PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]
Discussion générale:
Évolution du projet de loi. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 45 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 35 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Ses amendements n° 1 : amélioration de l'information du maire ; adopté ; et n° 2 : caractère obligatoire de la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les EPCI compétents en matière de prévention ; adopté après modification par le sous-amendement n° 192 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 49 de Mme Éliane Assassi, n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur le sous-amendement n° 192 de M. Jean-Patrick Courtois déposé sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie)
Position de la commission sur l'amendement n° 118 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale)
Position de la commission sur les amendements n° 50 de Mme Éliane Assassi, n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 194 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes)
Ses amendements n° 4 : réduction du nombre d'agents de police municipale recrutés obligatoirement par les petites communes ; et n° 5 : non-interférence de la mise à disposition actuelle auprès des communes d'agents de police municipale recrutés par les EPCI avec le nouveau dispositif de mise en commun ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 51 de Mme Éliane Assassi et n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
Position de la commission sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)
Son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 52 de Mme Éliane Assassi et de M. Roger Karoutchi n° 195 et n° 196. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. 40-2 du code de procédure pénale - Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés)
Son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 53 de Mme Éliane Assassi et n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Ses amendements n° 8 : suppression des dispositions restreignant le partage de l'information entre institutions ; adopté ; et n° 9 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 222 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 54 de Mme Éliane Assassi et n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet. A titre personnel, position sur le sous-amendement n° 222 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire)
Ses amendements n° 10 : amélioration de la coordination entre le conseil pour les droits et devoirs des familles et l'autorité judiciaire ; et n° 11 : amélioration des relations entre maire et président du Conseil général ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 56 de Mme Éliane Assassi, n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 197 de Mme Isabelle Debré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)
Position de la commission sur les amendements n° 57 de Mme Éliane Assassi et n° 146 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Son amendement n° 12 : suppression du formalisme entourant la procédure de rappel à l'ordre ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 de M. Yves Détraigne, n° 116 de Mme Éliane Assassi et n° 147 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
Position de la commission sur les amendements n° 58 de Mme Éliane Assassi et n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet. Ses amendements de rédaction n° 13 et n° 14 ; adoptés. (texte intégral du JO)Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 70, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 et sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 124, 123, 132, 128, 125, 133, 131, 127, 126 et 134. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (art. 706-73 du code de procédure pénale - Extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée)
Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté (texte intégral du JO)Article additionnel avant le chapitre III
Position de la commission sur l'amendement n° 129 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
Son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles)
Position de la commission sur les amendements n° 72 de Mme Éliane Assassi et n° 150 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 11 ter (art. L. 129-4-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables)
Position de la commission sur l'amendement n° 73 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur)
Position de la commission sur les amendements n° 74 de Mme Éliane Assassi, n° 151 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 46 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)
Position de la commission sur les amendements n° 110 de Mme Éliane Assassi, n° 152 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 198 de M. Pierre André. (texte intégral du JO)Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles)
Position de la commission sur les amendements n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 75 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Son amendement n° 18 : distinction entre particuliers et professionnels dans l'application des sanctions en matière de mise en circulation de véhicules à moteur débridé ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 76 de Mme Éliane Assassi et n° 154 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 12 bis A (art. 707-1 et 707-4 du code de procédure pénale - Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné)
Position de la commission sur les amendements n° 78 de Mme Éliane Assassi et n° 200 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux)
Position de la commission sur les amendements n° 79 de Mme Éliane Assassi et de M. René Beaumont n° 38, n° 39, n° 40, n° 41 et n° 42. (texte intégral du JO)Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien)
Son amendement n° 19 : précisions concernant l'obligation d'évaluation comportementale des chiens dangereux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 80 de Mme Éliane Assassi et le sous-amendement n° 155 de M. Jean-Claude Peyronnet sur son amendement précité n° 19. (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage)
Position de la commission sur les amendements n° 81 de Mme Éliane Assassi et n° 156 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet)
Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 157 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 82 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 quinquies
Position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
Position de la commission sur les amendements n° 83 de Mme Éliane Assassi et n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)
Position de la commission sur les amendements n° 159 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 201 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)
Position de la commission sur les amendements n° 84 de Mme Éliane Assassi et n° 160 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15
Position de la commission sur l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - délit de provocation aux violences)
Ses amendements n° 21 : faculté offerte aux associations de lutte contre certaines formes de violence et de discrimination de se constituer partie civile à raison de leur objet ; et n° 22 : extension aux cas de diffamation de la faculté offerte aux maires de se constituer partie civile ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet)
