Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d’une discussion législative comme nous les aimons tant : l’examen rapide d’un texte d’origine parlementaire portant sur un sujet d’intérêt général, qui a pu se nourrir des apports des deux chambres.
Le cas est rare pour une loi qui compte 67 articles. Elle a été adoptée le 27 mai dernier à l’Assemblée nationale, alors que l’agenda parlementaire est contraint. Il faut saluer la performance et l’esprit de concorde.
Je me réjouis du caractère conclusif de la commission mixte paritaire, parce que les sapeurs-pompiers attendent cette loi, pour leur statut, leur carrière, leur formation et l’exercice de leur travail.
En plus de leurs missions quotidiennes, les sapeurs-pompiers sont indispensables pour préparer notre pays aux effets du réchauffement climatique. Cette montée en puissance de leur travail exige bien une mobilisation de la représentation nationale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous actons la suppression de l’article 22 A relatif à la réaffirmation du statut des sapeurs-pompiers volontaires, qui n’avait pas de portée normative, mais marquait un engagement commun de notre République.
Vous avez, je crois, entendu notre souhait de voir résolus les problèmes liés à la directive du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail et à l’arrêt Matzak du 21 février 2018. La solution est évidemment européenne, d’autant plus qu’elle concerne 3 millions de pompiers volontaires européens, ce que l’on a tendance à oublier. Il nous faut mettre un terme à l’insécurité juridique dans laquelle vivent celles et ceux qui agissent pour notre sécurité.
Nous prenons acte du fait que les dispositions relatives à l’anonymisation des plaintes déposées par des pompiers ne soient pas retenues dans le texte. Cela n’enlève rien à la qualité de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers déposée par Patrick Kanner, adoptée ici le 6 mars 2019 à l’unanimité. Le travail sera poursuivi.
J’en viens à un apport majeur de cette proposition de loi, qui changera tant la vie quotidienne de nos concitoyens que l’organisation territoriale du secours : la mise en place d’une plateforme commune, et son corollaire, la définition des carences ambulancières.
Je me réjouis que la proposition de loi finale intègre les carences ambulancières constatées a posteriori, comme le proposait le Sénat. Cette définition permet de consacrer l’étroit travail de concertation entre les SDIS et le SAMU, tout en prévoyant des dispositifs de secours.
C’est le parlementaire rural qui s’exprime : il s’agit de permettre à chacun d’être bien identifié dans sa mission, son travail et – oserai-je le dire ? – son budget propre.
Je partage pleinement l’analyse des sénateurs qui ont plaidé en commission mixte paritaire pour que les expérimentations ne soient pas établies au niveau régional, mais bien en intégrant directement l’échelon départemental. Il y va de l’efficacité même de l’expérimentation.
Alors que, dans peu de temps, nous allons nous plonger dans l’examen réjouissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, je souhaite insister sur un point : qu’allons-nous faire de ces constats de carences ambulancières et de ces conciliations ? Nous savons qu’ils sont le symptôme de déserts médicaux chroniques, et qu’ils augurent un manque d’attractivité de certains territoires, phénomènes également insupportables.
Au-delà de ces constats, je souhaite que nous puissions ouvrir la question d’une part de péréquation dans les budgets des SDIS, afin de tenir compte des différenciations territoriales et des exigences de l’aménagement du territoire, cher à notre assemblée.
Le groupe du RDSE sera favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Harribey. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 127e congrès des sapeurs-pompiers qui s’est achevé il y a dix jours a montré quelles sont les attentes en matière de consolidation de notre modèle français de sécurité civile. J’ai assisté, pour ma part, samedi dernier au congrès départemental en Gironde. J’ai pu me rendre compte que, au-delà des attentes, les annonces avaient été bien reçues et que la vigilance quant à leur application serait grande.
La sécurité civile appelle clairement un consensus politique. Par-delà la diversité de notre assemblée, nous y sommes parvenus, et je salue le texte qui nous est présenté aujourd’hui.
L’engagement des sapeurs-pompiers est essentiel pour notre sécurité intérieure. Ce texte comporte des avancées notoires, qui vont dans le sens d’une reconnaissance, d’une adaptation et d’une pérennisation de l’engagement.
