PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 2009)]
Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 357 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français). Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Danglot (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste). (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 8 (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public) et n° 11 (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal). (texte intégral du JO)
Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum :
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 424 de M. Michel Teston (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Intervient sur les amendements n° 28 de M. Jean-Claude Danglot et n° 445 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 28 de M. Jean-Claude Danglot et n° 445 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)
Soutient l'amendement n° 332 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 474 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 286 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 548 de M. Michel Doublet, reprend le sous-amendement n° 628 de Mme Catherine Procaccia ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 186 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire)
Favorable à l'amendement n° 490 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Composition du conseil d'administration)
Article 6 (art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste)
Article 8 (art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Agents contractuels)
Soutient l'amendement n° 500 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)