Séance du 30 mars 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 25 mars a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 28 septembre 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Ville de demain ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d’une part, le rapport sur les droits familiaux de retraite et, d’autre part, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois, ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce (n° 2015-459 QPC) ;

- l’affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie (n° 2015-460 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie les avis formulés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique du mardi 24 mars 2015 sur :

- le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer ;

- et le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense.

Ces documents ont été transmis respectivement à la commission des lois et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (proposition n° 207 [2013-2014], texte de la commission n° 698 [2013-2014], rapport n° 697, tomes I et II [2013-2014], rapport d’information n° 590 [2013-2014]).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je prends la parole aujourd’hui devant vous consciente de l’importance du débat qui nous réunit. Il s’agit en effet d’avoir des échanges sur un sujet souvent tabou, rarement évoqué par notre société : la prostitution. Plus précisément, il s'agit d’aborder non pas la seule prostitution, mais le système prostitutionnel qui unit les trois acteurs que sont le proxénète, la prostituée et le client.

Je veux d’abord rappeler l’engagement international de la France qui fait d’elle un pays abolitionniste depuis 1960.

À cette date, elle a ratifié la convention de l’Organisation des Nations unies du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Déjà, cette convention établit un lien direct entre prostitution et traite des êtres humains. Son préambule affirme que « la prostitution et […] la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine ».

Se sont ensuite succédé, en 1979, la convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2000, le protocole de Palerme contre la traite des femmes et, en 2005, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La directive européenne de 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil demande de faire en sorte que « les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite ».

Tous ces textes internationaux sont rappelés dans la résolution de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2011 réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution.

Enfin, le 26 février 2014, le Parlement européen a adopté une résolution affirmant que « la prostitution [est] contraire aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment l’objectif et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ».

Aujourd’hui, en mars 2015, il s’agit de savoir ce que dit la France. Sachez que nous sommes regardés partout dans le monde ! Je reviens de l’ONU, de New York, et je peux en témoigner : nombreux sont ceux qui attendent et espèrent un geste fort de notre pays.

Le débat de ce jour est un débat de société. La sémantique a son importance. Qu’est-ce que l’abolitionnisme ? C’est un système qui vise à abolir toute forme de réglementation de la prostitution, afin de ne pas encourager celle-ci. Il s’agit de décourager les réseaux de prostitution en instaurant un contexte défavorable à leurs activités. Cette posture de l’État a des résultats, comme la police suédoise peut le constater lors d’écoutes téléphoniques : les réseaux de proxénètes qualifient désormais la Suède de « dead market », c'est-à-dire une zone non accueillante pour leur trafic.

Bien sûr, il ne s’agit pas de se satisfaire que les réseaux migrent et se déplacent chez nos voisins ; il faut que, à terme, toute l’Europe soit considérée comme un continent où les réseaux de traite ne peuvent agir librement et où les prostituées sont des victimes à protéger et non des objets de consommation sur le marché de la sexualité.

Abolir la prostitution en France, c’est poser un interdit, c’est envoyer un signe. À ceux qui pensent encore que le réglementarisme est une solution, il faut rappeler qu’il a été appliqué dans notre pays de 1830 à 1946, avec fichage des prostituées, maisons closes ayant pignon sur rue et contrôle sanitaire obligatoire. Mais ce système n’a pas été convaincant et a laissé se développer un trafic d’êtres humains destiné à alimenter ces maisons dites « de tolérance ».

Après-guerre, la France a donc choisi de fermer ces maisons, qui, loin de la vision romantique que d’aucuns se plaisent parfois à véhiculer, mettaient les femmes en situation de se soumettre à soixante-dix passes par jour. Que l’on ne s’y trompe pas, telle est encore aujourd’hui la situation en Allemagne ou en Suisse dans ces immenses Eros centers qui fleurissent à l’entrée des villes ! Ces pays réglementaristes sont en plein débat sur leurs choix, qui sont contestés par une partie de la population.

