M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons fait d’autres choix pour accompagner les Français face à l’augmentation des prix de l’énergie, sans partager cette proposition de baisse de la TVA.
Cela a été exprimé à plusieurs reprises, et je n’en dis donc pas plus. Monsieur le rapporteur a évoqué un certain nombre d’arguments que je partage, notamment sur le fait que cette mesure n’est pas assez ciblée.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous allons voter en faveur de cet amendement parce que nous ne pouvons pas tenir un double discours. Vous savez ce que nous pensons de la TVA : il s’agit de l’impôt le plus injuste, car il n’est pas fondé sur les ressources.
Peut-être qu’il y a une part d’idéal ou d’utopie dans notre position, mais la deuxième raison pour laquelle nous allons voter cet amendement est que nous pensons que le droit à la mobilité ne doit pas être conditionné aux ressources. La capacité à se mouvoir ne peut pas dépendre du niveau de ressources.
Nous aurons forcément un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, comme Rémi Féraud l’a dit. Parce que, si cette mesure est appliquée, nous devrons nous mobiliser afin de trouver les recettes pour la financer sans mettre les contribuables en difficulté. Ce sujet est le bienvenu dans ce débat sur le projet de loi de finances rectificative, mais il aura encore plus sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui nous amènera peut-être à déposer, les uns et les autres, différents amendements.
Par esprit de responsabilité, expression qui revient souvent dans cet hémicycle, nous devons à la fois baisser cette TVA et trouver de nouvelles recettes. Pour ceux qui commencent à nous connaître, et parfois même à nous apprécier, vous savez où nous irons les chercher !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Mon collègue a dit que cette mesure était importante en particulier dans certains territoires où les déplacements sont indispensables. En territoire rural, 80 % des déplacements se font en voiture. La délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport sur le thème « Femmes et ruralités ». La mobilité en est le sujet principal, puisqu’elle freine beaucoup de choses. Il faut financer les déplacements. Je rejoins notre collègue : la question est importante socialement, et les plus défavorisés pourraient en bénéficier.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Excusez-moi d’allonger le débat, mais le sujet est important.
J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement et du rapporteur général. Je nous invite, cela dit, à ne pas être trop définitifs. Cette mesure, nous serons probablement conduits à la voter au cours des mois qui viennent.
Faisons attention aux arguments contradictoires : on ne peut pas rejeter des amendements par lesquels nous proposons d’augmenter la contribution des grands groupes énergétiques, pour ensuite nous dire de ne pas baisser la TVA au motif que cela pourrait augmenter leurs profits au lieu de bénéficier aux consommateurs.
Il faut être cohérents et avoir une vision d’ensemble pour protéger au mieux tant les Français que les finances publiques, et éviter que tout cela ne finisse en dividendes.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous ne voterons pas cet amendement. Nous sommes tous conscients des difficultés des Français, et nous avons souvent eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur l’augmentation du coût de l’énergie dans l’hémicycle.
Si le taux de la TVA est baissé à 5,5 %, tous les Français en bénéficieraient de la même manière, notamment les plus riches. Toutes les études montrent globalement que, plus on est riche, plus on consomme de l’énergie. On trouvera toujours quelques exceptions, mais c’est globalement vrai.
Ce qui nous semble important aujourd’hui, c’est à la fois que l’énergie soit à son juste prix, c’est-à-dire à celui qui amène les uns et les autres à investir pour consommer moins, et que la fiscalité, dont la TVA, soit beaucoup plus redistributive.
Il y a un vrai débat politique entre nous, et il ne faut pas le caricaturer. Cela m’a peiné d’entendre certains suggérer que les écologistes ne regarderaient pas la feuille de paye et le reste à vivre des Français. Bien au contraire ! Maintenir une TVA à 19,6 %, c’est maintenir des recettes de l’État et permettre des politiques beaucoup plus redistributives en faveur des milieux précaires et des petites classes moyennes.
