 et 25 mai 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (Liberté de la diffusion de la création artistique)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique)
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Article 3 (Labellisation des institutions de référence nationale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 3 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »)
. (texte intégral du JO)Article 4 B (supprimé) (Rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre)
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 [nouveau], L. 212-13 [nouveau], L. 212-13-1 [nouveau] et L. 212-14 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Protection contractuelle des artistes-interprètes)
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Article 6 bis (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 214-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Création d'un médiateur de la musique)
. (texte intégral du JO)Article 7 bis AA (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Commission de la copie privée : élargissement de la composition et transparence)
. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle - Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelle)
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 213-24 à L. 213-37 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques)
. (texte intégral du JO)Article 9 quater (art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 quater (Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet)
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Article 7 ter (précédemment réservé) (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée)
. (texte intégral du JO)Article 7 quater AA (précédemment réservé) (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Élargissement des missions de la HADOPI aux enquêtes d'usage de la copie privée)
. (texte intégral du JO)Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs)
. (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Respect des quotas de chansons francophones par les radios)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 ter (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 bis A (suppression maintenue) (art. L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 du code du patrimoine - Création d'un dépôt légal pour les livres numériques)
. (texte intégral du JO)Article 17 A (art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires)
. (texte intégral du JO)Article 17 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 232-1 et L. 239-1 du code de l'éducation - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels)
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 75-10-1 et articles L. 759-1 à L.759-5 [nouveaux] du code de l'éducation - Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 752-1, L. 752-2 [nouveau] et L. 962-1 du code de l'éducation - Missions des écoles d'architecture)
. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine)
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 621-4 à L. 621-6, L. 621-9, L. 621-12, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-38-1 [nouveaux] et L. 621-39 à L. 621-41 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-2 à L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 622-17, L. 624-1 à L. 624-7 [supprimés], L. 631-1 à L.631-5 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux] et L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine - Réforme du régime des abords - Création d'une protection propre aux domaines nationaux - Instauration du régime des sites patrimoniaux remarquables)
. (texte intégral du JO)Article 33 bis A (art. L. 553-1 du code de l'environnement - Encadrement pour des motifs patrimoniaux de l'implantation d'éoliennes)
. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 101-2, L. 111-17, L. 151-18, L. 151-19, L. 151-29, L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-6, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 424-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-13 du code de l'urbanisme - Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux et innovants)