M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Mieux vaudrait alors supprimer le Fpic !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Au demeurant, la procédure d’adoption relève du niveau réglementaire.
Je partage néanmoins l’objectif recherché au travers de ces amendements. Je demeure ouverte à approfondir la réflexion à ce sujet, laquelle pourra aboutir à une évolution des dispositions réglementaires régissant l’adoption des répartitions dérogatoires, comme l’a suggéré M. le président et rapporteur spécial.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-229 rectifié, II-318 rectifié sexies et II-468.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-586, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je concède que la présentation de cet amendement m’embête un peu. Sans faire ici de légistique ni revenir sur l’organisation de nos travaux, de fait, dès lors que les trois amendements précédents ont été adoptés, celui-ci pourrait devenir caduc.
Il n’a pas été cranté initialement sur les mêmes alinéas que les précédents ; pour autant, il visait le même objectif, à savoir l’évolution du Fpic et, finalement, sa nécessaire refonte, tant l’existence de ce fonds s’avère absurde dès l’origine. Comme toute création portant en elle un péché originel, le Fpic peut toujours être corrigé à la marge sans que jamais le problème de fond soit réglé. J’ai eu l’occasion de dire que j’en perdais mon latin ; j’oserai à présent avouer qu’on pourrait en perdre son grec.
Plus sérieusement, il me semble que, depuis ce matin, nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Nous sommes, en tant que parlementaires, interpellés dans nos territoires sur diverses problématiques. Nous rédigeons alors des amendements, nous les déposons, parfois en lien avec les associations d’élus, en les positionnant à l’endroit des textes qui nous semble le plus pertinent.
Par conséquent, et je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission des finances, nous aurions parfois besoin de vrais échanges avec les auteurs des amendements pour voir comment cranter différemment l’agencement des textes, de sorte de discuter collectivement de manière intelligente, intelligible, sur un sujet commun. Cette discussion intelligente, intelligible, pourrait de même nous conduire à repositionner des amendements, et ce pour empêcher le retrait d’un amendement qui, s’il était adopté, en ferait tomber d’autres qui ne seraient pas sans rapport avec le premier, bien que placés ailleurs dans le texte.
J’ai utilisé mon temps de parole ; je m’en excuse auprès de mes collègues. Comme personne n’a envie de revenir samedi matin, je ferai gagner du temps tant au président de la commission des finances qu’à la ministre en retirant mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-586 est retiré.
L’amendement n° II-1046, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
leur perte
par les mots :
leur dernière année
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-689, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
2° du
II. – Alinéas 22 et 23
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du 2°
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Après avoir longuement et justement parlé de la DSR, parlons un peu de la DPV. Les communes sont éligibles à cette dotation d’investissement si elles remplissent simultanément trois conditions : avoir fait partie au moins une fois au cours des trois dernières années des communes les mieux classées au titre de la dotation de solidarité urbaine, présenter une forte proportion de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et faire partie du périmètre de la politique de la ville.
Ce dernier critère est apprécié au travers de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), au 1er janvier de l’année précédant la répartition.
Chaque année, plusieurs communes perdent leur éligibilité à la DPV en raison de la fin de validité de la convention qu’elles ont conclue avec l’Anru, et ce alors même que perdurent sur leur territoire les dysfonctionnements urbains que la DPV a pour vocation de contribuer à corriger.
Aussi, le présent amendement vise à geler l’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021, de sorte que les communes qui auraient dû perdre le bénéfice de la dotation politique de la ville en 2023 en raison de la fin de leur convention Anru demeureront éligibles si elles remplissent les deux autres critères.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à suspendre l’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021 pour déterminer l’éligibilité à la DPV.
En temps normal, nous n’aurions sans doute pas fait droit à une telle demande. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, un tel moratoire peut sembler opportun alors qu’une réflexion d’ensemble sur le zonage des politiques de la ville est à l’étude pour l’année 2023. Mme la ministre peut-elle nous le confirmer ? L’adoption de cet amendement nous permettrait alors d’attendre les nouveaux zonages tout en évitant à certaines communes de perdre le bénéfice de la DPV dans l’intervalle.
Il s’agit bien d’une demande particulière formulée à un moment particulier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vous le confirme, monsieur le président et rapporteur spécial, raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-20, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-46 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Mouiller, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Regnard et Mme Thomas.
L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.
L’amendement n° II-625 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement présenté par Alexandra Borchio Fontimp et plusieurs autres collègues.
Les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont bien évidemment été bouleversés par la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi par celle d’une partie significative des impositions économiques. La plausible suppression de la CVAE, annoncée par le Gouvernement, vient perturber de nouveau les modalités de calcul de cette dotation.
