Interventions de M. Bernard JOMIER (jeudi 1er février 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation)

Article 2 (Création et organisation du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)

Article 3 (Droits et devoirs du demandeur)

Article 4 (Présentation des offres et paiement par le fonds)

Article 5 (Droit d'action en justice des demandeurs contre le fonds)

Article 6 (Recours du fonds contre des tiers, actions subrogatoires)

Article 7 (art. L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime - Modalités de financement du fonds)

Article 9 (nouveau) (Modalités d'application de la loi et dispositions transitoires)

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