Article 4 bis
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-0 ter ».
2° Le II de l'article 788 est abrogé.
3° Après l'article 796-0 bis, il est inséré un article 796-0 ter ainsi rédigé :
« Art. 796-0 ter. - Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
« 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
« 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Je suis également saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Girod, Grignon, de Richemont, Portelli et Gaillard et Mme Mélot.
L'amendement n° 229 est présenté par MM. de Montesquiou et Othily.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mes chers collègues, il me semble que les amendements nos 204, 222 rectifié et 229 sont satisfaits par l'amendement n° 248.
M. Jean-Jacques Jégou. Vous avez parfaitement raison, monsieur le président. Je retire l'amendement n°204.
M. Georges Othily. Je retire aussi l'amendement n° 229, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 204 et 229 sont retirés.
L'amendement n° 222 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 78.
Mme Marie-France Beaufils. Nous connaissons le coût de la mesure prévue à l'article 4 bis, qui serait, d'après le rapport de la commission des finances, de 54 millions d'euros.
En revanche, nous ne connaissons pas le nombre de bénéficiaires, qui serait, selon toute vraisemblance, d'environ 3 000. La moins-value fiscale se situerait entre 15 000 euros et 18 000 euros.
Ce qui nous gêne, ce n'est pas tellement que l'on prenne en compte les difficultés personnelles de quelques centaines de personnes, mais c'est plutôt que l'on ne traite pas de manière aussi attentive la situation de l'ensemble des personnes en situation de handicap dans notre pays.
Que faut-il faire ? Ouvrir un droit nouveau pour trois mille cas individuels, pour lesquels des solutions d'une autre nature peuvent être définies, ou poser la question de la réalité des droits ouverts, par exemple, pour les 820 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant n'a pas connu, ce 1er juillet, le même coup de pouce en termes de pouvoir d'achat ?
Que dire de la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
Deux ans et demi après sa promulgation, cette loi est encore loin d'être entrée en application puisque plus de trente dispositions réglementaires prévues par le texte ne sont pas encore prises !
À la vérité, il conviendrait, plutôt que d'adopter cet article 4 bis, de s'interroger sur la réalité de l'effort de la collectivité en direction des personnes concernées.
Ce serait là, plus sûrement que ne le pose cet article, l'occasion de mettre en pratique les principes de justice sociale qui devraient animer l'action publique depuis quelques dizaines d'années dans notre pays.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 5
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ».
Mais alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, au travers du dispositif prévu par l'article 5, d'aggraver une mesure dont le seul objectif réel était, dès l'origine, la remise en cause de l'ISF.
Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôts sur le revenu, le Gouvernement avait décidé de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux !
Quant aux plus riches, ils devaient bénéficier non seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus.
À un moment où vous nous proposez, madame la ministre, de revaloriser encore ce bouclier fiscal, nous avons le sentiment qu'il faut tirer les enseignements des premiers résultats.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On va y remédier !
M. François Marc. Monsieur le rapporteur général, depuis cinq ans, si l'on examine l'évolution des revenus et de la fiscalité pour l'ensemble des Français, on s'aperçoit que la politique qui a été mise en oeuvre et qui se trouve aujourd'hui accentuée a fait beaucoup de perdants et peu de gagnants !
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. François Marc. Mes chers collègues, les calculs le montrent : ceux qui gagnent moins de quinze fois le SMIC ont tous été les perdants des réformes fiscales et des réformes des prélèvements sociaux menées au cours des années passées.
Les gagnants sont ceux qui perçoivent plus de quinze fois le SMIC. J'ai ici la courbe représentative de cette évolution et on voit très bien une progression considérable pour les personnes dont les revenus représentent vingt à trente fois le SMIC, voire bien au-delà.
Véritablement, ce bouclier fiscal se révèle être un dispositif néfaste. Il ne protège guère les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement.
En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à un nombre limité de contribuables. Si elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est que par accident, quand ils subissent une perte brutale de revenu.
En dehors des cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés : ce bouclier fiscal n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF !
L'amendement que nous vous proposons vise donc à supprimer une mesure fiscale qui parachève l'oeuvre de remise en cause du principe de progressivité de l'impôt - je vous en ai parlé hier - et de démantèlement de l'ISF, que ne cessent de poursuivre les gouvernements de droite depuis 2002 et qui fleurent bon non seulement l'injustice, mais aussi, ce qui n'est vraiment pas convenable, l'hypocrisie !
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les contribuables bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du code général des impôts qui ne demandent pas le remboursement de leur droit à restitution dans un délai de deux ans perdent le bénéfice de la restitution des sommes en cause. Ils perdent, en outre, définitivement tout droit à remboursement pour l'avenir.
II - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de décès du contribuable, lorsque la succession fait l'objet de contestation et n'est pas réglée dans le délai de deux ans. De même, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables incapables majeurs placés sous tutelle ou curatelle.
III - Les dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque le contribuable a fait l'objet d'une vérification fiscale conclue par des sanctions fiscales ou pénales définitives.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Depuis l'institution du bouclier fiscal, il est apparu que le remboursement des sommes en cause n'avait été réclamé que par un très petit nombre de bénéficiaires, qui semblent avoir renoncé, pour des raisons diverses, à la restitution des sommes qui leur sont dues par le Trésor public.
Les chiffres ont été récemment communiqués dans les journaux : quelques centaines de personnes seulement on fait valoir ce droit.
Or cette abstention de leur part a pour conséquence d'obliger l'État à provisionner dans ses comptes des dépenses plus ou moins fictives, qui pèsent abusivement sur l'équilibre budgétaire.
Dans ces conditions, il est suggéré de supprimer tout remboursement au-delà de l'année qui suit la constatation de la créance sur le Trésor public.
En outre, pour les mêmes motifs, les intéressés perdraient tout droit à remboursement pour l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124.
Au-delà des désaccords de fond qui, légitimement, nous séparent, je ne peux laisser passer le terme d'hypocrisie.
La réforme que nous allons adopter, je l'espère, a été annoncée publiquement. Elle a fait l'objet d'un engagement devant les Françaises et les Français. On ne trompe donc personne !
Dans ce texte, sur ce sujet comme sur d'autres, sont mis en oeuvre les engagements pris devant l'ensemble du corps électoral. Mes chers collègues, si c'est de l'hypocrisie, les mots de la langue française n'ont plus aucun sens !
Je me permets d'indiquer, par ailleurs, à celles et à ceux qui auraient encore des pudeurs sur le sujet que si un candidat s'est avancé dans cette affaire, qui a dit clairement sa pensée, c'est bien Nicolas Sarkozy ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Vous avez vu le résultat : cela ne lui a pas nui ! D'autres que lui, lorsqu'on touchait avec prudence à tel ou tel élément du dispositif, pensaient que la terre allait s'effondrer. Eh bien, elle ne s'est pas effondrée !
Tout au contraire, un beau succès électoral, qui nous créé des devoirs, a été au rendez-vous. Le principal de ces devoirs, dans un premier temps, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, est de faire ce que l'on a dit et de tenir les promesses !
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ensuite, l'amendement n° 125 me paraît justifié et satisfait par l'article 1649-O A du code général des impôts, qui dispose déjà que les demandes de restitution - nous reviendrons tout à l'heure sur cette procédure - doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions, à défaut de quoi la démarche deviendrait caduque.
En conséquence, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je récuse le terme d'hypocrisie pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées M. le rapporteur général et je reprends son argument technique au sujet de l'amendement n° 125.
La faculté de demander le remboursement du trop payé est prévue dans le délai d'un an, selon les termes évoqués par M. le rapporteur général.
M. le président. Monsieur Marc, les amendements nos 124 et 125 sont-ils maintenus ?
M. François Marc. Je retire l'amendement n° 125, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. François Marc. En revanche, je maintiens l'amendement n° 124.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Normal !
M. François Marc. Selon moi, il y a effectivement hypocrisie quand on explique, comme on l'a fait toute la nuit, que des mesures profiteront au plus grand nombre alors qu'on sait parfaitement qu'elles ne toucheront, par exemple, pour la mesure visant les successions que 4 % des patrimoines, et encore parmi les plus importants !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il fallait voter la récupération sur succession tout à l'heure ! Vous auriez été plus cohérent !
M. François Marc. Soit je ne connais effectivement pas le sens du mot hypocrisie dans la langue française, monsieur le rapporteur général, soit, au contraire, mon propos vous gêne, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas du tout !
M. François Marc. ... car il montre que seule 4 % de la population sera concernée quand on nous dit que la disposition profitera à tous !
Je demande donc à comprendre. S'agissant en particulier de ce bouclier fiscal, monsieur le rapporteur général, profitera-t-il à tous ? J'attire votre attention sur le fait que, à ce jour, seules 1 780 personnes ont demandé à bénéficier de cette mesure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Donc cela ne coûte pas cher !
