PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l'amendement n° 225.
Article 5 (suite)
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La Poste est dotée d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement.
Le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres :
- quatre représentants de l'État nommés par décret ;
- deux représentants de l'Assemblée Nationale ;
- deux représentants du Sénat ;
- sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret ;
- sept personnalités du personnel élus sur listes syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-4 du code du travail ;
Le fonctionnement et les attributions ce conseil d'administration sont régis par les dispositions des articles 7 et 13 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en tant que ces dispositions concernent les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article premier de la même loi. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste. En effet, si l’article 5 était adopté en l’état, les instances dirigeantes de La Poste continueraient d’être largement dominées par les mêmes forces qu’auparavant. La Poste serait en effet une société anonyme dont les deux tiers des membres des organes de direction seraient des représentants des actionnaires, à concurrence de leur participation au capital.
Si, comme cela est prévu, l’État détient 80 % du capital de La Poste et la Caisse des dépôts et consignations les 20 % restants, le conseil d’administration sera composé de sept représentants des salariés, de dix représentants de l’État – l’État disposera de la quasi-majorité des voix –, d’un représentant des communes et de trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, toute décision prise par les seuls représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations s’imposera aux autres membres du conseil d’administration.
Notre amendement vise à diversifier les membres du conseil d’administration.
Par principe, pour nous, des représentants des salariés, élus dans le cadre d’élections normalement organisées sur listes syndicales, doivent siéger au conseil d’administration.
Naturellement, le dialogue social existe à La Poste, comme dans l’ensemble des entreprises publiques, mais il convient de l’améliorer, en particulier dans les filiales, où il fait souvent les frais de la recherche d’économies inhérente à toute filialisation.
Par ailleurs, nous estimons nécessaire que des représentants des deux assemblées parlementaires siègent au conseil d’administration. Compte tenu du rôle que l’on fait jouer au Parlement ces derniers temps, en particulier cette semaine, c’est bien le moins que l’on puisse exiger ! Enfin, nous souhaitons également que siègent au conseil d’administration des représentants des élus locaux, ainsi qu’un éventail de personnalités plus représentatif de la société civile.
Si La Poste doit devenir une société anonyme à capitaux publics, et exclusivement publics, il convient de la placer sous la surveillance éclairée et bienveillante de l’ensemble de la société.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. L'amendement n° 293, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Deux personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Deux autres personnes représentent les associations environnementales. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement que nous vous soumettons vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste, afin qu’y siègent des représentants des usagers et des associations environnementales.
Selon nous, un service public est une organisation fondée sur l’intérêt collectif, qui agit par et pour l’ensemble des usagers. Outre les personnalités qualifiées, le conseil d’administration doit comprendre des représentants des usagers. Il est en effet important que les usagers puissent faire part de leur expertise et ainsi participer à la définition des objectifs de l’entreprise. Le conseil d’administration de La Poste doit conserver une dimension humaine et ne pas être constitué que d’un panel d’actionnaires. Je rappelle que La Poste est un service public.
De même, les objectifs en matière de développement durable et de respect de l’environnement doivent être soumis au contrôle de deux représentants d’associations environnementales. Ces deux ambassadeurs du développement durable de La Poste permettront au conseil d’administration d’organiser le développement de La Poste dans le respect des principes fixés par le Grenelle de l’environnement.
Permettez-moi d’évoquer maintenant la démarche des directeurs régionaux de La Poste qui sont assidument allés voir tous les parlementaires dans le but de leur « pré-vendre » la liquidation de La Poste. À cette occasion, ils ont mis en avant tous les aspects compétitifs de La Poste et vanté les efforts qu’ils ont faits. Ainsi, à Lille par exemple, le tri postal n’est désormais plus effectué à côté de la gare. Le courrier n’est plus chargé dans les trains de nuit ou à bord de TGV. À la place, un grand ensemble a été construit au bord de l’autoroute, d’où le courrier part ensuite à bord de camions !
D’un côté, Jean-Louis Borloo vante le développement durable, le fret, les économies d’énergie et envisage la mise en œuvre d’une taxe carbone ; de l’autre, des directeurs de La Poste, mandatés par leur ministère, viennent nous dire que la modernité, c’est d’utiliser des camions !
