Interventions de Mme Raymonde LE TEXIER

Discussion générale:

Remise en cause du droit du travail. Garantie artificielle de l'accord collectif. Avantage de la transformation d'un complément de salaire en temps pour l'employeur. Abolition de la hiérarchie des normes amorcée par les amendements Larcher de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Gestion du compte épargne-temps. Opposition du groupe socialiste à ce texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)

Son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. Transformation profonde de la nature du compte épargne-temps. Passage d'une monétisation possible à une épargne monétaire encouragée. Inversion des valeurs. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : maintien de la règle de l'extension pour les accords de branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 22  : transmissibilité des droits acquis sur le compte épargne-temps aux héritiers du salarié défunt ; et n° 23  : réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : maintien de la vocation première du compte épargne-temps et suppression de son affectation à un autre plan d'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : non-opposabilité du plafond de garantie salariale aux droits acquis sur le compte épargne-temps par le salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)

Son amendement n° 53 : suppression ; rejeté. Aggravation du chômage. Non-sens du recours aux heures supplémentaires. Caractère fondamental de la réduction du temps de travail pour l'amélioration du sort des salariés. Dispositif allant à l'encontre des chômeurs et des salariés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 74  : précision sur la définition des salariés itinérants non cadres concernés par le forfait en heures ; et n° 66  : impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)

Son amendement n° 83 : suppression ; devenu sans objet. Prolongation inacceptable de l'exception concernant la majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus. Introduction dans le droit du travail de la dérogation individuelle à un accord collectif. Destruction des fondements du droit du travail. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 84 : augmentation immédiate du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les petites entreprises ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Son amendement n° 9 : saisine immédiate de la Commission nationale de la négociation collective des dispositions contenues dans la présente proposition de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : organisation d'une conférence sur les salaires, les conditions de travail et l'emploi avec l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : rétablissement de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : abrogation des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés)

Explications de vote sur l'ensemble :

Incompréhension de l'abîme entre l'explosion des profits des entreprises et la situation des Français. Absence de projet du Gouvernement face au marasme et refus de tout "Grenelle" sur les salaires. Trahison des salariés au travers de ce texte, en contradiction avec les discours sur la fracture sociale et l'égalité républicaine. Mise à mort du code du travail. Les sénateurs socialistes ne voteront pas cette proposition de loi. (texte intégral du JO)