Interventions de M. Christophe-André FRASSA

Discussion générale:

Article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 58 (Article L. 145-16 du code de commerce - Interdiction au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel - Clause réputée non écrite)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59 (Article L. 1224-1 du code du travail - Amendement de précision)

Article 3 (Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité de biens immobiliers)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Chef d'entreprise en difficulté - Levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée)

Article 4 (Conséquences de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures collectives et de surendettement des particuliers)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 rectifié (Dématérialisation des procédures administratives concernant les travailleurs non salariés - Rapport au Parlement)

Article 5 (Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL))

Article 6 (supprimé) (Dispositions relatives aux professions libérales réglementées)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 rectifié (Emprunts souscrits à des fins professionnelles - Fin des cautions personnelles des dirigeants indépendants)

Article 13 (Extension à Wallis-et-Futuna)

Article 14 (Modalités d'entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi