Article 5 bis
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 129 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 84.
Mme Marie-France Beaufils. Il était précisé, dans l'exposé des motifs de l'amendement qui, adopté par l'Assemblée nationale, a donné cet article 5 bis : « Il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l'immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale. »
Sur qui pèse la « hausse sensible » de l'immobilier ? On peut se poser la question. Vous l'abordez, madame la ministre, en ne tenant compte que d'une seule partie de ceux qui sont concernés par le phénomène.
Hier, nous avons eu un débat sur l'accession à la propriété. Vous nous avez démontré que vous n'aviez pas l'intention d'engager une politique du logement permettant de répondre aux besoins de nos concitoyens : les loyers, à cause de cette augmentation du prix de l'immobilier, deviennent de plus en plus onéreux, si bien que la plupart des Français à ressources modestes doivent y consacrer plus de 30 % de leurs ressources ; les acquisitions sont également trop chères, les prêts augmentent et, les taux étant de plus en plus élevés - ils doivent passer à 4,7 % en fin d'année - les familles sont obligées d'allonger la durée de leurs remboursements.
Vous n'avez apparemment rien entendu de nos propositions, présentées hier, concernant l'amélioration du prêt à taux zéro pour les foyers, puisque vous n'en avez retenu aucune.
L'article 5 bis concerne l'abattement relatif à l'habitation principale et il est normalement destiné à solder l'impôt des petits contribuables assujettis à l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition.
Je rappelle qu'un assujetti à l'ISF qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui 1 320 euros de contribution et que, lorsqu'il a un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à la somme, considérable, de 495 euros !
Quant au poids de l'habitation principale dans le patrimoine imposable, là encore, il faut dire et redire l'essentiel. Si la valeur de l'habitation principale compte pour un peu plus du quart de l'assiette imposable pour les contribuables de la première tranche, elle se réduit au fur et à mesure que l'on s'élève dans le barème.
Au demeurant, pour un contribuable disposant d'un patrimoine de 16 millions d'euros, cette valeur imposable est, en moyenne, de 430 000 euros pour une moyenne de 250 000 euros dans le cas d'un contribuable disposant d'un patrimoine de 1 million d'euros.
Enfin, comment ne pas remarquer que la somme engagée dans l'allégement de l'assiette imposable, 120 millions d'euros, peut être utilement comparée avec une partie de la dépense publique pour le logement ? Ainsi, la moins-value fiscale causée par cette disposition est quatre à cinq fois plus importante que les sommes que l'État consacre à la résorption de l'habitat insalubre.
Pour toutes ces raisons, je ne peux évidemment que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 5 bis.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 129.
Mme Bariza Khiari. Le relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF pourrait faire sortir 10 000 à 15 000 contribuables de plus du barème.
Le montant de l'ISF acquitté au titre de la seule résidence principale est, de fait, beaucoup plus faible qu'on ne le croit. À titre d'exemple, pour un patrimoine de 940 000 euros à Paris, constitué essentiellement par une résidence principale, l'impôt à payer, après abattement de 20 %, est de 11 euros.
Vous soulevez, madame la ministre, le problème des contribuables qui sont propriétaires de leur seule résidence principale et qui, subissant la revalorisation de leur patrimoine, se trouvent du jour au lendemain confrontés à une taxation au titre de l'ISF.
Cette inquiétude pourrait être légitime et la préoccupation louable si le dispositif de l'article 5 bis n'était pas, comme tout le texte que nous examinons ces jours-ci, un écran de fumée.
Votre tactique est d'invoquer l'imposition au titre de l'ISF des personnes qui n'ont que leur résidence principale pour servir celles qui ont des patrimoines importants. On prend prétexte d'un problème qui pourrait être légitimement compréhensible pour atténuer le coût de l'impôt de ces derniers : le débat est faussé et, comme je viens de le dire, vous vous cachez derrière un écran de fumée.
L'amendement que nous proposons vise donc à supprimer l'augmentation de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF.
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Lambert est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi l'article 5 bis :
Le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du retrait de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Bien que discutant au sein de la Haute Assemblée depuis de très nombreuses années de ces questions d'ISF, c'est la première fois que je dépose un amendement relatif à la résidence principale, n'étant pas partisan de faire des discriminations entre les différentes catégories d'éléments de patrimoine.
Il reste que cet impôt idéologique finit toujours par être traité par contournement et jamais de manière claire et précise.
Or, la question de la résidence principale continue à se poser de manière de plus en plus insistante, compte tenu de l'augmentation du prix de l'immobilier.