Reconnaître l’engagement de nos sapeurs-pompiers, c’est d’abord reconnaître le service rendu par eux à notre République, au cours de missions de plus en plus compliquées et dangereuses. Cette reconnaissance est symbolique, puisque la loi crée la mention « mort pour le service de la République », mais elle est aussi effective, puisqu’elle crée le statut de « pupille de la République » pour leurs orphelins. Lorsque l’on participe à un congrès départemental et que l’on assiste à l’émouvante évocation de ceux qui ont donné leur vie pour ce service, on se rend compte que ces choses ont du sens.
Reconnaître leur engagement, c’est ensuite reconnaître leur pleine capacité d’action. La proposition de loi définit enfin les opérations de secours et reconnaît aussi la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d’urgence. En revanche, nous regrettons que notre amendement visant à l’aménagement des SDIS en ruralité et permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes ait été rejeté, même si les perspectives ne sont pas complètement fermées.
La loi permet également d’adapter le travail des sapeurs-pompiers. L’expérimentation des plateformes « bleu, blanc, rouge » semble aller dans le sens du renforcement d’un continuum de services. La loi encadre aussi l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles, ce qui est nécessaire. L’efficacité et le respect de la personne sont les conditions d’une sécurité équilibrée. Aussi, à l’instar de notre collègue Loïc Hervé, nous regrettons que la question de la sécurité face aux agressions n’ait pas été traitée dans ce texte, alors qu’un signal aurait été important.
Pérenniser l’engagement de nos sapeurs-pompiers, c’est mettre un terme au problème résultant de la prise en charge des carences ambulancières par les finances des SDIS. La loi définit enfin ces carences, et reconnaît leur qualification a posteriori.
Pérenniser l’engagement de nos sapeurs-pompiers, c’est enfin pérenniser le statut même de notre modèle structuré autour du volontariat. Aujourd’hui, 79 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Nous avons tous souligné qu’un enjeu européen consistera à trouver une solution, qui ne passe pas par une simple adaptation de la directive de 2003, dont je ne suis pas sûre qu’elle simplifierait les choses. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il faut vraiment aller vers la reconnaissance d’un statut européen de volontaire, entre les statuts de bénévole et de professionnel. Il faudra donc profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour commencer à apporter une réponse juridique à cette question.
Nous voterons donc ce texte, après avoir largement contribué à son élaboration par le travail d’un rapporteur issu de notre groupe et par notre participation aux débats en séance. Par contre, nous resterons vigilants sur la mise en œuvre des avancées et l’évaluation des expérimentations mises en place, comme nous l’ont demandé les sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
4
Activité professionnelle indépendante
Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (projet n° 869 [2020-2021], texte de la commission n° 55, rapport n° 54, avis nos 44 et 59).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être aujourd’hui parmi vous pour débattre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui me tient particulièrement à cœur.
Il me tient à cœur, parce que, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Babary, un plan en faveur des indépendants voit enfin le jour, près de trente ans après le dernier. C’est un message que nous voulons collectivement envoyer à ces acteurs de l’économie de proximité et du quotidien.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante répond à un besoin impérieux de protection, de simplification et d’accompagnement des indépendants.
Si le Gouvernement a pris depuis le début du quinquennat plusieurs mesures importantes en faveur des indépendants – je pense plus particulièrement au soutien à la création d’entreprise, à la réforme du régime social des indépendants, ainsi qu’à la création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) –, il n’y a pas eu de projet global répondant à l’ensemble de leurs préoccupations.
Ce projet de loi me tient aussi à cœur, parce que, depuis près de quarante ans, la défense des intérêts des indépendants m’anime au quotidien, pour des raisons d’équité, mais aussi et surtout pour des raisons de valeurs. Ces 3 millions d’indépendants, artisans, commerçants, professionnels libéraux notamment, qui ne comptent pas leurs heures et travaillent dur, illustrent des valeurs qui fondent notre pacte social : le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté de transmettre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la France est un pays d’entrepreneuriat. Nous n’avons rien à envier, du point de vue du nombre d’entreprises créées en France, à nos voisins européens, puisque l’on enregistre, pour 1 000 habitants, 8,3 créations d’entreprises dans notre pays, contre 3,15 en Allemagne et 5,4 en Italie.
D’ailleurs, malgré son ampleur et son caractère inédit, la crise que nous avons traversée au cours des dix-huit derniers mois n’a pas affecté ce dynamisme entrepreneurial. En effet, en 2020, le nombre total de créations d’entreprises a atteint un nouveau record, avec plus de 840 000 créations, soit 4 % de plus qu’en 2019, et cette tendance se confirme en 2021. Ce dynamisme entrepreneurial est important, car il reflète à la fois le niveau de confiance dans l’avenir et la dynamique créative du pays.
