PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-152 rectifié (Communes rurales et communes urbaines - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Écart - Diminution)
Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-142 rectifié bis, n° II-433 rectifié bis et n° II-585 rectifié (Communes nouvelles - Éligibilité à la DSR - Conservation perception DSU)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-99 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Commune de moins de 1 000 habitants - Protection)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-702 rectifié (« 1 % métropoles » - Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) - Création)
Article 45 bis (nouveau) (Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement)
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-23, n° II-292 et n° II-410 (Demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues - Commission DETR - Information des membres - Obligation)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-137 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Commission régionale - Création)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-21 et n° II-290 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Décisions d'attribution par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental - Renforcement)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-22 et n° II-291 (DSID - Membres de la commission DETR - Information - Renforcement)
Article 45 ter (nouveau) (Maintien de la dotation « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023)
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