Séance du 17 novembre 2021

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, pourquoi 21 millions d’euros ? Nous avons essayé de comprendre l’origine de ce montant. C’est le complément d’un projet de loi de finances de fin de gestion.

On observe, en 2021, une consommation pleine et entière des crédits, ce qui démontre l’utilité de ce budget piloté par l’Ademe.

Pour 2022, le niveau d’engagement du fonds sera abondé par les crédits du plan de relance, à hauteur de 246 millions d’euros. Le volet « économie circulaire » du plan de relance promeut des actions à destination des entreprises, notamment en matière de réduction des produits à usage unique, ou des acteurs du tri et du recyclage.

Enfin, d’après les informations que nous avons pu recueillir, l’intégralité du budget de l’action Réparation, réutilisation, réemploi sera consommée d’ici à la fin 2021, mais l’opérateur, l’Ademe, nous a confirmé que des crédits supplémentaires étaient prévus pour 2022.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16, 52 rectifié, 53 rectifié et 55 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Article 4 et état B (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de mon intervention en discussion générale, tend à diminuer de 1 milliard d’euros les crédits du programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », de même que ceux du programme 358, « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Cette baisse ne remet pas en cause le paiement des reliquats de droits ni le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État (APE).

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’amendement précédent, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouverts 6 milliards d’euros de crédits – 4 milliards pour régler des restes à payer et 2 milliards dans une logique de prudence – sur les 8 milliards sous-consommés.

J’entends bien la volonté de la commission, au travers des amendements de M. le rapporteur général, tant sur la mission « Plan de relance », cet après-midi, que sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », à l’instant, d’exprimer son désaccord avec la technique des reports de crédits.

Il n’empêche que nous considérons qu’il est plus souple, plus simple et plus efficace de disposer de ces crédits pour faire face à la fois aux engagements prévus et à ceux que nous pourrions craindre.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous touchons là, me semble-t-il, à une question de principe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation ponctuelle du chèque énergie

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous proposons, par cet amendement, de porter le montant du chèque énergie, déjà revalorisé de 100 euros, à 400 euros.

Ce dispositif, qui permet à 5,8 millions de ménages modestes de bénéficier d’une petite aide, est déjà dépassé. Avant même la montée des prix, la précarité énergétique touchait déjà 31 % des ménages, selon le baromètre de précarité énergétique. La hausse des prix de l’énergie, qui remonte à cet été, fragilise encore plus ces ménages modestes et risque d’étendre la précarité énergétique à de nouveaux ménages.

Or, contrairement à ce que semble penser le Gouvernement, encadrer la hausse des prix, ce n’est pas lutter contre la hausse des prix. De même, verser une fois 100 euros ne libère pas des millions de ménages de leurs craintes de voir augmenter durablement le montant des dépenses contraintes.

L’inflation ne concerne pas seulement l’énergie, mais aussi d’autres postes de dépenses. Dans ce contexte, un chèque énergie plus substantiel nous semble indispensable : nous proposons donc d’en porter le montant à 400 euros afin de mieux répondre aux enjeux de solidarité.

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Comme je l’ai souligné en discussion générale, monsieur le ministre, votre chèque énergie ne suffira pas. Je peux m’appuyer sur une argumentation assez solide pour démontrer que ces 100 euros ne font pas le compte.

Tout d’abord, le montant des factures d’électricité n’a augmenté que de 4 % depuis le début de l’année, grâce à la baisse des taxes décidée par le Gouvernement – dont acte –, mais de plus de 300 euros depuis 2015.

De même, le montant des factures de gaz a augmenté de 57 % depuis le début de l’année et de plus de 500 euros depuis 2015.

Enfin, le prix du diesel à la pompe a augmenté de 22 centimes depuis le début de l’année et de 45 centimes depuis 2015.

Toutes ces hausses ne sont pas de votre fait, monsieur le ministre, mais votre réponse aux 5,8 millions de Français les plus précaires, c’est une revalorisation de 100 euros du chèque énergie et le chèque inflation. Si vous faites la soustraction, vous comprendrez vite que le compte n’y est pas – et les Français le savent.

La ministre Pompili avait d’ailleurs prévenu, dès la fin du mois de septembre dernier, que les annonces du Premier ministre ne suffiraient pas : en ce qui concerne l’électricité, « nous nous attendons à une hausse aux alentours de 12 % ». De même, pour ce qui est du gaz, elle déclarait : « Nous travaillons à ce que nos concitoyens ne soient pas trop impactés. »

Les salaires ont augmenté de 9 % depuis 2015, sans compter l’inflation, soit une hausse de 132 euros bruts, quand les prix du gaz ont augmenté de 500 euros.

Faute de mieux, nous proposons de majorer de 300 euros la rallonge du chèque énergie de cette année, au bénéfice des plus précaires. La hausse des prix de l’énergie n’empêche pas ces personnes de devoir se nourrir : un Français sur cinq souffre du froid, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. … et 25 % de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour payer leurs factures.