Si nous prenons des cas pratiques, nous nous apercevons que certaines personnes voient la valeur de leur résidence principale, qui constitue parfois le seul élément de leur patrimoine, augmenter de manière considérable - cela a été dit tout à l'heure - ainsi, par conséquent, que le montant de l'ISF dont elles sont redevables, alors que leurs revenus sont loin de s'accroître dans la même proportion, notamment lorsqu'elles sont retraitées.
C'est la raison pour laquelle la disposition proposée par cet amendement est selon moi nécessaire.
L'on m'objectera sans doute - peut-être M. le rapporteur général le fera-t-il ? - que le bouclier fiscal sert à résoudre ce problème. N'étant pas totalement convaincu qu'il le résolve, je présente cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Alain Lambert. Enfin, le risque d'inconstitutionnalité relatif à l'habitation principale a souvent été opposé.
Du coup, les arguments sont de plus en plus nombreux qui tendent à démontrer la constitutionnalité absolue d'une disposition précise relative à la résidence principale.
En matière fiscale, nous avons instauré la déductibilité des intérêts d'emprunt, la réduction d'impôt pour les gros travaux, les ravalements de façade, les travaux d'isolation, et pour les économies d'énergie, toujours au titre de la résidence principale.
S'agissant du droit civil, certaines dispositions tendent à faire du logement un élément à part au sein du patrimoine et à l'ériger en protection de la famille ; je pense notamment au droit au maintien dans le logement pour le conjoint survivant, voire à l'incessibilité du domicile familial pour l'entrepreneur.
On voit donc bien que, juridiquement, la résidence principale fait d'ores et déjà l'objet d'un traitement distinct en droit civil et en droit fiscal. C'est ce qui me fait penser que cet amendement n'est pas entaché d'un risque d'inconstitutionnalité.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « qui ne saurait être inférieur à 300 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement est la conséquence de la décision de l'Assemblée nationale de porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale.
Historiquement, ces 20 % sont dus à l'initiative d'un contribuable qui avait considéré que, sa résidence principale étant occupée, il était nécessaire d'instaurer un abattement. Cela a été d'ailleurs accepté par l'administration fiscale dans un premier temps.
L'Assemblée nationale a été mal inspirée de passer à 30 % : il ne s'agit pas là d'une mesure d'équité. En effet, elle favorise les patrimoines les plus importants et, donc, les contribuables susceptibles, puisqu'ils ont une résidence principale très chère, d'avoir également une très belle situation, à moins que ce patrimoine ne leur vienne de leurs parents.
Par conséquent, plutôt que de passer de 20 % à 30 %, il nous est apparu plus juste de conserver le taux initial tout en précisant que l'abattement sur la résidence principale ne saurait être inférieur à 300 000 euros.
Pour les résidences les plus chères, à l'instar de certains hôtels particuliers situés à Paris intra-muros ou dans la banlieue ouest,...
M. Denis Badré. À l'est aussi !
M. Jean-Jacques Jégou. Certes, mais dans une moindre mesure, tout de même ! Donc, pour ces résidences-là, l'instauration d'un seuil de 30 % risque de susciter des effets d'aubaine, comme c'est d'ailleurs déjà le cas actuellement, et à accentuer encore davantage la différence entre les petits propriétaires de leur résidence principale et les propriétaires fonciers plus riches.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut qu'être hostile aux amendements identiques de suppression nos 84 et 129 dans la mesure où elle a elle-même voté le passage de 20 % à 30 % d'une telle décote.
Nous restons donc constants dans nos positions.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes d'ailleurs heureux d'avoir été un tant soit peu précurseurs en la matière.
Par ailleurs, dans un même souci de constance, nous ne pouvons être favorables à l'exonération de la résidence principale proposée à l'amendement n° 223, même si, nous le savons bien, elle est très fortement demandée par une grande partie de l'électorat urbain. Néanmoins, tant que l'ISF existera, cette mesure nous semble impossible à envisager pour des raisons constitutionnelles d'égalité devant l'impôt.
Au demeurant, dans un entretien accordé au journal Les Échos au mois de janvier dernier, Nicolas Sarkozy avait écarté l'exonération de la résidence principale.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un entretien aux Échos n'est tout de même pas un programme électoral ! La presse est indépendante !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président de la commission des finances, nous nous efforçons tout simplement de suivre une ligne cohérente sur l'ISF : nous ne voulons pas nous écarter de la position fixée par le futur Président de la République lors de cet entretien.
Malgré tout, le fait de poser la question est parfaitement légitime.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute reviendra-t-elle de nouveau en débat. En l'espèce, nous serons attentifs à l'avis qu'émettra le Gouvernement, et je suppose d'ailleurs, du moins je l'espère, que notre collègue Alain Lambert sera sensible à une éventuelle demande de retrait du Gouvernement.
Cela étant, chers collègues de l'Union centriste-UDF, l'adoption dans cette rédaction de l'amendement n° 207 pourrait conduire à un certain nombre d'effets pervers, puisqu'une résidence principale d'une valeur de 300 000 euros serait alors complètement exonérée. Or je ne pense pas que votre intention soit réellement de faire varier la quote-part d'exonération par rapport à la valeur de la résidence principale.
Une telle mesure devrait d'ailleurs faire l'objet d'une expertise pour vérifier sa validité du point de vue constitutionnel. En effet, deux contribuables disposant d'un patrimoine ayant une valeur totale identique ne seront pas traités de manière équitable : celui qui se trouve être propriétaire de sa résidence principale en sera totalement exonéré ; celui qui ne l'est pas, comme c'est après tout sa liberté, ne bénéficiera, à due concurrence, d'aucune exonération sur les autres biens composant son patrimoine.
Songez, ainsi, à l'injustice qui serait faite aux gendarmes, lesquels ne peuvent pas être propriétaires de leur résidence principale. (Sourires.) Cela peut paraître anecdotique, mais la question des logements de fonction ayant été évoquée lors du débat, notamment sur vos travées, je me permets de faire un rapprochement avec les propos que nous tenions à cette occasion.
En tous les cas, le sujet mérite réflexion.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur général, y a-t-il beaucoup de gendarmes soumis à l'ISF ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un gendarme peut très bien avoir hérité et disposer d'un patrimoine taxable !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes !
M. Thierry Repentin. Si c'est un général de gendarmerie !
M. Jean-Pierre Fourcade. Mais il y en a beaucoup !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, en la matière, nous pouvons être confrontés aux situations les plus étranges ! Depuis que je m'occupe d'ISF, c'est-à-dire depuis fort longtemps, j'ai reçu des lettres absolument étonnantes, à l'image de ce mineur de fond retraité du Pas-de-Calais et scandalisé d'être assujetti à l'ISF !
L'ISF est un système véritablement étonnant. Cela étant, nous n'allons pas y consacrer tout le reste de notre discussion. Mais, je le répète, nous ne pouvons exclure qu'un gendarme soit redevable de cet impôt. (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous parliez d'un mineur : c'est sûrement un X-Mines ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur Arthuis, je vous assure qu'il s'agit d'un ancien mineur de fond du Pas-de-Calais !
M. Guy Fischer. Donnez-nous des explications complémentaires, monsieur le rapporteur général, car tout cela est assez incompréhensible !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je peux vous montrer la lettre ! J'ai même entretenu une correspondance fournie avec cette personne ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou. Il faut le montrer dans les foires !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, je vous en prie, soyons respectueux de tous nos correspondants.
M. Jean-Jacques Jégou. Je ne voulais pas être inconvenant, monsieur le rapporteur général. Mais le cas que vous évoquez est tout de même rarissime !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En la matière, la vraie question est à mon sens celle de la fixation du seuil d'entrée dans l'ISF. Elle n'est pas traitée aujourd'hui, mais peut-être le sera-t-elle un jour. Quoi qu'il en soit, c'est en agissant à ce niveau-là que nous serons éventuellement en mesure de résoudre les difficultés que vous évoquez à juste titre.
Cela étant, chers collègues de l'Union centriste-UDF, pour toutes les raisons que je viens d'exposer, je serais très sensible, au nom de la commission des finances, après que le Gouvernement se sera exprimé, que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 207.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est bien entendu défavorable aux amendements identiques de suppression nos 84 et 129, puisqu'il a lui-même émis un avis favorable sur l'amendement présenté à l'Assemblée nationale et visant à relever de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale.
Nous avons tout simplement considéré qu'il était légitime de tenir compte de la très forte augmentation des prix de l'immobilier intervenue, comme chacun le sait, entre 1997 et 2006. L'enrichissement de nombreux contribuables est donc en grande partie dû à l'augmentation significative de leur patrimoine au titre de la résidence principale. Le nombre des redevables à l'ISF est ainsi passé de 179 000 en 1997 à 457 000 en 2006.
Monsieur Lambert, sur l'amendement n° 223 et votre proposition de faire sortir la résidence principale du patrimoine soumis à l'ISF, je réitère la demande de retrait formulée par M. le rapporteur général.
