Séance du 17 novembre 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. L’amendement n° 62 vise à décliner, sur la mission « Travail et emploi », les dispositions présentées dans le cadre de l’amendement n° 61.

Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure. La suppression pure et simple de l’indemnité inflation me paraît dommageable. Il conviendrait de mieux la cibler, notamment en prenant en compte différents critères tels que les foyers fiscaux.

Le groupe Les Indépendants s’abstiendra donc également sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état B annexé sont adoptés.)

Après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Moga, P. Martin, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport, les freins à son déploiement, et l’opportunité d’élargir le dispositif du Pass’Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu’à de nouveaux acteurs et structures éligibles, notamment les entreprises de services sportifs, dans la perspective d’assurer l’utilisation pleine et entière des fonds qui y sont dédiés.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 18 rectifié bis relatif au Pass’Sport.

Il s’agit simplement de demander au Gouvernement la remise un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport et l’opportunité de le faire évoluer en 2022.

En effet, les associations ont fait remonter des critiques relatives à la complexité du dispositif et à l’absence de liens avec les collectivités et les acteurs du sport.

Cet amendement a donc pour objet de faire évoluer ce dispositif dans les meilleures conditions. Surtout, les crédits affectés doivent pouvoir être consommés correctement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose de différer la remise d’un éventuel rapport. Il s’agit d’un dispositif nouveau, mis en place au mois de septembre. Selon moi, avant de demander un rapport, laissons au moins passer un exercice ! Cela ne vous empêche pas de commencer à travailler de façon constructive avec le Gouvernement.

Vous le savez, l’accumulation des rapports n’est pas forcément le meilleur outil de contrôle pour notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette demande de rapport. Le dispositif est jeune, et nous sommes prêts à travailler avec les parlementaires pour son évaluation et son évolution.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Savin ?

M. Michel Savin. J’ai bien entendu les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre et je vais donc retirer cet amendement.

Toutefois, je retiens votre proposition, monsieur le ministre : l’ensemble des parlementaires travaillant sur ce sujet pourront se rapprocher du ministère pour faire évoluer positivement le dispositif, dans l’intérêt de tous.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Article 5 et état C

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état C annexé.

(L’article 5 et l’état C sont adoptés.)

Article 6 et état D

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé.

(L’article 6 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 7

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;

4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;

6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;

7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;

8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;

9° À la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 tend à fixer le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour ce qui concerne le budget général et les budgets annexes.

Permettez-moi de faire référence à l’article 3 portant les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Le déficit budgétaire, après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’élève, quant à lui, à 205,2 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne les emplois évalués en équivalents temps plein travaillés (ETPT), 1 946 014 ETPT sont matérialisés dans ce projet de loi de finances rectificative, par rapport au projet de loi de finances initiale, soit une augmentation de 885 ETPT. Rappelons-le, le ministère de l’éducation nationale dispose de plus d’un million d’emplois, les armées de 272 000 emplois, le ministère de l’intérieur de 293 000, le ministère des finances de 130 000 ETPT, sans oublier les opérateurs de l’État, y compris les agences régionales de santé, à hauteur de 405 369 ETPT, grâce à une augmentation de 226 ETPT.

Au total, l’augmentation des emplois de l’État et de ses opérateurs s’élèverait à 1 106 équivalents temps plein travaillés. Trois missions sont fortement concernées : « Travail, emploi et insertion », « Solidarités et santé » et « Agriculture et alimentation ». Près du tiers de cette augmentation correspond à l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Par ailleurs, 43 % de l’augmentation est liée à des renforts rendus nécessaires par la gestion de la crise sanitaire.

Néanmoins, je me rallierai à la position de la commission des finances et voterai cet article et les suivants.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 130 278 » ;

…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. – Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

40 893

XII. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

L’amendement n° 51, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 135 031 » ;

…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. – Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

36 140

XII. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter ces deux amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces deux amendements ont une logique commune.

Régulièrement, on nous annonce qu’il faut réduire le nombre de fonctionnaires. On lance des chiffres à la volée, ce sont des dizaines de milliers de postes par-ci, des centaines de milliers de postes par-là. Puis, au rendez-vous de l’exercice du pouvoir, on se rend compte que les choses ne sont pas si faciles et on revoit à la baisse les projets de destruction du service public.