Faire siéger les associations environnementales au conseil d’administration serait une bonne chose. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 294, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Quatre personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Dans le cas où les acclamations de M. Desessard (Sourires.) et le rappel des dispositions en faveur de l’environnement que nous a vendues Jean-Louis Borloo ne vous séduiraient pas complètement, nous vous proposons un amendement de repli.
Cet amendement vise à prévoir la représentation des représentants des usagers au conseil d’administration de La Poste. Les associations environnementales ne s’exprimeraient qu’à l’extérieur ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Les amendements nos 493 et 555 sont identiques.
L'amendement n° 493 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 555 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 493.
M. Martial Bourquin. L’article 5 fixe la composition du conseil d’administration de La Poste. Aujourd'hui, le conseil d’administration de l’EPIC comprend vingt et un membres : sept représentants de l’État, sept personnalités qualifiées, dont un représentant des usagers et un représentant des communes, et sept représentants des personnels.
Aux termes de la loi, le conseil d’administration d’une société anonyme est composé de dix-huit membres. L’article 5 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de conserver un conseil d’administration de vingt et un membres, mais ne rend pas ce maintien obligatoire.
Tel qu’il est rédigé, l’article 5 permet de réduire le nombre de membres du conseil d’administration. S’il faut supprimer trois représentants, lesquels supprimera-t-on ? Choisira-t-on de se passer des représentants des usagers devenus des clients ou des représentants des collectivités ? Quel que soit le choix final, il créera un déséquilibre que nous ne pouvons pas accepter.
M. le rapporteur propose de conserver les représentants des usagers et ceux des communes au sein d’un groupe divers comprenant également les représentants des actionnaires. Comment préserver une représentation équilibrée si le nombre de membres du conseil d’administration diminue ?
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 5, le conseil d’administration peut ne pas être composé de vingt et un membres. Nous n’avons plus aucune garantie que le nombre de membres du conseil d’administration sera maintenu à vingt et un pendant la période transitoire.
Le nombre actuel de membres du conseil d’administration nous paraissant le plus adapté, nous souhaitons le conserver. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 555.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à maintenir à vingt et un le nombre de membres du conseil d’administration de La Poste.
Actuellement, l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990 fixe à vingt et un le nombre des membres du conseil d’administration. Ces membres sont déclinés par catégories de la manière suivante : sept représentants de l’État nommés par décret, sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d’usagers et un représentant des communes, nommées par décret, et sept représentants du personnel élus. Or, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article proposée par l’article 5 du présent projet de loi, le nombre de vingt et un membres n’est pas obligatoire. L’alinéa 3 de l’article 5 prévoit simplement que « le Conseil d’administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres ».
Dans le même temps, l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que, pour les établissements publics à caractère industriel ou commercial, tels que La Poste, le nombre de représentants de chacune des catégories siégeant au conseil d’administration est déterminé par décret !
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les textes législatifs qui traitent de cette question entretiennent un certain flou, préjudiciable à l’application de la loi.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter toute ambiguïté sur le nombre de membres du conseil d’administration de La Poste. Le nombre de vingt et un nous semble garantir une bonne représentativité des trois catégories de représentants. Dans un souci de clarté, nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement afin de revenir à la rédaction initiale de l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990.
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Un représentant des communes et de leurs groupements figure
par les mots :
Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un représentant des communes nommé
par les mots :
de deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes nommés
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à renforcer durablement les liens existants entre les territoires et La Poste.
L’établissement public à caractère industriel ou commercial qu’est encore La Poste – dont nous demandons pour notre part le maintien en l’état – est doté d’un conseil d’administration qui, aux termes de l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990, « définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement ».
Ce conseil d’administration est composé de vingt et un membres, dont un représentant des communes nommé par décret. Depuis 2005, ce dernier est le président de l’Association des maires de France, M. Jacques Pélissard.
L’article 5 du présent projet de loi vise justement à modifier l’article 10 de la loi que je viens de mentionner, en soumettant la gouvernance de La Poste, selon les termes de M. le rapporteur, « aux dispositions de droit commun du secteur public tout en prévoyant une dérogation sur la composition du conseil d’administration ».
Une telle réécriture de l’article 10 ne doit pas faire l’économie de la mention du maintien effectif, et non probable, du conseil d’administration. Elle doit également être l’occasion de poursuivre l’intégration de nouveaux membres en son sein, afin de démocratiser davantage cette instance de gouvernance.