Ses amendements n° 23 : rédaction ; et, portant sur le même objet, n° 212, 213, 214 et 215 : aménagements nécessaires à l'alignement de la lutte contre la traite des êtres humains sur celle contre la pédopornographie sur Internet ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)
Article 17 bis E (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux)
Position de la commission sur les amendement n° 224 du Gouvernement et n° 204 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques)
Position de la commission sur les amendements n° 86 de Mme Éliane Assassi, n° 161 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 216 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)
Position de la commission sur les amendements n° 87 de Mme Éliane Assassi, n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 220 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)
Position de la commission sur les amendements n° 88 de Mme Éliane Assassi, n° 163 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 217 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Position de la commission sur les amendements n° 89 de Mme Éliane Assassi, n° 164 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 218 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 25 : interdiction de l'hospitalisation d'office avant soixante-douze heures ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 90 de Mme Éliane Assassi et n° 165 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)
Position de la commission sur les amendements n° 91 de Mme Éliane Assassi, n° 166 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 219 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite)
Position de la commission sur les amendements n° 167 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 221 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Position de la commission sur les amendements n° 92 de Mme Éliane Assassi et n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes)
Position de la commission sur les amendements n° 93 de Mme Éliane Assassi et n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)
Ses amendements n° 26 : peine d'amende en cas de violences volontaires commises contre les dépositaires de l'autorité publique ; et n° 27 : incrimination du "happy slapping" ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 94 de Mme Éliane Assassi et n° 170 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Réponse à M. Jean-Pierre Sueur sur son amendement précité n° 27. (texte intégral du JO)
Article 26 bis B (art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense - Délit de détention ou transport de substances incendiaires)
Position de la commission sur les amendements n° 95 de Mme Éliane Assassi, n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 223 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
Position de la commission sur l'amendement n° 96 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 28
Position de la commission sur les amendements n° 97 de Mme Éliane Assassi et n° 135 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 136 de Mme Alima Boumediene-Thiery et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 175, n° 172, n° 173 et n° 174. (texte intégral du JO)Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)
Position de la commission sur l'amendement n° 99 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Position de la commission sur les amendements n° 100 de Mme Éliane Assassi et n° 176 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Position de la commission sur les amendements n° 101 de Mme Éliane Assassi et n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35
Position de la commission sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 102, n° 103, n° 104, n° 105, n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs)
Position de la commission sur les amendements n° 108 de Mme Éliane Assassi et n° 178 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Contrôle judiciaire)
Position de la commission sur les amendements n° 109 de Mme Éliane Assassi et n° 179 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)
Position de la commission sur les amendements n° 111 de Mme Éliane Assassi et n° 180 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 39 bis (art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes)
Position de la commission sur les amendements n° 112 de Mme Éliane Assassi et n° 181 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 28 : fusion des dispositifs de sanction-restauration et sanction-réparation ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 113 de Mme Éliane Assassi et n° 182 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Article 43 bis (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 29 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)
Position de la commission sur l'amendement n° 114 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 44 bis (art. 131-21, 227-32 nouveau et 442-16 nouveau du code pénal - Généralisation de la mesure de confiscation)
Ses amendements n° 30 : confiscation de l'objet de l'infraction ; et n° 31 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 45 bis A (art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive)
Position de la commission sur les amendements n° 120 de Mme Éliane Assassi et n° 183 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 45 bis B (art. 60-1, 71-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Possibilité de transmission de documents sous forme numérique à la suite d'une réquisition judiciaire)
Son amendement n° 32 : transmission sous forme numérique de la demande de réquisition et faculté de procéder à des réquisitions dans le cadre d'enquête de flagrance ; adopté. (texte intégral du JO)Article 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 33 : élargissement de la faculté offerte au procureur de la République de délivrer un mandat d'amener en cas de manquement à l'une de ses obligations d'une personne exécutant sa condamnation en milieu ouvert ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 121 de Mme Éliane Assassi et n° 184 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 185 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Position de la commission sur les amendements n° 115 de Mme Éliane Assassi, n° 186 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 137 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Position de la commission sur les amendements n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet et de M. Jean-Patrick Courtois n° 207, n° 208, n° 209 et n° 210. (texte intégral du JO)Article 46 ter (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Position de la commission sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)Article 46 quater (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Position de la commission sur l'amendement n° 189 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)Article 46 quinquies (art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle)
Position de la commission sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)
À titre personnel, position sur l'amendement n° 225 du Gouvernement. (texte intégral du JO)