Au-delà de cette mesure, il y a un enjeu plus large : la dimension sociale de votre politique, qui pourrait être meilleure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme beaucoup, je suis sensible à l’enjeu que représente la hausse des prix de l’énergie et à ses répercussions sur les factures des ménages les plus modestes.

Le dispositif du chèque énergie assure une aide moyenne de 150 euros, que le projet de loi de finances rectificative prévoit de revaloriser de 100 euros, en faveur de près de 6 millions de foyers bénéficiaires.

L’effort budgétaire consenti pour cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il représente près de 600 millions d’euros pour un coût total de 1,4 milliard d’euros en 2021.

Par ailleurs, d’autres dispositifs sont prévus pour limiter les conséquences sur les ménages de l’augmentation des prix de l’énergie – blocage des prix des fournisseurs d’énergie, baisse de la fiscalité sur l’électricité… –, pour un coût budgétaire non négligeable de 5,9 milliards d’euros.

Si l’on additionne tous ces dispositifs, on atteint 6,5 milliards d’euros, raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les bénéficiaires de ce dispositif ont reçu un chèque en mars ou avril derniers et, s’ils sont toujours éligibles, en percevront un autre en mars ou avril prochains. La revalorisation exceptionnelle de 100 euros constitue une sorte de versement intercalaire, qui vient s’ajouter au dispositif. L’évolution du chèque énergie ne se réduit pas à ces seuls 100 euros.

Nous avons fait un autre choix, celui d’agir sur les tarifs avec le plafonnement de la hausse de l’électricité, comme M. le rapporteur général vient de rappeler, et la possibilité de bloquer le prix du gaz au niveau atteint au mois d’octobre dernier.

En année pleine, cela représente un effort de près de 10 milliards d’euros. Nous estimons que la hausse des coûts de l’énergie, en raison soit de ses conséquences sur les consommations de l’État soit du coût de ces dispositifs tarifaires, représentera un engagement total de 12 milliards d’euros, ce qui est bien supérieur aux 4 milliards d’euros de recettes attendues pour l’État.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui répondent à une autre logique, aussi respectable soit-elle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Votre réponse n’est pas du tout satisfaisante, monsieur le ministre.

Nous sommes bien conscients que l’État engage énormément de frais, mais le chèque énergie n’est de toute façon pas suffisant : 20 % des Français disent avoir froid chez eux l’hiver. L’augmentation des prix de l’énergie est massive et ce petit coup de pouce ne suffit pas pour résoudre cette problématique très lourde pour de nombreuses Françaises et Français.

Le problème, monsieur le ministre, c’est que les solutions que vous avez mises en place sur le long terme, à savoir l’accès à la rénovation énergétique, n’ont pas fonctionné : MaPrimeRénov’ ne profite ainsi qu’à 52 000 ménages modestes. Les dispositifs de long cours, qui auraient pu permettre d’éviter ces dépenses ponctuelles, n’ont pas été au rendez-vous. On se retrouve maintenant à devoir augmenter des aides, alors que tout un travail aurait dû être mené depuis plusieurs années.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant des bourses étudiantes sur critères sociaux.

Les étudiants sont aujourd’hui en grande difficulté. Selon les derniers chiffres du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux, soit 37 % des étudiants, mais 20 % d’entre eux vivaient malgré tout sous le seuil de pauvreté en 2019. Or la situation sociale, sanitaire et psychologique des étudiants s’est encore dégradée ces derniers mois.

Nous considérons qu’il est important d’agir en direction de ce public spécifique. Nous proposons donc de majorer le montant des bourses, tout en sachant que le nombre de bénéficiaires a augmenté ces derniers temps. En l’occurrence, il y a matière à lutter contre la précarité étudiante, à favoriser la réussite des études, à faire en sorte que moins d’étudiantes et d’étudiants soient obligés de travailler pour financer leurs études…

Nous vous appelons à prendre des mesures certes un peu moins ponctuelles, puisqu’il s’agit de bourses à l’année, mais qui répondent à une urgence réelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne me paraît pas opérationnel : nous sommes à la mi-novembre et les bourses sur critères sociaux ont déjà été liquidées. Les ouvertures de crédits de fin de gestion ne pourront donc pas être mobilisées pour les revaloriser.

Il serait plus judicieux de débattre des montants alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2022.

J’ajouterai que le projet de loi de finances pour 2022 consacre une enveloppe de 150 millions d’euros supplémentaires aux bourses sur critères sociaux.

Par ailleurs, de nombreuses mesures sont prévues pour lutter contre la précarité étudiante. Je pense notamment au maintien du ticket restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, à la prolongation du gel des loyers ou encore à l’installation de distributeurs de protections périodiques.

Ces mesures, additionnées les unes aux autres, permettent de lutter efficacement contre la précarité étudiante. Il me semble que ces dispositifs concrets sont plus pertinents qu’une simple revalorisation hors délai des bourses.

Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai expliqué, en discussion générale, quelle était la philosophie des dispositions que nous proposions pour financer le remplacement de l’indemnité inflation.

L’adoption de cet amendement permettrait de ne pas remettre en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au ressaut de l’inflation. Elle aurait aussi le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans la mise en œuvre du dispositif.

L’ensemble de ces mesures représenterait un coût de 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort important, considérable, voire exceptionnel, en faveur de nos concitoyens le plus en difficulté.

En ce qui concerne le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette proposition se traduit par la suppression du programme 371, créé de façon ad hoc par le présent projet de loi de finances rectificative et doté de 3,2 milliards d’euros, pour compenser l’ensemble des indemnités devant être versées ou remboursées par les organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, l’augmentation d’environ 750 millions d’euros des ouvertures de crédits du programme 304 vise en premier lieu à financer une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité proposée par la commission des finances. Contrairement à l’indemnité inflation, la prime d’activité cible directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants.

Enfin, cet amendement vise également au versement d’une allocation individuelle exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, qui viendrait s’ajouter à la prime de Noël.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le devenir ou la mise en œuvre de l’indemnité inflation constitue le principal point de désaccord entre le Gouvernement et la commission sur le présent projet de loi de finances rectificative.

J’ai indiqué, en discussion générale, que je prendrai le temps d’expliquer les raisons de notre désaccord lors de l’examen des amendements concernés.

Nous avons tout d’abord fait un choix de méthode, celui de la simplicité et de la rapidité.

La simplicité, parce que les personnes éligibles à l’indemnité inflation n’ont pas à demander à en bénéficier. Les critères que nous avons fixés – 2 000 euros net par mois et par personne – permettent de définir les publics bénéficiaires ainsi que les organismes verseurs.

La rapidité, parce que nous savons que c’est cette méthode, après différentes analyses et études, qui nous permet de verser l’indemnité le plus rapidement : dès le mois de décembre pour un grand nombre de salariés et pour les travailleurs indépendants, dès lors que les Urssaf disposent d’un RIB, et à partir du premier trimestre pour l’immense majorité des publics.

Les organismes qui versent le revenu principal vont être mis à contribution, dans un premier temps, pour mettre en œuvre cette indemnité – employeurs privés, employeurs publics, Urssaf pour les indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, caisses de retraite pour les retraités ou encore le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour les étudiants boursiers…

Les organismes verseurs seront ensuite remboursés via l’attribution soit de crédits spécifiques pour les organismes publics – je pense, par exemple, à l’Urssaf, à Pôle emploi ou aux Cnous – soit d’un crédit de cotisations sociales au bénéfice des employeurs – publics ou privés – que nous sollicitons.

Cette dernière méthode fonctionne déjà : en juin, juillet et août derniers, 400 000 entreprises ont bénéficié d’un crédit de cotisations dans le cadre de la fin des mesures d’urgence et de la normalisation du fonctionnement de l’activité économique. Nous savons le faire suffisamment rapidement pour que les organismes verseurs, à savoir les employeurs, puissent bénéficier de ce crédit de cotisations dès l’échéance suivant le versement.

Nous proposons enfin d’inscrire 3,6 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative afin de verser ces crédits, sur l’année 2021, aux organismes mis à contribution et leur éviter ainsi toute difficulté de trésorerie au moment où ils seront eux-mêmes sollicités pour rembourser les employeurs ou les caisses de retraite.

Nous visons un public large, à savoir 38 millions de personnes, quand la proposition de M. le rapporteur général ne concerne que 5 à 6 millions de personnes,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, 6 millions de foyers !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … puisqu’elle exclut les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités, les salariés dont les revenus sont compris entre 1,5 et 1,6 SMIC et enfin les étudiants boursiers.

Nous pouvons discuter de l’opportunité de cibler davantage les bénéficiaires du dispositif, mais le Gouvernement ne partage pas ce choix, même si je peux le comprendre. Nous sommes attachés à la fois à ce périmètre large et à cette volonté d’aller aussi vite et aussi simplement que possible.

Cette indemnité inflation ne bénéficie pas qu’aux conducteurs ou aux propriétaires de véhicules. Comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, le pic inflationniste que nous connaissons, et dont nous pensons qu’il devrait durer quelques mois, concerne bien évidemment le carburant, mais aussi d’autres produits.

C’est la raison pour laquelle, avec le souci d’aller vite et d’identifier les cibles au plus près, nous voulons aider l’ensemble des ménages éligibles en fonction d’un niveau de revenu. Tout ne se réduit pas à la question du carburant, même si je reconnais volontiers qu’un des premiers faits générateurs de ce pic est la hausse des prix à la pompe, mais nous voulons aussi amortir d’autres hausses grâce à cette aide.

Tels sont nos points de désaccord avec la proposition de M. le rapporteur général. Sans préjuger du vote de votre assemblée, il s’agit simplement de poser le débat, notamment dans l’attente de la navette.