Or, force est de le constater, si l’État et le personnel sont relativement bien représentés dans ce conseil d’administration, il n’en va pas de même s’agissant des collectivités territoriales.
Nos communes, nos communautés de communes, nos communautés d’agglomération, nos communautés urbaines et peut-être bientôt nos métropoles ne disposent que d’un seul et unique représentant. Pis, les conseils généraux et régionaux n’ont, pour leur part, aucune voix au chapitre.
Aussi, j’aimerais que l’examen de ce projet de loi soit l’occasion de resserrer les liens entre La Poste et sa direction d’une part, les territoires et leurs collectivités, d’autre part. De même qu’il est essentiel de pérenniser et d’approfondir la présence territoriale du groupe, il est tout aussi important de maintenir et d’améliorer la représentation des territoires au sein même du conseil d’administration du groupe !
Par conséquent, l’amendement n° 494 rectifié vise à modifier l’article 5 tel qu’il est rédigé dans le texte de la commission, en remplaçant les mots : « Un représentant des communes et de leurs groupements figure » par les mots : « Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent ».
En faisant figurer le terme « collectivités territoriales » à cet article, nous permettrions à un représentant d’autres associations d’élus directement concernées par ces questions, comme l’Association des maires ruraux de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France, de faire son entrée au conseil d’administration.
Vous l’avez constaté, cet amendement n’est pas anodin. En impliquant toujours plus les collectivités dans la gouvernance de l’établissement public, nous consolidons les liens unissant les collectivités et La Poste et nous réaffirmons ainsi le rôle essentiel qu’elles jouent au sein même de la direction du groupe. En ces temps de remise en cause fondamentale des services publics, nous avons besoin de représentants dans l’instance de gouvernance de La Poste, afin que celle-ci pérennise et maintienne un service public de qualité et de proximité.
M. le président. L'amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
nommé
par les mots :
et un représentant des usagers nommés
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. De notre point de vue, les associations d’usagers de La Poste doivent être représentées au sein du conseil d’administration de cet établissement.
Cette proposition illustre ce que doit, selon nous, être une entreprise publique moderne.
Pour nous, la modernité d’une entreprise ne se mesure ni à son statut, ni à sa valeur boursière, ni au nombre de ses capitaux privés. En revanche, elle passe par un autre mode de gouvernance, qui associe pleinement les usagers, les particuliers et les collectivités.
Faire entrer les usagers et les collectivités locales au sein même du centre de décision de La Poste, voilà un changement de taille !
Aujourd’hui, le conseil d’administration a mis en place un comité de suivi « dédié aux consommateurs ». Il faut aller plus loin et pousser la logique jusqu’à son terme.
Les usagers du service public de La Poste doivent pouvoir intervenir en amont et participer à la définition et à la mise en œuvre des métiers de l’établissement.
Mes chers collègues, en acceptant cet amendement, vous témoignerez de votre volonté de faire évoluer l’entreprise publique La Poste entière non pas en obéissant à une logique de rentabilité, mais en promouvant des critères de qualité.
M. le président. L'amendement n° 550, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des associations d'usagers.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. En tant que service public, La Poste appartient à la nation, donc à l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
En ce sens, le fait que des représentants des associations d’usagers puissent siéger au sein de son conseil d’administration et orienter ainsi sa politique en faveur de l’intérêt général est plus que légitime.
Certes, le représentant de l’État, qui siège de facto au sein du conseil d’administration, est par essence le garant de l’intérêt général. Toutefois, l’objet de cet amendement répond à l’enjeu sociétal de ce siècle, c'est-à-dire développer la démocratie participative !
Afin de répondre à un tel enjeu, il est essentiel d’associer les représentants des usagers à la définition de la politique de ce bien commun.
Peut-être me rétorquerez-vous, monsieur le ministre, que l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ouvre déjà une telle possibilité. En effet, cet article dispose que « des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l’activité de l’entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers » peuvent siéger au sein de conseils d’administration.
Toutefois, cela ne reste qu’une possibilité parmi beaucoup d’autres.
Cet amendement est donc plus volontariste, dans la mesure où il permet que les représentants d’associations d’usagers siègent de fait au sein du conseil d’administration de La Poste. Par ailleurs, il nous semble indispensable que ces représentants soient au nombre de deux, afin d’assurer une réelle représentativité des usagers.