En France, il n’y a pas de supermarchés du sexe, mais on assiste à une transformation profonde de la prostitution. Selon l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, l’OCRTEH, actuellement, 97 % des filles proviennent directement de la traite des êtres humains. Roumaines, Ukrainiennes, Nigérianes ou Chinoises, elles ont été arrachées à leur famille ou achetées. Elles ont payé leur passeur pour le rêve d’une vie en Europe et vivent sous la menace du remboursement de la dette contractée. Elles sont parquées dans des dortoirs et mises sur le trottoir le soir. Elles sont tatouées, scarifiées, droguées, violentées, assassinées. La prostitution est une violence. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis allée voir au plus près la réalité de la vie de ces prostituées, et personne ne peut prétendre qu’elles sont libres de leur activité. Il est faux de le dire, et pire de le croire.

Le corps des femmes est donc l’objet d’un marché lucratif. Selon le Bureau international du travail, les profits tirés de l’exploitation des êtres humains s’élèvent à 150 milliards de dollars par an. Eu égard à cette estimation, la traite, notamment sexuelle, est la deuxième forme de criminalité la plus lucrative derrière le trafic de drogue. Et les réseaux ne s’y trompent pas, car ils investissent massivement dans cette activité et s’organisent, telles des multinationales. C’est ce que nous explique l’OCRTEH, qui, en 2014, a démantelé cinquante réseaux pour un total de 590 proxénètes.

Par ailleurs, des associations – il convient de leur rendre hommage pour leur remarquable travail de terrain – suivent les prostituées et alertent sur la situation dramatique de celles-ci en termes de santé. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, ou IGAS, intitulé Prostitutions : les enjeux sanitaires, du mois de décembre 2012, confirme la fragilité des prostituées, qui sont confrontées au sida et aux maladies sexuellement transmissibles, bien sûr, mais aussi au risque de tuberculose, aux dermatoses, aux pathologies hépatiques, aux troubles digestifs liés au stress, aux troubles musculo-squelettiques, à des déséquilibres alimentaires et à des problèmes dentaires.

Une tribune d’un collectif de médecins – dont Axel Kahn, Xavier Emmanuelli et Israël Nisand – rappelle que les personnes prostituées sont victimes de violences graves, qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique : leur taux de mortalité est six fois plus élevé que celui du reste de la population.

Selon une étude de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies publiée en 2004, l’usage de l’alcool et de produits stupéfiants est fréquent dans ce milieu. Il peut apparaître comme l’unique moyen de tenir dans un univers anxiogène et violent.

Aux termes d’une étude de l’Institut de veille sanitaire conduite en 2010 et 2011, 29 % des personnes prostituées déclaraient avoir eu des pensées suicidaires, contre 3 % à 4 % de la population générale.

Il faut donc porter une attention sanitaire particulière aux prostituées.

Cela étant, la prostitution n’est pas une activité comme une autre. Elle n’est pour personne un projet de vie. Les survivantes de la prostitution parlent d’actes sexuels répétés, consentis, mais non désirés. Elles disent à quel point l’estime de soi est rapidement mise à mal, expliquent que seule une dissociation de personnalité permet de tenir. La prostitution est une violence qui a de lourdes conséquences physiques et psychiques.

Par ailleurs, si la présente proposition de loi devait comporter le délit de racolage sans aucune responsabilisation du client, nous aboutirions à un statu quo et vous conforteriez, mesdames, messieurs les sénateurs, les réseaux de traite des prostituées et leur financement par l’achat d’actes sexuels.

La responsabilisation du client permet au troisième acteur du système prostitutionnel de ne pas rester invisible. C’est le client qui crée la demande.

Permettez-moi d’abord de rappeler que, en France, depuis 2002, l’achat d’acte sexuel est déjà sanctionné lorsque la personne prostituée est mineure ou particulièrement vulnérable. Il s’agit donc non pas de créer une nouvelle infraction, mais d’étendre celle qui existe à tous les achats d’acte sexuel, quelles que soient les caractéristiques de la personne prostituée. Il a été choisi de faire de ces actes non pas un délit, mais une contravention de cinquième classe.

Toutefois, l’enjeu du présent texte va au-delà du droit. C’est aussi un message clair qui est envoyé : par le biais de la proposition de loi, il est dit, d’une part, au client qu’acheter un corps est punissable, que ses actes le font participer au financement du système prostitutionnel et, d’autre part, aux réseaux qu’ils ne sont pas les bienvenus en France.

