M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-302 rectifié, que je défendrai en même temps que celui-ci.
Des amendements identiques ont été déposés par les quatre sénateurs de Maine-et-Loire, car ils trouvent leur origine dans la problématique rencontrée par la commune de Doué-en-Anjou. Cette commune était composée au départ de Doué-la-Fontaine – 7 000 habitants – et des communes environnantes, toutes de moins de 2 000 habitants.
Ces communes ont fusionné et se sont regroupées en une commune nouvelle de plus de 11 000 habitants. Comme toutes les autres communes dans leur situation, elles pensaient qu’elles continueraient à bénéficier d’une DSR de même niveau. Or elles découvrent du jour au lendemain qu’elles perdront cette année 800 000 euros de DSR en raison de la densité de population trop importante de la commune-centre, qui compte 7 000 habitants. Mes chers collègues, je vous invite à vous rendre à Doué-en-Anjou : il s’agit vraiment du Saumurois rural !
L’amendement n° II-302 rectifié vise donc à remplacer les mots « très peu denses » par les mots « très peu denses ou de densité intermédiaire » pour ce qui est des critères de maintien de la DSR.
L’amendement n° II-580 rectifié est un amendement de repli : nous proposons une entrée progressive sur cinq ans dans le nouveau régime de dotations déterminé par l’entrée dans un seuil de densité supérieure.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-302 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.
L’amendement n° II-335 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Belin, Burgoa, Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, L. Darcos, Gosselin, Belrhiti, de Cidrac et Dumont, M. Klinger, Mme Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.
L’amendement n° II-404 est présenté par M. J. Bigot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mots : « , très peu denses ou de densité intermédiaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° II-302 rectifié vient d’être défendu par M. Capus.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, vous êtes nouvellement chargée de la ruralité. Néanmoins, vous n’ignorez pas que le fait de se regrouper en communes nouvelles n’a pas fait perdre à certaines communes leur caractère rural. C’est le cas de bon nombre de communes de Maine-et-Loire, département particulièrement à l’honneur dans nos discussions lorsque nous évoquons le cas des communes nouvelles.
La loi de finances pour 2022 a permis aux communes de plus de 10 000 habitants, sous certaines conditions de population et de densité, de continuer à bénéficier de la DSR. Il s’agissait notamment de communes « très peu denses ». Pour prolonger le bon sens qui a prévalu lors de nos débats de l’époque, nous vous proposons, afin de pallier les effets de bord de cette mesure, d’étendre le dispositif aux communes de densité un peu plus forte, c’est-à-dire aux communes « très peu denses ou de densité intermédiaire », ce qui permettrait d’intégrer certaines communes comme celle de Doué-en-Anjou en Maine-et-Loire, mais probablement bien d’autres communes en France.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-404.
M. Joël Bigot. Je suis le troisième sénateur de Maine-et-Loire à intervenir sur ce sujet. Mes prédécesseurs ayant brillamment défendu cet amendement, je n’en dirai pas davantage.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-142 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.
L’amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.
L’amendement n° II-585 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-142 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise également à apporter une réponse aux effets de bord créés par cette réforme.
Un certain nombre de communes nouvelles qui dépassent le seuil de 10 000 habitants deviennent inéligibles à la DSR : environ trente-deux communes nouvelles sont déjà concernées par cette perte.
Le Gouvernement a essayé de trouver une solution en présentant un amendement, qui vise à permettre à ces communes « d’être éligibles à la DSR ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine ». Cet amendement n’était pas accompagné de simulations. Elles ont été réalisées depuis, notamment par l’AMF.
Or ces estimations montrent qu’en voulant aider un certain nombre de communes, on les enfonce encore un petit peu plus en leur faisant perdre la DSU, souvent bien plus importante que la DSR qui leur est accordée en contrepartie. Il s’agit donc d’une peine supplémentaire pour les communes.
Selon nos simulations, treize communes nouvelles – ce n’est pas énorme – sur les trente-deux privées de DSR redeviendraient éligibles à cette dotation, mais elles perdraient la DSU. On fait des promesses aux communes, mais in fine on leur met toujours plus de charges supplémentaires sur le dos.