M. François Marc. Or je me souviens du débat que nous avons eu ici lorsque nous avons voté ce dispositif. On nous disait exactement la même chose qu'aujourd'hui, à savoir que des centaines de milliers de personnes bénéficieraient de cet avantage.
Or, aujourd'hui, mes chers collègues, 1 780 personnes ont bénéficié de ce dispositif ! Où est le bon sens sur ces questions ?
En tout état de cause, je maintiens mes arguments : le dispositif du bouclier fiscal est véritablement injuste dans ses fondements et, incontestablement, dans son application, il ne répond en rien à ce qui serait aujourd'hui souhaitable sur le plan de la fiscalité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5
I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - L'article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « suivant l'année du paiement des impositions dont il est redevable » sont remplacés par les mots : « de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : «, au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : » ;
b) Le a est complété par les mots : « dû au titre des revenus mentionnés au 4 » ;
c) Le b est complété par les mots : « établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
d) Dans le c, après les mots : « non bâties », sont insérés les mots : «, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;
e) Dans le d, après les mots : « d'habitation », sont insérés les mots : «, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;
f) Il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
« e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ;
« f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. » ;
3° Dans le premier alinéa du 3, les mots : « du paiement de ces impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
4° Le 4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions » sont supprimés ;
b) Le a est ainsi rédigé :
« a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ; »
c) Dans le c, le mot et la référence : « et 9° » sont remplacés par les références : «, 9°, 9° ter et 33° bis » ;
5° Le 8 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « l'année suivant celle du paiement des impositions mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots : « la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « rectifiés ayant servi de base à ces impositions » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du droit à restitution ».
II bis. - Dans le b du 2 du IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b, e et f ».
III. - Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. Toutefois, les impositions, mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte du présent article, ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Le coût du bouclier fiscal est de 810 millions d'euros - et de 3 milliards d'euros, si l'on compte toutes les mesures de défiscalisation - du patrimoine.
À qui profiteront-ils ? Essentiellement aux familles dont la fortune se situe entre 7,4 millions et plus de 15 millions d'euros.
Vous avez beau dire, madame la ministre, que le bouclier concerne aussi des personnes modestes, vous aurez quelques difficultés à convaincre les millions de Français qui ont été bernés ces derniers mois en pensant très sincèrement que les promesses électorales les concernaient !
Vous aurez la condescendance et la bonté de rembourser, de façon occasionnelle, 660 euros à ces quelque 77 000 foyers aux revenus modestes qui, possédant une maison dont la valeur, avec la spéculation immobilière, a atteint 770 000 euros, se voient assujettis à l'ISF. C'est là votre seul geste envers cette catégorie de population.
Vous le mettez en avant pour mieux cacher ce que vous faites en réalité, à savoir servir les plus grosses fortunes de notre pays. Les cabinets de conseillers juridiques pourront fourbir leurs armes pour utiliser toutes les possibilités que vous leur offrez !
Vous ferez payer ensuite les millions de pauvres avec la TVA sociale, car les 13 milliards d'euros de ces cadeaux fiscaux devront bien être pris quelque part.
Pour ceux qui penseraient qu'il n'y a pas de rapport entre ces deux textes, je rappelle que la CSG est intégrée dans le bouclier fiscal que vous présentez, madame la ministre. Par conséquent, le financement de la protection sociale est également touché par ce texte.
Vous favorisez ainsi une société de rentiers, qui pourront en toute légalité et de façon durable se constituer de génération en génération des patrimoines faramineux au lieu d'investir dans l'économie.
En réalité, vous supprimez, de fait, l'impôt de solidarité sur la fortune ; des membres de la majorité de cette assemblée l'ont clairement affirmé. Vous voudriez faire oublier que cet impôt a une haute valeur symbolique. Symbole, en effet, des valeurs de la République, il a été créé sous le nom d' « impôt sur les grandes fortunes » en 1982, et avait pour objectif de traduire la solidarité financière des contribuables les plus riches à l'égard des plus pauvres.
Pendant la première cohabitation, en 1986, Jacques Chirac supprimait cet impôt, le qualifiant, comme vous le faites aujourd'hui, d' « impôt injuste ». Chacun pourra apprécier le sens de ce que vous appelez votre « politique de rupture » !
Créé en 1989, l'ISF devait financer le RMI. Or nous voyons, dans le projet de loi que vous présentez aujourd'hui, madame la ministre, s'opérer de façon symbolique et totalement inverse, en même temps que la disparition de l'ISF, l'extinction accélérée du RMI.
M. Guy Fischer. Les inégalités vont s'aggraver !
Mme Marie-France Beaufils. Certains députés de la majorité eux-mêmes ne comprennent pas cet excès de zèle pour les plus riches, dans le traitement de ce bouclier fiscal. Ils estiment qu'un « plafond fixé à 50 % des revenus, appliqué à une base élargie à la CSG et la CRDS, reviendrait à faire jouer, à périmètre constant, le bouclier à hauteur de 39 % des revenus et non de 60 %.
« Une telle diminution du taux maximal est manifestement excessive », et ils expliquent qu'en d'autres termes « cela revient à supprimer l'ISF pour les plus riches ».
Vous voulez portez ce bouclier fiscal de 60 % à 50 %, alors que la première formule n'a guère incité les redevables à se bousculer aux guichets fiscaux pour demander leur chèque. Seuls 1 780 foyers sur les 93 000 concernés avaient fait leur demande à la fin du mois d'avril.
Dans Le Figaro du 6 juillet, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politique, il est écrit : « rien ne prouve que le nouveau dispositif, bien plus attractif que le précédent, conduira davantage de foyers à réclamer leur chèque au fisc. Beaucoup parmi les dizaines de milliers de contribuables modestes sont convaincus qu'ils n'y ont pas droit. Ou pire, la majorité ne s'est même pas posé la question. Quant aux contribuables plus aisés, ils sont bien sûr informés de l'existence de ce dispositif, mais ils redoutent d'écoper d'un contrôle fiscal s'ils demandent leur chèque. »
Comment alors interpréter le communiqué de M. Woerth qui voudrait rassurer ceux qui éprouvent de telles craintes aujourd'hui et qui prodigue quelques conseils pour ces contribuables « qui hésiteraient » - selon lui - « à demander le bouclier parce qu'ils ne sont pas certains d'avoir une situation irréprochable à l'égard du fisc ». Ils « peuvent toujours [...] - leur suggère-t-il -, avant toute mesure de relance ou de contrôle de l'administration, faire une déclaration rectificative. Les impôts correspondants, aussi bien que les revenus, sont alors pris en compte pour calculer le bouclier fiscal ».
Cela fait dire à un syndicaliste des impôts que « de riches foyers fraudeurs auraient là un moyen de régulariser leur situation pour ensuite bénéficier de tous les avantages du bouclier fiscal ». C'est très « choquant », ajoute-t-il, et je partage ce sentiment, madame la ministre.
Votre volonté est bien de réduire à néant l'ISF ; l'amendement voté par le seul groupe UMP, avec votre soutien, madame la ministre, qui vise à porter de 20 % à 30 % l'abattement d'ISF sur la résidence principale, le confirme, s'il en était besoin.
Vous faites le choix de ceux que vous défendez de façon on ne peut plus claire. Vous ne servez en aucune façon l'intérêt général. Or, c'est lui qui, pourtant, devrait animer les parlementaires que nous sommes. L'article 5 est contraire à l'intérêt de notre économie et de la nation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc. Alors que nous abordons l'examen de l'article 5 sur le renforcement du bouclier fiscal, je voudrais intervenir sur deux points.
Premier point, sur lequel je serai très bref puisque je l'ai déjà développé : ce dispositif profite à très peu de gens. Permettez-moi pour étayer ce propos, de citer un extrait d'un article paru récemment dans le journal Le Monde : « Selon les estimations du ministère, un peu plus de 1 000 contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros devraient bénéficier, grâce à ce dispositif, d'une restitution globale de 272 millions d'euros, soit une moyenne de 250 000 euros de restitution par foyer ».
Voilà, mes chers collègues, qui illustre, s'il en était besoin, combien ce dispositif, loin de profiter au plus grand nombre, contrairement aux annonces répétées du Gouvernement, ne profitera qu'à un très petit nombre de nos concitoyens.
J'en viens au second point, qui est relatif à la création d'emplois, à l'économie, à la relance et à la croissance, afin de montrer que, là aussi, il y a tromperie sur les effets attendus.
En effet, on nous promet une fabuleuse relance économique par la baisse de l'impôt. Madame la ministre, nous avons déjà entendu ce discours. Après l'annonce du président Chirac en 2002, Francis Mer, Nicolas Sarkozy, Hervé Gaymard, Thierry Breton ont, tous, vanté les vertus de la baisse de l'impôt et prôné un programme fiscal offensif visant à encourager le travail et l'emploi.