C’est le sens de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 551, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale du dialogue social.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. L’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 a été le fruit d’un intense travail entre les partenaires sociaux de l’établissement. Il crée ou réaffirme l’existence d’organes d’information et de concertation au sein de La Poste.
Dans le préambule de cet accord, il est rappelé que deux objectifs sont recherchés, en l’occurrence « le développement d’un dialogue social décentralisé dans l’entreprise en cohérence avec l’organisation générale de La Poste » et « la définition des conditions de validité des accords sociaux conclus dans l’entreprise ». Y figure également une phrase qui mérite d’être mentionnée, notamment à la lumière du présent projet de loi : « La direction de La Poste et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que le dialogue social est d’abord un état d’esprit avant de se traduire en méthodes et outils. » Certes, mais encore...
Néanmoins, parmi les organes évoqués dans cet accord figure la Commission du dialogue social de La Poste, qui a pour objet d’organiser des réunions d’information et de concertation. Dans cette instance sont examinés les projets sociaux et leur accompagnement, mais également l’organisation du travail et les questions d’actualité.
Il nous semble donc très intéressant de proposer, par le présent amendement, que l’un des membres de la Commission du dialogue social de La Poste au niveau national siège au sein du conseil d’administration, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Il nous semble totalement légitime de réclamer que l’un des membres de cet organe d’information et de conciliation puisse être consulté et s’exprimer au sein du conseil d’administration. Il pourra ainsi y assurer un rôle de relais des salariés, d’information et, s’il le faut, de médiation.
Si le conseil d’administration visé à l’article 5 du présent projet de loi doit véritablement être un lieu de prise de décisions éclairées et s’il veut pleinement remplir son rôle de conseil d’administration, il nous paraît primordial d’utiliser les outils dont nous disposons.
Le conseil d’administration doit tendre vers le plus de démocratie possible, tant dans sa composition que dans son mode de fonctionnement.
Tout ce qui pourra permettre au conseil d’administration de La Poste de contenir en son sein plus de démocratie et de concertation nous semble aller dans le bon sens. Toute mesure qui visera à empêcher le conseil d’administration de La Poste de devenir un simple conseil d’actionnaires discutant de la manière dont ils devront faire le partage des dividendes nous semble indispensable.
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à soutenir cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 552, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale de conciliation.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des instances d’information et de concertation et, surtout, des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de La Poste, tel qu’il est visé à l’article 5 du présent projet de loi.
En effet, l’importance de La Poste au niveau du tissu local a déjà été maintes fois soulignée au cours de ce débat.
La Poste, c’est un maillage au plus près des gens partout en France, ce qui intéresse par conséquent au plus haut point les collectivités territoriales.
Avec la réforme que ce projet de loi tend à mettre en œuvre, nous pensons que des désaccords en matière d’aménagement du territoire apparaîtront inévitablement.
En effet, quelle collectivité, région, département ou commune, sera en priorité touchée par la fermeture d’un bureau de poste de plein exercice ? À l’évidence, les arbitrages seront complexes.
Comme vous le savez, nous préférerions qu’il n’y ait aucune fermeture de bureau de poste. Mais, si cela devait se produire, il faudrait, nous semble-t-il, qu’un organe puisse se prononcer et arbitrer cette question.
C’est pourquoi nous pensons que la Commission nationale de conciliation serait la plus qualifiée pour intervenir en la matière.
En effet, cette commission, qui est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, intervient lorsque l’État et une collectivité territoriale n’ont pas pu se mettre d'accord. Elle est présidée par le ministre ou son représentant et comprend des membres représentant les collectivités territoriales et d’autres représentants de l’État.
Au regard de la composition et des compétences de cette commission, nous pensons que l’un de ses représentants devrait siéger au sein du conseil d’administration de La Poste. Cette présence serait de nature à conforter un autre membre dudit conseil d’administration, à savoir le représentant des communes et de leurs groupements.
La présence de ces deux personnalités, choisies, comme les autres membres de cette catégorie du conseil d’administration, en raison de leurs compétences, serait de nature à rendre le conseil d’administration plus à même de régler les problèmes qui ne manqueront pas de se poser en matière d’aménagement du territoire avec l’adoption du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 553, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé du Président de la Commission supérieure du service public ou de son représentant.
La parole est à Mme Odette Terrade.