PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (19, 20, 21, 27, 28 janvier, 3 et 4 février 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Son amendement n° 37 : mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 4
Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées)
Intervient sur l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)
Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale)
Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)
Son amendement n° 15 ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 498 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 2 et 3 ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 17 (Délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale)
Son amendement n° 10 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Son amendement n° 14 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Son amendement n° 47 : délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)
Ses amendements n° 23 ; adopté ; et n° 6 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)
Favorable à l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Son amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Son amendement n° 21 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte)
Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)
Son amendement n° 644 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Favorable à l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34 bis
Sur l'amendement n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant), favorable au sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)