Je retiens en particulier les propos tenus par Francis Mer, ici même, qui avait insisté sur le fait que la relance entraînée par ces baisses d'impôt allait préparer efficacement l'avenir, notamment en portant un coup d'arrêt à la dégradation du déficit public et à l'accroissement de la dette. Francis Mer nous annonçait, comme vous le faites aujourd'hui, madame la ministre, que le retour à un quasi-équilibre du budget serait obtenu assez rapidement et que la dette serait stabilisée. « La dette ne dépassera pas 1 000 milliards d'euros en 2006 », avait-il déclaré. Voilà l'engagement qui avait été pris par le Gouvernement lors de l'annonce de ces baisses d'impôt censées procurer de la croissance et de la stabilité économique.
Or, aujourd'hui, mes chers collègues, la dette s'établit non pas à 1 000 milliards d'euros mais, comme nous l'avons vu en commission des finances, il y a trois jours, à 1 142 milliards d'euros, soit 14 % de plus que ce qui était considéré à l'époque comme un maximum par le ministre de l'économie.
Mes chers collègues, cet incroyable cadeau fiscal, outre qu'il aura certainement des effets désastreux sur l'opinion publique, ne constitue en rien une solution permettant, en termes économiques ou budgétaires, d'assainir durablement les finances publiques.
Là aussi, nous estimons qu'il y a tromperie vis-à-vis de l'opinion publique et qu'il ne faut pas donner suite à la proposition contenue dans l'article 5 de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 126 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 79.
Mme Marie-France Beaufils. Mon intervention va compléter celle que j'ai déjà faite tout à l'heure.
L'article 5 comporte deux aspects : réduire à 50 % du revenu de référence le bouclier fiscal qui avait été adopté dans la loi de finances pour 2006 et élargir l'assiette sur laquelle porte ce bouclier.
Le premier aspect me conduit à poser une question : le Gouvernement considère-t-il qu'il existe, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait si élevé qu'il conviendrait de les dispenser, éventuellement, d'un certain volume de leur participation au financement de la protection sociale ? C'est le sens que je donne, en tout cas, à l'intégration de la CSG et de la CRDS dans l'assiette sur laquelle s'applique le bouclier fiscal. Au moment où l'on s'apprête à demander aux mêmes assurés sociaux un effort supplémentaire pour venir éponger les déficits créés par les réformes Fillon sur les retraites et Douste-Blazy sur l'assurance maladie, cela montre les inégalités de traitement qui existent !
L'autre aspect, c'est, comme je l'ai dit tout à l'heure, votre volonté de faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, on peut se demander où est l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt. Vous préparez ainsi, avec ce texte, votre réforme de financement de la sécurité sociale.
J'ai précisé tout à l'heure combien de demandes de restitution avaient été retenues, mais le rapport de M. Marini nous apporte à ce sujet des précisions intéressantes. Au lieu de 4 000 euros de restitution par dossier comme cela avait été annoncé, nous sommes au-delà des 60 000 euros. Un cas exceptionnel de remboursement de 7,7 millions d'euros s'est produit, concernant l'héritière d'une famille de la grande distribution, qui a tenu à expliquer dans la presse les raisons de cette restitution. Ses explications ne m'ont pas convaincue du bien-fondé de votre proposition !
Le fait est que, pour une bonne part, en effet, ces impôts résultaient de la plus-value que cette personne avait réalisée en revendant des titres de l'enseigne de grande distribution qu'elle détenait, ce qui veut dire que sa fortune n'était rien d'autre que le produit du travail des salariés de cette enseigne.
De fait, les modestes retraités de l'Île de Ré, devenus riches du fait de la spéculation immobilière effrénée qui sévit dans leur petit paradis terrestre, ne semblent pas avoir sollicité les services fiscaux.
Cette poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal - un peu plus de 1 700 - ne constitue qu'environ 0,3 % des contribuables de l'ISF ! Quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ?
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer « cartes sur table », jouer « la transparence », oublier que les conseils avisés d'un notaire ou d'un fiscaliste ont incité à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions des sociétés non cotées que l'on détient pour tenter d'échapper à l'ISF, par exemple !
Votre proposition est indécente. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer cet article 5.
Vous voulez réduire de façon drastique la contribution des plus riches à la solidarité nationale que se doit d'assumer l'État. CSG, CRDS, impôts locaux sont également concernés, et vous ne trouvez rien de mieux que de présenter la TVA sociale payée par tous comme étant plus efficace pour la protection sociale ou le zéro volume d'évolution du budget des collectivités territoriales ! Ainsi, votre bouclier fiscal vous donne le prétexte de diminuer encore plus durement l'intervention publique, d'engager la casse des services publics, dont, pourtant, nombre de vos amis réclament le maintien dans leur propre commune.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 126.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune.
Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la moindre des choses !
Mme Nicole Bricq. ... je vous rappelle que Nicolas Sarkozy avait déclaré, lorsqu'il était candidat, ne pas vouloir supprimer l'ISF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne le supprime pas !
Mme Nicole Bricq. Or force est de constater que l'abaissement du plafond du bouclier fiscal à 50 % revient à vider d'une grande partie de sa substance l'ISF. Pour cette raison, il est très difficile de dissocier les deux sujets, mais je reviendrai tout à l'heure sur le fond de ce débat parce qu'il est toujours intéressant de discuter de l'impôt sur la fortune.
En optimisant - je me réfère aux calculs effectués par les experts et les conseillers fiscaux pour leurs clients - les possibilités offertes par le bouclier fiscal, il est en réalité possible d'en abaisser le plafond jusqu'à 39 %, voire en deçà.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas exact, je vous le montrerai tout à l'heure !
Mme Nicole Bricq. Nous sommes donc toujours -peut-être le mot vous paraît-il fort - dans une certaine tromperie vis-à-vis de l'opinion publique. En effet, quand on prend en compte la réalité, que l'on fait les calculs, on se rend compte que, pour les redevables de l'ISF, l'économie d'impôt est décuplée par rapport à ceux qui n'y sont pas assujettis. Elle peut atteindre 22 000 euros en moyenne pour ceux qui sont assujettis à l'ISF nouvelle formule, tandis que pour les contribuables que vous considérez comme « moyens », « modestes », « moyens supérieurs », « moyens inférieurs », elle pourrait n'être que de 650 euros. Les inégalités vont, une fois encore, considérablement s'accroître.
En outre, et M. le rapporteur général le sait très bien, une telle réforme pèsera lourdement sur le budget de l'État.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle rapportera également ! (Mme Marie-France Beaufils manifeste son scepticisme.)
Mme Nicole Bricq. Nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le rapporteur général !
Quoi qu'il en soit, la réforme qui nous est présentée coûtera probablement 1,5 milliard d'euros à nos finances publiques, ce qui n'est tout de même pas rien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais elle sera créatrice de richesses !
Mme Nicole Bricq. Cela, nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement.
Cet amendement vise donc à supprimer un dispositif qui, en abaissant à 50 % le seuil d'application du déjà très injuste bouclier fiscal, ne ferait qu'aggraver une telle injustice et reviendrait de fait à vider l'ISF de sa substance.
Monsieur le rapporteur général, je reviendrai tout à l'heure sur le problème de l'attractivité et de la compétitivité de notre territoire,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui ! Nous y reviendrons !
Mme Nicole Bricq. ... ainsi que des vertus supposées de la suppression de l'ISF sur l'économie de notre beau pays.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà travaillé ensemble sur cette question, et en bonne harmonie !
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles premier et 1649 0A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. C'est désormais un fait acquis, le bouclier fiscal a été pensé et conçu essentiellement pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est en tout cas ma perception et elle est partagée par nombre d'observateurs, du moins si j'en crois tout ce qui a été écrit sur le sujet ces derniers temps.
En outre, il est également acquis que l'ISF est l'impôt compris dans le « paquet fiscal » dont la fixation de la base d'imposition souffre de la plus grande approximation.
En effet, alors qu'il est évidemment très difficile pour un contribuable de masquer la réalité des sommes perçues quand il s'agit de déclarer un revenu à caractère salarial, la situation des assujettis à l'ISF, dont la déclaration de patrimoine vaut établissement de l'assiette de l'impôt concurremment à sa liquidation, est fort différente.
Bien souvent, nombre de biens sont manifestement sous-évalués.
D'une part, la valeur de certains biens immobiliers est souvent notoirement sous-estimée par les déclarants, ce qui occasionne d'ailleurs des redressements parfois sensibles de la base imposable, comme de l'impôt dû.
D'autre part, et dans le même ordre d'idée, certains contribuables semblent éprouver quelques difficultés à estimer les biens meubles dont ils disposent et qui participent également de la fixation de l'assiette imposable. Les valeurs mobilières constituent donc le deuxième facteur essentiel de sous-évaluation des patrimoines, s'agissant notamment de la détention de titres de sociétés non cotées.