Pour autant, même si, en définitive, ce quinquennat finira avec des promesses non tenues – pour le coup, cela ne nous pose pas problème ! –, certains ministères sont en souffrance, après avoir perdu plusieurs milliers d’emplois au cours de cette période.

Ces deux amendements visent plus particulièrement deux ministères, celui de la transition écologique et Bercy, lesquels, chaque année, ont enregistré des baisses d’effectifs correspondant à plusieurs centaines de postes.

Or on nous annonce de grandes ambitions concernant la transition écologique, bien que nous ayons vu à Glasgow que nous n’étions pas vraiment au rendez-vous, ainsi qu’une extraordinaire mobilisation pour lutter contre l’évasion fiscale. Que voit-on en réalité ? L’État se désarme.

Par ces deux amendements, qui sont des amendements d’appel – évidemment, nous ne souhaitons pas redistribuer les postes ! –, il s’agit de se donner les moyens de véritables politiques publiques ambitieuses sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale, pour laquelle il faut des contrôleurs et des vérificateurs, ainsi que pour ce qui concerne la lutte contre le dérèglement climatique, pour laquelle il faut des fonctionnaires ou des agents des opérateurs de l’État, pour mettre en place des politiques ambitieuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, d’importance inégale, visent à réduire les plafonds d’emplois des ministères.

Nous avons bien compris la position de Mme Sophie Taillé-Polian. Je partage, ma chère collègue, vos préoccupations environnementales et climatiques, même si nous divergeons sans doute s’agissant des moyens à mettre en œuvre.

Faut-il uniquement, pour atteindre ces objectifs, disposer d’un plus grand nombre de personnels ? Très honnêtement, je n’en suis pas convaincu.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer les amendements n^os 46 et 51. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, les amendements n^os 46 et 51 sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces amendements, monsieur le rapporteur général, ne visent pas à réduire les plafonds d’emplois des ministères, mais tendent à attirer l’attention.

Bien entendu, la liste des ministères dont les effectifs diminuent est bien plus longue, et j’aurais pu multiplier les amendements de ce type sur beaucoup d’autres missions.

Il est temps de réarmer l’État afin de répondre aux objectifs essentiels de justice climatique et de justice sociale. Il importe de mettre un terme aux logiques de démantèlement et de recul des services publics dans les territoires.

Supprimer des postes à Bercy, cela signifie des fermetures de trésoreries. C’est tout l’accès au service public dans les zones rurales qui se trouve ainsi mis à mal !

J’accepte de retirer ces amendements d’appel, qui visaient surtout à dénoncer une situation ubuesque. Sans agents, sans fonctionnaires, l’État ne saurait être au rendez-vous !

Mme la présidente. Les amendements n^os 46 et 51 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

Le I de l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

e) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

f) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

h) À la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

i) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

j) À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

k) À la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

l) À la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

m) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ». – (Adopté.)

Article 9

L’article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ». – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Avant l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. J’évoquerai ici la majoration des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Dans une étude publiée au début de l’année 2021, le Centre d’observation de la société documente une évidence, à savoir que le taux d’épargne croît selon les revenus de la population. Ainsi, 40 % des Français épargnent en moyenne moins de 5 % de leurs revenus quand 20 % des Français les plus aisés épargnent 28 % de leurs revenus. En valeur, ces 20 % de nos concitoyens épargnent quinze fois plus que 40 % de la population !

Exactement 40 160 foyers étaient concernés en 2018 par cette contribution exceptionnelle. Notre collègue Jean-Paul Dufrègne, à l’Assemblée nationale, nous apprend que le rendement de cette contribution s’élève à 1 milliard d’euros, soit 26 020 euros en moyenne pour des ménages en couple dotés d’un minimum de 500 000 euros. Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas des déciles les plus bas…

Permettez-moi de rappeler ici la philosophie qui avait présidé à l’instauration de cette contribution dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2012, sous la présidence de M. Sarkozy : il s’agissait, « dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence ».