Interventions de M. Fabien GAY (mardi 4 juin 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 322 (Création de France Planification, issue de la fusion du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, du Secrétariat général pour l'investissement et du Secrétariat général à la planification écologique)

Article 2 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises)

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)

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