Interventions de M. Charles GAUTIER

Discussion générale:

Réforme attendue. Impact financier pour les départements. Mandat de protection future. Réserve sa position sur ce texte. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)

Soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Michel (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Michel (responsabilité de l'Etat en cas de faute commise par le procureur de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 264 (possibilité d'engager la responsabilité du curateur dans les mêmes conditions que les autres organes de la mesure de protection judiciaire) ; rejeté ; et n° 266 (faculté pour les personnes sous curatelle de disposer de leurs meubles et de leur logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 267 (clarification) ; adopté ; n° 268 (motivation des décisions judiciaires de mesure de protection) ; et n° 269 (possibilité pour le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de rédiger le certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 271 (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection) ; n° 273 (coordination) ; n° 275 (conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle) ; adoptés ; et n° 274 (obligation pour toute personne demandant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle de prendre des actes conservatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Michel (obligation pour toute personne demandant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle de prendre des actes conservatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Michel (création d'un dispositif d'aide et de conseil aux curateurs et tuteurs désignés au sein des familles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 277 de M. Jean-Pierre Michel (clarification du régime de responsabilité du mandataire judiciaire) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Michel (autorisation du divorce par consentement mutuel d'un majeur sous tutelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Pierre Michel (conclusion du mandat de protection future par acte authentique exclusivement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 281 (publicité des mandats de protection future) ; rejeté ; et n° 283 (suppression de la possibilité de substitution d'un tiers au mandataire pour la gestion du patrimoine du mandant) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 282 (coordination) ; devenu sans objet ; et n° 284 (alignement des pouvoirs du mandataire résultant d'un mandat établi sous seing privé sur ceux résultant d'un mandat notarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Michel (rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 286 (rédaction) ; et n° 287 (mission du mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Soutient l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Michel (obligation pour les établissements bancaires de fournir gratuitement aux services de tutelle ou de curatelle les prestations informatiques leur permettant d'exercer leurs obligations) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)

Soutient l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Michel (obligation faite au tuteur de gérer le patrimoine du majeur protégé dans le seul intérêt de ce dernier) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 289 (non-application de l'immunité familiale lorsque le curateur ou le tuteur appartient à la famille de la personne protégée) ; n° 290 (critères de choix du tiers engagé par le tuteur afin de gérer les valeurs mobiliaires du tutélaire) ; n° 291 (responsabilité du tuteur y compris en cas d'autorisation du conseil de famille ou du juge) ; et n° 295 (caractère obligatoire du contrôle par l'Etat des comptes remis annuellement par les tuteurs au juge) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 294 de M. Jean-Pierre Michel (limitation de la dispense d'établissement de compte de gestion par le tuteur au cas où ce dernier est l'un des parents du majeur protégé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 293 de M. Jean-Pierre Michel (conditions de délai de la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)

Soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Michel (limitation de la mesure d'accompagnement social personnalisé à la gestion des prestations sociales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de la contribution pouvant être exigée du demandeur d'une mesure d'accompagnement social personnalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Soutient l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Michel (caractère national de la liste des mandataires judiciaires agréés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 152 (établissement d'une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice) . Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Pierre Michel (fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Pierre Michel (dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)

Sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, soutient le sous-amendement n° 302 de M. Jean-Pierre Michel ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Sur l'amendement n° 85 de la commission (régime des sanctions administratives en cas d'ineffectivité de l'indépendance du préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire), soutient le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel)

Soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Pierre Michel (soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23 sexies

Défavorable à l'amendement n° 272 du Gouvernement (amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Dénonciation du recours à l'urgence sur un tel texte. Défaut de clarification. Question du financement. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)