Lui-même l'a rappelé, nous allons prochainement réexaminer l'ensemble des prélèvements obligatoires. À ce titre, l'ISF méritera un examen attentif, évidemment, les éléments de son assiette aussi, le bouclier fiscal, peut-être, son taux, pourquoi pas ?
Vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, il s'agit d'un sujet fondamental, car la résidence principale constitue l'un des éléments prépondérants du patrimoine des contribuables. En ce sens, la mesure que vous préconisez aurait des conséquences telles qu'elle ne peut, à mon sens, être acceptée dans le cadre du présent texte.
Au demeurant, selon nos calculs, le coût s'élèverait à 760 millions d'euros.
M. le rapporteur général ne manquera pas de me répondre qu'une telle évaluation est sans doute exagérée, voire irréaliste, s'agissant d'une mesure prévue dans un amendement du Sénat. Pour ma part, j'ai tendance à faire confiance à la qualité des données produites par mes services. Par conséquent, en l'état actuel, nous devons bien réfléchir à l'opportunité d'une disposition si coûteuse.
Pour ce qui est de l'amendement n° 207, monsieur Jégou, il constitue en quelque sorte la réplique de l'amendement qui, défendu à l'Assemblée nationale par M. de Courson, n'a pas été adopté. Il s'agit de proposer un dispositif alternatif, dans lequel l'abattement reste de 20 % mais est couplé à un plancher de 300 000 euros.
Or une telle mesure ne profiterait finalement qu'à un nombre limité des contribuables assujettis à l'ISF qui possèdent leur résidence principale, alors que la hausse de l'immobilier a bien entendu touché tous les patrimoines.
Par conséquent, le fait de revenir sur les 30 % au bénéfice de l'instauration d'un plancher n'est, à nos yeux, pas justifié. En outre, cette mesure aurait, elle, un coût de 440 millions d'euros.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lambert, l'amendement n° 223 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert. Madame la ministre, je dois le dire, j'ai le plus grand respect pour vous. Vous faites montre, chaque jour davantage, de vos grandes qualités, et les éclaircissements que vous nous apportez nous permettent de prendre les bonnes décisions.
Permettez-moi cependant d'avoir encore un doute sur la réalité du rendez-vous que vous vous êtes engagée à nous fixer pour aborder la réforme de l'ISF. Je l'avoue, j'ai plus confiance quand vous nous promettez une rencontre pour évoquer les autres sujets de l'actualité économique !
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Alain Lambert. Cela étant, puisque le texte dont nous débattons traite effectivement d'un sujet particulier, je trouve assez légitime de retirer cet amendement.
Mais, dans la mesure où l'examen du projet de budget se rapproche, il est tout aussi légitime, me semble-t-il, d'envisager de déposer de nouveau un tel amendement à cette occasion. En d'autres termes, ce fameux rendez-vous, madame la ministre, pourrait venir très vite, puisque nous nous retrouverons à partir du mois d'octobre sur ces sujets.
Madame la ministre, mes chers collègues, notre incapacité à régler le problème devient réellement agaçante. Si rien ne change, un de ces jours, je finirai par déposer purement et simplement un amendement de suppression de l'ISF ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Les Français sont tout de même majeurs et responsables, et donc parfaitement capables d'assumer la suppression d'un impôt qui produit des effets totalement néfastes pour l'économie française.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Courage, fuyons !
M. Alain Lambert. Cette abrogation a d'ailleurs été décidée dans quasiment tous les pays de l'Union européenne. La France ne peut pas rester à l'écart, car cela équivaudrait à nous tirer une balle dans le pied.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, puisque vous m'avez demandé de retirer cet amendement, j'accepte !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mon cher collègue !
M. le président. L'amendement n° 223 est retiré.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur l'amendement n° 207.
M. Denis Badré. L'article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale, tend donc à relever de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale pour la détermination de la cotisation d'ISF. Que je sache, cette mesure a forcément un coût.
M. Denis Badré. J'en prends acte, madame la ministre.
Si j'ai bien compris M. le rapporteur général, notre dispositif équivaut à instaurer une discrimination entre les patrimoines de même valeur, selon les éléments qui y figurent, et encourt éventuellement un risque d'inconstitutionnalité.
À mon sens, le Conseil constitutionnel n'a pas de raisons de censurer plus cette mesure que celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. À cet égard, sa remarque ne me paraît donc pas fondée.
En définitive, madame la ministre, que proposons-nous ?