Pour les sociétés cotées, la situation est simple, car la valeur des biens peut être estimée par référence expresse au cours de bourse, qui est une donnée publique, incontestable et vérifiable.
Il en va différemment pour les sociétés non cotées, puisque la valorisation de telles entreprises dépend largement de l'accumulation des résultats, de leur affectation ou encore de la plus-value latente que le détenteur pourrait escompter de la cession de ses titres.
Dans les faits, compte tenu des deux types de sous-évaluation manifeste du patrimoine que je viens d'évoquer, le produit de I'ISF est souvent au moins tronqué par l'absence de prise en compte de certains biens concernés dans l'assiette de l'impôt.
En d'autres termes, un contribuable assujetti à l'ISF préférera toujours sous-évaluer son patrimoine de plusieurs centaines d'euros ou de plusieurs milliers d'euros et réduire d'autant son imposition plutôt que de courir après la restitution d'un trop-payé d'impôts dont le montant sera probablement inférieur à l'allégement réalisé grâce à une déclaration imparfaite.
Par conséquent, je vous propose d'adopter cet amendement pour nous permettre de réaliser une économie dans le budget de l'État.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 81 rectifié est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 128 est présenté par Mme Le Texier et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 205 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le f du 2° du II de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 81 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Pendant la campagne électorale, la question des valeurs de notre République a été souvent abordée, ce qui, d'ailleurs, a parfois occasionné des échanges à mes yeux fort intéressants.
Malheureusement, ce qui nous est proposé aujourd'hui - je fais référence à l'inclusion de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal - touche véritablement, me semble-t-il, à des valeurs hautement symboliques de notre République.
Pourquoi la participation à la solidarité nationale, qui est une valeur fondamentale, des personnes disposant des ressources les plus importantes devrait-elle être atténuée ?
Parallèlement, le Gouvernement souhaite renforcer la contribution des RMIstes, des retraités et des travailleurs pauvres, via la TVA sociale, qui est pourtant bien l'impôt le plus injuste. Madame la ministre, l'habillage que vous y mettez ne change rien à la réalité.
Par ailleurs, les partisans de la mise en oeuvre du bouclier fiscal insistent souvent sur le caractère prétendument excessif des prélèvements obligatoires en France, en émettant des comparaisons avec le niveau de fiscalité des États-Unis.
Mes chers collègues, je vous suggère de considérer dans quelles proportions chaque citoyen des États-Unis participe personnellement à la prise en charge de sa protection sociale et de sa retraite. Vous le constaterez alors, le niveau de prélèvements sur les ressources de l'ensemble des foyers y est au moins aussi élevé, si ce n'est plus, qu'en France.
Par conséquent, cet amendement, qui est naturellement un amendement de repli, vise à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 128.
Mme Christiane Demontès. Il s'agit également d'un amendement de repli.
Lors de la création du système du bouclier fiscal, le Gouvernement n'a pas indiqué quelle serait la part de ce système dont les organismes de sécurité sociale pourraient avoir à supporter la charge, compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la nouvelle formule.
Aussi, l'ensemble des assurés sociaux, qui sont par ailleurs soumis à des franchises nouvelles, se voient contraints de financer le cadeau fiscal offert à certains contribuables très aisés, redevables de l'ISF.
Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des organismes de sécurité sociale au mécanisme du bouclier fiscal, car l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul de celui-ci en accentue encore le caractère injuste et contribue à multiplier le nombre de contribuables assujettis à l'ISF qui verront leur imposition réduite, et ce au détriment de l'ensemble des ménages.
Ces derniers ne doivent pas continuer à financer le coût du bouclier fiscal sur le budget de l'État, via des hausses de prélèvements, notamment sociaux, pour combler les déficits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 205.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a pour objet d'exclure les impôts sociaux du périmètre du bouclier fiscal.
À cet égard, je voudrais me livrer à un petit calcul, qui n'a d'ailleurs pas toujours été bien explicité.
Lors de la création du bouclier fiscal, dont le taux était alors fixé à 60 %, nous avions déjà débattu de l'éventuelle inclusion des impôts sociaux dans son champ d'application. Finalement, cette option n'avait pas été retenue.
Ainsi, dans la mesure où les prélèvements sociaux peuvent atteindre jusqu'à 11 % des revenus d'un contribuable, le bouclier fiscal s'élevait en réalité à 60 % plus 11 %, soit 71 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Jean-Jacques Jégou. À présent, cumulée à la baisse de dix points du bouclier fiscal, l'inclusion des prélèvements sociaux peut entraîner une baisse de vingt et un points de ce dernier.
Or, lorsqu'il était ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, M. Copé insistait fréquemment sur la nécessité de réduire la dette de l'État et affirmait qu'il n'était pas question de modifier le socle de 60 % du bouclier fiscal, encore moins d'y inclure les prélèvements sociaux.
Mme Nicole Bricq. Exact !
M. Jean-Jacques Jégou. Certes, depuis, est intervenue la « rupture ». (Sourires.)
J'ignore si la rupture implique de creuser les déficits publics, mais, selon nous, si l'abaissement du bouclier fiscal à 50 % peut être accepté, il n'est, en revanche, pas sérieux d'y inclure les prélèvements sociaux, car cela risquerait de poser des problèmes de compensation à l'« euro près », pour reprendre l'expression de votre prédécesseur, madame la ministre. Nous le savons bien, à l'« euro près », l'État est redevable de plus de 6,7 milliards d'euros à la sécurité sociale.
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Jean-Jacques Jégou. Il nous paraît donc vertueux, et même nécessaire, de ne pas inclure les prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal, afin que le déficit budgétaire de l'État soit un peu moins élevé.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Compléter le texte proposé par le b du 4° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut, sur demande expresse et irrévocable, répartir l'écart constaté par parts égales, sur l'année au cours de laquelle il a disposé de ce revenu exceptionnel et les trois années suivantes. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du lissage des revenus exceptionnels pris en compte dans le bouclier fiscal est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui est avant tout un amendement de questionnement, vise à lisser les revenus exceptionnels, notamment les plus-values, pour leur prise en compte dans le bouclier fiscal.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Rédiger comme suit le II bis de cet article :
II bis.- 1. Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'État. »
2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'absence de prise en charge par les collectivités territoriales du coût du bouclier fiscal est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, auquel la commission des finances est très attachée, vise à introduire une véritable simplification dans la mise en oeuvre du dispositif : il s'agit d'indemniser les collectivités territoriales des conséquences du calcul du bouclier fiscal.
En d'autres termes, la complexité de la liquidation du bouclier fiscal peut théoriquement conduire à réclamer aux collectivités locales des trop-perçus d'impôts locaux.
Si l'enjeu global ne sera pas très important, la machine pour faire fonctionner la procédure sera une véritable usine à gaz.
M. Denis Badré. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la ministre, la commission des finances souhaite l'éviter !
Par conséquent, la mesure que cet amendement tend à mettre en oeuvre permettra de faciliter et de simplifier le jeu du bouclier fiscal par une imputation sur la dotation globale de fonctionnement.
Je le rappelle, une telle question avait été assez longuement abordée à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2006, qui a créé le dispositif du bouclier fiscal. Nous avions alors été nombreux à intervenir sur le sujet pour réclamer une telle simplification, à laquelle la commission des finances tient beaucoup.
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Avant le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes due à la prise en charge par l'État de la restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement se rapproche de celui qui vient de nous être présenté par M. le rapporteur général.
Lors de l'adoption du bouclier fiscal dans le projet de loi de finances pour 2006, la question de la participation financière des collectivités locales avait déjà suscité de vives discussions, car les impôts locaux acquittés en raison de l'habitation principale avaient été inclus dans le dispositif.
Pour notre part, nous avions combattu cette mesure. Outre que nous sommes opposés au bouclier fiscal, nous contestons l'inclusion en son sein des impôts locaux, car cela contrevient au principe d'autonomie financière des collectivités locales, dont le levier fiscal est un des éléments essentiels. Malgré cela, la majorité avait alors décidé d'inclure une telle participation financière dans le bouclier fiscal.
Nous revenons donc à la charge avec cet amendement pour défendre la même idée.
L'abaissement du bouclier fiscal à 50 % tendra à accroître la part des impôts locaux soumis à plafonnement et à grever d'autant plus les dotations à l'ensemble des collectivités locales. Celles-ci devront alors, dans leur ensemble, financer une réforme qui bénéficie seulement à une poignée de contribuables aisés, et ce à un moment où la pression sur les finances locales est déjà très forte.
