Interventions de Mme Chantal JOUANNO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL

première lecture

[n° 2016-444 (30 mars 2015)]

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Discussion générale:

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Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet)

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Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)

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Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)

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Article 17 (supprimé) (art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)

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Article 4 (précédemment réservé) (art. 225-24 du code pénal - Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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