Tout le monde profiterait d’un taux de 5,5 %, mais les petites classes moyennes et les précaires en profiteraient moins que les plus riches. L’État doit avoir la volonté de mettre en œuvre des dispositifs vraiment redistributifs, ce qui n’est pas très net, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à en discuter.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3 et état A
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
20 001 |
3 200 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
1 410 |
1 410 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
18 591 |
1 790 |
|
Recettes non fiscales |
-4 116 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
14 475 |
1 790 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
203 |
||
Montants nets pour le budget général |
14 272 |
1 790 |
+12 482 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
14 272 |
1 790 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
-174 |
-62 |
-112 |
Publications officielles et information administrative |
21 |
-3 |
+24 |
Totaux pour les budgets annexes |
-153 |
-66 |
-87 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
-153 |
-66 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
-3 375 |
-227 |
-3 148 |
Comptes de concours financiers |
-1 707 |
-2 404 |
+697 |
Comptes de commerce (solde) |
0 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
0 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
-2 451 |
||
Solde général |
+9 943 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
205,2 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-3,7 |
|
Total |
321,1 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
8,9 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
33,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
13,8 |
|
Total |
321,1 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
+192 532 663 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+299 696 106 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
+610 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+69 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
-79 726 847 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
+3 027 253 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-833 713 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
+144 882 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
+5 349 501 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-1 633 042 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+852 712 770 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+128 969 225 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
+99 651 309 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+828 000 000 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+230 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-114 152 164 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
+805 053 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
+80 067 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-61 587 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
+2 158 564 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+650 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+467 698 296 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+9 304 540 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
+15 710 442 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
+1 141 788 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès |
+1 610 561 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
+46 825 026 |
1721 |
Timbre unique |
+45 311 183 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
+155 032 415 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-378 647 707 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-9 467 194 |
1755 |
Amendes et confiscations |
+234 550 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-23 236 106 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
-262 857 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+406 092 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
+24 974 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
-90 970 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
+323 611 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
-6 474 153 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-45 640 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+106 509 049 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
-37 000 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+130 530 552 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+11 000 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+14 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
+90 000 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-219 889 554 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+28 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+820 500 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
-300 000 000 |
|
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
-300 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
+628 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-30 272 954 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+128 500 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
+500 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+24 000 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+561 583 657 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+15 732 917 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
-30 000 000 |
26. Divers |
-5 742 638 747 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
-888 149 239 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-26 017 629 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+2 312 370 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
+1 577 900 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
+2 758 800 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+17 621 557 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
-4 882 118 598 |
2697 |
Recettes accidentelles |
+170 000 000 |
2698 |
Produits divers |
-205 272 508 |
2699 |
Autres produits divers |
+64 648 600 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+139 354 476 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
+182 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
+23 487 104 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
-7 982 533 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
-246 585 830 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
+14 932 232 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
+332 784 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
+233 200 181 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
-29 462 |
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
-60 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
+64 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
+64 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
+20 000 763 909 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
2. Recettes non fiscales |
-4 115 984 681 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
-300 000 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
26 |
Divers |
-5 742 638 747 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
+203 354 476 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+139 354 476 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
+64 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+15 681 424 752 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
-141 138 |
7061 |
Redevances de route |
-59 195 437 |
7062 |
Redevance océanique |
-4 796 747 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-1 755 726 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
-69 417 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
+7 451 466 |
7068 |
Prestations de service |
+871 182 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
+27 101 100 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
-14 055 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
-109 357 051 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
+2 171 |
7600 |
Produits financiers |
-1 655 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
-284 820 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
-1 669 874 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
-31 975 211 |
Total des recettes |
-173 835 212 |
|
Publications officielles et information administrative |
||
A701 |
Ventes de produits |
+21 000 000 |
Total des recettes |
+21 000 000 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
-195 885 573 |
|
Section : Contrôle automatisé |
-19 080 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-19 080 000 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
-176 805 573 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-130 920 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
-45 885 573 |
Développement agricole et rural |
+12 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
+12 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
-60 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-60 000 000 |
Participations financières de l’État |
-2 888 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
+37 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
+20 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
+267 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
-3 212 000 000 |
Pensions |
-242 673 898 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
-227 510 071 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
-87 598 101 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-122 177 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-15 876 684 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-449 744 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-1 323 161 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+43 383 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-5 673 518 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
-6 800 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
+400 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
-271 158 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
-10 122 157 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-10 096 408 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
-705 866 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
+18 794 980 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
+25 979 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-36 476 660 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-1 018 728 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-2 464 392 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+14 404 098 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+650 136 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
-15 400 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-139 995 608 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
-567 586 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
-1 262 197 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
-6 266 423 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-1 012 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-3 936 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-3 647 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-7 558 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-390 529 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
-70 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
+200 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
-80 748 105 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-14 317 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
+95 922 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
+64 792 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+85 060 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-5 748 974 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
-100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
-9 675 775 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
+80 000 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
+166 700 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
+4 867 697 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
+2 332 303 |
69 |
Autres recettes diverses |
+3 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
-15 163 827 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
-2 103 528 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
-3 678 594 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
-9 400 000 |
74 |
Recettes diverses |
+455 286 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
-436 991 |
Total |
-3 374 559 471 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
-1 759 700 000 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
-1 700 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
-89 700 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
+45 000 000 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
-15 000 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
+147 870 819 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+147 870 819 |
|
05 |
Recettes diverses |
-114 284 134 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
-143 568 065 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
-278 018 677 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+136 563 062 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
+547 178 633 |
Prêts à des États étrangers |
-77 382 721 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-13 672 080 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-13 672 080 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
-28 269 217 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
-28 269 217 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
-33 000 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
-33 000 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
-2 441 424 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
-2 441 424 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
-17 329 965 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
+18 613 |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
+18 613 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
-858 578 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
-16 362 000 |
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
+15 503 422 |
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
-16 490 000 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
-16 490 000 |
Total |
-1 706 541 867 |