Article 5 ter
Le Gouvernement présentera au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5 ter
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé :
« Art. 4 C. - Les personnes ayant à titre temporaire leur domicile fiscal en France peuvent être passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française.
« Le bénéfice du premier alinéa est accordé pour une durée maximale de cinq ans, sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B au cours des cinq années précédant la demande ;
« 2° Avoir satisfait à l'ensemble de leurs obligations fiscales et sociales ;
« 3° a. Exercer à titre principal une activité donnant lieu au versement d'un traitement ou salaire soumis au taux maximal de la taxe prévue à l'article 231,
« b. Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement,
« c. Ou souscrire, à compter du 1er août 2007, dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;
2° Dans le troisième alinéa de l'article 885 A, après les mots : « n'ayant pas leur domicile fiscal en France », sont insérés les mots : « ou bénéficiant du régime défini à l'article 4 C ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à renforcer l'attractivité de notre territoire pour les personnes détenant des compétences de haut niveau.
Je ne détaillerai pas ce dispositif, techniquement assez complexe, qui résulte des travaux menés durant près d'un an par la mission commune d'information du Sénat sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national.
Il s'agit d'imposer les personnes n'ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédentes sur la base de leurs seuls revenus de source française et de leur seul patrimoine existant sur le sol français, après agrément.
Nous voulons bien être attractifs, mais sans perdre un seul centime d'euro d'impôt actuellement prélevé, ce qui est le cas, puisque ces nouveaux contribuables, par définition, viennent s'installer dans notre pays.
Afin que ce régime soit concevable et conforme aux principes de notre droit fiscal, il est proposé de procéder par agrément, dans le respect de conditions précises, fixées par la loi.
Je n'en dis pas plus, car j'ai le sentiment que cet amendement s'écarte quelque peu des principaux thèmes traités dans ce projet de loi. Mais j'ai voulu semer pour l'avenir, le Gouvernement ayant ouvert, si j'ai bien compris, la boîte à idées afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je note, monsieur le rapporteur général, que vous faites une application un peu distributive des vertus de la réglementation anglo-saxonne. Vous avez, en effet, évoqué le système de la remittance base taxation, dont l'efficacité est attestée par l'attractivité de la place financière de Londres. Vous ne sembliez pas, hier, aussi séduit par la réglementation anglo-saxonne ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut faire son marché !
Mme Christine Lagarde, ministre. Vous avez raison ! La mise en application des meilleures pratiques étrangères peut nous faire le plus grand bien, surtout s'il s'agit de permettre à la France de rivaliser avec l'Angleterre en tant que place financière. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a souhaité labelliser un « pôle de compétitivité mondial » centré sur les services financiers, Finance Innovation, situé en région d'Île-de-France.
Nous avons également mis en oeuvre d'autres mesures : le bouclier fiscal, bien sûr, le régime des impatriés, dont nous avons réduit l'exigence d'extranéité préalable au retour au France, et un dispositif quelque peu similaire à celui que vous proposez, monsieur le rapporteur général, et qui tend à limiter la base de l'imposition des résidents temporaires à leurs seuls revenus de source française.
Sont essentiellement concernés le secteur financier et les services à haute valeur ajoutée. Je vous propose donc que nous réfléchissions ensemble, à l'occasion de la constitution du Haut comité de place que j'ai souhaité créer, et qui rassemblera des professionnels et les autorités de régulation des marchés financiers, aux moyens d'améliorer l'attractivité de la France et de la place financière de Paris.
Une fois recueilli l'accord de tous ceux qui se pencheront sur le berceau de l'attractivité française, ces éléments de réflexion pourront être intégrés dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie que le Gouvernement présentera au printemps 2008.
Dans cette perspective, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite réunir la commission des finances afin que celle-ci examine un sous-amendement déposé par Gouvernement. Je demande donc une suspension de séance de dix minutes.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons bien sûr accéder à la demande de M. le président de la commission des finances et interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 6
I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ;
2° Dans le premier alinéa, après les mots : « sa souscription au capital », sont insérés les mots : « initial ou aux augmentations de capital » et, après les mots : « aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : «, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, » ;
3° Le b est ainsi rédigé :
« b) La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. » ;
4° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1. »
II. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €.
« La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;
« b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
« c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2, avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable a procédé au versement. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de l'année civile lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit ;
« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus au cours de l'année civile lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
« 3. L'avantage fiscal prévu au présent I s'applique également aux parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité lorsque l'actif du fonds est constitué exclusivement de titres de sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à 2 millions d'euros, versement inclus.
« Le montant des versements effectués au titre de l'acquisition de parts de fonds est pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 par le fonds mentionné au premier alinéa du présent 3, avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable a procédé au versement ;
« - au dénominateur, le montant des sommes reçues du contribuable au cours de l'année civile.
« II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 2 du I ;
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« III. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
« IV. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 €.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.
« L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.
« V. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« VI. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I. »
III. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis A ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du même code.
« II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
« III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 €.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
« IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
« V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »
IV. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
V. - La perte de recettes pour l'État résultant du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. Avec l'article 6, nous en arrivons à l'impôt de solidarité sur la fortune proprement dit, mais il en a déjà beaucoup été question à l'occasion de l'examen des articles précédents.
En prenant la parole sur cet, je souhaite, à la suite de mon intervention de ce matin sur l'attractivité et la compétitivité économique de notre territoire, évoquer le problème de concurrence fiscale que poserait à la France l'impôt de solidarité sur la fortune.
Certes, l'ISF est une singularité française, mais ce n'est pas la seule ! J'y reviendrai. Par ailleurs, il est vrai que l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne est source de dumping fiscal et que l'intégration du marché européen favorise la mobilité des assiettes.
Monsieur le rapporteur général, avec la majorité, vous vous évertuez, à force de contorsions - je vous plains d'ailleurs, car cela doit être très dur ! -...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une bonne gymnastique !
Mme Nicole Bricq. L'exercice doit tout de même être difficile !
Vous vous évertuez donc à vider de sa substance l'impôt de solidarité sur la fortune, petit à petit, avec acharnement, en espérant, comme l'a dit tout à l'heure M. Lambert, qu'il sera supprimé un jour.
Mais on ne peut pas réfléchir sereinement à l'impôt de solidarité sur la fortune sans s'interroger sur ce qui fait la singularité de notre fiscalité directe par rapport à celle des autres pays de l'Union européenne.
Nous connaissons ses défauts : notre fiscalité directe est très concentrée sur un petit nombre de contribuables et son assiette est faible. La proposition que vous nous faites budget après budget, et encore aujourd'hui avec ce « paquet fiscal », est donc la solution la plus dangereuse.
Outre cette singularité par rapport à nos partenaires européens, notre fiscalité directe présente la particularité de comporter de nombreuses niches fiscales. Ce texte en créera d'ailleurs de nouvelles.
Il faut donc repenser notre fiscalité.
En procédant à des allégements d'impôts, vous privez la puissance publique de ses possibilités d'intervenir. C'est la pire des solutions !
Évidemment, nous souhaitons tous une harmonisation fiscale dans l'Union européenne afin d'éviter cette concurrence, qui peut nous être préjudiciable, mais la meilleure manière de régler globalement le problème, c'est de réfléchir à des impôts progressifs.
La raison pour laquelle nous défendons l'impôt sur le revenu - même s'il est très faible -, c'est que c'est le seul qui soit véritablement progressif. Des impôts directs, raisonnablement progressifs et à base large, permettraient de corriger les défauts de notre système fiscal.
Vous allez nous proposer de flécher une partie de l'ISF vers les PME, mais vous savez très bien que ce n'est que de l'optimisation fiscale !
M. François Marc. Très bien !
Mme Nicole Bricq. Vous n'allez pas encourager les PME, notamment celles qui sont sur notre territoire, pas plus que vous n'allez lutter contre les délocalisations et la concurrence des autres pays de l'Union européenne.
La solution n'est pas là. Arrêtez donc de vous contorsionner ! Vous avez bien tort.
Réfléchissez plutôt sereinement à une refonte de notre système d'impositions, notamment directes. Nous pourrons alors avoir un véritable débat sur tous ces sujets, y compris sur l'ISF.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 6 porte essentiellement sur la possibilité de bénéficier d'un dégrèvement fiscal pour un investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Selon le quotidien Les Échos, « un montant d'ISF de 50 000 euros correspond à un patrimoine taxable d'environ 6 millions d'euros, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis à l'ISF. Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Couplé au plafonnement des impôts à 50 % des revenus également proposé par Nicolas Sarkozy, l'ISF pourrait alors disparaître complètement ». Je vous le disais également à propos d'autres articles.
Si l'on ajoute à cela l'abattement porté à 30 % pour la résidence principale, nous pouvons être certains que la promesse de Nicolas Sarkozy - « il n'y aura pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune si je suis président de la République » - tombe complètement à l'eau. Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur général depuis le début de la session, il est évident que le Président de la République ne tiendra pas sa promesse.
Reconnaître qu'« il est normal que ceux qui ont les plus gros patrimoines paient davantage » devient une formule oratoire reprise abondamment pour mieux camoufler la réalité de la mesure.
Vous supprimez de fait l'ISF et vous affirmez avec audace que vous êtes pour son maintien. Le candidat nous a habitués pendant la campagne à jouer de cette duplicité de langage, par des formules lapidaires et chocs, matraquées à longueur d'antenne, pour nous convaincre que tout le monde était concerné par ces avantages. C'est également ce que vous essayez de faire, madame la ministre.
Certes, vous avancez des chiffres pour prouver qu'un gros pourcentage de Français sont concernés par vos mesures, mais sans dire une seule fois à quel niveau ils le sont. Les avantages ont cette particularité qu'ils sont concentrés, pour les sommes les plus importantes, entre les mains de quelques privilégiés et, pour une faible partie, destinés à la grande majorité d'entre eux.
En fait, vous n'évoquez jamais l'effet de cumul des différentes dispositions qui nous sont présentées dans ce projet de loi. C'est ce que je vous ai demandé de nous indiquer lors de votre audition devant la commission des finances.
J'en reviens à l'article 6, dont l'objectif est toujours le même. Comme vous le savez, 450 000 foyers redevables de l'ISF seront intéressés. Cet article permet, comme il est précisé dans l'exposé des motifs, « aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués [...] au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME ».
Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d'obtenir un crédit d'impôt si important comparativement à la somme investie. Pour retrouver un tel système, il faut remonter à la décision prise par Édouard Balladur, ministre des finances entre 1986 et 1988, d'autoriser la déduction de la totalité des salaires des employés à domicile de l'impôt sur le revenu, mais pour des sommes moins conséquentes. Cette mesure a depuis disparu.
Si nous comparons votre proposition au CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau des PME, la rémunération n'est pas à la même hauteur, puisqu'elle rapporte seulement 2,75 % nets d'impôt. Ce que vous proposez dans ce texte n'aura pas le même impact et ne touchera pas les mêmes familles. Cela permettra de réduire directement l'impôt à acquitter au fisc, voire de l'annuler, pour un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 euros.
Le rapporteur général à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, imagine le cas d'un contribuable qui effectue un versement fractionné de 100 000 euros en 2007 et en 2008, et il s'enthousiasme en constatant que ce même contribuable bénéficiera d'une ristourne totale d'ISF de 75 000 euros au titre de 2008 et de 2009.
Mieux, en cas de dépassement des plafonds de dégrèvement, la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt ! Et M. Carrez cite l'exemple d'un contribuable qui souscrit 200 000 euros au capital d'une PME - 50 % en 2008 et 50 % en 2010 - qui se verra rembourser l'intégralité de cette somme en cumulant les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu... Une opération donc doublement gagnante, puisque ces « investisseurs » pourront récupérer leur mise au bout de cinq ans, les avantages fiscaux perçus restant définitivement acquis.
On peut de plus imaginer que ce ne sera pas seulement une opération « blanche », puisque le placement pourra se faire sous forme de participation au capital de l'entreprise et bénéficier ainsi des dividendes sur les actions acquises, qui pourra, et c'est un comble, bénéficier d'un crédit d'impôt sur action.
L'opération devient ainsi très juteuse, car une grande partie des personnes assujetties à l'ISF pourraient ainsi se dispenser de payer cet impôt. D'après les calculs du Syndicat national unifié des impôts, près de 95 % des contributeurs au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pourraient échapper à cet impôt grâce à un tel investissement. En effet, ces contribuables déclarent un patrimoine moyen de 3,8 millions d'euros et s'acquittent, en moyenne, d'un ISF de 17 000 euros par an. Pour eux, investir 50 000 euros tous les ans dans une PME, c'est loin d'être infaisable.
Cet impôt aurait rapporté 4 milliards d'euros à l'État, ce qui aurait été utile pour développer les services publics.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils. Votre mesure va donc aggraver encore plus la situation de nos services publics. Nous pouvons aussi douter de l'efficacité économique d'une telle mesure qui représenterait à peine 2 000 euros pour chaque entreprise.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à la suppression de l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF.
Cette exonération des intérêts minoritaires, qui avait été instaurée par la loi Dutreil, n'a semble-t-il pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l'époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Les bases exonérées s'élèvent à 6,4 milliards d'euros, ce qui représente environ 2 % de la valeur des biens immobiliers taxables.
Le pacte d'actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l'entreprise : c'est d'abord une solution de technique fiscale pour ceux qui n'ont de leur entreprise que des dividendes.
Il serait intéressant de procéder à l'évaluation économique et sociale des pactes d'actionnaires. On a parlé tout à l'heure de la nécessité de veiller à la performance des décisions prises, et une telle analyse d'impact s'inscrirait pleinement dans cette perspective. Nous serions également curieux de connaître les résultats d'une étude qui reste à diligenter sur les politiques salariales, les politiques d'emploi et d'investissement menées dans les entreprises où ont été validés de tels pactes d'actionnaires.
Nous aimerions comparer, par exemple, l'augmentation toute relative du nombre de contribuables faisant jouer le dispositif avec le nombre d'emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d'environnement.
Au nom de l'efficacité fiscale et économique, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions pris une part tout à fait active, vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues, à la discussion de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite « loi Dutreil », qui a fait naître ces engagements collectifs de conservation.
Avant même l'adoption de cette loi, pendant plusieurs années, nous avions indiqué à de nombreuses reprises qu'une situation très dangereuse pouvait se présenter dans certaines entreprises à capitaux familiaux : il s'agit des cas où des actionnaires minoritaires auraient été exposés au risque de ne pouvoir payer leur cotisation d'ISF qu'en cédant leurs parts, mettant ainsi en question le contrôle de l'entreprise, la pérennité de sa stratégie et, parfois, la pérennité des emplois.
Lorsque le gouvernement Raffarin a été mis en place en 2002, je le rappelle, la question de l'ISF avait bien entendu été posée par la majorité. Le Premier ministre et les ministres de l'époque avaient répondu favorablement sous réserve qu'il s'agisse de défendre l'emploi.
C'est donc en 2003 que le problème a été résolu dans le cadre de la loi Dutreil, qui prévoit les engagements collectifs de conservation. Leur nombre figure dans le rapport écrit et s'élève, si ma mémoire est bonne, à 7 400...
Mme Marie-France Beaufils. Oui, 7 400 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, chère collègue, d'avoir lu très attentivement le rapport. Le montant en capitaux auquel correspondent ces 7 400 engagements collectifs de conservation y figure également.
Mme Marie-France Beaufils. Soit 6,4 milliards d'euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie encore de ces précisions. Elles sont extrêmement importantes parce qu'elles montrent que la méthode Dutreil a été un succès et a permis de stabiliser le contrôle de ces entreprises.
Mme Marie-France Beaufils. Mais non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a évité l'hémorragie qui se produisait et qui conduisait à des rachats, à des changements de stratégie, à des ruptures de continuité, notamment.
Je rappelle que les titres liés par le pacte doivent être conservés pendant au moins six ans. C'est une lourde contrainte de durée dans la vie économique d'aujourd'hui.
Par conséquent, il ne faut surtout pas toucher à ce dispositif, qui est un succès. Si vous le faisiez, chers collègues, cela se retournerait dans bien des cas contre les intérêts des parties prenantes de l'entreprise, notamment des salariés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les raisons qui ont été invoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par MM. Badré, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (2) du 4° du I de cet article, après les mots :
en numéraire au capital
insérer les mots :
, ou à sa souscription de titres participatifs,
II. Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ou au titre de souscription de titres participatifs
III. Dans le troisième alinéa du b du 2 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :
montant des versements effectués au titre de la souscription au capital
insérer les mots :
ou de la souscription de titres participatifs
IV. Dans le premier alinéa du 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots:
souscription au capital
insérer les mots :
ou de titres participatifs
V. Pour compenser les pertes de recettes dues aux I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les pertes de recettes résultant de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription de titres participatifs sont compensés à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Parce que leurs apports en fonds propres se font au moyen de souscription de titres participatifs et non par l'émission d'actions, les coopératives se retrouvent exclues du dispositif envisagé de réduction de l'ISF, alors qu'elles sont explicitement des sociétés au sens du droit français. Les titres participatifs sont pourtant des créances de dernier rang, donc largement assimilables à des actions.
Je ne souhaite pas que le texte contienne une mesure qui pourrait être perçue comme discriminatoire envers les coopératives et que ces dernières soient intégrées dans le dispositif à cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande à M. Badré de bien vouloir retirer son amendement au profit de l'amendement n° 43 de la commission, qui tend aux mêmes fins.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 215 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Comme tout à l'heure, je réponds à l'invitation de la commission, et je retire mon amendement.
Toutefois, je me réserve la possibilité d'intervenir lors de l'examen de l'amendement n° 43 pour valider le fait que les coopératives sont bien prises en compte par cet article.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Masson, Türk, Belot, J.L. Dupont, de Richemont et Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à 50 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.
« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans. »
II. - Le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé.
III. - Compléter le 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« e. Être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
IV. - Après le dernier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à 50 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b. le porteur de parts ou l'actionnaire, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c. le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au premier alinéa.
« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 50 000 euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au 1 et de ceux prévus aux 1 et 2 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 50 000 euros.
« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.
« 4. Sont exclues du bénéfice des avantages fiscaux prévus au 1, les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
V. - Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885- 0 V bis du code général des impôts, après les mots :
au I
sont insérés les mots :
et au II bis
VI. - Rédiger ainsi le premier alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885- 0 V bis du code général des impôts :
« La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ou au II bis ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A.
VII. - Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, par les mots :
ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds visés au II bis
VIII. - Après le dernier alinéa du III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article 1763 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible de faire bénéficier à ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885 0 V bis, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % de la différence entre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles et le pourcentage effectif de tels investissements. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté. »
IX. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des paragraphes I à VIII ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Que personne ne s'y trompe, cet article est extraordinairement important.
On l'a dit tout à l'heure, le produit de l'impôt sur la fortune représente 4 milliards d'euros. La part qui pourra être investie dans les entreprises s'élève donc à peu près à 2 milliards d'euros.
Grâce à ce renforcement des fonds propres des entreprises, l'effet de levier sera colossal. Cela pourrait représenter 10 milliards d'euros de plus tous les ans, ce qui permettrait aux entreprises d'investir, de se moderniser et d'innover, sous réserve que la mise en oeuvre de cette disposition soit effective.
Pour le moment, le modèle qui nous est proposé ne prévoit qu'un investissement direct et plafonné à 50 000 euros. Or les entreprises ont des profils très différents, et des demandes diverses. Une petite PME, par exemple, aura besoin de 10 000 euros pour renforcer ses fonds propres. En revanche, une start-up pourra avoir besoin de lever de 500 000 euros à 1 million d'euros. Comment un contribuable payant 500 euros ou 1 000 euros d'impôt sur la fortune pourrait-il contribuer à leur essor ? Cette action ne pourra se réaliser que collectivement.
Même celui qui paie 50 000 euros d'impôt sur la fortune ne sera pas à même de répondre à la demande d'une start-up qui évolue dans les biotechnologies, ou dans un secteur plus ordinaire. Ces entreprises ont en effet souvent besoin de lever des sommes très importantes. Or il n'est pas possible que des milliers de personnes viennent individuellement apporter les fonds nécessaires à l'entreprise pour la rendre opérante.
Face à la diversité des entreprises et de leurs besoins en fonds propres, il est essentiel de pouvoir disposer d'outils de nature différente.
Pour l'instant, seul l'investissement direct est autorisé.
La commission des finances proposera tout à l'heure que les business angels puissent bénéficier collectivement de la mesure. C'est une bonne chose, et je soutiendrai ce dispositif. Mais je ne peux pas imaginer que chaque personne physique payant 1 000 euros, 2 000 euros, 5 000 euros ou 10 000 euros d'impôt sur la fortune aille chercher l'entreprise qu'elle entend financer. C'est pourquoi il faut une démarche collective.
Pour ma part, je propose de passer par un fonds d'investissement de proximité, un FIP : on peut y participer à partir de 500 euros et il permet une épargne de proximité sur un territoire donné. C'est donc un bon outil d'aménagement du territoire dont chacun d'entre vous, mes chers collègues, pourra aisément vérifier l'efficacité. Je ne doute pas d'ailleurs que ce FIP sera efficace puisqu'il sera géré avec une approche professionnelle, ce qui est important.
Il y a ceux qui pensent à la mutualisation du risque. Pour ma part, je pense à la possibilité de mutualisation de l'investissement. Le dispositif que je propose permettra véritablement de conforter les entreprises, car même 50 000 euros ne sont pas suffisants pour satisfaire la demande d'une entreprise qui par hypothèse a fortement besoin de se moderniser.
Madame la ministre, mon amendement ne va pas à l'encontre de votre dispositif, bien au contraire. De tout le « paquet fiscal », c'est même la mesure qui aura l'impact le plus important, sous réserve qu'elle puisse être mise en oeuvre correctement.
Mes chers collègues, je vous demande de faire comme les membres de la commission des finances, que je remercie, et d'adopter cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 278, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Modifier comme suit l'amendement n° 235 rectifié bis :
I. - Modifier comme suit le I :
1° Dans le troisième alinéa, remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
20 %
2° Rédiger comme suit le dernier alinéa :
« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1° du I de l'article 885-0 V bis. »
II. - Modifier comme suit le IV :
1° Dans le deuxième alinéa, remplacer respectivement les pourcentages :
75 %
et
50 %
par les pourcentages :
50 %
et
20 %
2° Dans le cinquième alinéa, remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
1 du I
3° Dans le sixième alinéa, remplacer les mots :
sont retenus
par les mots :
sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et
et les mots :
exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans
par les mots :
vérifiant les conditions prévues au 1 du I
4° Dans le septième alinéa, remplacer le montant :
50 000 euros
par le montant :
5 000 euros
III. - Après le pourcentage :
20 %
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du VIII :
du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement saisi l'esprit dans lequel a été décidée cette mesure. Vous avez raison de souligner qu'elle est importante, puisqu'elle permet à des redevables de l'ISF de s'exonérer de la dette qu'ils ont au titre cet impôt, à concurrence de 75 % de l'investissement dans le capital d'une petite ou moyenne entreprise, et, pour les 25 % restants, de prendre leurs risques, ce qui renforcera ce lien de proximité que nous souhaitons développer entre le contribuable et l'entreprise.
Votre amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction de l'ISF pour l'investissement direct dans le capital de PME aux souscriptions non pas d'actions ou de parts dans le capital des PME elles-mêmes, mais de parts de fonds d'investissement de proximité, dont l'actif est constitué pour 50 % au moins en titres de société reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés créées depuis moins de cinq ans et éligibles à l'avantage fiscal en cas d'investissement direct.
Vous avez raison, il s'agit d'une forme de mutualisation, qui est en quelque sorte un facteur de garantie du risque que nous mettons en oeuvre au bénéfice du contribuable et du souscripteur.
Le Gouvernement partage votre souci d'orienter les investissements des contribuables qui se concentrent en direction des PME établies présentant un profil de risque relativement faible vers la zone très sensible des entreprises en création et à fort potentiel.
Nous savons aussi que les FIP prennent d'ores et déjà une part importante dans le financement des jeunes entreprises. Nous conviendrons sans doute ensemble qu'il est très possible d'accroître cette part, puisque, si les FIP fonctionnent aujourd'hui, ils pourraient sans doute avoir de bien meilleurs résultats encore.
Le Gouvernement émettra donc un avis favorable sur votre amendement, sous réserve cependant de l'adoption du sous-amendement n° 278, qui permet non seulement d'assouplir le dispositif, mais surtout de lui conférer une véritable constitutionnalité. C'est donc pour consolider cet amendement que le Gouvernement présente ce sous-amendement.
S'agissant de l'affectation de tout ou partie de l'ISF au financement des PME, vous prévoyez d'accorder aux souscripteurs de parts de FIP le même avantage que celui qui est accordé au titre de la souscription directe au capital d'une PME.
Cet alignement ne paraît pas justifié et fait courir un risque d'inconstitutionnalité, car les redevables ne supportent pas le même risque.
En effet, les investissements via des fonds d'investissement de proximité permettent une mutualisation et une forme de dilution du risque. D'une part, compte tenu du grand nombre d'entreprises qui composent l'actif des fonds, on répartit le risque sur davantage d'acteurs. D'autre part, on ouvre la possibilité aux FIP d'investir jusqu'à 40 % de leur actif dans des titres non risqués ou dans des actifs monétaires. Cette disposition, vous en conviendrez, diminue le degré de risque : un investissement en SICAV ou en obligations est moins risqué qu'une souscription au capital d'une PME, dont, par hypothèse, les titres ne seraient pas liquides.
Afin de répondre à cette objection, qui constitue un risque sérieux, et de sécuriser juridiquement le dispositif, le Gouvernement souhaite limiter le taux de l'imputation possible, donc de l'avantage fiscal en question. Je rappelle que celui-ci est de 75 % pour l'investissement direct dans les actions ou dans les parts d'une PME par hypothèse très peu liquide, donc avec un risque certain.
Le Gouvernement propose de limiter ce taux à 50 %, donc une décote de 25 % sur l'abattement autorisé au titre de l'investissement dans un FIP plutôt que directement dans le capital d'une petite et moyenne entreprise, et de plafonner le montant à 5 000 euros.
Cela étant, je suis prête à rectifier le sous-amendement afin de porter la part potentielle de l'investissement à 10 000 euros. Je vous ai en effet bien écouté, monsieur le sénateur, et j'ai parfaitement compris que votre objectif était de faire bénéficier les petites et moyennes entreprises de ces investissements. Toutefois, le taux plafond sera maintenu à 50 %, au lieu de 75 %. Cette mesure vise encore une fois à éviter le risque d'inconstitutionnalité.
Enfin, s'agissant de l'exonération d'ISF des parts du FIP, le Gouvernement propose de substituer à l'approche en termes de versement que vous avez retenue une photographie de l'actif du FIP au 1er janvier de chaque année. Ainsi, le principe de transparence trouvera à s'appliquer dans les mêmes conditions à l'ensemble des investissements intermédiés, qu'ils soient réalisés via une société holding, ce qui est prévu en l'état actuel du projet, ou via un FIP, ce qui permet à nouveau de maintenir l'égalité de traitement.
Votre dispositif ainsi assoupli, afin de lui permettre d'emporter l'adhésion tant des professionnels du capital que des épargnants, pourrait être à nouveau modifié, et ce sur deux points.
Tout d'abord, le quota d'investissement de 50 % de l'actif du FIP au capital de sociétés créées depuis moins de cinq ans paraît trop élevé. Votre amendement ferait en effet passer le quota d'investissement dans de jeunes entreprises de 10 % à 50 %, tout en ajoutant une contrainte supplémentaire sur la nature des titres éligibles à ce nouveau quota.
En effet, seuls seraient éligibles au nouveau quota de 50 % les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des sociétés et non plus les titres déjà existants acquis sur un marché secondaire. Afin d'élargir le dispositif, le Gouvernement propose de ramener le quota de 50 % à 20 %. Nous éliminerons ainsi une contrainte qui pèse actuellement sur le FIP.
Ensuite, votre amendement restreint le champ d'application de la mesure en limitant l'assiette de l'avantage fiscal. Les versements servant de base au calcul de l'avantage sont en effet retenus dans la limite des souscriptions réalisées par le FIP au capital des sociétés de moins de cinq ans.
Afin de renforcer le caractère incitatif de cette mesure, le Gouvernement souhaite élargir l'assiette de l'avantage fiscal en retenant les versements effectués par le redevable à hauteur des souscriptions réalisées par le FIP au capital non pas des sociétés créées depuis moins de cinq ans, mais des PME européennes au sens de la législation européenne, ces sociétés correspondant à l'objectif de l'article 6 du présent projet de loi. Ces sociétés n'ont donc pas besoin d'être seulement jeunes, il suffit qu'elles soient PME au sens de la réglementation européenne.
Nous élargissons donc l'assiette permettant de bénéficier de l'application de votre amendement dûment assorti du sous-amendement n° 278 rectifié.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 278 que je rectifie, monsieur le président, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 278 rectifié qui, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit l'amendement n° 235 rectifié bis :
I. - Modifier comme suit le I :
1° Dans le troisième alinéa, remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
20 %
2° Rédiger comme suit le dernier alinéa :
« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1° du I de l'article 885-0 V bis. »
II. - Modifier comme suit le IV :
1° Dans le deuxième alinéa, remplacer respectivement les pourcentages :
75 %
et
50 %
par les pourcentages :
50 %
et
20 %
2° Dans le cinquième alinéa, remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
1 du I
3° Dans le sixième alinéa, remplacer les mots :
sont retenus
par les mots :
sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et
et les mots :
exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans
par les mots :
vérifiant les conditions prévues au 1 du I
4° Dans le septième alinéa, remplacer le montant :
50 000 euros
par le montant :
10 000 euros
III. - Après le pourcentage :
20 %
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du VIII :
du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 235 rectifié bis ainsi que sur le sous-amendement n° 278 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission croit beaucoup au caractère incitatif et vertueux du dispositif « 50 000 euros ». C'est un levier puissant qui permettra aux petites et très petites entreprises d'être considérées comme des vecteurs d'investissement.
Dans notre pays, le monde de l'entreprise est trop fragmenté : ceux qui ont réussi dans les grandes entreprises ne s'intéressent pas suffisamment à la naissance, à l'accompagnement et au développement des moyennes, des petites, voire des très petites entreprises. Ces dernières peuvent en effet être plus ou moins récentes, avoir une activité plus ou moins technologique. Les priorités qualitatives peuvent donc varier.