Entreprendre, c’est une aventure formidable, mais la crise actuelle a souligné les risques qui pèsent sur les entrepreneurs et les difficultés que ceux-ci peuvent rencontrer tout au long de leur parcours. Nous ne pouvons plus nous satisfaire collectivement de cette situation.
À la demande du Président de la République, nous avons préparé, durant une année, un plan qui, je le pense, répond aux attentes des indépendants. Ce plan, qui comprend une vingtaine de mesures, répond à un triple objectif : protéger les indépendants face aux accidents de la vie ; mieux accompagner ces professionnels, de la création de l’entreprise à sa transmission ; simplifier les démarches.
Le projet de loi qui fait l’objet des débats d’aujourd’hui est l’un des piliers de ce plan Indépendants, qui comporte, au-delà de ce texte, des mesures fiscales et sociales intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante que je vous soumets aujourd’hui permet tout d’abord la création d’un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle.
Les trois quarts des créateurs d’entreprises optent aujourd’hui pour le statut de l’entrepreneur individuel. De plus en plus jeunes – 41 % ont moins de 30 ans – et insuffisamment accompagnés, ces entrepreneurs individuels se rendent compte, souvent trop tard, que leur patrimoine personnel n’est pas protégé.
Si la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles, il convient d’aller plus loin et d’étendre cette insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Grâce à cette protection, il sera mis fin au risque pesant sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lorsque les difficultés professionnelles surviennent.
Au cours de mon audition devant votre commission, j’ai entendu les préoccupations de certains d’entre vous relatives à la mise en œuvre de ce nouveau statut. Vous avez donc amendé cet article, monsieur le rapporteur Frassa, et les échanges avec vos services, à la suite de cette audition, ont permis d’améliorer le texte sur plusieurs points, notamment à propos du transfert universel du patrimoine professionnel.
Je suis persuadé que nous pourrons encore améliorer plusieurs dispositions du projet de loi en poursuivant nos échanges durant la navette parlementaire. Le Gouvernement ne soumettra donc pas, à ce stade, de nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loi.
Afin que ce statut protecteur devienne bien l’unique statut pour l’exercice d’une activité en nom propre, il propose la mise en extinction du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il s’agit d’une simplification majeure pour les créateurs d’entreprise, qui n’auront plus à choisir entre deux statuts pour l’exercice d’une activité en nom propre. En effet, le régime de l’EIRL, certainement trop complexe, n’a pas trouvé son public et son maintien ne sera plus justifié, car ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut.
Enfin, la vie d’une entreprise implique parfois qu’un entrepreneur ait besoin de transmettre l’intégralité de son patrimoine à une autre structure. C’est le cas lorsqu’il a un projet de croissance et souhaite passer d’une entreprise individuelle à une société ; c’est également le cas lorsqu’il souhaite transmettre son entreprise à un tiers.
Aujourd’hui, cette transmission est complexe, ce qui est parfois dissuasif. Les dispositions de ce projet de loi permettront aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace du droit des affaires, donnant à ces professionnels la possibilité de transmettre la totalité de leur patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.
Alors que la crise que nous traversons a plus exposé les indépendants aux risques liés à leur activité, il paraît plus que jamais nécessaire d’améliorer l’accompagnement de leur reconversion.
Le Président de la République avait fait de l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants un engagement de sa campagne pour l’élection présidentielle. Cette promesse est tenue – depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique, l’allocation des travailleurs indépendants –, mais ce dispositif n’a été que très peu utilisé ; seules 1 000 allocations ont été accordées depuis la mise en place du dispositif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, nous proposons d’aller plus loin.
Madame le rapporteur pour avis Puissat, je suis d’accord avec vous, la période de crise que nous traversons explique en partie ce faible recours au dispositif de l’ATI, les mesures d’urgence mises en place ayant permis aux indépendants de faire face aux difficultés économiques. Toutefois, ces mesures n’expliquent pas, à elles seules, ce résultat. Les conditions actuelles pour bénéficier du dispositif d’ATI sont très, voire trop, contraignantes et contribuent également à expliquer cette faible demande.
Dans la mesure où la plupart des indépendants cessent leur activité sans passer par une liquidation judiciaire ou par un redressement judiciaire, ils étaient exclus du dispositif. C’est pourquoi nous proposons que tout indépendant cessant son activité non viable puisse accéder, une fois tous les cinq ans, au dispositif de l’ATI.
