PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-1549 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 13 rectifié bis (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération de l'assiette de la TVA sur la consommation de carburants)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 29 et n° 14 rectifié (Impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 44 et n° 31 (Profits réalisés par les fournisseurs d'énergie en 2021 - Contribution exceptionnelle)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 26 (Dispositif de créance de report en arrière de déficit - Soumission au non-versement de dividendes)
Aaticle additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 25 (Champ d'investissement du PEA et du PEA PME-ETI - Extension aux actions de sociétés de capital-risque)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 45 (Bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises du fait de la crise du covid-19 - Création d'une contribution de solidarité nationale)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 47 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 34 rectifié (Réforme de la taxe d'habitation - Compensation de la suppression de la taxe d'habitation)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis (Agence nationale du sport (ANS) - Sécurisation de son budget)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 32 rectifié et n° 4 rectifié (Dotation particulière « élu local » (DPEL) - Modifications des modalités d'attribution)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité des dépenses liées aux achats d'équipement de protection sanitaire)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 42 (Titres-restaurants - Revalorisation de la participation patronale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 (Consommation de carburants - Taux de TVA réduit)
Article 3 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 19 rectifié bis (Utilisation du Pass'Sport - Rapport au Parlement)
Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)
Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 30 rectifié (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)
Article 10 (Renouvellement de l'habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services)
Article après l'article 10 - Amendement n° 7 rectifié (Fiscalité applicable aux ruptures conventionnelles de contrat des travailleurs âgés de 62 ans et plus - Modifications)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 49 (Fin des garanties à l'export pour les gisements pétroliers et gaziers - Avancement du calendrier initial)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2 rectifié bis (Dispositif du crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 21 rectifié ter (Dispositif de redevance d'image pour les sportifs et entraîneurs professionnelles - Modernisation)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 24 rectifié (Entreprises bénéficiaires d'aides du plan de relance - Instauration d'une clause anti-abus)
Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 57 rectifié (Système fiscal français d'imposition des sportifs non-résidents - Simplification)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 15 (Bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire - Extension à toutes les veuves de 74 ans et plus)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifié bis (Service public de collecte et de traitement des déchets ménagers en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion - Augmentation du taux de réfaction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP=)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 58 (Site de Bure (communauté de communes des Portes de Meuse) - Correction dérogatoire sur les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE))
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 5 rectifié et n° 33 rectifié (Dotation particulières « élu local » (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier - Versement à toutes les communes de moins de 1 000 habitants)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 20 rectifié bis (Personnes en situation de handicap - Exclusion des primes de performances sportives du calcul du plafond de ressources d'attribution des prestations sociales)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 1 rectifié (Entreprise de sciage et première transformation du bois - Provision pour investissement)
Article 3 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
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