PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8 et 9 septembre 2010)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Son amendement n° 215 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 17 A
Son amendement n° 216 : compétences de la CNIL en matière d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Ses amendements n° 217, 220, 219, 224, 225, 226 et 227 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Intervient sur l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)
Ses amendements n° 218 et 228 ; rejetés. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Son rappel au règlement. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)
Son amendement n° 232 ; rejeté. (texte intégral du JO)