Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 3 mars 2011)

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Questions cribles thématiques - Situation en Afghanistan

• Intervention 5
• Intervention 6

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

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