Un décret complétera la réforme de cette allocation, avec l’assouplissement du critère de revenu de 10 000 euros, qui ne sera désormais exigé que sur la meilleure des deux années. C’est une mesure d’assouplissement majeur, une mesure plus juste et plus équitable, qui permettra aux indépendants de préparer leur projet de reconversion tout en ayant un revenu de remplacement de 800 euros pendant six mois.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement, sur l’initiative de Mme le rapporteur pour avis Puissat, visant à fixer au 31 octobre 2024 la date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants. Je souhaite pour ma part qu’aucune date limite ne soit fixée à ce dispositif ; il s’agit d’un engagement de justice, qui a vocation à constituer un système pérenne.
Je m’engage toutefois à ce qu’un rapport d’évaluation du dispositif soit remis au Parlement en 2024. En effet, je ne peux qu’adhérer à cette méthode de conduite des politiques publiques, qui s’appuie sur une évaluation régulière des dispositifs afin d’ajuster ces derniers aux besoins réels des entrepreneurs.
Par ailleurs, pour faciliter le rebond des indépendants, l’article 8 du présent projet de loi permet l’effacement, en cas de défaillance, des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Par ailleurs, eu égard aux mutations majeures de notre économie, les dirigeants de PME ont besoin d’acquérir et de développer des compétences, afin de faire face, justement, à un environnement évoluant sans cesse. Or les indépendants ont encore très peu accès à la formation ; seuls 16 % d’entre eux ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation en 2019.
Aussi, pour faciliter l’accès des artisans à la formation, nous proposons, au travers de ce projet de loi, de mettre en œuvre l’une des recommandations d’un rapport de 2019 de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), consistant à regrouper les fonds d’assurance formation afin d’offrir un meilleur service aux indépendants. Le présent projet de loi engage cette démarche, en procédant à la fusion des fonds d’assurance formation des artisans à partir du 1er janvier 2023. Avec cette réforme, les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale n’auront affaire qu’à un seul organisme chargé de la gestion de la contribution à la formation.
Enfin, nous allons, dans le cadre de ce projet de loi, simplifier l’environnement juridique des indépendants grâce à l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables, à la simplification du cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées et à la rénovation du code de l’artisanat.
Le projet de loi initial comportait trois demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. À titre personnel, j’aurais préféré, je vous le dis très clairement, mesdames, messieurs les sénateurs, ne pas avoir à recourir à ce mécanisme pour pouvoir concrétiser avant la fin du quinquennat l’ensemble des réformes comprises dans le plan Indépendants. Toutefois, la technicité des réformes proposées et la nécessité de poursuivre les consultations en cours nous obligent à passer par cette voie.
La première ordonnance souhaitée par le Gouvernement tendait à adapter, à la suite de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, les dispositions relatives aux entreprises en difficulté et les dispositions relatives au surendettement des particuliers. La réforme proposée nécessite effectivement une mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation.
Vous avez voulu, monsieur le rapporteur, inscrire ces dispositions directement dans la loi. Nous avons pris connaissance de ce que vous proposez, mais, afin de nous assurer que votre proposition couvre l’ensemble des aspects de ce sujet très technique, nous souhaitons pouvoir retravailler ces dispositions, en vous associant pleinement à la réflexion, durant la navette parlementaire.
En ce qui concerne la deuxième habilitation à légiférer par ordonnance, autorisant le Gouvernement à clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées, à simplifier et à adapter les différents régimes permettant aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme de société et à faciliter le développement comme le financement des structures d’exercice des professions libérales, elle doit être, selon le Gouvernement, réintroduite dans le texte.
La réforme que je vous propose aujourd’hui s’appuie notamment sur un rapport de l’inspection générale des finances, remis l’an dernier, et elle a fait l’objet d’une première série de concertations avec les professionnels durant le premier semestre 2021. Toutefois, compte tenu de la technicité de la matière et de la diversité des professions libérales, j’ai souhaité poursuivre ces consultations afin d’ajuster les réformes en fonction des attentes et des besoins de chacune des professions. C’est pourquoi je propose de passer également par une ordonnance pour la mise en place de cette réforme.
Je précise néanmoins qu’aucune modification, en matière de convergence des régimes ou de modulation des règles de détention du capital et des droits de vote, ne saurait être envisagée ni aboutir sans l’appui et l’accord formel des professions concernées.