Il est nécessaire de revenir sur cette situation et de permettre aux communes nouvelles de continuer à percevoir la DSU, éventuellement pendant un temps limité. Si vous maintenez votre invitation au ministère, madame la ministre, déjà, vous nous direz ce qu’on y mange (Rires.) ; surtout, nous aimerions que la discussion de ces dispositions soit inscrite au menu afin d’aider les communes à sortir dignement de ce dispositif !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-433 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. Il existe un problème de glissement. Certaines intercommunalités ne sont plus éligibles à la DSR. Elles pourraient être éligibles à la DSU, mais nous n’en sommes pas sûrs non plus. Selon les calculs, treize communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU. La nouvelle disposition proposée par le Gouvernement aggrave leur situation.
Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, nous proposons au travers de cet amendement de conserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dans l’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communes nouvelles en 2023. Nul ne souhaite trouver un chat dans le sac, madame la ministre ! (Sourires. – Ou un lapin ! sur plusieurs travées.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-585 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. M. Vial et Mme Gatel ont déjà tout dit : cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme je l’ai précisé dans mon propos liminaire, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, même si je doute de ma capacité à vous convaincre. (Sourires.)
Évidemment, aucun des intervenants ne précise que ces amendements sont impossibles à mettre en œuvre et posent des problèmes d’ordre constitutionnel. (Mme Françoise Gatel et M. Daniel Gremillet en doutent.) Tout le monde fait comme s’il n’y avait pas de souci, mais ce n’est malheureusement pas le cas.
Allons-nous être capables un jour…
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … de rédiger un texte qui fonctionne ? Telle est la vraie question, car à quoi bon voter ces amendements s’ils sont inopérants ?
Nous sommes tous attachés à trouver des solutions pour les communes nouvelles : c’est l’aspect positif et utile de notre débat, quel que soit le vote qui interviendra par ailleurs.
J’ai beaucoup aimé l’argument de Cédric Vial, qui déplore le manque de simulations du Gouvernement : où sont les vôtres, mon cher collègue ? Quoi qu’il en soit, c’est bien tenté ! (Mme Françoise Gatel et M. Michel Savin s’en amusent.) Cela nous ouvre des perspectives…
Enfin, madame Cukierman – et je sais, pour vous connaître, que vous allez me dire que ce n’est pas ce que vous avez dit… –, n’usons pas trop de formules laissant entendre que des maires, n’ayant pas bien compris de quoi il en retournait, auraient été contraints au regroupement.
Mme Cécile Cukierman. J’ai plein d’exemples !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces maires seront heureux d’apprendre qu’ils ont été menés par le bout du nez !
Mme Cécile Cukierman. Ne nions pas la vérité !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Restons prudents, les choses ne se sont pas passées ainsi. La création des communes nouvelles est une question qui se pose également dans mon département. J’en ai été d’ailleurs, comme au Sénat, le promoteur, mais j’ai rencontré un succès limité… Cinq communes de dix ou de vingt habitants ont été intéressées, mais, après avoir consulté leurs administrés, elles ont toutes préféré garder leur mairie et leur cimetière, et elles ont décidé de ne rien faire.
Il n’y a donc pas une seule commune nouvelle chez moi, et ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé de les convaincre. Aucun des avantages et aucun des inconvénients que certains découvrent aujourd’hui n’étaient inconnus au départ. (Mme Françoise Gatel le conteste.)
En tout état de cause, vous voterez ces amendements et nous nous retrouverons ensuite pour nous entendre sur un dispositif qui fonctionne.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je n’ai pas été comprise par Françoise Gatel, mais ce n’est pas bien grave : nous nous retrouverons pour travailler tous ensemble – j’ai d’ailleurs beaucoup apprécié les prises de paroles qui allaient en ce sens.
Vous n’êtes pas d’accord avec l’argument avancé d’anticonstitutionnalité. Les services du ministère ont reçu vos amendements vendredi à onze heures. J’ai été nommée lundi. Hier, mes collaborateurs avec qui j’ai préparé l’examen de cette mission m’ont annoncé que vos amendements étaient inconstitutionnels : je leur fais confiance !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est au Conseil constitutionnel de le dire !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Idem quand on me dit qu’ils sont inopérants, madame la sénatrice, voire inopportuns, au titre du pacte de stabilité auquel nous sommes tous attachés !