Pour assurer la cohérence du texte, il faut protéger les prostituées. La suppression du délit de racolage au profit de l’instauration d’un parcours de sortie de la prostitution renverse totalement l’approche. D’une délinquante, le texte fait de la prostituée une victime, ce qui est juste.

Il faudra que l’État assume son rôle en augmentant le fonds, prévu à la mesure 21 du plan d’action national contre la traite des êtres humains, qui vise à financer les parcours de retour à une vie normale.

Pour clore mon propos, je tiens à dire que ce choix de lutte contre le système prostitutionnel s’inscrit aussi dans une visée plus large : l’égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci ne sera pas possible tant que le corps des femmes restera un objet que l’on peut s’acheter.

Victor Hugo écrivait : « On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse plus que sur la femme, et il s’appelle prostitution ». Alors, soyons à la hauteur de nos engagements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela fait désormais un peu plus d’un an que la commission spéciale chargée d’examiner la présente proposition de loi a entamé ses travaux. Nous avons mené de nombreuses auditions qui nous ont permis d’entendre les points de vue des uns et des autres : institutions, associations, médecins et, évidemment, personnes prostituées, à l’exception, toutefois, des clients !

Au cours de ce processus qui a conduit la commission spéciale à élaborer un texte le 8 juillet dernier, j’ai travaillé étroitement avec le président de celle-ci, qui était alors Jean-Pierre Godefroy ; je le remercie de nos relations constructives et cordiales. Je salue également M. Vial, qui assure actuellement la présidence de la commission spéciale. Je remercie enfin Mme Gonthier-Maurin de son rapport intitulé Prostitution : la plus vieille violence du monde faite aux femmes, travail aujourd’hui soutenu par Mme Jouanno, au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Aborder un sujet aussi passionnel et complexe que celui de la prostitution n’est pas chose aisée. Nombre des questions soulevées par la proposition de loi transcendent les clivages partisans habituels. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la proposition de résolution adoptée par l’Assemblée nationale au mois de décembre 2011, qui réaffirmait « la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution ». Ce texte est également cohérent avec l’article 1^er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. C’est aussi à un changement de regard sur cette violence faite aux femmes que nous invite la présente proposition de loi.

Les réalités de la prostitution ont évolué. De la prostitution de rue à l’exploitation organisée dans le cadre des réseaux, en passant par l’escorting pratiqué via internet, la prostitution est multiforme. Mais, quelle que soit la forme de la prostitution, que celle-ci soit régulière ou occasionnelle, le système prostitutionnel reste très majoritairement masculin. En effet, 85 % des 20 000 à 40 000 personnes prostituées en France sont des femmes et 99 % des clients sont des hommes. L’association Agir contre la prostitution des enfants estime, quant à elle, que 5 000 à 8 000 mineurs sont prostitués en France. L’âge moyen d’entrée dans la prostitution se situerait autour de treize à quatorze ans.

Un constat s’impose : le poids des réseaux de proxénétisme et de traite à des fins d’exploitation sexuelle n’a cessé de grandir au cours des dernières décennies. Si depuis toujours les personnes prostituées appartiennent aux classes sociales les plus défavorisées, depuis les années 2000, elles sont, selon l’OCRTEH, à 97 %, de nationalité étrangère. Leur vulnérabilité et leur invisibilité sont extrêmes. Ces personnes sont sans droits, ne parlent pas notre langue et sont maintenues sous la coupe de réseaux organisés et violents qui les déplacent au gré du « marché ».

La lutte contre ces réseaux continue d’être notre premier objectif. La France est très active en ce domaine, mais doit encore aller plus loin en renforçant les moyens humains et financiers de la police et de la justice. Le Gouvernement a engagé ce chantier en créant la MIPROF, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, et en lançant le premier plan national de lutte contre la traite des êtres humains au mois de mai dernier. En outre, toutes les mesures visant à intervenir sur l’offre et la demande concourent à cette lutte contre la traite humaine.

