PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2007-1223 (25, 26 et 27 juillet 2007)]
Discussion générale:
Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Articles additionnels après l'article 3 bis
Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)
Articles additionnels après l'article 4
Défavorable à l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5
Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal)
Articles additionnels après l'article 5
Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune)
Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)
Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros)
Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées)
Articles additionnels avant l'article 8
Son amendement n° 95 : retour de la gestion du RMI à l'Etat ; rejeté. (p. 2972) : délibérations du conseil général du Rhône sur l'obligation alimentaire. (texte intégral du JO)Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active)
Objectif de cet article d'éradiquer la pauvreté. Conséquences de la limitation du RSA aux seuls allocataires du RMI et de l'API. Réfonte générale du système des allocations sociales. Accompagnement de la précarisation. Son amendement n° 93 : réécriture de cet article en instituant des mesures de lutte contre la précarité et les licenciements ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales) et contre cet article. (texte intégral du JO)
Problème de la formation professionnelle. Augmentation de la précarité au Royaume-Uni. (texte intégral du JO)
Article 9 (Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements)
Votera l'amendement n° 172 de M. Bernard Cazeau (prise en charge par l'Etat de la moitié du coût de l'expérimentation du RSA). Intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (précision des règles applicables en cas de changement de département des bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)Article 10 (Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé)
Son amendement n° 90 : relèvement des plafonds des contributions au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; rejeté. (p. 2986) : rappel de son intervention du 23 janvier 2007 sur les minima sociaux. Rapport de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt. (texte intégral du JO)Article 11 (Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active)
Article 12 (Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA)
Favorable à l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (inscription législative de la compensation financière de l'Etat aux départements en cas de généralisation du dispositif). (texte intégral du JO)