Pour ces trois raisons, je suis opposée à ces amendements, mais je suis disposée à travailler avec vous afin de trouver un dispositif pour soutenir les communes nouvelles.
Mme Sophie Primas. Un soutien moral !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement soutient les communes nouvelles, mais cela ne veut pas dire qu’il est d’accord avec ces seize amendements !
Je vous propose simplement de mettre en œuvre efficacement ce soutien grâce à un travail conjoint, comme l’a proposé M. le rapporteur spécial, dès la semaine prochaine, que nous pourrions conclure par un déjeuner, si nous travaillons bien ! (Exclamations amusées !)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je n’aurais peut-être pas dû vous prendre à partie comme je l’ai fait tout à l’heure, monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Quelles que soient les formules que nous choisissons pour nous exprimer, convenons que les élus, une fois les communes nouvelles créées, ont manqué d’un accompagnement indispensable de la part des services de l’État, notamment de la direction générale des finances publiques (DGFiP), y compris en matière de prospective financière et de projection. Cet accompagnement a été lacunaire, je n’oserai dire absent, madame la ministre, pour ne pas m’entendre dire, une fois de plus, que je suis dans l’excès…
Un certain nombre d’élus ont pris des décisions, en lien ou non avec leur population, qui nous conduisent à déposer ces différents amendements parce que tout n’a pas été mesuré ni maîtrisé. C’est souvent comme cela dans la vraie vie…
Madame la ministre, je n’aimerais pas être à votre place. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’en amuse.) C’est effectivement un défi de reprendre en deux jours la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Démarquez-vous des questions de constitutionnalité ou relatives au pacte de stabilité. Nous sommes ici pour faire de la politique ; laissons à d’autres le soin d’arbitrer !
Je le répète : travaillons ensemble dans l’intérêt de nos collectivités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, vous avez souligné tout l’intérêt que vous portiez au travail collectif. « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup » : combien les communes nouvelles comptent-elles de grands électeurs ? Les préfets ont beaucoup de difficultés à le déterminer. Or c’est un sujet qui nous intéresse… (Sourires. – M. Sébastien Meurant applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je remercie Mme la ministre de son invitation à travailler ensemble. Je répondrai bien évidemment présent !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Ça ne m’étonne pas ! (Sourires.)
M. Emmanuel Capus. Il faut être attentif à ce type d’amendements défendus sur toutes les travées de cet hémicycle : c’est le signe que le Sénat se fait l’écho du bon sens des élus locaux.
Je n’ai pas abordé le point de constitutionnalité soulevé par M. le rapporteur spécial. Nous ne sommes pas tous des constitutionnalistes, j’ignore si tous les amendements qui viennent d’être défendus sont conformes à la Constitution – même si je n’en doute pas –, mais je suis certain de la constitutionnalité des amendements identiques nos II-302 rectifié, II-335 rectifié et II-404 puisqu’ils visent uniquement à remplacer les mots « ou très peu denses » par les mots « très peu denses ou de densité intermédiaire ». Ils concernent toutes les communes de France et il n’y a aucune différenciation pérenne entre les communes nouvelles et les autres. Nul besoin donc d’être constitutionnaliste pour affirmer qu’ils sont donc parfaitement conformes à la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Je voudrais vous faire part de ma perplexité devant ce débat que nous avons maintenant depuis deux heures.
Nous avons eu tout à l’heure une discussion très intéressante sur la DGF. Nous reconnaissons tous que cela ne fonctionne pas, mais quand par hasard on fait bouger un curseur, certains se plaignent l’année d’après d’être perdants. Il y a toujours des gagnants et des perdants. Comment pourrait-il y avoir une réforme avec seulement des gagnants alors que l’enveloppe est constante ? Ayons l’honnêteté de le reconnaître.
