Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 26 juillet 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières)

Intervention 1

Articles additionnels après l'article 8

Articles additionnels après l'article 9

Intervention 4

Article 11 (art. 209 B du code général des impôts - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée)

Intervention 5

Article 12 (art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits)

Intervention 6

Article 14 (art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier)

Articles additionnels après l'article 15

Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

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