Au lieu de passer à 30 % pour tout le monde, ce qui représente un cadeau, une aide considérable pour les propriétaires d'immeubles très importants, nous préférons conserver le seuil antérieur, soit 20 %, et affecter l'économie ainsi obtenue à la mise en place d'une franchise ou, si vous préférez, d'un plancher, pour que les propriétaires immobiliers plus modestes puissent bénéficier à plein de la mesure.
D'après vous, cela coûte très cher. Mais nous pouvons très bien adopter notre amendement aujourd'hui et profiter du temps qu'il nous reste avant la réunion de la commission mixte paritaire pour réfléchir à un recalibrage de la mesure, afin qu'elle soit bien mise en oeuvre, mais à coût nul.
Madame la ministre, vous avez tout de même consenti un effort important en acceptant ce relèvement à 30 % pour tout le monde. L'objectif que nous visons est simplement de répartir différemment l'argent correspondant à un tel surcoût.
La mesure que nous proposons me semble beaucoup plus juste, sans qu'elle soit plus coûteuse ni moins valable sur le plan constitutionnel que celle qui figure à l'article 5 bis.
Je maintiens donc notre amendement. Je le répète, je suis prêt, d'ici à la commission mixte paritaire, à réfléchir à un système à surcoût nul par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale, mais qui serait plus équitable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 et 129.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 124 :
| Nombre de votants | 229 |
| Nombre de suffrages exprimés | 226 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 114 |
| Pour l'adoption | 37 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 bis
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » ;
3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » et, après les mots : « ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 113.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 113, également présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Permis de mise en copropriété
« Art. L. 634-1. Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de mise en copropriété.
« Art. L. 634-2. Le permis de mise en copropriété est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'État. Il est délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.
« Pour l'instruction des documents visés au présent chapitre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
« Art. L. 634-3. Toute demande de permis de mise en copropriété est déposée à la mairie. Dans les cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent dans la semaine qui suit le dépôt.
« Art. L. 634-4. Toute personne souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété doit assortir sa demande d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret ainsi que les contrats de location des logements loués.
« Art. L. 634-5. Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis des organisations représentatives des locataires et des organisations représentatives des bailleurs concernés.
« Art. L. 634-6. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de mise en copropriété si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies par décret en Conseil d'État, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le programme local de l'habitat, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupants de bonne foi des locaux d'habitation ne disposent pas d'un contrat de location d'au moins six ans à compter de la date de demande du permis.
« Art. L. 634-7. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.
M. Thierry Repentin. Le Sénat vient de confirmer le relèvement de l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %, ce qui est une forme déguisée de suppression de l'ISF.
L'amendement n° 109 tend à supprimer l'une des causes de la flambée des prix de l'immobilier, qui se traduit par une augmentation du nombre de nos concitoyens assujettis à l'ISF : le dispositif dit de l'amortissement « Robien », dont chacun connaît les conséquences néfastes pour l'économie française.
L'amendement n° 113 vise, quant à lui, la seconde cause de cette envolée des prix du logement : le développement des ventes à la découpe d'immeubles appartenant à des fonds de pension, procédé qui jette à la rue de nombreux ménages et affecte lourdement leur pouvoir d'achat.
Je vous propose de supprimer ces deux dispositifs inflationnistes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue de l'existence d'un lien entre la suppression du dispositif Robien et le sujet du présent projet de loi.
M. Thierry Repentin. C'est l'ISF !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109.
En revanche, en tant que maire d'une ville moyenne, je trouve l'amendement n° 113 très intéressant, car il est utile et opérationnel. Je souhaite donc vivement que cette proposition soit présentée de nouveau ultérieurement, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, et qu'elle soit adoptée.
J'estime que nous avons eu tort de supprimer, pour les villes de moins de 100 000 habitants, l'autorisation municipale en cas de changement de destination des locaux. Cette autorisation est, en effet, absolument nécessaire lorsque l'on tient à maintenir la sociologie d'un centre-ville.
Cependant, cet amendement étant assez éloigné du sujet du jour, je demande à M. Repentin de bien vouloir le retirer. Je trouverais en effet regrettable qu'il soit battu, alors même que je l'approuve sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur général, et j'en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Repentin, les amendements nos 109 et 113 sont-ils maintenus ?
M. Thierry Repentin. Je maintiens l'amendement n° 109, car je suis persuadé que le dispositif Robien contribue à l'envolée des prix de l'immobilier, et donc à l'augmentation du nombre de nos concitoyens assujettis à l'ISF.
Je retire, néanmoins, l'amendement n° 113 concernant les ventes à la découpe.
M. le président. L'amendement n° 113 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)