Je suis frappé par ce débat. On veut corriger des effets pervers qui n’ont pas été vus au moment de la création sans doute un peu précipitée des communes nouvelles. Les communes nouvelles, c’était génial, on allait être ensemble. C’est comme pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sauf qu’à la sortie, quand il n’y a pas plus de sous, mais toujours le même nombre de kilomètres de route, le même nombre d’élèves, que faire ? Je ne vois pas comment une réforme de structure pourrait multiplier les crédits…
Madame la ministre, vous nous invitez à déjeuner.
M. Dominique de Legge. Mais je souhaite que nous ne nous disions pas l’année prochaine la même chose que ce que nous nous sommes dit l’année dernière. L’année dernière, nous nous sommes quittés sur ce débat en nous disant : « Promis juré, on va travailler pendant l’année qui vient, et l’année prochaine, lors du vote du budget, nous trouverons une voie de passage. »
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. Dominique de Legge. Je constate qu’il n’en est rien cette année. Je ne voterai aucun de ces amendements, que je n’ai d’ailleurs pas cosignés, tant que nous n’aurons pas été capables, ensemble, de nous dire que faire une réforme, c’est accepter de tout mettre sur la table, c’est admettre qu’il y ait des perdants et qu’il y ait des gagnants. Une réforme où il n’y a que des gagnants, je n’y crois pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, pour nous ce sera fromage et dessert : nous acceptons à la fois les amendements et votre invitation à travailler !
Cela a du sens si ces amendements proviennent de toutes les travées. Monsieur le rapporteur spécial, avec amitié et respect, je partage vos remarques et je suis sensible à votre proposition de travailler conjointement.
Quant aux problèmes de constitutionnalité, j’ai une confiance éperdue dans le directeur général des collectivités locales, présent au banc. Je souhaite d’ailleurs lui rendre hommage. J’ai travaillé avec lui sur la loi 3DS et sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. À chaque fois, il a trouvé des issues. M. le directeur général des collectivités locales est le roi des opérants. Encore quelques jours à la direction des collectivités, il va nous inventer la solution ! (Sourires.)
Je souligne que ce ne sont pas les élus des communes nouvelles qui ont découvert des nouveautés qu’ils n’auraient pas vues, mais ce sont les lois de finances successives et les réformes qui sont venues impacter les prévisions faites. Ce ne sont pas les élus qui sont aveugles, mais, encore une fois, on a changé de modèle alors même qu’on leur avait dit que cette réforme serait encadrée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je souscris aux propos de Mme Gatel et de beaucoup d’autres collègues.
Lorsque la loi sur les communes nouvelles a été présentée, je me souviens d’avoir appelé à cette tribune à la prudence. J’avais annoncé à cette occasion que je ne ferais aucune propagande dans mon département, que j’informerais de l’existence de cet outil, mais que j’appellerais chacun à la vigilance.
Dans certains départements, les préfets se sont faits militants en essayant de multiplier les communes nouvelles comme si c’était nécessairement mieux.
Mme Sophie Primas. C’est exact !
M. Jean-Pierre Sueur. La solution des communautés de communes, qui s’est développée au fil du temps et qui maintenant est généralisée, présente le grand avantage de respecter l’identité de la commune. Les Français ont la commune au cœur, quelle que soit sa taille.
Ce type de regroupement permet de travailler ensemble, tout en respectant l’entité communale. Et, naturellement, si des élus veulent créer une commune nouvelle, ils peuvent le faire.
Cela étant dit, je prends la suite de Mme Gatel pour souligner qu’il est possible de trouver des solutions. Il est faux de prétendre qu’il n’existe aucune possibilité de prendre en compte les évolutions qui sont intervenues et qu’il y a une sorte d’aberration liée à la DSR, selon laquelle on serait « moins rural » quand il y a une communauté de communes.
Je souhaite donc que l’on y parvienne, avec ou sans agapes. Ce ne serait que justice pour des élus qui n’avaient pas pu mesurer, parce que les lois de finances ultérieures n’avaient pas encore été votées, ce qui se passerait exactement.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Au travers de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, nous avons essayé de faire des propositions pour régler un certain nombre de problèmes. Nous sommes tous conscients – cela a été dit et je n’y reviendrai pas – que la difficulté perdure et qu’elle perdurera, que ces amendements soient adoptés ou non.
