Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, déposé par mon collègue Michel Canévet, vise à faire entrer en vigueur l’ensemble des dispositions de l’article 10 au plus tard le 1er avril 2022.
En effet, les chefs d’entreprise artisanale cotisent tant au Fafcea qu’aux conseils régionaux de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les deux organisations disposent du même fichier et le reversement effectué, durant l’année 2022, par le Fafcea aux conseils régionaux de la formation pour la fraction due au titre du financement des formations transverses ne poserait aucune difficulté technique.
Ensuite, les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui posent problème ne concernent pas la répartition de cette contribution entre le Fafcea et les conseils régionaux de la formation, dont les ressources proviennent des mêmes chefs d’entreprise artisanale, mais sont dues au fait que les contributions d’artisans ou de professionnels libéraux, qui devraient revenir au Fafcea, sont versées de façon erronée à un autre fonds d’assurance formation, à savoir l’Agefice, l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise.
J’ai signé cet amendement de M. Canévet parce que, malgré tous les arguments présentés par Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, je crains que le calendrier qu’elle préconise ne soit pas le plus adapté. Actuellement, avec le plan de relance, nous sommes dans une phase de recrutement, le pic des besoins de formation est encore devant nous, mais en 2023, au moment de l’entrée en vigueur prévue pour cet article 10, la montée en puissance des besoins de formation sera derrière nous. En somme, le plus tôt sera le mieux !
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2022, les contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour l’année 2023 sont reversées au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Je souhaite d’abord répondre à Mme Sollogoub en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Celle-ci a effectivement proposé de reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de l’article 10, et ce pour deux raisons importantes. D’une part, il s’agissait de sécuriser le dispositif. D’autre part, il fallait tenir compte des mesures transitoires liées aux absences de cotisations pour 2020 dues à la crise sanitaire.
Madame Sollogoub, je veux vraiment vous rassurer, avant que M. le rapporteur ne s’en charge lui-même. Ce report au 1er janvier 2023 a vraiment reçu un meilleur accueil sur le terrain que le texte proposé par le Gouvernement.
J’en viens à mon amendement n° 35 rectifié. La collecte ayant lieu en novembre de l’année n-1, je souhaite l’autoriser dès novembre 2022 par le biais du fonds unique, de sorte que l’entrée en vigueur de l’article 10 puisse vraiment avoir lieu au 1er janvier 2023.
Je le répète, ce que la commission des affaires sociales a proposé en la matière a rassuré les acteurs de terrain ; je peux même vous dire que cela va permettre de conserver des emplois. En effet, l’incertitude est telle aujourd’hui que des licenciements sont envisagés dans les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’article 14 n’a pas été délégué au fond par la commission des lois, mais le point particulier soulevé par Mme Sollogoub relevant plutôt de dispositions étudiées par la commission des affaires sociales, je laisse ma collègue rapporteur pour avis se prononcer sur l’amendement n° 6 rectifié.
Pour ma part, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié de Mme Puissat.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 6 rectifié ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. J’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Il demande également le retrait de l’amendement n° 6 rectifié ; notre avis sur l’amendement n° 35 rectifié est favorable.
M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Comme je n’en suis pas l’auteur, monsieur le président, et par correction pour M. Canévet, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. À en croire son intitulé, ce projet de loi devrait traiter de l’activité professionnelle indépendante. On aurait pu s’attendre à un texte d’envergure ayant pour objet de s’attaquer à l’ensemble des problématiques liées à l’activité professionnelle indépendante. Le problème, c’est que ce n’est pas du tout le cas !
Le Gouvernement a même réussi un exploit : présenter un projet de loi sur l’activité professionnelle des indépendants sans aborder la question des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques !
Il y a pourtant urgence. Notre droit, nous le savons, est devenu inadapté. De nouvelles formes de travail ne sont pas régulées : le dialogue social y est bafoué et les employés y sont mal protégés.
Il est grand temps que ce gouvernement assume son inaction, qui est intenable face à la multiplication des situations de salariat déguisé. Cet état de fait est injuste socialement et fragilise notre système de sécurité sociale en entier. Cette inaction est également intenable face aux coups de semonce de la justice. La Cour de cassation a reconnu le statut de salarié aux chauffeurs Uber et, partant, le caractère fictif de leur statut d’indépendant. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien !
Nous proposons donc de faire preuve de transparence et d’honnêteté intellectuelle en renommant ce texte « projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes ». (On s’impatiente sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi. C’est le droit d’amendement ; respectez-le !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Mme Vogel et ses collègues du groupe écologiste ont raison de souligner que ce projet de loi n’a qu’une ambition limitée et qu’il ne traite pas de l’ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Un texte à ce sujet devrait bientôt être examiné par la commission des affaires sociales.
Néanmoins, l’intitulé actuel du texte me paraît conforme à son objet.
Pour conclure, je ferai remarquer que nous avons vu des projets de loi dont l’intitulé était moins sobre !
J’invite donc notre collègue à bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Madame Vogel, je pense sincèrement que les dispositions de ce texte bénéficieront à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur mode d’exercice.
Je suis donc défavorable à votre proposition.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, on ne peut que louer votre volonté de légiférer pour améliorer la situation de plus de 3 millions d’entrepreneurs qui, en vertu du principe d’unicité du patrimoine, voyaient leurs patrimoines professionnel et personnel confondus. Ce texte est vraiment le bienvenu à cet égard.
Cependant, à mon sens, en matière de protection, le compte n’y est pas. La protection assurée par la séparation des deux patrimoines sera en réalité souvent contournée. Les créanciers n’auront pas suffisamment d’informations sur la consistance du patrimoine de leurs débiteurs, ce qui est pourtant indispensable. Peut-être faudra-t-il rendre véritablement effective l’obligation de publication du bilan pour les entreprises ayant un compte de résultat, mais quid des entrepreneurs qui ne sont pas soumis à cette règle comptable ?
Il faudra revenir assez vite sur ces questions après avoir évalué l’application du présent texte.
Par ailleurs, pour nous, l’article 12 pose vraiment problème. C’est presque un cavalier législatif, puisqu’il n’est pas lié stricto sensu au statut des entrepreneurs. Nous regrettons que l’on n’ait pas donné davantage de temps et de chance à une nouvelle négociation.
Enfin, la situation des travailleurs des plateformes numériques n’a pas été suffisamment prise compte.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Il s’agit à nos yeux d’un texte important, puisqu’il aura vocation à s’appliquer à un grand nombre de nos concitoyens.
Les modifications apportées par la commission des lois, ainsi que par la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, étaient nécessaires et attendues.
Nécessaires, car la création d’un nouveau statut unique doit constituer une avancée pour les entrepreneurs individuels d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Les Républicains se réjouit ainsi de la sécurisation juridique du dispositif effectuée par le rapporteur Christophe-André Frassa.
Attendues, car l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort au sein des jeunes générations. Or nous nous devons de les accompagner du mieux possible.
Nous nous félicitions également des différentes initiatives des rapporteurs visant à supprimer les habilitations données au Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment celle qui devait lui permettre de réformer ainsi le droit applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera très largement en faveur de ce projet de loi.
Pour terminer, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs pour la qualité de leur travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée demain, mercredi 27 octobre 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (texte de la commission n° 53, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux entreprises.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Stéphane Le Rudulier est proclamé membre de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER