Interventions de M. Fabien GAY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SAVOIR-FAIRE ET DES INFORMATIONS COMMERCIALES NON DIVULGUÉS CONTRE L'OBTENTION, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION ILLICITES

première lecture

[n° 2018-670 (18 avril 2018)]

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Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 3896 (texte intégral du JO)
P. 3897 (texte intégral du JO)
P. 3898 (texte intégral du JO)
P. 3901 (texte intégral du JO)
P. 3902 (texte intégral du JO)
P. 3918 (texte intégral du JO)
P. 3920 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 3945 (texte intégral du JO)
P. 3946 (texte intégral du JO)
P. 3949 (texte intégral du JO)
P. 3953 (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

P. 3961 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 3965 (texte intégral du JO)