M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous sommes pleins de bonne volonté à l’égard de cet amendement.
Le seul problème, c’est que, sur le fond, nous ne pouvons lier cette disposition à une loi qui n’existe pas encore, puisque le texte relatif au Grenelle II n’est pas définitivement voté, même s’il le sera probablement.
Aucun adossement n’est possible pour cet amendement. Il faudra revenir sur cette question, mais plus tard. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement émet le même avis. La sagesse serait vraiment de retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous entendons bien que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement n’est pas encore définitivement voté.
Toutefois, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ne l’est pas non plus, puisqu’il doit, à ma connaissance, être examiné par l’Assemblée nationale. On n’a pas encore supprimé les navettes parlementaires, même si elles sont raccourcies !
En conséquence, quand le projet de loi sur La Poste aura terminé son voyage, l’engagement national pour le Grenelle de l’environnement aura également achevé le sien. Le vote de cet amendement est simplement une façon de prendre date, qui sera validée par la suite par l’Assemblée nationale. Et si, par hasard, le calendrier n’était pas celui que je viens d’énoncer, alors l’Assemblée nationale pourrait défaire cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à apporter une clarification, pour protéger l’emploi ainsi que la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire.
Nous souhaitons que les différents contrats puissent stipuler qu’il ne peut y avoir de réduction d’effectifs ni de diminution de la présence postale pendant toute leur durée d’exécution.
Monsieur le ministre, à cause de ce projet de loi, les employés de La Poste sont très inquiets pour leur avenir. Ils ont tous en mémoire les différentes réformes qui ont visé les entreprises publiques et qui ont donné lieu à des coupes claires dans les effectifs.
Or, même si vous jurez la main sur le cœur qu’il ne s’agit pas, à terme, de procéder de la même façon qu’avec l’entreprise France Télécom, personne n’est dupe. Les citoyens aussi ont bien compris votre objectif. Ils ont conscience de l’importance de La Poste dans leur vie quotidienne et souhaitent le maintien de la présence de ses bureaux sur l’ensemble du territoire.
Dans le même ordre d’idées, la fin de la suppression des bureaux de poste doit constituer une priorité. La présence de La Poste est indispensable dans de nombreuses localités, pour la survie même du tissu économique, mais aussi en raison du rôle joué par le groupe dans le maintien du lien social.
L’implantation de La Poste, notamment dans les milieux les plus reculés, doit être préservée. C’est pourquoi nous nous opposons à la mise en place de simples points de contact, qui cache le démantèlement programmé du réseau postal, et nous souhaitons le maintien des bureaux de poste de plein exercice.
À l’heure où l’aménagement du territoire constitue une priorité pour favoriser le développement économique de notre pays, la présence postale de proximité doit pleinement jouer son rôle.
C’est pourquoi nous présentons cette disposition, qui clarifie le rôle de l’État lorsque celui-ci contracte avec une entreprise publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement tend à faire référence, au sein du I de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, à des « clauses » dont on ne trouve pas mention audit article… La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° 241 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 242, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies par le I bis de l'article 1466 A du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement a un objet très proche de celui de l’amendement précédent.
Nous souhaitons vivement que ces dispositions soient inscrites dans la loi, pour que l’on ne puisse pas réduire les effectifs ou la présence de l’entreprise, et cela jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, notamment dans les communes qui reçoivent la dotation de solidarité urbaine.
Nous visons ici, tout particulièrement, les zones urbaines sensibles, qui seront très fortement touchées si votre projet de loi est adopté en l’état, monsieur le ministre.
En effet, la fermeture des bureaux de poste dans ces zones est encore plus dommageable pour la cohésion sociale, que favorise la présence postale, mais aussi, bien sûr, pour le développement économique de ces territoires.
Toutefois, au-delà de la fermeture des bureaux de poste, il s’agit aussi de lutter contre leur ouverture insuffisante qui, elle aussi, est très dommageable. Limiter les horaires d’ouverture des bureaux de poste pose en effet problème aux populations qui, bien trop souvent, trouvent porte close. L’État doit donc s’engager à ne pas limiter l’activité même de La Poste.