Mes chers collègues, la présente proposition de loi nous permet aussi d’aller plus loin, notamment en ce qui concerne la lutte contre les réseaux sur internet. Le texte adopté par l’Assemblée nationale inscrit déjà le proxénétisme et la traite parmi les délits graves qui doivent susciter une réaction rapide des hébergeurs et des fournisseurs d’accès lorsque des sites manifestement liés à de tels agissements leur sont signalés par les internautes. En revanche, lorsque la commission spéciale a établi son texte au mois de juillet dernier, la réflexion n’était pas suffisamment mûre pour adopter un dispositif plus contraignant de blocage des sites à la demande de l’administration. Depuis, la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a permis la mise en place d’un tel système pour les sites faisant l’apologie du terrorisme. Ce mécanisme fonctionne depuis quelques semaines. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission spéciale, rejointe sur ce point par Chantal Jouanno, d’adopter un amendement visant à bloquer les sites internet utilisés par les réseaux de traite et de proxénétisme.

En matière de lutte contre les réseaux, la proposition de loi prévoit, par ailleurs, des mesures de protection des personnes prostituées qui s’inspirent du dispositif créé pour les repentis, ce qui constitue une avancée notable. Enfin, je rappelle que la commission a adopté, sur mon initiative et sur celle de Jean-Pierre Godefroy, un amendement qui vise à conférer aux inspecteurs du travail le pouvoir de constater les infractions de traite des êtres humains, ce qui concourt directement à l’objectif visé par le texte, dans la mesure où 79 % des victimes de la traite sont victimes d’exploitation sexuelle.

Notre deuxième objectif concerne la prise en charge et l’accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées.

Quelles qu’en soient les modalités d’exercice, la prostitution réduit la personne prostituée à l’état d’objet, de marchandise devant répondre à toutes les exigences sexuelles de celui qui achète. C’est une donne universelle : la « pute », même « de luxe », même indépendante, même mineure, doit subir ces insultes, ces humiliations et ces violences, de par sa posture sociale. La prostitution, quel que soit le milieu social du client et quel que soit son mode d’exercice, est assimilable à un viol tarifé. Les personnes en situation de prostitution connaissent, je le rappelle, un taux de mortalité six fois plus élevé que celui du reste de la population. Elles ont soixante à cent vingt fois plus de risques de mourir de mort violente. Inutile de développer davantage les conséquences évidentes de la prostitution du point de vue physique, psychique et social !

Pour toutes ces raisons, les pouvoirs publics doivent soutenir l’action associative. La présente proposition de loi renforce donc les actions en matière de réduction des risques pour les personnes prostituées. Elle élargit la formation des travailleurs sociaux et crée un parcours de sortie de la prostitution. La commission spéciale a clarifié les conditions d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de ce parcours, qu’elle a choisi d’intituler « projet d’insertion sociale et professionnelle » et qu’elle a ouvert à l’ensemble des personnes victimes de la prostitution.

Organisé sous la responsabilité du préfet, le projet sera défini en accord avec la personne accompagnée, en fonction de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Il lui permettra d’accéder à des solutions autres que la prostitution. Toute association ayant pour objet l’aide et l’accompagnement des personnes en difficulté pourra y participer, sous réserve de remplir des conditions d’agrément fixées par voie réglementaire. Je souhaite remercier en cet instant les associations qui s’engagent aux côtés des personnes prostituées et qui attendent avec impatience l’issue des travaux parlementaires.

L’entrée dans le projet permettra aux personnes étrangères de prétendre au bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour dont la commission spéciale a fixé la durée, contre mon avis, à un an renouvelé automatiquement. Des amendements tendant à ramener cette durée à six mois renouvelables – cela correspond aux conditions prévues par l’Assemblée nationale – ont été présentés. La commission spéciale a longuement débattu de ce point la semaine dernière. Par cohérence, je pense qu’il serait logique d’aligner la durée du projet d’insertion sociale et professionnelle sur celle de l’autorisation provisoire de séjour. Dès lors, en prévoyant une période de six mois, nous aurions la garantie d’un réexamen régulier de la situation des personnes accompagnées, des difficultés qu’elles rencontrent et des moyens mis en œuvre pour assurer leur sécurité et les aider. Des délais de renouvellement trop espacés risquent non seulement de nuire à la qualité de l’accompagnement, mais également d’entraîner une instrumentalisation par les réseaux.

