Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je voterai évidemment ces amendements.
Je n’accepte pas le procès d’intention selon lequel les partisans de la pénalisation du client ne respecteraient pas les personnes prostituées ! C’est tout le contraire, mes chers collègues !
Mme la secrétaire d’État a donné des éléments d’appréciation de l’évolution des législations dans d’autres pays. La France a opté pour l’abolitionnisme. Je crois qu’elle a eu raison de le faire, car cette question a bel et bien à voir avec celle de l’égalité entre les hommes et les femmes. Comment peut-on à la fois prôner l’égalité des sexes et considérer que l’on peut acheter ou louer un vagin ? Je le dis brutalement, parce que cela me scandalise particulièrement.
Manifestement, le chemin sera long, et un travail très important doit être fait en direction de la jeunesse. La pénalisation des clients, en posant un interdit, aurait un effet pédagogique : une moitié de l’humanité ne peut pas considérer qu’elle peut louer une partie du corps de l’autre. Ce n’est pas ainsi que l’on peut construire des rapports d’égalité.
Je voudrais combattre plusieurs idées reçues qui relèvent selon moi d’une construction culturelle et sociale, et en aucune manière d’une loi naturelle. Ainsi, selon certains, la prostitution serait un mal nécessaire pour satisfaire des pulsions sexuelles irrépressibles, on se prostitue parce qu’on le veut bien, voire parce que l’on aime cette activité, qui permettrait de gagner de l’argent facilement…
Des inspecteurs de l’Inspection générale des affaires sociales, dont le témoignage m’a beaucoup choquée, nous ont dit que, dès le secondaire, on constatait la pratique de relations sexuelles en échange d’argent ou de cadeaux par de très jeunes n’ayant pas conscience de se livrer ainsi à la prostitution.
Bien évidemment, la question de l’éducation à l’égalité dès le plus jeune âge, que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes soutient particulièrement, a toute sa place dans ce débat.
Le code de l’éducation dispose, je le rappelle, qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles », et qu’une « information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes […] est dispensée à tous les stades de la scolarité », sans plus de précisions sur les horaires et les modalités. Le problème, c’est que cette information n’est pas dispensée dans tous les établissements, cela étant laissé à l’appréciation des chefs d’établissement.
Je voudrais dire à Mme Génisson que j’ai été choquée par les propos qu’elle a tenus sur les dégâts causés par la prostitution : ma chère collègue, le meilleur moyen d’éviter que la guerre ne fasse des morts, c’est de ne pas faire la guerre !
Mme Catherine Génisson. Les médecins sont contre la pénalisation du client !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai été frappé que l’on puisse donner à entendre que la pénalisation des clients aurait eu des effets très positifs en Suède. J’ai ici un rapport que l’on ne saurait considérer comme suspect, celui de la fondation Scelles, intitulé « La prostitution masculine en plein essor ». On y apprend que, « selon une enquête réalisée par le Conseil national de la jeunesse auprès de 2 254 jeunes Suédois, parue en novembre 2012, 2,1 % des jeunes Suédois entre 16 et 25 ans et 0,8 % des jeunes Suédoises ont indiqué s’être prostitués au cours de l’année 2012. Au total, ce serait près de 20 000 personnes […]. De plus, les jeunes sont aussi clients, car la moitié des clients de personnes prostituées de moins de 26 ans ont eux-mêmes moins de 26 ans. Cette tranche d’âge se montre donc particulièrement tolérante à la prostitution avec 21,9 % des personnes interrogées, notamment les garçons, trouvant acceptable que leurs pairs aient des relations sexuelles moyennant rémunération. »
Par conséquent, je m’interroge sur la portée pédagogique de la pénalisation des clients…
Au Royaume-Uni, le client est aujourd’hui pénalisé en cas de prostitution sous contrainte. L’Irlande du Nord envisage de supprimer cette condition, pour élargir la pénalisation à l’ensemble des clients de personnes prostituées, ce que refusent l’Écosse, le Pays de Galles et l’Angleterre.