Dans sa conception même, cette mesure porte une vision nouvelle du risque entrepreneurial. Pour vous en convaincre, mes chers collègues, je voudrais vous citer des extraits de notes que je viens de recevoir de deux associations qui semblent oeuvrer très utilement pour l'intérêt général dans ces domaines : le mouvement ETHIC - les Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance - et l'association Entreprise et progrès, qui incarne un patronat parfois quelque peu non conformiste.
Voici donc ce que le mouvement ETHIC écrit : « Les petites et moyennes entreprises manquent de fonds propres et sont incapables de financer leur développement. Elles ne trouvent pas de financement auprès des banques, et moins la somme demandée est importante, moins on leur prête !
« Il convient en outre de s'appuyer sur cette mesure intelligente pour insuffler aux Français le sens du partage du risque entrepreneurial. Rien de tel pour cela que l'épargne de proximité au sens concret du terme.
« Le principe d'instituer des fonds communs de placement sur mesure, nous fait retomber dans un système d'intermédiaires financiers qui s'éloigne justement du principe d'investissement personnalisé dans lequel l'investisseur s'implique. »
Entreprise et Progrès, de son côté, écrit : « Entreprise et Progrès a toujours été favorable à la possibilité pour les contribuables de déduire une partie de leur ISF en faveur d'un investissement dans les PME. ». De même, on lit plus loin : « Pour que l'investisseur privé apporte non seulement son argent mais aussi ses conseils et son réseau, il faut obligatoirement qu'il s'agisse d'un investissement ? direct ? c'est-à-dire librement choisi pour qu'existe un véritable ? affectio societatis ?.
« Cet objectif n'est pas atteint si ce dispositif étend le bénéfice de cette mesure aux parts de FCPR, de FCPI ou de FIP. On incite à nouveau les capitaux en recherche de défiscalisation à aller vers des produits financiers qui ont montré leur limite. Entreprise et Progrès, qui représente les intérêts des entrepreneurs et non ceux des intermédiaires financiers, appuie donc le Sénat en la personne de son rapporteur Philippe Marini » - merci ! - « pour que l'on garde ce lien direct indispensable entre l'investisseur privé et le responsable de la TPE-PME. »
Au regard de ces considérations que j'ai tenu à citer, car elles me paraissent tout à fait spontanées et authentiques, la commission a préparé un amendement que je me permets de présenter par avance, monsieur le président, et qui vise à encourager les cercles d'investisseurs.
Par ailleurs, notamment pour les souscriptions les plus faibles en valeur unitaire, nous avons réfléchi à l'utilisation d'un outil existant qui n'a pas eu jusqu'ici un très grand succès, mais qui, après tout, pourrait être dynamisé par ce nouveau dispositif, à savoir les fonds d'investissement de proximité - là aussi, nous pouvons remercier M. Dutreil de la loi pour l'initiative économique !
L'amendement de M. Adnot, sous-amendé par le Gouvernement, me semble tout à fait raisonnable.
Après Mme la ministre, je me permets d'insister : il est nécessaire du point de vue constitutionnel que l'avantage fiscal soit bien dimensionné, c'est-à-dire proportionné à la situation, dès lors qu'il s'agit de produits de gestion professionnelle, de risques mutualisés et non plus d'une prise directe de risques dans une entreprise déterminée.
En d'autres termes, la jurisprudence constitutionnelle sera nécessairement guidée par le principe de proportionnalité.
Tant que l'ISF existe, et nous avons vu tout à l'heure que cet impôt continuera d'exister -, toute exonération sera jugée en référence à une proportionnalité par rapport à l'intérêt général poursuivi. Ici, l'intérêt général poursuivi est précisément d'apporter des fonds à des entreprises qui n'en auraient pas, et également d'assumer un risque qui est direct et total.
Par conséquent, tout véhicule intermédiaire qui, par nature, est un véhicule de mutualisation du risque vient limiter en quelque sorte la légitimité de l'avantage accordé.
C'est pourquoi il me semble tout à fait indispensable de suivre le Gouvernement et de substituer dans l'amendement de M. Adnot le taux de 50 % au taux de 75 % en termes de calcul de l'avantage fiscal.
Pour le reste, Mme la ministre a fait un geste d'ouverture en direction de Philippe Adnot en se déclarant prête à accepter que le montant maximal de souscription dans un FIP soit porté à 10 000 euros, au lieu de 5 000 euros.
Puisque le souci de Philippe Adnot est de permettre aux petits cotisants de se grouper au sein de « véhicules de proximité », il me semble qu'on lui donne pleinement satisfaction en fixant ce plafond à 10 000 euros.
Je demande donc à notre collègue de bien vouloir accepter cette analyse et de se rallier au sous-amendement du Gouvernement. Cela nous permettrait de voter tous ensemble un dispositif qui marque un réel progrès dans le sens d'une valorisation du tissu des petites et moyennes entreprises.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet article 6 est celui qui est, à mon avis, le plus convaincant par rapport à l'objectif que le Gouvernement s'est fixé de susciter dans le pays un choc de confiance et de croissance.
La société française éprouve encore quelques difficultés à adhérer à l'économie de marché et à la culture d'entreprise. Je ne suis pas sûr que la financiarisation de notre économie ait pu contribuer à convaincre nos compatriotes des vertus de l'économie de marché et de l'esprit d'entreprise.
La financiarisation, l'hyperfinanciarisation, c'est le CAC 40, des profits extraordinaires, quelquefois des actes déviants commis par certains dirigeants qui défrayent la chronique et suscitent des scandales, ce qui ne facilite pas le rétablissement de cette confiance dont nous parlons.
Les organismes financiers ont développé de multiples véhicules qui font que les petits actionnaires n'ont plus aucun lien direct avec l'entreprise au capital de laquelle ils ont souscrit.
On nous vend à l'envi de la sécurité, des produits d'épargne. Il faut des performances. Des performances, cela signifie bien souvent des fonds d'investissement qui « font la culbute », au risque de provoquer des restructurations, voire la délocalisation des activités et des emplois.
Cette hyperfinanciarisation nous met en difficulté par rapport à l'économie d'entreprise.
Vous l'avez vous-même dit, madame la ministre, et le rapporteur général l'a souligné : on ne peut tout de même pas faire de cet impôt choisi un instrument d'épargne, avec ce qu'il convient de rentabilité et de sécurité !
Il faut qu'il y ait une prise de risque. Il faut rétablir l'affectio societatis entre l'actionnaire et l'entreprise.
Et l'on ne doit pas écarter l'initiative individuelle qui se manifeste dans chaque territoire, grâce à la volonté de celles et de ceux qui participent au paiement de l'ISF. Il faut cesser de considérer que payer l'ISF vous met en marge de la société !
Au contraire, réjouissons-nous qu'il y ait des contribuables à l'ISF, puisque l'ISF existe, et servons-nous de ce levier extraordinaire pour développer l'esprit d'entreprise !
Pour ma part, j'attache beaucoup de prix à ce qu'on ne privilégie pas l'intermédiation par rapport à l'investissement direct.
C'est la raison pour laquelle la commission a déposé un amendement qui vise à reconnaître l'indivision dans l'investissement. Il pourra s'agir, par exemple, d'un club d'investisseurs.
Je ne doute pas que les chambres consulaires, le mouvement ETHIC, Entreprise et Progrès, le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, le CJD, le MEDEF, peut-être, les jeunes chambres économiques, les clubs-service seront intéressés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et France initiative réseau !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sur l'ensemble du territoire national, nous susciterons un mouvement d'intérêt pour les entreprises, chacun voyant à quel point le règlement de l'ISF peut être un merveilleux levier pour faciliter le développement des petites entreprises, voire quelquefois des très petites entreprises.
C'est donc là une vertu que nous reconnaissons bien volontiers à cet article 6, madame la ministre.
Cela étant, je ne voudrais pas non plus que, une fois ces véhicules collectifs créés, on vienne nous dire demain, à une échéance incertaine, qu'il ne faut surtout pas supprimer l'ISF au motif que cet impôt serait devenu l'élément indispensable permettant de faire vivre certaines entreprises.
Il n'y a pas si longtemps, l'un de vos prédécesseurs, madame la ministre, nous a suggéré de mettre un terme à l'abattement forfaitaire de 20 % auquel avaient droit les entrepreneurs individuels, les membres de professions libérales, les artisans, les commerçants qui passaient par des centres de gestion agréés.
Le jour où cet avantage fiscal a été supprimé, ces centres ont mis en avant le fait que la suppression de l'abattement les mettait en péril.
Pour redonner confiance aux centres de gestion agréés et maintenir leur avantage, il a fallu inscrire dans la loi que celles et ceux qui ne passaient pas par un centre de gestion verraient leurs revenus estimés à 125 euros lorsqu'ils en déclaraient 100 euros. L'objectif était de maintenir un avantage au profit des centres de gestion agréés.
Je ne voudrais pas que, demain, ayant privilégié l'intermédiation par des fonds de proximité ou tout autre fonds, on vienne nous dire qu'il ne faut surtout pas supprimer l'ISF, au risque de mettre en question la survie même de ces institutions.
Je pense que Philippe Adnot l'a bien compris : nous avons de la sympathie pour son amendement. Le sous-amendement du Gouvernement mettra le dispositif qu'il propose à l'abri de la sanction constitutionnelle.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je suis capable d'apprécier le chemin parcouru, car je connaissais votre position de départ. Quoi qu'il en soit, j'aurais préféré que vous me disiez non !
M. Philippe Adnot. En effet, en portant l'abattement à 50 %, vous décidez simplement que personne ne souscrira à ce type d'investissement. Ensuite il sera facile de dire que, si personne n'a souscrit, c'est parce que le dispositif n'était pas intéressant !
Mes chers collègues, quand vous serez de retour dans vos circonscriptions, vous rencontrerez un certain nombre de contribuables, et ils ne manqueront pas de vous interroger sur les conséquences de l'adoption de ce sous-amendement.
Une personne dont la contribution est importante, 50 000 euros, bénéficiera de 75 % d'abattement. En revanche, un contribuable dont la cotisation ne dépasse pas 500 euros ou 1 000 euros n'aura droit qu'à 50 % d'abattement !
En d'autres termes, plus on est important, plus on peut déduire de son impôt, et moins on est important, moins on peut déduire de son impôt.