Ainsi, il est indispensable que l’État permette à une entreprise comme La Poste de remplir ses missions de service public, et donc de jouer son rôle en matière d’aménagement du territoire.
L’accessibilité à un bureau de poste ne se limite pas à la simple existence de ce dernier : elle tient aussi à des horaires d’ouverture qui soient adaptés aux besoins des populations.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai énoncés tout à l'heure ; il s'agit toujours ici de modifier la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Sur le fond, j’émets un avis défavorable, comme pour l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces clauses peuvent porter sur les conditions d'emploi, les perspectives d'embauche et de développement de l'entreprise chargée de la mission de service public. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que l’État conclut un contrat de plan pluriannuel avec La Poste.
Or, l’article 4 du présent projet de loi, dans sa rédaction actuelle, propose la substitution du contrat de plan par un contrat d’entreprise, conclu selon les modalités de l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Selon le rapport de M. Hérisson, ce nouveau contrat d’entreprise ne modifie pas le cadre d’établissement des relations contractuelles entre l’État et La Poste, mais il supprime la mention du contrat de plan, qui n’a plus lieu d’être pour une société anonyme.
Il s’agit donc d’une conséquence directe du changement de statut de La Poste, que, comme vous le savez, mes chers collègues, nous combattons.
De plus, la substitution du contrat d’entreprise au contrat de plan n’était pas obligatoire, puisque, aux termes du dernier alinéa de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux contrats d’entreprise sont ajoutées à celles qui sont relatives aux contrats de plan. Elles ne les remplacent pas, elles s’additionnent à elles ! Ce n’est pas pourtant pas ce que vous nous proposez, monsieur le ministre…
Si ce contrat change de nature en perdant cette dimension publique, nous considérons que, par défaut, des exigences doivent être posées par la loi, afin d’assurer un certain niveau de service et de prévoir des garanties pour les personnels de La Poste.
Nous estimons notamment – et c’est le sens de cet amendement tendant à modifier l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques – que, dans ce type de contrat, des clauses doivent pouvoir porter sur les conditions d’emploi, les perspectives d’embauche ainsi que le développement de l’entreprise chargée de missions de service public.
En effet, nous considérons que les entreprises dont les activités sont d’intérêt général se doivent à une certaine exemplarité en matière sociale.
Ainsi, nous estimons que le contrat d’entreprise qui définit les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée aux entreprises publiques, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, doit comporter des clauses sociales.
Dans le cadre particulier de La Poste, de telles dispositions ont leur importance au regard des conditions de travail et de rémunération actuelles des postiers.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit du dernier amendement de la série que j’évoquais tout à l'heure. Cela m’ennuie beaucoup de vous dire non, madame Terrade, mais c’est la dernière fois,… du moins sur cet article ! (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston. Nous avions déposé un amendement tendant à supprimer cet article.
En effet, nous désapprouvons ces dispositions, aux termes desquelles l’État conclura avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Nous rappelons qu’il existe actuellement ce que l’on appelle un « contrat de service public » entre l’État et La Poste. J’ai sous les yeux un exemplaire de ce document : il est conclu pour la période 2008-2012, avec un certain nombre de clauses très précises concernant les diverses missions de service public.
J’aimerais savoir ce qu’il adviendra, si le présent projet de loi est adopté, de ce contrat de service public qui, nous le rappelons, nous semble beaucoup plus adapté, puisque, dans la logique de nos positions antérieures, nous sommes opposés au changement de statut.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je voterai contre l’article 4 pour les raisons exposées par M. Teston.
Je profite de cette explication de vote pour remercier M. le ministre d’avoir répondu à ma question et précisé quelles étaient les actions envisagées par La Poste pour diversifier ses activités.
Monsieur le ministre, mes remerciements seraient plus chaleureux encore si ces explications n’avaient pas été accompagnées par quelques remarques désagréables !