L'annonce de la suppression du contrat de croissance et de solidarité va conduire à un manque à gagner de plus de 520 millions d'euros en 2008 ; si l'on y ajoute la régularisation négative de DGF pour 2006, ce manque à gagner atteindra 600 millions d'euros.
Dans ces conditions, il nous semble totalement anormal de vouloir mettre une nouvelle fois à contribution les collectivités locales pour une réforme sur laquelle elles n'ont pas eu leur mot à dire ! Par ailleurs, je note que rien de similaire n'est prévu vis-à-vis de la sécurité sociale au titre de la CSG.
Dans ces conditions, nous nous réjouissons que la commission des finances, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général, soit arrivée à la même conclusion que nous, et présente un amendement inspiré par une philosophie similaire. Nous nous rallierons donc à cet amendement, puisqu'il satisfait la préoccupation que nous avions déjà exprimée lors du vote de la loi de finances pour 2006.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le II bis de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « Les demandes de restitution doivent être déposées » sont remplacés par les mots : « Les restitutions sont effectuées »
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement tend simplement à rendre automatique la restitution du trop-perçu lorsque le bouclier fiscal a joué en faveur du contribuable.
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 732 000 euros et inférieur ou égal à 1 180 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 180 000 euros et inférieur ou égal à 2 339 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 339 000 euros et inférieur ou égal à 3 661 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 661 000 euros et inférieur ou égal à 7 017 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 017 000 euros et inférieur ou égal à 15 255 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 255 000 euros ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous vous êtes engagée devant nos collègues députés à déposer, d'ici à l'automne, un rapport pour répondre à la revendication de l'instauration d'une cotisation minimale à l'impôt, émanant des rangs de la majorité, mais également de nos collègues socialistes.
Le groupe socialiste vous propose une solution répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront.
Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine et des revenus.
Cet amendement ne conduit en aucun cas à un relèvement de la cotisation d'ISF due par rapport à celle qui serait payée hors application du bouclier fiscal. Il permet simplement d'assurer que les contribuables redevables de l'ISF ne pourront pas, purement et simplement, annuler leur cotisation grâce à l'application du bouclier fiscal, mais resteront redevables d'une cotisation minimale à ce titre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, si vous le permettez, je ferai une brève introduction commune aux différents amendements avant d'en venir aux commentaires particuliers.
Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question de l'ISF a été souvent abordée au sein de cette assemblée. Par comparaison avec l'Assemblée nationale, nous avons d'ailleurs eu la sagesse de le faire, en général, en termes réalistes. Je me souviens, en particulier, des propos de notre collègue Nicole Bricq, qui était, me semble-t-il, un peu plus ouverte ou interrogative en ce temps-là qu'elle ne l'est aujourd'hui. La majorité sénatoriale avait, d'ailleurs, souligné le sens des responsabilités dont elle faisait preuve à l'époque.
La question principale est celle de l'attractivité du territoire, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Nous savons que les impôts sur le patrimoine sont devenus l'exception en Europe.
Au début de cette année, avec Élisabeth Lamure et Nicole Bricq notamment, nous avons fait un déplacement en Europe du Nord, dans le cadre de la mission d'information sur les centres de décision économique constituée par le Sénat. Parmi beaucoup d'autres éléments, nous en avons retiré un double constat : la Finlande, à la suite d'un accord national entre les partenaires sociaux, a définitivement supprimé l'impôt sur la fortune ; la Suède, avec l'arrivée d'une nouvelle majorité, se dirige vers la diminution, clairement assumée devant l'opinion publique, de cet impôt sur la fortune et sa suppression en fin de législature.
Tous les pays européens doivent affronter la problématique de l'attractivité. La commission des finances s'est efforcée de démontrer, à plusieurs reprises et avec les chiffres fournis par l'administration des finances, que le mouvement d'expatriation des capitaux s'est poursuivi et amplifié ces dernières années. En effet, là où nous disions qu'un patrimoine par jour se délocalisait - c'était une formule du président Arthuis -, au vu des estimations les plus récentes, il s'agit désormais de deux patrimoines par jour. Qu'on le veuille ou non, c'est une réalité ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Pour se développer, un pays a besoin de tous ses acteurs économiques ! Il a besoin de la force laborieuse de ses travailleurs, bien entendu, mais il a aussi besoin de fortunes, de patrimoines qui s'investissent, qui permettent de créer du travail et de soutenir le dynamisme de l'économie !
M. Guy Fischer. Il faut une juste répartition des richesses !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un pays ne se réduit pas à une seule catégorie sociale, c'est une communauté vivante, qui comprend et comprendra toujours des riches et des pauvres ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Le problème, c'est la répartition !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la France du début du xxie siècle, nous voulons bien entendu que la richesse collective s'accroisse mais, pour y parvenir, il ne faut pas faire fuir la richesse privée ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Celles et ceux qui, depuis des années, dans cette assemblée, sont attachés à un traitement réaliste et modéré de cette question ne prétendent pas dire autre chose. Et ils ne sont pas les seuls !
Pour achever mon introduction, permettez-moi de citer une tribune parue, si je ne me trompe, dans le journal Libération...
M. Guy Fischer. Excellente lecture !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... du vendredi 22 juillet 2005, et signée de Gaëtan Gorce, notre collègue député de la Nièvre, secrétaire national du parti socialiste, proche de l'ancien Premier ministre Lionel Jospin.
Je vous cite les passages les plus importants : « Reste donc la question de rendre cet impôt compatible avec notre environnement économique, c'est-à-dire trouver la façon d'avoir une fiscalité française qui soit juste dans un monde qui ne l'est pas. En effet, la plupart des pays, en Europe et dans le monde, n'ont pas notre conception de la justice fiscale et de l'égalité devant la fiscalité de toutes les formes de richesse. Il suffit donc de délocaliser sa fortune à l'étranger ou de quitter la France pour échapper à cet impôt. »
« Rendre l'ISF compatible avec notre environnement économique, c'est ensuite régler le cas des redevables de l'ISF qui ne disposent objectivement pas des revenus permettant d'acquitter l'impôt - c'est-à-dire le ?syndrome de l'île de Ré?. En effet, le fait de forcer un contribuable à vendre son bien ne pose pas de problème d'un point de vue économique. Il pose en revanche un problème politique : accepter un impôt qui force un paysan de l'île de Ré qui n'a rien changé à son mode de vie à vendre un terrain parce que le prix du terrain a augmenté autour de lui, c'est accepter un système qui soumet la liberté de certains à la loi et éventuellement aux errements du marché. »
Je vous renvoie à cette tribune...
M. François Marc. Toujours le même exemple !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cette citation, je veux simplement dire, cher collègue, que tous les gens de bonne foi, quelles que soient leurs opinions politiques, savent que le problème auquel s'attaque le bouclier fiscal ne peut pas être évacué par quelques propos simplistes ! Le seul qui a eu la franchise, ces derniers mois, de s'exprimer face à l'opinion publique à ce sujet, c'est Nicolas Sarkozy ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-France Beaufils. Il a dit qu'il ne supprimerait pas l'impôt sur la fortune !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'a dit et nous l'assumons, chère collègue !
Mme Marie-France Beaufils. Vous le videz de sa substance !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas question de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. On verra ça !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'il vous suffise de vous référer, mes chers collègues, à l'entretien accordé par Nicolas Sarkozy au journal Les Échos, au mois de janvier 2007. Ce que nous mettons en oeuvre aujourd'hui correspond strictement aux termes de cet entretien !
Pourquoi la commission des finances ne peut-elle pas accepter, je le dis par avance, les amendements qui viseraient à exclure la résidence principale des bases de l'ISF ? Parce que l'ISF n'est pas supprimé ! Si elle acceptait ces amendements, elle se placerait en contradiction par rapport au principe de l'égalité devant l'impôt.
Or, croyez-le, une grande partie de notre électorat réclame cette mesure ! Nous ne pouvons pas y souscrire précisément parce que nous assumons le choix de ne pas supprimer l'ISF. À l'inverse, notre volonté est d'éviter de rendre l'ISF répulsif au point d'encourager la poursuite et l'amplification du mouvement d'expatriation des capitaux.
Après ce rappel liminaire - je ne reviendrai pas sur ces considérations générales, rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'État - ...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je suis très rassuré ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce texte est politique : il faut bien faire un peu de politique !
M. François Marc. On a déjà entendu ça !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens donc aux amendements...
M. Thierry Repentin. À cette allure, nous ne sommes pas arrivés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous qui avez exprimé vos convictions, permettez que la majorité exprime les siennes !
Mme Nicole Bricq. On vous écoute et on va vous répondre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sinon, à quoi servirait cet hémicycle ?
Mme Nicole Bricq. Je suis heureuse de vous l'entendre dire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens donc aux amendements de suppression nos 79 et 126 qui, bien entendu, recueillent l'avis défavorable de la commission.
