PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023
n° 2022-1616 (dossier législatif)
Article 7 sexies (nouveau) (Exonération de cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités)
Article 8 (Renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 236 rectifié (Produits nicotinés - Mode de calcul des taxes entre pays européens - Harmonisation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 400 rectifié bis (Cigarettes électroniques jetables ou « puffs » - Taxe fiscale dédiée - Instauration)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 976 rectifié et n° 995 rectifié ter (Produits du canabis - Création d'une accise dans le code de l'imposition des biens et des services (CIBS))
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1039 rectifié quindecies (Alcool - Indexation du prix sur l'inflation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 582 rectifié et n° 1040 rectifié ter (Bières aromatisées - Taxe perçues par la CNAM - Instauration)
Article 10 (Transfert du financement des IJ maternité post-natales à la branche famille/Transferts financiers au profit de la branche maladie)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1047 rectifié (Salaire entre 2,5 et 3,5 du SMIC - Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales - Suppression)
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