La solution britannique m’aurait convenu. L’introduction de cette notion de contrainte présenterait l’avantage de pénaliser les clients des personnes prostituées qui sont exploitées, tout en se conformant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé en 2007 que l’on ne pouvait porter atteinte au principe de la libre disposition par chacun de son propre corps. Elle permettrait d’aboutir à un texte équilibré, mais ce sujet mérite une discussion précise.
Actuellement, les personnes prostituées n’ont certes pas beaucoup de moyens de se défendre, mais elles peuvent tout de même le faire et affirment être organisées à cette fin. À l’avenir, en cas de pénalisation du client, celui-ci, au motif qu’il prendra des risques en recourant aux services d’une personne prostituée, imposera ses conditions en termes de rémunération, de prestation et de lieu de la rencontre. Tout se déroulera dans la plus grande clandestinité, or rien n’est pire, pour une personne prostituée, que le huis clos.
Mon objectif n’est nullement de défendre le client ; il est au contraire de protéger les personnes prostituées des dangers que leur ferait courir la pénalisation du client.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Des propositions ont été faites, certains veulent avancer. Nous ne pouvons, ce soir, en rester au statu quo sur la question de la responsabilisation du client.
Des arguments parfois contradictoires ont été invoqués par les opposants à la pénalisation du client, mais je constate que nous sommes tous d’accord pour favoriser la prévention, offrir un accompagnement social et sanitaire aux personnes prostituées et prévoir un dispositif de sortie de la prostitution sur la base du volontariat. En effet, il s’agit de femmes –majoritairement – et d’hommes brisés.
Nous ne sommes plus dans les années quatre-vingt : aujourd’hui, en France, 97 % des personnes prostituées viennent de l’étranger et travaillent pour des réseaux.
Mme Michelle Meunier, rapporteur. Elles sont parfois mineures !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Les proxénètes les privent de leurs papiers d’identité, les réduisent souvent en esclavage, les marquent physiquement, par des scarifications ou des tatouages, afin de pouvoir les retrouver en cas de fuite, et les déplacent au gré des besoins et des saisons, du nord au sud.
Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin. Bien sûr !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Les associations que j’ai rencontrées sur le terrain demandent à la fois la suppression du délit de racolage et l’adoption de mesures de pénalisation des clients. Elles qui ont tant de mal à gagner la confiance des personnes prostituées les voient parfois disparaître pendant deux ou trois mois, prétendument pour prendre des vacances. En réalité, elles sont envoyées dans des Eros centers situés en Espagne ou en Italie. Telle est la réalité !
Nous nous apprêtons à prendre des décisions extrêmement graves, en toute connaissance de cause. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis encore une fois : si, au terme de son examen, ce texte ne comporte aucune avancée en matière de prévention et de responsabilisation du client, cela signifiera que vous acceptez le statu quo. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je rectifie l’amendement n° 31 rectifié, afin d’introduire la notion de contrainte.
Certains de nos collègues prétendent que pénaliser le client reviendrait à fragiliser la situation de la personne prostituée, mais le rétablissement du délit de racolage emportera de plus graves conséquences de ce point de vue !
Il s’agit ici de poser un interdit. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique de l’hypersexualisation. On assiste à une véritable banalisation du phénomène de la prostitution, que ce soit à travers les films, les clips vidéo ou les défilés de mode. Dernièrement, Louis Vuitton a organisé un défilé sur le thème de la prostitution, ce qui n’a choqué personne…
En tant qu’abolitionniste assumée, j’estime que nous devons fixer des lignes directrices claires dans notre législation. C’est pourquoi je propose d’introduire la notion de prostitution sous contrainte, à titre de compromis. On nous dit qu’il faudrait travailler davantage sur ce sujet, mais voilà des mois que nous y travaillons : il serait peut-être temps de conclure !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Morin-Desailly et Létard, M. Guerriau et Mmes Kammermann et Bouchart, et ainsi libellé :
A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ;
2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre sous contrainte à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est punie de 3 750 € d’amende, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11.
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l’article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au dernier alinéa de l’article 225-12-1 » ;
4° À l’article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au dernier alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article ».
II. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au dernier alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
B. – En conséquence, rétablir le chapitre IV et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Interdiction de l’achat d’un acte sexuel
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Au motif de parvenir à un compromis, Mme Jouanno vient de rectifier son amendement pour introduire la notion de contrainte, rejoignant ainsi la position de M. Godefroy.
C’est faire bien peu de cas de ce qu’expliquait à l’instant Mme la secrétaire d’État. Introduire la notion de prostitution sous contrainte, c’est sous-entendre qu’existerait une prostitution librement choisie. Or les chiffres montrent que la grande majorité des prostituées sont soumises à des réseaux criminels. Disant cela, j’ai moi aussi la prétention, de par ma formation scientifique, psychologique et parlementaire, d’être honnête intellectuellement.
Par conséquent, je suis totalement opposée à ce que l’on donne à entendre, pour obtenir un semblant de consensus, qu’il existerait une prostitution librement consentie. Ma position n’est pas dogmatique, elle se fonde sur la réalité du système prostitutionnel, qui repose sur des réseaux mafieux réduisant les femmes en esclavage, les déplaçant selon les besoins, marquant leurs corps !
Quand la pauvreté sévit en France, en Europe et dans le monde, en frappant surtout les femmes, quand les réseaux mafieux sont extrêmement puissants et de plus en plus violents, où est le libre choix de la prostitution ?
Notre responsabilité politique est d’assumer pleinement la réalité de la situation et d’affirmer nettement que la prostitution est une violence et que le client doit être responsabilisé.
Par ailleurs, je mets au défi quiconque de définir dans quelles situations s’exerce une contrainte ! Va-t-on demander aux prostituées si elles ont librement choisi cette activité ? Elles vivent, ainsi que leurs familles restées au pays, sous la menace ! Va-t-on renoncer à légiférer de manière générale, madame Benbassa, au prétexte de l’existence d’un pourcentage infime de femmes et d’hommes qui choisissent librement de se prostituer ? (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
J’attire l’attention du Sénat sur le fait qu’introduire la notion de contrainte au nom de la recherche du compromis risque d’avoir de très graves conséquences.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale. La commission spéciale sollicite une brève suspension de séance, monsieur le président, afin de pouvoir se réunir. De toute évidence, la rectification de l’amendement de Mme Jouanno introduit une approche différente.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
M. Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale. La commission spéciale demande que le Sénat se prononce en priorité sur l’amendement n° 31 rectifié bis. S’il est adopté, les deux autres amendements deviendront sans objet.
M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission spéciale portant sur l’amendement n° 31 rectifié bis.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Comme je l’ai déjà indiqué, aujourd’hui, 97 % des personnes prostituées sont sous la coupe de réseaux pratiquant la traite d’êtres humains, ce qui emporte des conséquences extrêmement lourdes pour leur santé physique et psychologique.
Cet amendement représente certes une légère avancée, mais il n’est pas satisfaisant au regard de l’objectif visé, à savoir nous donner tous les moyens de lutter efficacement contre les réseaux de prostitution.
Je ne suis pas non plus convaincue qu’il envoie un message suffisamment clair. L’achat d’un acte sexuel doit être clairement dénoncé comme une violence. Il contribue en outre à alimenter les réseaux.
En conclusion, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 31 rectifié bis. Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur la demande de priorité.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 rectifié bis ?
Mme Laurence Cohen. Il n’y a pas d’avis, puisque la commission ne s’est pas réunie !
Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission spéciale n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel.
En adoptant un tel amendement, le Sénat semblerait indiquer que, à côté d’une prostitution sous contrainte, dont le client serait puni, il en existe une autre, plus acceptable, ne donnant pas lieu à pénalisation. Je ne saurais l’accepter.
Certes, il convient d’éviter le statu quo et de ne pas en rester à l’absence de pénalisation des clients dans tous les cas, mais il faut aussi se garder d’adresser un message qui manquerait à la fois de clarté et de justice envers les personnes prostituées. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
En tout état de cause, j’espère que la navette parlementaire permettra une clarification.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 31 rectifié bis.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous voterons contre cet amendement.