S'agissant de la prise en compte de la CSG, permettez-moi de rappeler, chers collègues du groupe socialiste, que vous considérez en principe, comme moi-même, que la CSG est une partie de l'impôt sur le revenu ! Vous êtes donc en contradiction avec vos propres analyses économiques.
Nous pouvons diverger sur la question de savoir où s'arrête la proportionnalité et où doit commencer la progressivité. Mais, sur le fond des choses, M. Strauss-Kahn a raison quand il dit que la CSG est une partie de l'impôt sur le revenu payée par les mêmes personnes sur les mêmes revenus ! À qui fera-t-on croire, sous prétexte que ces sommes n'aboutissent pas dans les mêmes caisses, qu'elles ne constituent pas un élément d'un seul et même impôt ? Tirons-en les conséquences : intégrons la CSG au bouclier fiscal !
La commission des finances a, d'ailleurs, déjà adopté un amendement analogue l'année dernière. Nous sommes donc constants sur nos positions et il convient, par conséquent, d'émette un avis défavorable sur tout amendement qui irait en sens inverse.
S'agissant de l'amendement n° 205, je voudrais rappeler en particulier à notre collègue Jean-Jacques Jégou - et, par son intermédiaire, à notre collègue député Charles-Amédée de Courson - qu'il s'est trompé dans un calcul arithmétique simple !
M. Thierry Repentin. Petit règlement de comptes entre amis !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le bouclier fiscal, tel qu'il existe depuis M. de Villepin, c'est 60 % sans la CSG ni la CRDS, ce qui équivaudrait à 71 %, si on incluait ces deux contributions, comme le souhaite la commission des finances.
Il s'agit donc d'intégrer la CSG et la CRDS dans le calcul, et d'affirmer en outre un principe de caractère général, voire quasiment constitutionnel - puisque la Constitution est appelée à être souvent modifiée, pourquoi ne pas, ma foi, l'y inscrire ? -, selon lequel le total des impôts directs payés par un contribuable ne pourra être supérieur à 50 % de ses revenus.
En tout état de cause, comment M. de Courson a-t-il obtenu ce taux de 39 % ? Je me le demande ! J'ai entendu citer ce pourcentage, qui a été repris en diverses occasions par la presse, mais je réaffirme qu'il n'est nullement envisagé de plafonner le montant des impôts directs à 39 % du revenu ! L'arithmétique le montre ! Il s'agit simplement de ramener ce plafond de 71 % à 50 %. Telle est la réalité du calcul !
M. Jean-Jacques Jégou. C'est ce que j'ai dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou en est parfaitement conscient, et c'est là toute la différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat qui apparaît. Grâces vous en soient rendues, mon cher collègue ! (Sourires.)
J'achèverai mon propos en priant les auteurs de l'amendement n° 127 de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 39 de la commission, qui les satisfait. Je crois d'ailleurs que M. François Marc l'a déjà dit.
M. François Marc. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne l'amendement n° 206, qui a trait à l'automaticité de la restitution aux contribuables concernés du trop-perçu par l'administration fiscale, je suggère à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° 40 de la commission, qui sera ultérieurement présenté et dont l'objet est analogue.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 239, exposé par Mme Bricq, je crois qu'il convient d'attendre le rapport que nous annonce Mme la ministre sur l'impôt minimal. C'est une grande idée, et ce sera un grand rapport, qui nous permettra de réfléchir à cette question. Votre suggestion y sera sans doute reprise, madame Bricq, et je pense que la vérité nous apparaîtra alors. Dans ces conditions, votre amendement me paraît quelque peu prématuré, et je serais heureux que vous puissiez le retirer.
Mme Nicole Bricq. Je croyais que vous étiez pressé, monsieur le rapporteur général !
M. le président. Monsieur Marc, confirmez-vous le retrait de l'amendement n° 127 ?
M. François Marc. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.
Monsieur Badré, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 206 ?
M. Denis Badré. Sous réserve que l'amendement n° 40 le satisfasse effectivement, ce qui n'est pas tout à fait sûr, je le retire, monsieur le président. Le cas échéant, j'interviendrai lors de la discussion sur l'amendement n° 40.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 206 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements restant en discussion ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je reprendrai à mon compte une série d'arguments avancés par M. le rapporteur général dans son propos liminaire, auquel je souscris pleinement.
Tout d'abord, je souhaite recadrer le débat sur ce que l'on appelle vulgairement le bouclier fiscal, dispositif visant à ce que le total des impositions directes n'excède pas 50 % du revenu du contribuable.
En effet, je veux insister sur le fait que le bouclier fiscal ne concerne pas exclusivement les redevables de l'ISF, mais qu'il s'applique aussi à de nombreux autres contribuables. J'ai déjà cité quelques exemples à cet égard.
Par ailleurs, j'approuve bien évidemment les propos de M. le rapporteur général sur l'attractivité de notre territoire.
Nous ne disposons pas encore d'éléments précis sur les intentions d'un certain nombre de sportifs, d'artistes ou autres personnages célèbres, même si certains semblent plutôt disposés à revenir en France. Ce que je peux vous dire en tout cas, en ma qualité de ministre de tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux, c'est que, depuis le début du mois de mai, entame d'une période heureuse qui voit la mise en oeuvre des promesses ayant été faites pendant la campagne électorale, les personnels de cette agence font état de réactions extrêmement positives de la part des investisseurs qui souhaitent venir développer des activités en France, participer à notre économie et créer des emplois.
En effet, tous disent que les deux mesures fondamentales à leurs yeux qui les inciteront à venir investir chez nous ou, pour un certain nombre d'entre eux, à revenir en France sont, d'une part, l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, objet de l'article 1er que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée a adopté, et, d'autre part, la révision du dispositif du bouclier fiscal.
Eu égard à ces deux dispositions, dont la richesse des débats que nous avons montre l'importance, un certain nombre d'étrangers sont prêts à considérer différemment la France. Or croyez-moi, ce n'est pas forcément chose facile que d'inciter des investisseurs étrangers à venir s'implanter dans notre pays !
En ce qui concerne maintenant le passage de 60 % à 50 % du taux de prélèvement maximal au titre des impôts directs, je reviendrai sur l'inclusion ou non de la CSG et de la CRDS dans le calcul lorsque je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements.
Fixer à 50 % le taux maximal de prélèvement me paraît avoir valeur de symbole. Cela signifie que l'on établit un partenariat entre le contribuable et l'État, qui assume un certain nombre d'obligations pour l'ensemble de la collectivité. Ce sera donc moitié-moitié : on ne prendra à aucun contribuable plus de 50 % de son revenu pour financer l'exécution de tâches d'intérêt général qui profite à tous.
Cela étant, le dispositif est-il efficace ? Je lis ici ou là que ce ne serait pas forcément le cas. J'observerai que nous n'en sommes qu'aux premiers mois d'application du bouclier fiscal, qui n'est entré en vigueur que le 1er janvier de cette année. De surcroît, un certain nombre de contribuables assujettis à l'ISF n'ont commencé à se préoccuper sérieusement de cette question qu'au mois de juin. Je crois donc qu'il n'est pas temps de condamner un principe dont la mise en oeuvre est toute récente, puisqu'elle ne remonte qu'à six mois.
Revenant quelque peu sur mon intention initiale de ne pas beaucoup évoquer l'ISF à ce stade du débat, je voudrais aborder la question du coût financier de la mesure présentée à l'article 5. Celui-ci est estimé à 625 millions d'euros pour 2008 et à un montant un peu moins élevé pour l'année 2009 puisque, en l'état actuel du texte, une refacturation partielle est prévue. La charge financière liée à la modification du bouclier fiscal représente donc seulement 4 % du coût total des dispositifs présentés dans le texte dont nous débattons.
Je proposerai ensuite à ceux d'entre vous qui affirment que l'on est en train de vider l'ISF de sa substance de se pencher un instant sur les chiffres, car ils traduisent une réalité incontournable.
On me dit que la modification du bouclier fiscal va priver l'ISF de sa portée et qu'il constitue une espèce de détournement. Or le coût de cette mesure est de 625 millions d'euros, soit quelque 15 % des 4,2 milliards d'euros que devrait rapporter l'ISF en 2007. Voilà comment nous vidons l'ISF de sa substance !
Mme Nicole Bricq. C'est pourtant bien ce que vous faites !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette mesure créera des bases supplémentaires !
Mme Christine Lagarde, ministre. Si l'on met en balance, même si cela est certes difficile, la perspective d'un « retour sur investissement » grâce à la création de bases supplémentaires, comme l'a dit M. le rapporteur général, et à une stimulation de l'activité économique, d'une part, et une diminution du produit de l'ISF de 15 %, d'autre part, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de vider les caisses !
J'en viens aux divers amendements techniques qui ont été présentés, le Gouvernement étant bien entendu défavorable aux amendements de suppression de l'article.