Certes, vous me répondez que c'est en raison du risque. Mais cela ne fait absolument aucune différence ! Le contribuable qui investira 50 000 euros dans une entreprise n'est pas obligé de choisir une entreprise à risque. Je puis même vous garantir que celui qui acquitte 50 000 euros au titre de l'ISF est tout à fait capable d'investir dans une entreprise qu'il connaîtra bien, voire qu'il organisera avec deux ou trois copains de manière à ne prendre aucun risque !
Cette disposition ne procurera donc aucun financement supplémentaire aux entreprises qui en ont besoin, car 50 000 euros, individuellement, ce n'est pas suffisant pour « booster » une entreprise.
Quant au risque d'inconstitutionnalité, madame la ministre, je savais qu'on allait m'opposer cet argument et je puis vous dire, pour avoir un peu potassé la question, qu'il n'y en a pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il va falloir nommer Philippe Adnot au Conseil constitutionnel !
M. Philippe Adnot. Il y en a d'autant moins qu'à l'heure actuelle on peut déjà déduire de son impôt 25 % à condition d'investir directement dans une entreprise. Vous pouvez également déduire 25 % de votre impôt sur le revenu si vous passez par un fonds d'investissement de proximité.
En conséquence, madame la ministre, soit le système actuel est inconstitutionnel - puisque dans les deux cas auxquels j'ai fait allusion, on peut déduire rigoureusement le même pourcentage que celui que je propose -, soit mon amendement n'est pas inconstitutionnel !
Pourquoi ce qui ne pose pas de problème dans un cas en poserait-il un dans un autre ?
Mes chers collègues, j'avais proposé, pour être vertueux, que l'investissement via un FIP ne soit éligible que s'il concernait des jeunes entreprises au moins à hauteur de 50 %.
Madame la ministre, vous aviez bien compris que ces 50 % sont 50 % de 60 %, soit 30 %. Vous savez en effet que la règle, aujourd'hui, veut que les fonds d'investissement de proximité investissent au moins 60 % des fonds récoltés dans les PME.
Vous, vous proposez de ramener ce taux à 20 % : 20 % de 60 %, cela fait 12 %.
Je peux souscrire à votre proposition, même si elle est moins vertueuse que la mienne. Je ne serai pas plus royaliste que le roi, et j'accepte donc que la déductibilité soit limitée à 10 000 euros, car, ainsi, la masse des contribuables se trouvera concernée. Mais il faut, madame la ministre, que vous acceptiez à votre tour de rectifier votre sous-amendement en inscrivant « 75 % ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas possible !
M. Philippe Adnot. Sinon, personne ne choisira ce véhicule, et le semblant d'avantage que vous voulez lui donner ne sera nullement incitatif, puisque les gens choisiront la formule qui permet de déduire 50 %, sans obligation de risque.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, retirez votre amendement !
M. Philippe Adnot. Une personne qui va investir 50 000 euros n'ira jamais choisir une entreprise à risques. Elle va s'organiser !
Le système par le fonds d'investissement est professionnel. Vous, vous le voyez sur la mutualisation du risque. Moi, je le vois sur la mutualisation qui permet d'atteindre les objectifs : pour se moderniser, les entreprises ont besoin non de 50 000 euros, mais de 100 000, 500 000 ou un million d'euros ! Par conséquent, pour obtenir 500 000 euros d'investissement, il faudra regrouper dans un département cinquante personnes payant l'impôt sur la fortune. Ces personnes, qui ne se connaissent pas, doivent décider de se grouper et d'investir dans le même « véhicule ».
En revanche, pour le véhicule que vous proposez, qui concerne en général des gens qui ont fait fortune, qui sont des business angels, qui vont se regrouper à une dizaine pour constituer un syndic, vous proposez non pas 50 % mais 75 %.
Vraiment, celui qui paie le ticket le plus modéré est le plus mal traité ! Mes chers collègues, si vous adoptez ce sous-amendement sans modification, vous n'aurez pas que des compliments quand vous rentrerez chez vous !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Les différents allégements d'ISF qui sont intervenus depuis 2003 ont des justifications à géométrie variable.
On nous a dit à l'époque qu'il s'agissait de lutter contre les délocalisations. Monsieur le rapporteur général, à la page 114 de votre rapport écrit, vous reconnaissez que le dispositif contenu dans la loi Dutreil n'a pas été convaincant à cet égard.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais si, il a très bien fonctionné !
Mme Nicole Bricq. On nous a dit aussi que ces allégements visaient à encourager l'investissement, à éviter la perte de dynamisme de notre économie, et, aujourd'hui, on débat du fléchage de l'ISF pour renforcer les fonds propres, sous la forme de fonds d'investissement de proximité... Je ne reprendrai pas le débat qui a déjà eu lieu.
À ce stade, j'aimerais comprendre - et sans doute la discussion en sera-t-elle éclairée pour la compréhension de tous -- la portée que vous attribuez à cet effet de levier.
Nous pensons, pour notre part, que c'est une mesure d'optimisation fiscale, que vous gesticulez beaucoup pour vous persuader que, à partir de l'ISF, vous allez dynamiser l'économie française, lui permettre d'accroître sa compétitivité.
Madame la ministre, il m'a semblé lire - mais je n'en suis plus très sûre à ce stade du débat, et peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions à ce sujet lors de votre réponse aux différents orateurs - qu'on espérait dériver de l'ISF 400 millions d'euros au maximum. J'aimerais que vous confirmiez ou infirmiez ce chiffre, car, à ce moment-là, si votre proposition apparaissait comme un mécanisme vertueux, il serait plus facile d'en mesurer les effets.
Il me semble que, dans le débat qui s'est instauré au sein de la majorité, les appréciations divergent sur la prise de risque. Je rappelle que nous sommes en France. Monsieur Adnot, comme vous l'expliquez dans l'exposé des motifs, votre amendement vise les particuliers qui règlent un faible montant d'ISF. Si j'en juge par le plaidoyer que vous avez fait en leur faveur tout à l'heure, pensez-vous vraiment les transformer en business angels ? On peut toujours y croire, mais si de telles mesures fonctionnaient de cette manière, cela se saurait ! Donc, je suis sceptique.
Je suis également sceptique sur un autre point. Vous insistez beaucoup, monsieur Adnot, à l'instar du président de la commission des finances et du rapporteur général, sur le fait qu'il s'agit d'encourager, au travers des fonds d'amorçage et autres, les très petites entreprises. Êtes-vous bien sûr que le problème de la compétitivité de notre économie est à ce niveau ? Nous savons bien que le problème se situe au niveau de ce que l'on appelle les « grosses PME ». Là est le vrai goulet d'étranglement. Notre problème tient non pas à la création d'entreprises - nous sommes les champions à cet égard - mais au fait que, au bout de trois ou de cinq ans, la plupart des entreprises nouvellement créées ont disparu ou se sont fait absorber.
Si j'entre dans votre raisonnement, il me semble que le dispositif que vous proposez ne permettra pas de pallier ce problème. Vous n'y trouverez pas le remède à notre défaut de compétitivité, et les discussions qui viennent d'avoir lieu montrent que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord pour justifier un fléchage de l'ISF, qui, compte tenu de tout ce que l'on a dit auparavant, aboutit quand même à une mesure d'optimisation fiscale.
D'ailleurs, monsieur Adnot, vous êtes conscient de ce problème puisque vous écrivez, dans le premier alinéa de l'exposé des motifs de votre amendement : « ...plutôt qu'un énième instrument de défiscalisation, tout en moralisant la déduction fiscale qui nous serait applicable... ». Vous avez donc bien conscience que, jusqu'à présent, toutes les mesures de fléchage de l'ISF ont été, ni plus ni moins, des instruments de défiscalisation !
M. le président. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, au rythme où avancent nos travaux, nous risquons d'être encore là à six heures du matin ! Nous n'avons voté que dix-huit amendements en deux heures trente-cinq, ce qui signifie qu'il reste encore au moins douze heures de débat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut accélérer, mes chers collègues !
M. le président. J'appelle donc chaque orateur à faire preuve de concision.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je tiens justement à réagir sur la situation dans laquelle nous nous trouvons à dix-sept heures trente-cinq. Vous nous avez appelés à plusieurs reprises à la concision, et le président de la commission des finances a relayé vos propos.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, accélérez !
M. Alain Vasselle. Le rapporteur général s'impatiente également à juste titre quand les débats traînent en longueur.
Mais n'est-il pas vain d'espérer, monsieur le président, que nous puissions discuter rapidement de sujets financiers et fiscaux ? Le président de la commission des finances comme le rapporteur général viennent de démontrer qu'il est difficile, sur des sujets d'une telle complexité, d'être aussi concis qu'ils le souhaiteraient. (Sourires.) J'ajoute que, sur des questions de ce type, les amendements présentés justifient des explications relativement longues, ainsi que des explications de vote argumentées.
Le président de la commission des finances a fait état de la complexité de notre dispositif fiscal. Étant parlementaire depuis 1992, j'ai pu constater que, chaque fois que l'on s'interroge sur le droit fiscal, l'imbroglio est tel qu'il faut l'assistance d'une kyrielle d'administrateurs pour y comprendre quelque chose !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au fait !
M. Alain Vasselle. À cet égard, je me félicite de la qualité des rapporteurs du Sénat, et de nos collaborateurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, traitons le sujet !
M. Alain Vasselle. Cela étant dit, je pense que le meilleur service que nous aurions pu rendre à notre pays, plutôt que de complexifier encore davantage notre législation fiscale, aurait été de supprimer purement et simplement l'ISF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais ce n'est pas le cas !
M. Alain Vasselle. La redynamisation de notre économie aurait été certainement au rendez-vous, alors que tous ces contournements font traîner nos débats en longueur sans que nous soyons certains d'obtenir, au bout du compte, les résultats escomptés.
J'en reviens à l'amendement de M. Adnot et au risque d'inconstitutionnalité qu'il présente, d'où découle le sous-amendement du Gouvernement.
Je me demande si la limitation à 5 000 euros, voire à 10 000 euros puisque le Gouvernement a fait un pas dans la direction de M. Adnot, n'est pas déjà un élément permettant de marquer une différence, parmi ceux qui peuvent payer plus de 5 000 euros, entre ceux qui iront jusqu'à 50 000 euros et ceux qui ne pourront placer que 5 000 euros. Est-il vraiment nécessaire de ramener le pourcentage de 75 % à 50 % ?