Pourtant, ni les lois de finances pour 2021 et 2022 ni le PLF pour 2023 ne comportent de mesures de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités. Aucune mesure spécifique sur le sujet n’est énoncée.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de sécuriser les conséquences des dernières réformes fiscales, en garantissant à l’ensemble des intercommunalités de recevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir un peu de visibilité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-428 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Les réformes récentes en matière de fiscalité – taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, demain, CVAE – ne sont pas sans effet sur les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI.
Un groupe de travail chargé de neutraliser ces effets a été mis en place. Il s’agit de s’assurer que l’équivalent de la DGF pour les EPCI ne souffre pas de ces réformes.
Or le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et du potentiel fiscal des intercommunalités n’a pas été pris en compte. En 2022, sur les 421 EPCI à fiscalité propre concernés par une garantie de dotation d’intercommunalité, 299 ont eu à souffrir d’une baisse sérieuse de celle-ci, pour une perte globale de plus de 6,56 millions d’euros.
Nous proposons, dans l’attente d’une étude d’impact approfondie, de sécuriser les effets des dernières réformes fiscales en garantissant aux EPCI concernés de percevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir de la visibilité.
J’ajouterai, madame la ministre, que cette mesure ne coûte pas un centime…
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-625.
M. Didier Marie. Cet amendement, élaboré en concertation avec l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements, mais je crains que son avis ne soit pas suivi au regard du nombre de cosignataires…
Ces amendements visent à instituer une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité en 2023 et 2024.
Toutefois, la dotation d’intercommunalité fait déjà l’objet d’une garantie, certes pas de 100 %, en ce que son montant ne peut baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Ce dispositif joue en pratique le même rôle que la fraction de correction pondérée par un coefficient dégressif mise en place s’agissant des indicateurs communaux.
L’adoption de ces amendements reviendrait à instaurer, au profit des seules intercommunalités, une garantie à 100 %. Les communes, quant à elles, se trouveraient toujours dans un tunnel. Il s’agirait donc d’une disposition exorbitante du droit commun.
Certes, madame Gatel, cette mesure ne coûte pas un euro à l’État, mais elle aura bien un coût pour les autres EPCI, qui percevront moins. (Mme Françoise Gatel le concède.) Il s’agit toujours d’un jeu à somme nulle : pour quelques gagnants, il y aura beaucoup de perdants.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 rectifié bis, II-428 rectifié et II-625.
(Les amendements sont adoptés.) – (M. Claude Raynal, rapporteur spécial, marque sa désapprobation.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, Rapin, J.B. Blanc et Genet.
L’amendement n° II-429 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.
L’amendement n° II-626 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-131 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Cet amendement concerne la dotation d’intercommunalité et s’inscrit dans le droit fil du débat que nous avons eu sur un précédent amendement de Mme Loisier.
Il s’agit de bien saisir la différence sémantique entre « potentiellement » et « concrètement ».
Potentiellement, un certain nombre de communautés de communes devraient toucher une dotation d’intercommunalité en fonction de différents critères ; mais concrètement, elles ne la touchent pas.
Potentiellement, certaines de ces intercommunalités devraient percevoir le double de ce qu’elles reçoivent ; concrètement, elles en perçoivent la moitié.
C’est donc une question de justice que d’essayer de pallier cette situation.
Mme Loisier proposait voilà quelques instants un plafond de 120 %, car c’est bien cette limite de 110 % qui empêche les communes de progresser. La sagesse nous conduit à proposer de déplafonner le rattrapage pour les communautés de communes rurales les plus fragiles, c’est-à-dire de moins de 20 000 habitants et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.
Ces communautés, particulièrement fragiles, pourraient ainsi percevoir dès 2023 la dotation à laquelle elles ont normalement droit, mais qu’elles ne pourraient concrètement recevoir si ce dispositif n’était pas mis en place.
Le problème concerne un peu plus d’une cinquantaine de communautés de communes : l’effort est donc modeste, mais c’est une question de justice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-429 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Cédric Vial a brillamment exposé le problème. Le principe avait été évoqué avec justesse et justice de faire converger les dotations selon les catégories d’intercommunalités, eu égard au très important écart entre métropoles et communautés de communes.
L’intention était bonne, mais l’enfer est toujours pavé de bonnes intentions… On a pris ainsi conscience que le dispositif a abouti à pénaliser les plus petits et les plus faibles pour pouvoir maintenir leurs dotations aux métropoles. Nous demandons donc un effort de justice en procédant à un rééquilibrage à l’intérieur de l’enveloppe.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-626.
M. Didier Marie. Je souscris à l’argumentation de mes collègues.
En 2022, 62 communautés de communes auraient pu prétendre à la dotation d’intercommunalité pour un montant global de 8,2 millions d’euros.
Cette mesure ne représente aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’État, puisqu’elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité, dont l’enveloppe ne serait donc pas bouleversée en 2023.
Cet amendement vise à apporter davantage d’égalité et de justice entre intercommunalités, en particulier à l’égard des communautés de communes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Est-il encore utile de donner des avis ? (Sourires.)