En ce qui concerne les amendements nos 128 et 205 visant à exclure la CSG et la CRDS de l'assiette de calcul, je ferai deux observations.
Premièrement, il n'y a aucune raison de ne pas prendre en compte la CSG et la CRDS pour l'application d'un bouclier fiscal à l'ensemble des impôts directs.
Deuxièmement, je souscris à la formule de calcul proposée par M. le rapporteur général. La mise en oeuvre d'un bouclier fiscal l'année dernière était une excellente initiative, mais la présentation du dispositif, selon laquelle le taux maximal d'imposition directe serait de 60 %, n'était pas tout à fait correcte, car c'est bien d'un maximum de 71 % qu'il s'agit, puisque la CSG et la CRDS n'étaient pas incluses dans le calcul. Notre objectif est donc aujourd'hui de ramener le taux maximal d'imposition directe de 71 % à 50 %.
Pour ces raisons et pour celles que j'ai évoquées tout à l'heure s'agissant d'une répartition équitable de l'effort entre l'État et le contribuable, il ne nous paraît pas souhaitable d'exclure du calcul la CSG et la CRDS. Par conséquent, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques nos 128 et 205.
En ce qui concerne l'amendement n° 38, vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vous en sais infiniment gré, car cela me permet de vous demander de le retirer, pour la raison suivante.
Votre proposition vise en fait à étaler un revenu certes exceptionnel, mais effectivement disponible, sur une période de trois ans, sans modifier pour autant l'autre membre de l'équation, c'est-à-dire l'imposition.
Dans ces conditions, cela me paraît constituer une augmentation quelque peu artificielle et injustifiée du droit à restitution des personnes titulaires de revenus exceptionnels. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est retiré, pour le moment !
Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 39, j'indiquerai pour faire simple que, en l'état actuel des choses, lorsque le bouclier fiscal s'applique, le trop-perçu est restitué aux contribuables concernés, et que, parallèlement, cela entraîne une diminution des recettes ayant été encaissées par l'État, d'une part, et par les collectivités territoriales, d'autre part.
Aujourd'hui, l'État refacture aux collectivités territoriales, par le biais du fonds mutualisé, 40 millions d'euros. Si nous abaissons le taux maximal de prélèvement au titre des impôts directs, les restitutions aux contribuables, et donc les refacturations aux collectivités territoriales, vont bien entendu quelque peu augmenter.
Nous estimons, à cet égard, que les restitutions aux contribuables atteindront au maximum, c'est-à-dire dans l'hypothèse où ils demanderaient tous la restitution du trop-payé au titre de l'ISF, 75 millions d'euros, sur la base d'un certain nombre d'assouplissements qui ont déjà été introduits, monsieur le rapporteur général, et auxquels vous avez fait référence. Ils conduisent l'État à prendre en charge toutes les refacturations d'un montant inférieur à 25 euros, la restitution du trop-payé pour les impôts correspondant aux contributions et prélèvements perçus au profit des organismes sociaux et, enfin, la totalité de la restitution - je souligne ce point, car c'est important -, lorsque les impôts perçus au profit de l'État, ajoutés aux prélèvements sociaux, suffisent à eux seuls à dépasser le seuil de 50 % des revenus.
C'est, là encore, le principe du partage du produit de l'imposition entre l'État et les collectivités territoriales qui s'applique. On ne peut pas partager les recettes d'un côté et, de l'autre, laisser l'État assumer en totalité la charge de la refacturation. Il faut bien que l'on établisse une forme de péréquation, et tel est l'objet de cette mesure.
À la suite de l'examen du dispositif à l'Assemblée nationale, le montant de la refacturation aux collectivités territoriales a d'ailleurs été ramené de 75 millions d'euros à 58 millions d'euros.
Cela nous paraît constituer une juste péréquation entre les autorités collectrices de l'impôt. M. le rapporteur général ne sera sans doute pas d'accord avec nous sur ce point, mais c'est néanmoins un avis défavorable que le Gouvernement émet sur l'amendement n° 39.
En ce qui concerne enfin l'amendement n° 239, vous suggérez, madame Bricq, l'instauration d'une cotisation minimale au titre de l'ISF. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, nous allons bientôt examiner le principe de l'impôt minimal, appliqué à l'impôt sur le revenu. Nous reviendrons sur cette question à la mi-octobre, et je pense que nous serons alors mieux éclairés sur les vertus d'un seuil minimal d'imposition.
Pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 239.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 79 et 126.
Mme Marie-France Beaufils. Je m'exprimerai brièvement, comme Mme la ministre et M. le rapporteur général viennent d'ailleurs de le faire, sur l'ensemble du dispositif de l'article 5, qui me paraît former un tout.
Madame la ministre, votre présentation des chiffres pourrait laisser supposer que le bouclier fiscal ne représente pas grand-chose, que peu de contribuables - tout du moins peu de ceux qui sont assujettis à l'ISF - sont concernés.
Puisqu'on évoque le chiffrage, j'estime qu'il serait bon d'examiner quel est le poids des différentes impositions, directes et indirectes, selon les foyers.
Dans le cadre de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances au Sénat, nous avions analysé le poids de la fiscalité locale sur les foyers. Nous avions examiné, en particulier, comment chaque strate d'imposition sur le revenu -taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères - pesait sur les foyers proportionnellement à leurs capacités.
Je trouverais très intéressant que l'on fasse les mêmes calculs en y ajoutant l'impôt sur le revenu, l'ISF, la CSG et le CRDS. Cela nous permettrait de disposer d'une véritable analyse en pourcentages des moyens dont chaque foyer dispose pour vivre.
En effet, la situation n'est plus du tout dans la même lorsque les résultats sont donnés en pourcentages. Ainsi, on constate que la TVA, qui nous est présentée comme une mesure formidable, pèsera beaucoup plus lourdement sur un foyer modeste que sur un assujetti à l'ISF. Ces éléments doivent être analysés pour pouvoir être appréciés.
Par ailleurs, je regrette que, lorsque l'État prend une décision, il considère une fois de plus que les collectivités territoriales se doivent de supporter une partie de la charge qui en découle, même si elles n'ont pas été associées à la prise de cette décision.
Pour cette raison, je ne peux admettre que, puisqu'il a été décidé d'intégrer les impôts locaux dans le bouclier fiscal, on continue à demander aux collectivités territoriales de prendre en charge une partie du coût qui en résultera. Le terme de « péréquation » me semble donc très mal choisi pour qualifier la participation obligatoire des collectivités territoriales au bouclier fiscal. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je veux répondre au rapporteur général qui m'a citée à deux reprises dans son propos liminaire à son avis sur les amendements. Par principe, je ne refuse jamais un combat, surtout lorsqu'il porte sur un important débat de fond !
Madame la ministre, vous avez illustré les propos tenus précédemment par le président de la commission des finances et par notre président de séance.
Quand le Gouvernement fait un chiffrage de ses propositions, le coût est toujours faible pour les finances publique ; lorsque nous, parlementaires, proposons des amendements, c'est toujours très onéreux pour le budget de l'État !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !
Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, j'étais membre de la mission d'information, dont vous étiez le président, qui s'est intéressée à la question de l'attractivité et de la compétitivité du territoire national. À ce titre, nous avons auditionné la fine fleur du capitalisme français ; nous sommes allés voir aussi ce qui se passait hors de nos frontières.
Même s'il est l'un des critères, à aucun moment le problème de la fiscalité n'a été cité comme étant un facteur primordial empêchant l'activité économique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une interprétation sélective !
Mme Nicole Bricq. Non ! Regardez le tableau de l'Agence française des investissements qui figure dans votre rapport. On y constate que les premiers critères en termes d'attractivité sont la qualité des infrastructures, la qualité de la main-d'oeuvre, et la formation. Le critère de l'imposition des revenus personnels ou de ceux des entreprises n'arrive qu'en sixième position. Dans les auditions que nous avons menées, il n'a jamais été cité spontanément par nos interlocuteurs.
À partir du moment où les biens professionnels ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF, il est très difficile de lui trouver des vices ou des vertus économiques.
Vous pouvez difficilement contester cet argument, dans la mesure aussi où vous souhaitez que ce capital devienne actif, qu'il ne reste pas dormant. Du reste, vous y êtes sensible, puisque vous allez soutenir un amendement pour un fléchage de l'ISF vers les PME, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq. ... fléchage que je contesterai par ailleurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous devriez y être favorable !
Mme Nicole Bricq. Vous avez cité un journal du matin. Permettez-moi de citer deux journaux économiques, et ce que je vais vous dire vaudra aussi pour la présentation de mon amendement sur le retour des expatriés.
M. Denis Payre, administrateur délégué de Kiala et fondateur de CroissancePlus, déclarait dans une interview au journal Les Échos le 21 octobre 2005 : « Si le bouclier fiscal était voté, je réfléchirais à la possibilité de revenir en France ».