Nous voulons servir l'intérêt général et diversifier au maximum les possibilités qui s'offrent à nous de réinvestissement de la fiscalité acquittée par les redevables de l'ISF. C'est pourquoi la proposition de notre collègue M. Adnot me semble particulièrement pertinente.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je partage assez la position finale de notre collègue M. Vasselle.
Nous avons deux décisions à prendre.
L'Assemblée nationale avait retenu le montant de 50 000 euros pour les placements en fonds de mutualisation. Nous le ramenons à 10 000 euros, de manière à prévenir tout risque d'inconstitutionnalité. C'est la première décision.
En revanche, sur la seconde décision - devons-nous permettre que 75 %, ou 50 %, du montant de l'ISF soient placés dans ces fonds ? -, je ne vois pas très bien pourquoi le taux de 75 % s'appliquant à tous les autres placements, une capitis diminutio à 50 % devrait s'appliquer pour ce type de placements.
Par conséquent, je suis personnellement favorable à 10 000 euros et au taux de 75 %.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Ne serait-ce que pour gagner du temps, je suis prêt à déclarer que je voterai le sous-amendement du Gouvernement et l'amendement de M. Adnot. (Sourires.)
J'ai quand même quelques inquiétudes. En effet, à partir du moment où l'on utilise l'impôt pour acquérir des parts dans des fonds ou dans des sociétés, dans l'idée finalement de s'enrichir, on ne paie pas un impôt mais on acquiert un bien. Il y a vraiment là un risque de dérapage.
Cela dit, je suis prêt à courir ce risque, ne serait-ce que pour gagner du temps (Nouveaux sourires.), car j'ai conscience qu'il me sera difficile d'exposer en quelques mots les scrupules que j'éprouve.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Aujourd'hui, une réduction de 25 % est accordée au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité.
Même sous-amendé par le Gouvernement, l'amendement de M. Adnot permet d'utiliser 50 % de ces fonds. (Mme la ministre acquiesce.) Pour ma part, je suis d'avis de ne conserver le pourcentage de 75 % que pour les dons aux oeuvres ou pour les dons à la recherche, scientifique, médicale ou autre.
Ainsi, nous aurions un double mécanisme à partir de l'ISF : pour la recherche, les instruments scientifiques dont nous avons tellement besoin, le redevable pourrait imputer 75 % du montant des versements effectués ; pour les versements en faveur du développement économique, ce pourcentage serait de 50 %. Ce dispositif, qui me paraît très simple, favoriserait la reprise de notre économie dont nous avons fait une priorité.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, je répondrai d'abord sur le risque d'inconstitutionnalité que présente votre amendement.
Je n'ai pas la prétention d'être une grande constitutionnaliste. Après avoir consulté des spécialistes dont le métier consiste à examiner en permanence les arrêts, l'interprétation a contrario d'une décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003 sur les dispositions de la loi Dutreil qui permettait l'investissement dans le capital de PME m'amène à penser qu'il faut varier le pourcentage en fonction du risque. Le risque n'est pas le même selon que l'on investit dans des parts ou des titres de sociétés non cotées, non liquides - là, le risque est important -, ou dans des parts de FIP qui, par hypothèse, sont beaucoup plus liquides, parce qu'elles peuvent faire l'objet de cessions.
C'est donc pour cette raison, et non pour diminuer l'attractivité des perspectives d'investissement en FIP, que je vous recommande très vivement d'accepter le sous-amendement n° 278 rectifié.
Je précise au passage que la position initiale du Gouvernement était de ne pas accepter votre amendement, monsieur Adnot. Par conséquent, si vous souhaitez que j'exprime un avis défavorable, je peux tout à fait l'émettre !
Toutefois, je reconnais que votre proposition présente certaines vertus. Je souhaite simplement qu'elle soit mieux calibrée, ce qui la rendrait plus solide et pérenne.
C'est également la raison pour laquelle j'ai accepté de rectifier en séance le sous-amendement du Gouvernement en portant de 5 000 euros à 10 000 euros le plafond de l'avantage fiscal que vous suggérez, car cela correspond, me semble-t-il, au montant moyen d'ISF acquitté par les contribuables qui y sont assujettis.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous encourage vivement à adopter ce sous-amendement. En effet, le dispositif qu'il tend à instituer me semble plus solide que toute autre disposition.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, je vous confirme que nous évaluons bien à 410 millions d'euros le montant des investissements susceptibles d'être réalisés grâce à l'article 6.
Pour parvenir à un tel chiffre, nous nous sommes inspirés d'un précédent, l'instrument Madelin, créé en 1995. Selon l'hypothèse que nous avons formulée, les contribuables aujourd'hui assujettis à l'ISF auront probablement un comportement similaire à celui des redevables qui avaient tiré parti du mécanisme Madelin lors de son entrée en vigueur.
À mon sens, cette estimation est plutôt basse (M. le président de la commission des finances acquiesce), car l'attitude des contribuables français à l'égard du risque entrepreneurial s'est - je l'espère et je le crois - quelque peu améliorée depuis 1995.
Vous le voyez, ce chiffre de 410 millions d'euros - l'estimation est, me semble-t-il, basse - représente près de 10 % du produit total de l'ISF.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 278 rectifié.
Je vous indique que j'ai été saisi d'une demande de scrutin public.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Pour ma part, je ne vois pas bien l'utilité de soumettre le sous-amendement n° 278 rectifié aux voix par scrutin public.
En effet, madame la ministre, même si je regrette votre position - le dispositif que vous défendez n'incitera pas les redevables de l'ISF à opter pour un fonds d'investissement de proximité, car ils préféreront bénéficier d'une exonération maximale -, je ne puis faire autrement qu'accepter votre sous-amendement.
Dans ces conditions, j'estime que le recours au scrutin public ne se justifie pas.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 278 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 200 |
| Nombre de suffrages exprimés | 200 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 101 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 31 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je lève le gage sur l'amendement n° 235 rectifié bis.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 235 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n°235 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 132 est présenté par Mmes Bricq et Demontès, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises aux titres participatifs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui rejoint un amendement précédemment présenté par le groupe de l'UC-UDF,...
M. Denis Badré. L'amendement n° 215 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...vise à rendre éligible au nouveau régime institué par l'article 6 une catégorie particulière de titres constituant des fonds propres dans des sociétés coopératives.
Je le précise, nous ne visons que les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP. En outre, selon nous, les valeurs mobilières dont il s'agit - nous les qualifions de « titres participatifs » - doivent être rémunérées en fonction du chiffre d'affaires de la production ou du résultat de ces sociétés, mais elles ne doivent comporter aucune part d'intérêts fixes.
En d'autres termes, dans notre esprit, il s'agit bien d'associer le souscripteur au risque d'entreprise, et non de lui permettre de réaliser un investissement à caractère financier.
Madame la ministre, j'en suis bien conscient, afin de mieux refléter ce que je viens d'évoquer, la rédaction de cet amendement pourrait sans doute être perfectionnée ou, du moins, affinée.
Pour autant, afin que le sujet demeure ouvert, la commission souhaiterait que cet amendement soit adopté, même si sa rédaction est encore imparfaite. Le dispositif qu'il tend à instituer pourra toujours être finalisé dans le cadre de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 132.
Mme Nicole Bricq. Comme M. le rapporteur général a bien pris soin de le préciser, cet amendement concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, qui ne sont pas prévues par le dispositif que l'article 6 tend à instituer.
En effet, les acteurs économiques et sociaux qui se lancent dans ces entreprises d'un type particulier le font pour deux raisons : d'une part, ils ont envie d'entreprendre différemment ; d'autre part, les SCOP ont pour caractéristique de rémunérer équitablement le travail, le capital et l'outil de production, c'est-à-dire l'investissement.
En outre, les sociétés coopératives se développent également dans le capital-risque et elles créent des fonds de garantie dans nos régions.
C'est pourquoi, madame la ministre, les SCOP méritent, me semble-t-il, de bénéficier du mécanisme complexe que vous avez créé en faveur de l'investissement, pour autant qu'il fonctionne convenablement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. S'agissant de ces deux amendements identiques, ainsi que d'éventuels autres amendements ayant le même objet, notre idée n'est pas d'étendre la liste des sociétés bénéficiaires du dispositif créé par l'article 6.
En effet, les SCOP sont déjà spécifiquement mentionnées, en tout cas dans l'exposé des motifs. Elles sont donc éligibles à une telle mesure. En d'autres termes, en cas d'augmentation du capital d'une SCOP, un contribuable assujetti à l'ISF peut parfaitement y souscrire sur la base de l'article 6 du présent projet de loi.
La véritable question serait plutôt de savoir si le spectre des instruments financiers susceptibles d'être destinataires de tels investissements doit ou non être élargi.
En l'état actuel, comme nous avons souhaité que le dispositif soit le plus clair possible, le projet de loi est destiné à la souscription au capital de petites et moyennes entreprises. On peut difficilement faire plus simple.
Par conséquent, les notions auxquelles nous nous référons sont bien celles de « société de capitaux » et de « souscription » aux fonds propres. À ce propos, nous souhaitons également que ceux-ci puissent être augmentés, car les petites et moyennes entreprises, dont nous nous faisons tous les champions, en ont également souvent un grand besoin.
En l'occurrence, et M. le rapporteur général en conviendra, les « titres participatifs » dont il est fait mention dans ces deux amendements identiques sont des « quasi-capitaux propres », et non de véritables capitaux propres. (M. le rapporteur général acquiesce.)
Néanmoins, compte tenu des caractéristiques des SCOP, il nous paraît envisageable d'étendre la mesure aux titres participatifs dans ces sociétés coopératives, et uniquement dans celles-ci.
Par conséquent, sous les réserves que je viens d'évoquer, et compte tenu de l'engagement pris par M. le rapporteur général d'affiner en commission mixte paritaire la rédaction du dispositif proposé, le Gouvernement émet un avis de sagesse et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement no 43 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, je me réjouis de votre appréciation très positive sur l'amendement présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Aujourd'hui, dans la France entière, nombre de salariés sont inquiets. Lorsqu'on les interroge, ils affirment que leur patron est un « fonds d'investissement » et craignent d'être « vendus » du jour au lendemain par un gestionnaire de fonds désireux de « faire la culbute ».