Je rappelle à cet égard que, en supprimant la condition de sortie de la prostitution pour bénéficier de l’autorisation provisoire de séjour, la commission spéciale a fixé une obligation de moyens, et non de résultat, aux personnes qui entreront dans le projet d’insertion sociale et professionnelle. Il s’agit là d’une position réaliste qui permet de tenir compte des difficultés qui entourent la sortie de la prostitution.

Par ailleurs, les mesures d’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées doivent être financées par un fonds dédié. La commission spéciale a renforcé ces financements en prévoyant d’allouer au fonds l’ensemble des recettes prélevées sur les gains des proxénètes ainsi que les biens et produits dont sont redevables les personnes reconnues coupables de l’infraction de traite des êtres humains. L’enjeu financier est essentiel pour que les mesures d’accompagnement soient effectivement mises en œuvre. Je suis heureuse, madame la secrétaire d’État, que vous ayez confirmé l’objectif de consacrer jusqu’à 20 millions d’euros à la protection et à la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains lors de votre audition la semaine dernière.

S’agissant de l’aspect pénal de la proposition de loi, l’article 16 prévoyait l’incrimination du client avec la création d’une contravention de cinquième classe ; par voie de conséquence, l’article 17 créait une peine complémentaire de stage de sensibilisation. J’emploie l’imparfait, car ce sont les seules dispositions qui ont été refusées par la commission spéciale. À titre personnel, je le regrette.

Il s’agissait pourtant d’un dispositif novateur, s’appuyant sur des expériences conduites par des pays voisins. Celles-ci sont tout à fait probantes du point de vue tant de leur incidence sur la demande et sur l’offre de prostitution que de la prise de conscience du client et de la société tout entière à l’égard de ce qui représente, avant tout, une violence à l’égard des femmes.

Ce volet était essentiel à l’équilibre général de la proposition de loi et marquait concrètement et symboliquement la responsabilisation du client en tant qu’acheteur, acteur du système prostitutionnel. Poser clairement l’interdiction d’acheter un acte sexuel revient à dire qu’une relation sexuelle doit se négocier librement entre deux personnes véritablement consentantes. Nous renforcions ainsi l’interdit du viol, de l’inceste, du tourisme sexuel et de toute agression sexuelle.

La majorité des membres de la commission spéciale a considéré qu’une telle mesure pourrait placer les personnes prostituées en situation de risques accrus du fait d’une plus grande clandestinité. Pourtant, aujourd’hui, la principale cause de clandestinité de la prostitution réside dans le délit de racolage, instauré en 2003, qui place les personnes prostituées en situation de délinquantes. Il y aurait donc, selon moi, une contradiction évidente à refuser la pénalisation des clients tout en maintenant le délit de racolage public. Nous aurons l’occasion d’évoquer cet aspect lors de l’examen d’un amendement visant à rétablir ce délit dans le présent texte.

Mes chers collègues, le dernier pilier de cette proposition de loi concerne l’éducation à la sexualité et la prévention du recours à la prostitution auprès des jeunes. La commission spéciale l’a conforté, en créant notamment un nouvel article au sein du code de l’éducation prévoyant qu’une information sur les réalités de la prostitution sera dispensée dans les collèges et lycées par groupes d’âge homogène. Nous avons précisé que cette information devra également porter sur les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain, avec « une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes » et contribuer ainsi « à l’apprentissage du respect dû au corps humain. »

Victor Hugo, sénateur illustre qui a siégé dans cet hémicycle même, voyait dans la prostitution la dernière forme d’un esclavage que pensait avoir aboli la civilisation européenne. Nous avons donc aujourd’hui une responsabilité historique. Je ne peux pas douter que la Haute Assemblée mettra un point d’honneur à décider l’abolition de la prostitution en tant que privilège de genre et de classe et d’entrave majeure à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour ma part, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis fière de contribuer aujourd’hui, par mon vote, à faire de notre société une référence internationale en matière de droits humains, en particulier de droits des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.