Dans La Tribune, en janvier 2006 - je ne vais pas détailler l'article -...
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Heureusement !
Mme Catherine Procaccia. Vous n'avez pas d'article plus récent ?
Mme Nicole Bricq. ... le même M. Payre annonçait : « pourquoi je ne reviens pas en France. »
Au passage, il donnait un coup de canif au « syndrome de l'île de Ré ». Je le cite : « On a beaucoup parlé [...] du caractère injuste de l'ISF subi par les agriculteurs [...]. Ce que subissent les entrepreneurs est encore plus injuste. Un terrain à l'île de Ré, même après la période de spéculation immobilière que nous traversons, vaudra toujours quelque chose. » Il soulignait également qu'«à ce bouclier fiscal [...] doit s'ajouter l'extension à l'ISF du régime des impatriés ». On voit donc bien que les deux problèmes sont liés.
Évidemment, j'espère que, l'année prochaine, vous pourrez nous annoncer que M. Payre fait partie de ceux qui sont revenus grâce à votre mesure...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y en a à qui il en faut toujours plus...
M. le président. Vous avez largement dépassé votre temps de parole. Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Nicole Bricq. Le rapporteur général s'est longuement exprimé. C'est un débat important !
M. Guy Fischer. Le rapporteur général a été très long !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai été très bref sur les amendements !
M. le président. Le règlement précise que le temps de parole est de cinq minutes. Veuillez donc conclure maintenant, ma chère collègue !
Mme Nicole Bricq. Je reviendrai sur ce sujet au moment de la discussion sur l'article 6. Notre proposition de suppression de ce bouclier fiscal, que vous allez encore aggraver, est parfaitement justifiée.
M. le président. Chers collègues, je vous demande de respecter les temps de parole.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Les articles 4 et 5 fonctionnent en tandem : leurs dispositions se renforcent mutuellement.
Contrairement à vos affirmations, l'article 5 n'a pas vocation à empêcher que plus de la moitié de ce que l'on a gagné serve à payer les impôts et les taxes. Ce sont non pas les revenus du travail qui sont en jeu, mais bien les revenus complémentaires, c'est-à-dire le patrimoine : en effet, tout le monde sait que la tranche maximale de l'impôt sur le revenu est bien inférieure à 50 %.
Avec l'article 4, vous facilitez la transmission du patrimoine et, avec l'article 5, vous faites en sorte que celui dont on a hérité ne soit pas imposable ou le soit nettement moins. Cette mesure, évaluée à plusieurs centaines de millions d'euros, bénéficie largement aux plus riches.
Madame la ministre, votre politique c'est vraiment : « Pour gagner plus, soyez riches. » !
Quant à l'efficacité économique de la disposition, permettez-nous d'émettre des doutes. Les précédentes mesures de défiscalisation - je pense, notamment, à la loi dite Dutreil du 1er août 2003, permettant une exonération partielle d'ISF des parts des sociétés en contrepartie d'un engagement collectif conservatoire - n'ont pas dissuadé les candidats à l'exil fiscal. Cet argument ne vient pas de moi, il figure à la page 114 du rapport de M. Marini...
Ce dispositif nous semble particulièrement injuste et ne présente aucune résonance sérieuse avec le titre de votre projet de loi. Pour nous, la capacité contributive est au coeur de la justice sociale : c'est pourquoi nous voterons contre cet article inouï, qui renforce le bouclier fiscal.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous prétexte de vouloir rétablir l'attractivité du territoire - alors que cette question est liée au dumping fiscal qui fait rage en Europe et qu'elle devrait être traitée à ce niveau-là -, ce bouclier fiscal n'est qu'un cadeau offert aux plus riches de notre société.
Les écarts de revenus et de patrimoine ont déjà atteint des proportions tout à fait démesurées, et votre Gouvernement, madame la ministre, a apparemment comme première urgence de les augmenter encore. La droite est devenue tellement décomplexée qu'elle se permet tous les excès !
Ainsi, monsieur Marini, vous osez introduire votre rapport par cette curieuse affirmation selon laquelle « le caractère confiscatoire de l'impôt, s'il touche les ?riches?, concerne, sur le plan quantitatif, davantage encore les ?pauvres? ».
Autrement dit, le bouclier fiscal à 50 % serait pour les pauvres : de tels propos laissent pantois...
Bien entendu, vous êtes parvenu à mettre en exergue quelques exemples de ménages modestes à qui quelques dizaines d'euros seraient restitués, c'est le fameux « syndrome de l'île de Ré ». Comme d'habitude, on cherche à mettre en avant des cas d'exception, pour quelques centaines d'euros, pour justifier à l'autre bout de l'échelle les millions d'euros de cadeaux pour les plus riches.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, le coût annuel du bouclier fiscal serait de 810 millions d'euros. Les patrimoines supérieurs à 7,14 millions d'euros, soit 12 784 foyers, se verraient restituer à eux seuls 583 millions d'euros, soit une moyenne de 45 600 euros par foyer. En clair, plus on est riche, plus on y gagne. Chacun des 1 081 plus gros contribuables qui bénéficieront du bouclier fiscal ramené à 50 % des revenus touchera un chèque de 250 000 euros.
Un tout petit dixième de ces chèques octroyés aux plus riches correspond exactement à l'argent mis sur la table par l'État pour financer l'expérimentation du revenu de solidarité active. Madame la ministre, ce texte est tout ce que vous voudrez, sauf un projet de loi équilibré:
Si le Gouvernement n'ose pas abolir purement et simplement l'impôt de solidarité sur la fortune, chacun aura pu mesurer combien ce bouclier fiscal à 50 % contribue à le vider progressivement de sa substance.
Au moins, les propos du député UMP des Yvelines, Jacques Myard, dans le journal Marianne, ont le mérite de la clarté: « 30 % [de réduction sur l'ISF], c'est une sucette pour les députés. Moi j'ai déposé un amendement de suppression totale. Mais cela va dans le bon sens. La porte est enfin ouverte grâce à deux disparitions, celle de Chirac de l'Élysée et celle de l'abbé Pierre de ce monde. » (Mouvements divers.)
Au fond, madame la ministre, vous avez raison : la politique que vous menez n'est ni une politique de l'offre ni une politique de la demande ; c'est une politique faite par les riches, pour les riches. C'est indécent, et l'abbé Pierre doit se retourner dans sa tombe !
Je voterai contre l'article 5. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié, 128 et 205.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 123 :
| Nombre de votants | 306 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 153 |
| Pour l'adoption | 129 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le maintiens, monsieur le président, mais permettez-moi une brève remarque.
Le coût de la refacturation au fonds mutualisé pour 2007 était bien prévu à 40 millions d'euros, mais, dans la réalité probable, il ne devrait être que de 12 millions d'euros. Le dispositif est donc bien une « usine à gaz » et, par rapport à l'immensité relative de la DGF, son rendement est très faible !
M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 39 ?
Mme Nicole Bricq. Ha, ha !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est normal !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vraiment un amendement sénatorial ! (Sourires.)
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 239 est-il retiré ?
Mme Nicole Bricq. Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 5.
M. Alain Vasselle. Nous avons intégré la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal, et je m'en félicite. Toutefois, je veux attirer l'attention de nos collègues et du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur le poids des prélèvements obligatoires.
L'objectif du bouclier fiscal est de limiter les prélèvements obligatoires à 50 % des revenus. Nous avons intégré la CSG et la CRDS parce que nous avons estimé que, par nature, ces prélèvements s'apparentaient à des impôts.
Au passage, je rappelle qu'il y a là une différence d'appréciation entre la France et l'Europe, puisque celle-ci ne considère ni la CSG ni la CRDS comme des impôts.
En tout état de cause, chacun sait que la CSG et la CRDS sont destinées à financer les dépenses de la sécurité sociale. Lorsque nous poursuivrons la réflexion, il me semblerait donc pertinent d'intégrer également les cotisations sociales dans le bouclier fiscal, car elles sont aussi des prélèvements obligatoires.
On ne peut pas, d'un côté, considérer que la nature fiscale d'un prélèvement autorise son intégration dans le bouclier fiscal alors même que la recette correspondante finance des dépenses sociales et, de l'autre côté, refuser la prise en compte dans le bouclier fiscal des autres prélèvements finançant la sécurité sociale au motif qu'ils sont d'une nature différente.
À en juger par les quelques réflexions conduites par la commission des finances sur une substitution de l'impôt à certaines cotisations sociales compte tenu de la nature des dépenses et de leur caractère universel, notamment dans la branche maladie, il est fort probable que nous devrons débattre dans les mois ou les années qui viennent de l'intégration dans le bouclier fiscal de l'impôt qui aura été substitué aux cotisations sociales.