Nous devons réagir contre une telle « hyperfinanciarisation », qui déshumanise notre capitalisme.
Peut-être faut-il revisiter les statuts de la coopération et du mutualisme pour essayer de favoriser un actionnariat populaire permettant bien souvent aux salariés eux-mêmes de devenir actionnaires et coopérateurs de l'entreprise au sein de laquelle ils collaborent.
Par conséquent, si l'amendement no 43 rectifié est adopté, nous veillerons à préciser dans les rédactions à venir qu'il doit bien s'agir de souscription de capital et de prise de risques. Cela permettra d'éviter que des obligations ou des titres de quasi-capital, qui sont en fait des titres de créances, ne soient assimilés à de la souscription de capital.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Je souhaite simplement le confirmer, l'amendement présenté par M. le rapporteur général répond très précisément à la préoccupation qui était la nôtre lorsque nous avons déposé l'amendement n° 215. Pour des raisons qui m'échappent un peu, celui-ci avait été appelé un peu plus tôt dans la discussion. Je l'avais donc retiré en faisant par avance confiance à M. le rapporteur général. Je constate que cette confiance était bien placée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Denis Badré. En conséquence, nous voterons l'amendement no 43 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 43 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 132 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 44, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, que la commission des finances a déjà adopté dans le passé, du moins sous une forme voisine, vise à rendre les apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles, ou GFA, éligibles au dispositif créé par l'article 6.
Toutefois, madame la ministre, si la référence aux « apports en nature » vous posait problème, j'accepterais de rectifier mon amendement pour ne mentionner que les seuls « apports en numéraire » aux groupements fonciers agricoles. En effet, même si elle est relativement rare, cette catégorie existe bel et bien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement si M. le rapporteur général acceptait de le rectifier pour préciser qu'il s'agit des groupements fonciers agricoles exploitants.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous la rectification proposée par Mme la ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien volontiers, et je rectifie donc, au nom de la commission des finances, l'amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I.- Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles exploitants sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S'il ne s'agissait que d'un groupement foncier agricole propriétaire des biens fonciers, on pourrait vraiment se demander où serait la prise de risque. Nous serions alors en contradiction par rapport à l'objectif recherché, sans parler des difficultés constitutionnelles qui pourraient en résulter.
MM. Alain Vasselle et Philippe Adnot. Mais le GFA exploitant, ça n'existe pas !
M. le président. Il me semble effectivement ne jamais avoir entendu parler de GFA exploitant...
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Vasselle est beaucoup plus expert que moi en matière d'exploitations agricoles !
D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous pourrons vérifier cet aspect, en liaison avec le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le renvoi à la commission mixte paritaire me paraît une excellente idée.
Néanmoins, pour la clarté des débats, je souhaiterais préciser qu'en vertu des articles 793 1 4° et 787 B du code général des impôts, il existe bien deux types de GFA du point de vue fiscal, le GFA non exploitant et le GFA exploitant.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Nous souhaitons encourager l'installation des jeunes agriculteurs et nous savons que le poids financier de l'investissement foncier est un facteur limitatif. Restreindre le bénéfice de cette disposition au seul GFA exploitant risque de nous empêcher d'atteindre l'objectif recherché.
Je suggère donc à la commission des finances de procéder à une expertise approfondie sur ce point, afin de nous éviter de donner un coup d'épée dans l'eau !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé:
I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
à moins que celles-ci concernent des logements sociaux conventionnés produits par des entreprises solidaires
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions au capital de sociétés exerçant des activités de gestion de logements sociaux conventionnés produits par des entreprises solidaires sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à rendre éligible à la nouvelle réduction d'ISF les investissements réalisés dans les entreprises solidaires dédiées à la production de logements sociaux.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Badré, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ou être une entreprise solidaire et assimilée au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail
II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement tend à faire bénéficier les entreprises solidaires du régime prévu par l'article 6 du projet de loi et à les rendre destinataires d'investissements et de dons, au même titre que les entreprises d'insertion et les sociétés intermédiaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Toutefois, s'agissant de l'amendement n° 213, nous avons le sentiment qu'il est déjà satisfait par le texte actuel. Les entreprises dites solidaires, si elles sont bien constituées sous forme de société, sont naturellement visées par le régime incitatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je reprends à mon compte l'argument que vient d'invoquer M. le rapporteur général : les entreprises solidaires, dès lors qu'elles sont en forme sociétale et répondent aux conditions posées par l'article 6, sont bien couvertes par ces dispositions.
L'adoption de cet amendement n° 213 nous amènerait à faire entrer dans le champ de l'article 6 toute une série d'entreprises, entités ou associations qui seraient très difficiles à démêler les unes des autres. Il nous est donc apparu moins ambigu de retenir le seul statut de société : dès lors que l'entreprise solidaire est constituée en société, elle est incluse dans le champ d'application du projet de loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 1, je comprends la préoccupation de ses auteurs. Mais, compte tenu de l'avantage important consenti dans le cadre de cet article 6, nous avons souhaité restreindre ce dispositif aux seules sociétés opérationnelles, c'est-à-dire à celles qui sont vraiment engagées dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, y compris dans le cadre solidaire que j'évoquais tout à l'heure. Nous excluons donc les sociétés d'investissement, fût-ce dans la construction de logements sociaux conventionnés ou autres.
D'autres amendements du même type appelleront de ma part une demande de retrait ou un avis défavorable, selon le cas.
M. le président. Monsieur Badré, les amendements nos 1 et 213 sont-ils maintenus ?
M. Denis Badré. S'agissant de l'amendement n° 213, madame la ministre, nous avions eu un doute en lisant l'article. Puisque vous me dites que notre préoccupation est déjà prise en compte, je retire l'amendement.
Quant à l'amendement n° 1, je le retire aussi, mais à regret. Dans notre esprit, l'adjonction des entreprises solidaires, dans cet article, visait un peu le même objet que l'adjonction du revenu de solidarité active dans l'ensemble du projet de loi. Il n'est pas mauvais, de temps en temps, d'ouvrir le débat sur des préoccupations différentes de celles qui sont directement liées à l'activité économique classique et capitalistique.
M. le président. Les amendements nos 1 et 213 sont retirés.
L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Masson, Türk, Belot, J.-L. Dupont et de Richemont est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement tend à assouplir l'une des obligations contenues dans le texte.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, l'investisseur doit conserver pendant cinq ans les parts de l'entreprise dans laquelle il a investi. C'est une excellente mesure ! Mais lorsqu'une personne investit, par exemple, dans une start-up, que ce soit à titre individuel, à titre de business angel ou à travers le fonds d'investissement de proximité, disposition que nous venons d'adopter, la conclusion d'un pacte d'actionnaires peut l'obliger à vendre ses parts avant l'expiration du délai de cinq ans. Sous réserve que l'argent libéré soit réinvesti dans le capital d'une entreprise qui corresponde aux obligations prévues par ce texte, cet amendement tend à permettre à l'investisseur de conserver le bénéfice de l'exonération fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, compte tenu des conditions très précises et extrêmement strictes qu'il pose, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un pacte d'associés ou d'actionnaires contraignant ou une prise de contrôle majoritaire de l'entreprise, me paraît raisonnable, sachant que les titres qui seraient cédés devraient être intégralement réinvestis en nouveaux titres également éligibles.
Cet assouplissement me paraît pouvoir être accepté, et la commission émet par conséquent un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Par souci de rigueur, peut-être excessive dans ce cas, le Gouvernement a souhaité maintenir l'exigence de la conservation des titres pendant cinq ans, sans y apporter d'assouplissement particulier.
L'amendement n° 234 rectifié tend à assouplir l'engagement de conservation de cinq ans prévu à l'article 6 afin de permettre le développement des PME. Or il nous semble que cette obligation de conservation doit être strictement respectée afin que l'avantage accordé par cette disposition ne devienne pas démesuré au regard des obligations incombant aux bénéficiaires.
Le projet de loi, dans l'état actuel de sa rédaction et avant votre amendement, prévoit que l'avantage n'est pas remis en cause en cas de fusion ou de scission de la société, ou lorsque les titres sont annulés pour cause de perte ou de liquidation judiciaire, c'est-à-dire pour des opérations indépendantes de la volonté des investisseurs et correspondant aux grands cas de figure de l'évolution de la vie d'une société : fusion, scission, perte ou liquidation judiciaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaiterait maintenir l'exigence du délai de cinq ans telle qu'elle est encadrée. Tout assouplissement serait soumis à des appréciations divergentes et constituerait une source de contentieux.
Monsieur Adnot, je vous invite donc à retirer l'amendement n° 234 rectifié. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Je ne suis pas en mesure d'imposer quoi que ce soit. Je souhaite simplement attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que le cas que j'avais évoqué est le plus important lors de la création d'une start-up : un pacte d'actionnaires est conclu et un premier tour de table est réalisé ; lors du deuxième tour de table, sans qu'il y ait fusion de société, de nouveaux actionnaires entrent dans le capital, ce qui suppose nécessairement une nouvelle répartition avec, parfois, des obligations de sortie.
En étant trop rigide sur ce point, vous excluez quasiment toutes les start-up du bénéfice de ces dispositions. Il revient au Gouvernement d'apprécier.
Puisque vous le souhaitez, je retire mon amendement, mais je le regrette pour les start-up !
M. le président. L'amendement n° 234 rectifié est retiré.
L'amendement n° 264, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
I.- Après le 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts acquises en indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour l'acquisition de parts dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à favoriser la création de cercles d'investisseurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 264 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas du 2 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts :
« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« - et au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle avec un amendement voté à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a déjà été amplement présenté.
M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :
fonds communs de placement dans l'innovation
insérer les mots :
et de partage solidaire
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux fonds communs de partage solidaire du dispositif prévu par l'article 885-0 V bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par MM. Othily et Laffitte est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds communs de placement à risque du programme France Investissement.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions au capital de sociétés réalisées à travers des fonds communs de placement à risque du programme France investissement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 252 et 99 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission préfère son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 45 et défavorable aux amendements nos 252 et 99.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 252 et 99 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Darniche, Mme Mélot et Sittler et MM. Trucy, Gaillard, Cornu, Pointereau, Vasselle et J. Blanc est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Cette exonération s'applique au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 4 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Gautier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à étendre les dispositions de l'article 6 aux entreprises individuelles, dont je vous rappelle qu'elles représentent plus de 50 % du tissu des entreprises françaises. Or les banques sont souvent très frileuses à leur égard.
