Interventions de M. Jean-François HUSSON (lundi 22 novembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022 n° 2021-1900 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-376 rectifié bis (Produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance - Affectation au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM))

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-577 rectifié (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Modifications)

Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendement n° I-408 (Taxe sur le fret aérien - Augmentation)

Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendements n° I-284 rectifié ter, n° I-589, n° I-171 rectifié et n° I-513 (Aviation - Taxes)

Article 8 quater (nouveau) (Utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-381 (Décarbonation des transports - Taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

Article 8 quinquies (nouveau) (« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585, n° I-648 et n° I-753 (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Suppression de l'exonération pour les paquebots de croisière et navires de pêche et pour le transport aérien)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS))

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et n° I-449 rectifié (Nouveau combustible appelé biofioul - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE réduite))

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-233 rectifié (Nouveau combustible biofioul - Fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié (Mécanisme de « TICPE flottante » - Instauration)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié (Transport routier de marchandises - Suppression du dégrèvement supplémentaire sur la partie contribution climat énergie du gazole)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-566 (Entreprises consommatrices de produits énergétiques - Suppression des taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié (Production de chaleur d'appoint des réseaux d'énergies renouvelables - Exonération provisoire de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié (Biocarburant d'origine renouvelable - Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié, n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et n° I-717 (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Octroi d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-206 rectifié bis et n° I-444 rectifié ter (Refus issus de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-211 rectifié bis et n° I-409 rectifié quater (Collectivités ayant modifié la filière de traitement des boues urbaines - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-298 rectifié bis et n° I-421 rectifié bis (Émission d'ammoniac - Inclusion dans la TGAP)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-203 rectifié bis, n° I-441 rectifié ter, n° I-739 rectifié bis, n° I-200 rectifié bis, n° I-314 et n° I-437 rectifié ter (Collectivités territoriales - Dispositions diverses sur la TGAP)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-38 (Collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte) - Réfaction de la TGAP)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-278 rectifié (Installations de valorisation énergétique des déchets - Assouplissement du calcul du rendement énergétique)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-395 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Financement)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-462 rectifié bis, n° I-724 rectifié bis et n° I-675 rectifié (Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-658 rectifié et n° I-662 rectifié (Véhicules électriques - Acquisition de bornes dites communicantes - Majoration de crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-156 rectifié et n° I-604 rectifié (Impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-294 rectifié, n° I-338 rectifié et n° I-668 rectifié (Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Alignement des taux de TVA)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-195 rectifié bis, n° I-293 rectifié, n° I-336 rectifié et n° I-667 rectifié (Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié (Achat de bois labellisé ou certifié, local et durable - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié (Livraison de gaz naturel, électricité et fioul domestique - Suppression de la « taxe sur la taxe »)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié (Consommation de carburants - Abaissement temporaire de la TVA)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié (Transition énergétique - Création d'un mécanisme de financement de la production de gaz vert)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-309 rectifié bis, n° I-433 rectifié et n° I-741 rectifié (Lutte contre les micropolluants - Extension de la redevance « pollution diffuse »)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-463 rectifié (Assiette de la redevance « pollution diffuse » - Inclusion de l'azote de synthèse)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759 (Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))

Article 9 (Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié (Développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et n° I-646 (Premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-713 rectifié (Vente en vrac en grande surface - Incitation via la TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-676 (Produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-758 (Prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418 (Transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-718 et n° I-732 rectifié (n° I-718 : Services d'autopartage ; n° I-732 rectifié : Réparations de vélos - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-175 rectifié (Produits issus d'une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-281 rectifié (Couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-763 (Produits issus du commerce équitable - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-553 (Œuvres culturelles - Harmonisation du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis (Livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter (n° I-620 rectifié ter : réduction du taux de TVA ; n° I-764 : sur les opérations de vente directe aux particuliers ; n° I-762 et n° I-621 rectifié ter : sur les produits issus de l'agriculture biologique et les produits issus des circuits courts)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-575 (Réduction du taux de TVA sur les produits du quotidien - Augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis (Lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne)