Nous souhaitons donc tous trouver une solution, comme nous y invite d’ailleurs la Cour des comptes – elle n’est pas la seule. Si l’on souhaite maintenir un dispositif de création de communes nouvelles, comme l’a dit M. Sueur, il convient de présenter « la dot et la mariée » un peu différemment ; sinon, il faut y mettre fin.
Cela étant dit, nous avons des engagements à tenir auprès de ceux qui ont déjà choisi, parce qu’ils ont été convaincus par le militantisme de certains préfets – cela existe – ou du Gouvernement, des dispositifs qui leur avaient été proposés à l’époque et qui, au final, ne correspondent plus à la réalité qu’ils connaissent aujourd’hui du fait de modifications législatives ultérieures. Nous avons ce devoir à leur égard !
Monsieur le président Raynal, j’ai soutenu trois amendements sur cet article, parmi lesquels l’amendement n° II-517 rectifié bis présenté par Agnès Canayer.
J’envisageais de me rallier à la sagesse de la commission si l’avis donné avait été un peu plus nuancé ; j’étais même prêt à retirer des amendements, si nous avions obtenu satisfaction par ailleurs.
Mais l’avis étant tombé de cette manière, sans aucune nuance, je me vois également dans l’impossibilité de nuancer : je maintiens mes amendements.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-141 rectifié bis, II-401 rectifié bis et II-432 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45, et les amendements nos II-434 rectifié ter, II-517 rectifié bis, II-578 rectifié, II-604 rectifié bis, II-646, II-694 rectifié, II-580 rectifié, II-302 rectifié, II-335 rectifié, II-404, II-142 rectifié bis, II-433 rectifié bis et II-585 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-253, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d’aide sociale des départements. Parallèlement, elle a minoré la dotation forfaitaire de chaque commune et augmenté celle des départements.
La loi de finances pour 2022 a, quant à elle, supprimé la mention de la Ville de Paris dans la rédaction de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, une mention qui permettait de traiter équitablement l’ensemble des communes et la Ville de Paris pour le calcul de leur potentiel financier.
Du fait de son statut particulier cumulant compétences communales et départementales, la Ville de Paris n’a vu ni sa DGF communale minorée ni sa DGF départementale augmentée. En conséquence, son potentiel financier communal n’a pas été minoré, comme c’est le cas pour les autres communes. Ainsi, le niveau de recettes pris en compte dans le calcul de cet indicateur financier est minoré pour toutes les communes du montant des ressources transférées aux départements au titre de l’aide sociale, sauf pour la Ville de Paris.
Cet amendement vise à revenir sur cette suppression intervenue en 2022, sans aucune concertation avec la Ville de Paris, aboutissant à un traitement défavorable.
La Ville de Paris doit être traitée de la même façon que l’ensemble des autres communes françaises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la minoration du potentiel financier de la Ville de Paris de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constatée dans le compte administratif de 2007.
Ce retraitement se justifiait par le fait que, désormais, cette collectivité exerce les compétences départementales.
Il convient de noter que la réforme de la taxe d’habitation a déjà eu, par ailleurs, une incidence très favorable sur le potentiel financier de la Ville de Paris.
Je demande donc le retrait de l’amendement. En outre, vous allez bénéficier, mon cher collègue, de l’avis d’une ministre neutre…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Neutre ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je partage les arguments invoqués par le rapporteur spécial.
Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est de la neutralité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Une nouvelle fois, par rapport à l’ensemble des communes françaises, la Ville de Paris n’est pas traitée équitablement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire !
Je suis content de vous entendre dire que le potentiel financier de la Ville de Paris est suffisant – j’aurais aimé entendre aussi Mme la ministre sur le sujet…
C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous c’est essentiel, comme dit la chanson que Nathalie Goulet a citée… (Sourires.) L’ensemble des communes, des collectivités et des territoires ont le droit d’être traités équitablement, y compris Paris et les Parisiens ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)