M. Julien Bargeton. Eh oui…
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il faudra regarder les conséquences de notre vote sur l’amendement précédent et faire la liste des intercommunalités gagnantes et des autres. (Mme Françoise Gatel approuve.) Vous aurez des surprises… Il est ahurissant d’avoir adopté une garantie à 100 % !
Cela étant dit, la commission est favorable à ces amendements (Nouveaux sourires.) : il s’agit effectivement d’une mesure d’égalité en faveur des EPCI les moins dotés dont le coût est estimé entre 7 et 8 millions d’euros, c’est-à-dire moins de 1 % du montant total de la dotation. Voilà qui est plus raisonnable que votre dernier amendement, madame Gatel !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Marques de satisfaction. – Mme Françoise Gatel applaudit.)
Le dispositif concerne une cinquantaine de communautés de communes, pour un coût estimé de 7,5 millions d’euros, directement imputé sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité. Certains EPCI subiront un effet d’éviction dont il faudra mesurer les conséquences.
Ce dispositif profiterait à des EPCI dont la dotation progressera déjà de 10 % en 2023, ce qui n’est pas négligeable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je voterai ces amendements, mais on vient tout de même d’évoquer des chiffres édifiants !
Depuis des années, on nous explique qu’il faut se regrouper pour faire des économies d’échelle et mieux gérer ses finances. Or on constate que, plus on se regroupe, plus la population concernée est importante, plus on reçoit de dotations de l’État ! Le sénateur rural que je suis et qui n’a pas fait de grandes études a bien du mal à comprendre…
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je m’apprêtais à défendre l’amendement que j’ai cosigné, mais M. le président de la commission des finances et rapporteur spécial ayant donné un avis favorable et le Gouvernement s’en remettant à la sagesse du Sénat, je m’abstiendrai pour complaire à Claude Raynal ! (Marques de satisfaction.)
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est bien aimable à vous, monsieur Reichardt ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-627, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV de l’article L. 5211-28 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, le montant total de la dotation d’intercommunalité est augmenté chaque année du montant nécessaire au financement de la mesure prévue par la dernière phrase du 3° du présent IV. Cette augmentation est financée par le budget de l’État. » ;
b) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de Mayotte, et de La Réunion. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité.
Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.
Il existe cependant un frein à ce rattrapage. L’évolution de la dotation d’intercommunalité de certains EPCI, notamment en outre-mer, est ainsi considérablement ralentie par le système de plafonnement de la dotation d’intercommunalité, selon lequel un EPCI ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente.
Ce plafond permet d’appliquer progressivement le montant de dotation d’intercommunalité ciblé par la réforme à chaque EPCI afin de ne pas déséquilibrer l’enveloppe globale.
Dans les territoires d’outre-mer, onze intercommunalités sont concernées par ce plafond en 2022. On constate que le montant cible de la réforme de la dotation d’intercommunalité est parfois très éloigné du montant réellement perçu par ces communautés compte tenu de cette règle de plafonnement.
Afin de permettre aux intercommunalités d’outre-mer – en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte, en Guyane ou à La Réunion – de bénéficier de ce déplafonnement pour un montant total de 13 421 763 euros, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’adoption des trois précédents amendements répond en partie à votre souhait, chère collègue, puisque toutes les communautés de communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles d’outre-mer, bénéficieront du déplafonnement.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° II-627 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-627 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-492 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
II. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. L’alinéa 42 du présent article prévoit une neutralisation du seul effort fiscal.
Cet amendement vise à parachever la démarche du Gouvernement et à étendre le champ de cet article en neutralisant l’ensemble des indicateurs financiers pour éviter de pénaliser les communes ayant investi.
En effet, comme cela a déjà été souligné, les réformes fiscales successives génèrent des effets de bord périphériques : d’une part, des effets exogènes, liés à la réforme de la taxe d’habitation, qui amènent les communes situées dans un département appliquant un taux de TFPB plus faible à être pénalisées sur leur potentiel fiscal ; d’autre part, des effets contre-péréquateurs, liés à la taxe additionnelle aux DMTO, qui peuvent conduire à l’augmentation du potentiel fiscal d’une commune jusqu’à la rendre inéligible à la fraction « cible » de la DSR, dont nous avons déjà beaucoup parlé, du fait d’un effort d’investissement important en 2022. On pénalise donc les communes qui investissent.
Afin d’apporter de la lisibilité et de la stabilité au bloc communal, dans un contexte financier très incertain, nous proposons d’élargir la neutralisation dès 2023 à l’ensemble des indicateurs financiers.
Les départements de France ont mis en place le même dispositif en sollicitant la neutralisation intégrale et pérenne des conséquences de la réforme fiscale sur leur propre potentiel financier.
Je me réjouis que M. le rapporteur spécial ait déposé un amendement identique durant la pause méridienne ; j’espère que cela l’amènera à émettre un avis favorable sur mon amendement.