Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 18 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LA CONSOLIDATION ET À LA PROFESSIONNALISATION DE LA FORMATION DES INTERNES EN MÉDECINE GÉNÉRALE AFIN DE LUTTER CONTRE « LES DÉSERTS MÉDICAUX » (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

Article 3 (Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques)

Article 13 (Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques)

Article 15 (Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession)

Article 16 (Encadrement des « allers-retours » entre l'administration et le secteur du conseil)

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