Article 9 bis (nouveau) (Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques)

Article 9 ter (nouveau) (Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié (Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation des logements - Réduction du taux de TVA pour l'utilisation de matériaux biosourcés)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié (Logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-500 et n° I-692 (Construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-472 rectifié (Construction de nouveaux établissements de santé - Réduction du taux de TVA appliquée à la livraison à soi-même des constructions)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-152 rectifié (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil pour usagers de drogues - Simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-501 et n° I-693 (Logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-180 rectifié bis (Travaux de surélévation d'un immeuble existant - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-260 rectifié bis (Opérations portant sur des logements loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques - Bénéfice du régime fiscal du logement intermédiaire)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-261 rectifié bis (222 villes du programme « Action cœur de ville » - Bénéfice du taux réduit de TVA du logement intermédiaire)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-179 rectifié ter (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Temps de régularisation laissé à l'organisme foncier solidaire en cas de manquement aux règles)

Article 9 quater (nouveau) (Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-143 rectifié (Résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale pour l'application de divers prélèvements fiscaux)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis, n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et n° I-641 rectifié bis (Activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET))

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-97 rectifié, n° I-258 rectifié et n° I-499 (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Bénéfice du délai de 10 ans sur la réalisation de leurs opérations)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-257 rectifié et n° I-498 (Immeubles anciens - Exonération d'impôt sur les plus-values en faveur des organismes de logements sociaux contre engagement de réalisation de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-595 rectifié et n° I-690 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-597 et n° I-698 (Dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I-597 : suppression ; n° I-698 : limitation)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié (Ventes des biens immobiliers les plus chers en Île-de-France - Assujetissement à une contribution de solidarité urbaine)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-686 rectifié (Majoration de la taxe sur les plus-values - Article 1609 nonies G CGI)

Article 10 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-699 (Propriétés non bâties comportant des habitats naturels - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-459 (Établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe foncière)

Article 10 ter (nouveau) (Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-708 (Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression)

Article 11 (Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-528 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-451 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-397 rectifié bis (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités territoriales au titre du plan corps de rue simplifié (PCRS))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-268 rectifié (Ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine - Dispositif de soutien fiscal)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-491 rectifié, n° I-492 rectifié et n° I-773 (Fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - Montant de la dotation de compensation pour les collectivités françaises)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-81 rectifié bis (Dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Intégration des pertes de recettes tarifaires consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis (Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 (Dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - Dotation aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis (Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-526 rectifié et n° I-786 (Baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compensation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-525 (Communes - Dotation de surcharge scolaire)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-362 rectifié (Revalorisations salariales au bénéfice de leurs agents - Dotation de compensation aux départements)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-529 (Aides aux petites communes pour le recrutement des secrétaires de mairie - Fonds de soutien local)

Article 11 bis (nouveau) (Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA)

Article additionnel près l'article 11 ter - Amendement n° I-517 (Taxe d'habitation « pour les 20 % les plus dotés » - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-677 et n° I-119 rectifié (Suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les 20 % « les plus aisés » - Report)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH))

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-80 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal - Taux de taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-458 (Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation servant au calcul de la compensation)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-244 rectifié (Commune devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-52 rectifié quater (Compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - Dotation de l'État en faveur des syndicats de communes)

Article 12 (Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires)

Article 13 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-465 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales)

Article 14 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-554 rectifié (Sport - Taxe Buffet - Augmentation)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-555 rectifié (Taxe sur les paris sportifs - Augmentation)

Article 14 bis (nouveau) (Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France)

Article 16 (Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP))

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-558 rectifié (Crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse - Élargissement à tout abonnement de presse)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-102 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale - Mise en place)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-552 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo - Réduction)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-551 (Crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-447 rectifié (Crédit d'impôt pour le théâtre - Extension à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-134 rectifié bis (Professions libérales - Déduction fiscale spéciale pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-104 rectifié bis (Exonération d'impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs - Alignement sur celles existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité)

Article 17 A (nouveau) (Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.