Je rappelle que le Sénat a précédemment réintroduit le délit de racolage et remis en cause l’automaticité de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Dans ce contexte, l’introduction de la notion de contrainte sonne comme un pis-aller. Surtout, elle accrédite l’idée selon laquelle un certain nombre de personnes se prostitueraient de gaieté de cœur, si j’ose dire, sans contrainte. Or tous nos travaux ont montré que l’immense majorité des prostituées sont sous l’emprise de réseaux de traite d’êtres humains ou, en tout cas, se livrent à la prostitution parce qu’elles y sont contraintes par leur situation économique.
Encore une fois, parmi toutes les prostituées que j’ai eu l’occasion de rencontrer, y compris celles qui affirment se prostituer par choix, il n’en est aucune qui n’ait fini par avouer avoir perdu toute estime d’elle-même. Certaines cachent même à leurs enfants leur condition de prostituée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que Mme la rapporteur a émis, à titre personnel, un avis défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l’adoption | 14 |
| Contre | 305 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis et 12 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Pour l’adoption | 107 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l'article 16 demeure supprimé.
Article 17
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 4 rectifié bis et 14 rectifié ter sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, M. Le Scouarnec, Mme Didier, M. P. Laurent, Mme Prunaud et MM. Bocquet et Favier.
L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par Mmes Meunier, Lepage et Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas, Berson, Tourenne, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali et MM. Manable, Miquel et Durain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
2° Après le 18° de l’article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »
B. – En conséquence, rétablir le chapitre IV et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Interdiction de l’achat d’un acte sexuel
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Mme Laurence Cohen. L’article 16 demeurant supprimé, cet amendement visant à rétablir l’article 17 n’a malheureusement plus d’objet, me semble-t-il… Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié ter.
Mme Michelle Meunier. Je le retire aussi, par cohérence avec le maintien de la suppression de l’article 16, dont l’article 17 tendait à compléter le dispositif.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Jouanno, Morin-Desailly et Létard, M. Guerriau et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ; »
2° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ;
3° Le I de l'article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ;
2° Après le 18° de l'article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. »
B. – En conséquence, rétablir le chapitre IV et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Interdiction de l’achat d’un acte sexuel
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement est également retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.
Nous en revenons à l’article 4, précédemment réservé.
Article 4 (précédemment réservé)
I. – (Non modifié) Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce fonds contribue aux actions définies à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé et à la réduction des risques sanitaires, à la prévention de l’entrée dans la prostitution et à l’insertion des personnes prostituées.
II. – Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Des crédits de l’État affectés à ces actions et dont le montant est arrêté en loi de finances ;
2° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l’article 225-24 du code pénal ;
3° (Supprimé)
III. – (Nouveau) L’article 225-24 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les articles », sont insérés les mots : « 225-4-1 à 225-4-9 et » ;
2° Après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « victime de la traite des êtres humains ou ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Blondin et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas, Berson, Tourenne, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali et MM. Manable, Miquel et Durain.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Morin-Desailly et Létard, MM. Roche et Guerriau et Mme Kammermann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié bis.
Mme Michelle Meunier. Par cohérence avec le maintien de la suppression de l’article 16, je retire cet amendement, devenu sans objet.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. Je retire cet amendement pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre V
Dispositions finales
Article 18
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
1° Des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France pour la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains ;
2° Des mesures d’accompagnement prévues à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
3° De l’information prévue à l’article L. 312-17-1-1 du code de l’éducation.
Il présente l’évolution :
1° De la prostitution sur internet ;
2° De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
3° De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution et des étudiants contraints de s’y livrer ;
4° De la prostitution dans les zones transfrontalières ;
5° Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains. – (Adopté.)
Article 19
(Suppression maintenue)
Article 20
(Non modifié)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)
Article 21
(Suppression maintenue)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Lepage et Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas, Berson, Tourenne, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, MM. Manable et Miquel, Mmes Cartron, Génisson et Conway-Mouret et M. Durain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.