Enfin, la dernière ordonnance proposée vise à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions du code de l’artisanat afin d’y intégrer les lois qui n’ont pas fait l’objet de codification. Il s’agit donc d’une mesure technique, menée à droit constant, qui n’apporte aucune modification de fond.
Je comprends vos interrogations sur le délai de dix-huit mois pour la mise en place de la réforme, monsieur le rapporteur pour avis Babary ; moi-même, j’aurais souhaité un aboutissement plus rapide de cette réforme. C’est pourquoi la commission supérieure de codification et moi-même avons examiné les marges possibles permettant de diminuer au maximum ces délais tout en préservant la qualité de la réforme. Je vous propose donc de conduire ces travaux de codification en quatorze mois au lieu des dix-huit habituellement nécessaires pour ce type de projet, afin de sécuriser la mise en place de cette réforme, plusieurs fois engagée, mais toujours reportée.
En tout état de cause, je m’efforcerai, durant les débats, de vous apporter le plus de précisions possible sur le contexte de ces trois ordonnances.
Monsieur le rapporteur Frassa, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis persuadé que l’ensemble de ces mesures, complétées par des dispositions porteuses d’avancées significatives en faveur d’une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants et de la transmission-reprise d’entreprise, intégrées au sein du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, permettent d’apporter des solutions à la fois ambitieuses et opérationnelles aux préoccupations de longue date des indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à examiner en procédure accélérée, à l’approche d’échéances électorales importantes, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comportant diverses mesures d’inégale portée.
Je me bornerai à évoquer celles qui relèvent de la compétence de la commission des lois, étant entendu que l’examen de plusieurs articles a été délégué à nos commissions des affaires économiques et des affaires sociales.
La principale mesure de ce projet de loi consiste à soumettre l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, en d’autres termes les « entrepreneurs individuels », à un nouveau régime juridique, qui déroge fortement, d’une part, au droit commun de la responsabilité civile et, d’autre part, au droit commun de la cession de biens et d’obligations.
Vous le savez, l’un des principes fondamentaux de notre droit civil veut que toute personne qui contracte une dette vis-à-vis d’autrui réponde de cette dette sur l’ensemble de ses biens, présents et à venir. Comme le dit l’adage, « qui s’oblige oblige le sien ». Cette idée est au fondement de la notion de patrimoine, élaborée par Aubry et Rau au XIXe siècle, dont la fonction première est d’asseoir la responsabilité de la personne vis-à-vis des tiers. Il en résulte un principe d’unicité du patrimoine : diviser celui-ci reviendrait en effet à priver chacun des créanciers d’une partie de son gage.
Depuis fort longtemps, les pouvoirs publics ont apporté des tempéraments à ces principes, afin de protéger les entrepreneurs et les investisseurs contre les aléas de la vie économique. Ce fut d’abord la raison d’être des sociétés commerciales à responsabilité limitée, qui, depuis une loi du 11 juillet 1985, peuvent être constituées d’un seul associé.
Toutefois, tous les entrepreneurs n’exercent pas sous forme sociétaire. Environ 3 millions de personnes exercent aujourd’hui, en France, une activité professionnelle indépendante en leur nom propre.
Pour les protéger, le législateur a cherché à soustraire leurs biens les plus précieux aux poursuites de leurs créanciers professionnels. Ce fut d’abord le cas de leur résidence principale, puis éventuellement d’autres biens immobiliers à usage non professionnel, qui peuvent être rendus insaisissables. Une loi du 15 juin 2010, due à l’initiative du secrétaire d’État Hervé Novelli, est allée plus loin, en ouvrant une première brèche dans le principe d’unicité du patrimoine : c’est le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL.
Ce régime permet à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante d’affecter à cette activité un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. Ses créanciers professionnels n’exercent alors leur droit de gage général que sur son patrimoine affecté, ses créanciers personnels le faisant sur son patrimoine non affecté.
Le bénéfice du régime de l’EIRL est soumis à un formalisme assez lourd, qui a pour objet de garantir la sécurité juridique de l’entrepreneur et des tiers. C’est sans doute ce qui explique, au moins en partie, que ce régime n’ait pas eu le succès escompté, puisque l’on ne compte aujourd’hui qu’un peu moins de 100 000 EIRL.