Je n’ai pas fait d’obstruction, puisque nous étions véritablement opposés à l’article 3. Je vous sais gré néanmoins, je le répète, de nous avoir précisé quelles étaient les orientations du groupe, auxquelles nous sommes opposés.
Toutefois, pourquoi ne pas m’avoir répondu sur le moment même ? Cela aurait été beaucoup plus simple et nous aurait évité des désagréments…
Monsieur le ministre, quand bien même je serais complètement novice sur le sujet, j’ai le droit, en tant que parlementaire, de savoir pourquoi La Poste veut se diversifier, et il vous revient de me répondre, puisque vous êtes le ministre de tutelle chargé de ce dossier.
Nous avons le droit de nous intéresser à un projet de loi sans rien y connaître, et de nous poser des questions au moment où nous nous déterminons. Et pour que nous puissions nous prononcer avec intelligence, il faut que le ministre réponde au bon moment, et non lors de l’examen de l’article suivant !
Cela dit, je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à ma question. Je l’ai posée avec insistance, certes, à travers trois explications de vote, mais je n’aurais pas agi ainsi si votre réponse était venue à temps !
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
L’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. – La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s’applique à La Poste.
« Toutefois, par dérogation à l’article 5 de cette loi, le conseil d’administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants de chacune des catégories définies aux 1, 2° et 3° de cet article sont au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
« Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'État visée au I de l’article 1-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé, par dérogation à la deuxième et à la dernière phrases du deuxième alinéa du présent article et à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :
« - pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ;
« - pour deux tiers, d’un représentant des communes nommé par décret et de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d’administration. »
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. Les dispositions de l’article 5 sont loin d’être satisfaisantes, car elles auront de graves conséquences sur la représentativité des personnels salariés de La Poste.
Vous remettez en cause la composition du conseil d’administration de La Poste. Ainsi, votre projet de loi précise que celui-ci « peut être » composé de vingt et un membres. Nous nous opposons fortement à cette formulation. En effet, le conseil d’administration est actuellement composé de vingt et un membres : sept représentants de l’État, sept représentants du personnel élus et sept membres choisis en raison de leurs compétences, dont un représentant des communes et de leurs groupements.
Si nous sommes d’accord pour voir la composition du conseil d’administration réformée afin qu’une plus grande démocratisation soit apportée à l’institution, cette composition doit être non pas une possibilité mais une réalité. Or ce projet de loi est susceptible de remettre totalement en cause la composition d’une instance pourtant essentielle.
Mais, plus grave encore, vous insérez une nouvelle disposition – « dès lors qu’une personne morale de droit public autre que l’État […] » – qui inverse complètement le rapport de force au sein du conseil d’administration de La Poste. On peut d’ailleurs s’interroger sur le flou que vous entretenez en n’explicitant pas quelles peuvent être ces personnes morales de droit public autres que l’État. Il serait pourtant logique de savoir qui est concerné par cette disposition.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’État ne détiendrait plus l’ensemble du capital de La Poste, vous prévoyez que les représentants des salariés ne correspondent plus qu’à un tiers du conseil d’administration, les deux autres tiers étant composés d’un représentant des communes mais, surtout, de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
Ainsi, vous tirez la conséquence du changement de statut de La Poste en prévoyant que la composition du conseil d’administration est identique à celle du conseil d’administration d’une société anonyme. Vous précisez d’ailleurs clairement que l’objectif est de permettre aux représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d’administration.
Vous créez le moyen de mettre en minorité les représentants des salariés élus, qui ont pourtant la plus grande légitimité. Le but est clair : faire en sorte que le poids des salariés dans leur propre entreprise soit largement amoindri et que leurs représentants ne puissent plus peser sur les décisions du conseil d’administration. Par cette disposition, vous bafouez le droit des salariés à jouer un rôle au sein de leur entreprise.
Il est pourtant indispensable que le conseil d’administration respecte un équilibre entre les différentes catégories de représentants, dans le but de permettre une véritable concertation. Ce que vous mettez en place, dans le cas où l’État n’est plus l’unique détenteur du capital de La Poste, n’est qu’un simulacre de concertation. En effet, ce sont les représentants de l’assemblée générale des actionnaires qui prendront les décisions, sans se préoccuper de la position des représentants des salariés, alors même que ceux-ci sont élus, ce qui renforce leur légitimité, à la différence des représentants des actionnaires.
Dans les faits, cette réforme du conseil d’administration instituera un simple conseil d’actionnaires, qui n’auront que faire des demandes des représentants des salariés et pourront tranquillement se préoccuper de trouver les meilleurs moyens pour augmenter leurs profits, sur le dos de ces mêmes salariés.
Le groupe CRC-SPG s’oppose à M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui estime que limiter à un tiers les voix réservées aux actionnaires serait de nature à réduire l’intérêt pour un investisseur d’entrer dans le capital de la société. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux éventuels investisseurs, il faut faire en sorte que le conseil d’administration de La Poste soit le plus représentatif possible et, surtout, à même d’être un organe de concertation.
Or votre décision porte un coup à la représentation du personnel, qui va se voir privée de son droit à jouer un rôle dans le fonctionnement de sa propre entreprise. Il y a là une injustice que nous nous devons de souligner et de combattre.
Le groupe CRC-SPG propose, quant à lui, de modifier la composition du conseil d’administration de La Poste : ses membres doivent être choisis en fonction de leurs compétences, afin d’améliorer la représentativité des instances d’information et de concertation de La Poste.
Tout doit être mis en œuvre pour que le conseil d’administration de La Poste permette un plus grand dialogue entre les différentes catégories de représentants. Le conseil d’administration doit être le principal lieu de concertation. C’est pourquoi nous désirons associer le plus possible d’instances d’information et de concertation pour que les décisions prises par le conseil d’administration soient constructives.
Avec le projet que vous nous présentez, le nouveau conseil d’administration de La Poste ne sera qu’une chambre d’enregistrement des décisions entérinées par l’assemblée générale des actionnaires.
Nous nous opposons donc très fortement à cette décision de modifier la composition du conseil d’administration de La Poste, qui ne peut avoir que de graves conséquences sur le dialogue social. C'est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements tendant à améliorer la composition du conseil d’administration pour en faire un lieu plus propice à la concertation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 492 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi, qui organise un nouveau mode d’organisation du conseil d’administration de La Poste.
Nous n’avons cessé de le dire : ce projet de loi organise, progressivement mais sûrement, la privatisation de La Poste, privatisation qui passe immanquablement par la modification de ses statuts en une société anonyme et, par voie de conséquence, de ses règles de gouvernance, ce qui jouera inévitablement contre l’intérêt des salariés.
Certes, l'article 5 prévoit le respect des règles prévues à l’article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Toutefois, la transformation de La Poste en une société privée assujettie à des impératifs commerciaux et à des objectifs de rentabilité exige, pour notre part, une autre forme de direction et d’organisation, permettant une meilleure représentation des salariés.
Nous craignons – et les expériences passées nous donnent raison – que les salariés, minoritaires en nombre dans le conseil d’administration de La Poste comme dans ceux de France Télécom ou d’EDF, ne disposent pas de véritables possibilités d’intervenir sur les choix stratégiques de l’entreprise, lesquels peuvent avoir un impact sur l’organisation du travail des salariés, voire sur leur santé.
Nous sommes convaincus que la force de ce service public, que de très nombreux pays admirent notamment pour sa capacité à assurer la distribution du courrier à J + 1, véritable spécificité française, repose aussi sur la qualité des agents de La Poste, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Comme vous le savez, le groupe CRC-SPG a déposé récemment une proposition de loi tendant à confier plus de droits aux salariés des entreprises. Vous comprendrez donc que nous souhaitions la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l'amendement n° 492.
M. Didier Guillaume. Monsieur le président, sur cet article, nous ne présenterons finalement qu’un seul amendement. Par conséquent, je retire l’amendement n° 492.
M. le président. L'amendement n° 492 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 64. L’article 5 contient des dispositions nécessaires à l’organisation et à la composition du conseil d’administration de la société anonyme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)