PROJET DE LOI
DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
n° 2019-828 (dossier législatif)
Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)
Article 34 B (priorité) (nouveau) (Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Article 34 D (priorité) (nouveau) (Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap)
Article additionnel après l'article 34 D (priorité) - Amendement n° 263 rectifié (Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) - Création d'un corps spécifique - Rapport au Parlement)
Article 34 (priorité) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)
Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 147 rectifié bis (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Synthèse des avis et conseils en matière déontologiques - Publication annuelle)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° rectifié ter (Receveur du Trésor Public - Indemnité de conseil - Suppression)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 250 (« Pantouflage » - Limitation)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 253 (« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 448 rectifié bis (« Pantoufle » - Remboursement - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 149 rectifié bis (Fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 156 rectifié bis (Hauts fonctionnaire des finances publiques - Pantouflage - Interdiction)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 246 (Pantouflage - Délai)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 150 rectifié bis (Hauts fonctionnaires - Déclaration à la HATVP)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 251 (Haute fonction publique - Déontologie incompatibilités)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater (Fonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 248 (Grand corps administratif - Participation à un cabinet - Nomination au tour extérieur - Délai)
Article 16 ter AA (nouveau) (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles applicables aux agents publics devenus représentants d'intérêts)
Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 287 rectifié (Rémunération des hauts fonctionnaires - Contrôle annuel par la Cour des comptes)
Article 16 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques et administratives indépendantes)
Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics)
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 464 rectifié (Gardes alternées - Partage systématique du SFT)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 335 rectifié ter (Fonctionnaire - Temps partiel - Congé maladie - Émoluments)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 539 (Agents des collectivités territoriales - Deuxièmes carrières)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 377 (Anciens militaires victimes d'une rechute d'accident de service - Ministère des armées - Compensation de la perte de revenu)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 379 (Code des pensions civiles et militaires - Retraite pour invalidité d'origine professionnelle - Actualisation)
Article 17 bis (art. L. 412-55 et L. 421-56 [nouveau] du code des communes - Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service)
Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Fonction publique - Congés pour décès familial)
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