L’article 1er du présent projet de loi va beaucoup plus loin, en prévoyant que, dorénavant, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante serait titulaire de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel. La délimitation des deux patrimoines résulterait non plus d’une déclaration d’affectation assortie d’un inventaire, mais d’un simple critère légal : l’utilité des biens, droits ou obligations pour l’activité professionnelle indépendante de la personne concernée.
En principe, le gage général des créanciers professionnels et personnels serait limité au patrimoine correspondant, mais ce principe connaîtrait des exceptions. Le projet de loi prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel pourra renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines en faveur d’un créancier et à l’occasion d’un engagement déterminé : il répondrait alors de sa dette sur l’ensemble de ses biens.
Le texte du Gouvernement prévoyait aussi de larges dérogations au profit de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, que nous avons réduites à de plus justes proportions.
Par ailleurs, le patrimoine professionnel pourrait être transmis entre vifs, à un tiers, en tant qu’universalité. Il s’agit notamment de faciliter la transformation de l’entreprise individuelle en société, mais cela exigera aussi une modification des règles fiscales, aujourd’hui très défavorables à cette opération.
Il s’agit d’une réforme indéniablement audacieuse et nous pouvons, selon moi, souscrire à ses objectifs. Beaucoup d’entrepreneurs individuels expriment le besoin d’être mieux protégés contre les conséquences d’un échec. Renforcer leur protection, c’est aussi stimuler l’initiative économique.
Néanmoins, il nous faut être prudents si nous ne voulons pas réduire à néant le crédit des entrepreneurs individuels.
Il ne faut d’ailleurs pas s’exagérer les effets réels de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigeront désormais systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines…
Par ailleurs, le texte du Gouvernement présentait des lacunes et des fragilités juridiques, dont les conséquences pouvaient être très fâcheuses, pour les entrepreneurs individuels eux-mêmes comme pour les tiers. La commission s’est attachée à les corriger.
L’une de nos divergences avec le Gouvernement tient à la conception que nous nous faisons du domaine de la loi. Des pans entiers du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, indispensables pour garantir la sécurité juridique de la réforme, sont renvoyés, dans le texte du Gouvernement, à un décret en Conseil d’État. C’est, pour nous, inacceptable. Le Conseil d’État a lui-même laissé entendre que le Gouvernement méconnaissait ainsi l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux du droit de propriété et des obligations civiles et commerciales.
Il ne s’agit pas pour nous de défendre notre pré carré ; il s’agit simplement de faire respecter cette garantie, liée, pour les citoyens, au fait que certaines règles touchant de près à l’exercice des droits et libertés ne peuvent être fixées que par la loi, c’est-à-dire, en principe, du moins, par les représentants élus de la Nation et après un débat public. Je ne voudrais pas que le Gouvernement, après avoir usé et abusé des ordonnances, recherche à présent un autre moyen de contourner le Parlement en vidant de sa substance le domaine de la loi… Il se heurterait, en tout état de cause, au Conseil constitutionnel, qui censure invariablement l’incompétence négative du législateur.
À l’article 4, la commission des lois a supprimé la demande d’habilitation, visant à tirer, par voie d’ordonnance, les conséquences du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sur les procédures collectives et les procédures de surendettement des particuliers, afin d’y substituer des dispositions d’application directe.
L’article 6 comportait une autre demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, pour modifier les règles applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées. La commission des lois l’a supprimé, car le sujet est beaucoup trop sensible pour que le Parlement abandonne sa compétence. Nous devons en particulier veiller à préserver les règles visant à garantir l’indépendance des professionnels libéraux qui exercent au sein d’une société, qu’il s’agisse des règles de composition du capital ou des règles relatives à la répartition des droits de vote.
Je passe plus rapidement sur l’article 8, qui prévoit que les dettes professionnelles sont prises en compte pour l’appréciation de la situation d’une personne qui demande l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. C’est la simple conséquence du fait que, depuis la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, grâce à un amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, les dettes professionnelles peuvent être effacées au terme d’une procédure de surendettement.
Enfin, l’article 11 réforme le régime disciplinaire des experts-comptables pour tenir compte, notamment, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et prohibe la révocation automatique du sursis, en cas de nouvelle condamnation.
La commission des lois vous soumettra aujourd’hui plusieurs amendements, qui tendent à poursuivre le travail de clarification et de consolidation qu’elle a entamé. Cela dit, dans l’ensemble, elle estime ce projet de loi bienvenu et vous invite à l’adopter dans cette rédaction améliorée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)