Nous sommes conscients de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles ; voilà pourquoi cet amendement promeut le recours à l'intermédiation, avec des obligations précises. Il est bien évident que cette mesure concernerait surtout les petits contributeurs à l'ISF. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 231 est présenté par M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. L'avantage fiscal prévu au présent paragraphe s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
« Cet avantage ne s'applique pas aux activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domiciliés dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Cet avantage s'applique au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés.
II. Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 4 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement étant très proche du précédent, je n'ai rien à ajouter à ce qui vient d'être dit !
M. le président. L'amendement n° 231 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 25 rectifié bis et 216 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut malheureusement suivre les auteurs de ces amendements.
En effet, la réduction d'ISF se conçoit pour des souscriptions au capital de PME et de TPE. Par conséquent, des exploitations n'ayant pas de capital ne peuvent être éligibles, et encore moins des fonds qui seraient constitués pour consentir des prêts, car il s'agirait alors de purs placements financiers. Nous avons vu tout à l'heure qu'il faut exclure une telle logique.
Cela étant, quelle est la bonne réponse pour le secteur des TPE ou l'artisanat ? C'est de constituer des sociétés anonymes à responsabilité limitée, voire des sociétés par actions simplifiées, ce qui est tout à fait possible. Les statuts sont sur étagères, et il n'est pas nécessaire aujourd'hui de disposer d'un capital important. On peut même créer des sociétés avec un euro, du moins en a-t-on l'illusion...
En tout cas, il existe des véhicules adéquats, qui permettent d'ailleurs aux exploitants individuels de mieux protéger leur patrimoine privé en isolant leur patrimoine professionnel. À mon sens, ce n'est pas un bon conseil à leur donner que de les inciter à rester ad æternum sous le statut d'entreprise personnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour exactement les mêmes raisons que celles que vient de donner M. le rapporteur général, le Gouvernement n'est pas favorable à cette extension du champ de la réduction d'ISF.
Il souhaite toutefois profiter de cette occasion pour saluer la contribution très importante des TPE et des entreprises individuelles au développement de l'économie française. Notre voeu est évidemment de les accompagner dans leur développement, de permettre en particulier aux TPE de devenir un peu plus grosses et de pouvoir entrer un jour en concurrence avec leurs homologues allemandes, qui sont de taille supérieure à l'heure actuelle, et de devenir aussi exportatrices qu'elles.
Je signale au passage que l'un des thèmes de réflexion qu'abordera la commission qui statuera sur tous les prélèvements obligatoires portera sur les petites entreprises et les entreprises individuelles. En effet, à l'aune notamment de leur remarquable contribution à l'économie, leur statut particulier, du point de vue tant fiscal que social, mérite une attention spéciale. Des propositions répondant à leurs spécificités doivent être élaborées.
M. le président. Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Gautier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° 216 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.
L'amendement n° 209, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de Fonds communs lorsque par statut ces Fonds sont investis en titres de sociétés répondant aux conditions prévues au 1°, et que les sommes issues de ces souscriptions ou provenant des participations du Fonds sont employées conformément à l'objet du Fonds dans un délai de douze mois à compter de leur versement. »
II. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :
au capital de la société
insérer les mots :
ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'éligibilité à l'avantage fiscal prévu par l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux souscriptions de parts de fonds communs est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou a défendu cet amendement assez modérément, car il sait que ce dernier n'est pas compatible avec les choix qui ont déjà été opérés, s'agissant notamment des fonds d'investissements de proximité, dont nous avons longuement délibéré tout à l'heure à propos du sous-amendement du Gouvernement. Je crois que ce dispositif peut se substituer à celui qui est ici envisagé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Si ces versements excèdent le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils sont imputables sur l'impôt des trois années suivantes.
II. - Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Si ces dons excèdent le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils sont imputables sur l'impôt des trois années suivantes.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité de reporter sur les trois années suivantes l'excédent du montant des investissements dans une PME ou des dons à des organismes d'intérêt général par rapport à la cotisation due d'impôt de solidarité sur la fortune est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a pour objet de permettre, en cas d'investissement dans une PME ou de don à des organismes d'intérêt général d'un montant supérieur à la cotisation au titre de l'ISF, de reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Cette mesure inciterait à effectuer des versements plus importants, ce qui serait bien entendu favorable au financement des petites et moyennes entreprises.
Elle permettrait également d'éviter de fractionner artificiellement les versements sur plusieurs années.
Enfin, ce dispositif serait cohérent avec le dispositif dit « réduction Madelin » en matière d'impôt sur le revenu, qui comporte une disposition similaire, d'ailleurs portée de trois à quatre ans par la loi de finances de 2007.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été séduite par cet amendement. Elle trouve que c'est un bon dispositif.
Cela étant, elle ne dispose pas d'estimation du coût de la mesure. Comme je sais que M. Jégou est très attentif à l'équilibre des finances publiques, peut-être verra-t-il quelle orientation il convient de prendre...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, extrêmement intelligent, mais quelque peu pernicieux en ce que le dispositif permettrait véritablement aux bénéficiaires de tirer un gros avantage, et probablement un avantage excessif, au regard des contraintes imposées.
En effet, il permettrait de quadrupler l'avantage fiscal tiré de l'investissement considéré. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Mme la ministre m'a laissé entendre que mon amendement était exorbitant, même si la « jurisprudence » élaborée depuis ce matin ne conduit pas à ce que les comptes soient toujours aussi équilibrés qu'on le souhaiterait.
Je vais cependant retirer mon amendement, M. le rapporteur général m'ayant pris par mon point faible. Je suis en effet sensible à l'équilibre des finances publiques !
M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.
L'amendement n° 195, présenté par MM. Laffitte, Othily, Mouly, Seillier, de Montesquiou, Pelletier et Thiollière est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les investissements sont réalisés dans des sociétés innovantes développant des produits nouveaux en vue d'économie d'énergie et de créer de nouveaux procédés ou produits liés aux écoénergies renouvelables en vue de projets labellisés par l'une des agences nationales compétentes en matière d'innovation, la somme de 50 000 euros est portée à 100 000 euros. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du IV de l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux investissements dans des sociétés innovantes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 208, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'inclusion dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable ou son conjoint bénéficie de l'exonération au titre de l'outil de travail est compensée à due concurrence par une amputation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ du dispositif de réduction de l'ISF les investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable, ou son conjoint, a lui-même des parts.
Je sais que cela peut paraître politiquement incorrect, néanmoins nos PME ont grand besoin de se développer. On constate d'ailleurs souvent que les patrons de PME eux-mêmes ont des réticences à investir dans leur propre entreprise, en raison des risques encourus.
Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de permettre au redevable de bénéficier d'un abattement de l'ISF lorsqu'il souscrit au capital d'une PME pour laquelle lui-même ou son conjoint bénéficie d'une exonération au titre de l'outil de travail.
L'Assemblée nationale a inséré l'alinéa visé, craignant que des redevables de l'ISF ne souscrivent au capital de leur propre société ou de celle d'un membre de leur foyer fiscal pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 6 du texte.
Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression de cet alinéa, susceptible d'entraver l'investissement dans des entreprises qui ont besoin de fonds propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a considéré, à mon sens à juste titre, que la réduction d'ISF ne pouvait pas être utilisée par le contribuable au sein de son propre foyer fiscal.
M. Yann Gaillard. Ah oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement vise à revenir sur cette disposition, qui me semble être de bon sens. Elle constitue une clause « anti-abus », même si je ne sais pas s'il faut parler d'abus.
M. Guy Fischer. C'est une clause morale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vous qui le dites, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Parfois, c'est toujours plus !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, il n'est peut-être pas difficile, si l'on a un enfant qui, ayant lui-même son propre foyer fiscal, se trouve à la tête d'une entreprise, de contribuer au développement de cette dernière. L'investissement s'effectue alors en dehors du foyer fiscal du redevable ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Voilà la solution ! Il est plus retors que vous, monsieur Jégou !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne donne de conseil à personne !
En tout état de cause, la contrainte instituée par l'Assemblée nationale est loin d'être excessive. Si le Gouvernement partage ce point de vue, il me semble que l'amendement pourrait être retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je partage l'appréciation de la commission et souhaite le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 208 est retiré.
L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Masson, Türk, Belot, de Richemont et J.L. Dupont est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, remplacer le montant :
50 000 €
par le montant :
70 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration à 70 000 euros du plafond des dons en numéraire imputables sur l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 46, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots :
dons en numéraire
insérer les mots :
et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons aux oeuvres d'intérêt général aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement présente une simple modalité. Il s'agit d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. En effet, donner de tels titres ou donner de l'argent, c'est la même chose, puisque c'est une valeur liquide et qu'il ne peut y avoir de contestation sur cette valeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. La proposition de M. le rapporteur général est acceptable. Le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement, en précisant, bien sûr, que ces dons seront soumis aux droits de donation et ne seront pas taxés au titre des plus-values.
En outre, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 46 rectifié
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts :
« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général ; »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'aménagement du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts en vue d'inciter les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune à réaliser des dons pour des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en fait d'un amendement de coordination avec le dispositif inscrit dans le projet de loi relatif aux libertés des universités, sur l'initiative d'ailleurs de notre excellent collègue Philippe Adnot. Il faut que les dons ouvrant droit à réduction d'ISF puissent être consentis à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 47 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 211 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. du Luart et J. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Dans le 2° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot :
fondations
insérer les mots :
et des associations
II. Compléter ce même I par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. »
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique, des associations de bienfaisance et des associations de recherche médicale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 211.
M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux qui sont faits au profit des associations reconnues d'utilité publique, ainsi que des associations de bienfaisance ou de recherche médicale.
Le projet de loi ne vise aujourd'hui que les fondations, et non l'ensemble des organismes privés reconnus d'utilité publique. En effet, il n'étend pas la possibilité de réduction de l'ISF aux dons faits à des associations relevant de la loi de 1901 reconnues d'utilité publique ou à d'autres associations de bienfaisance.
Cette distinction est tout à fait inéquitable.
D'une part, elle remet en cause le principe cohérent d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique.
D'autre part, elle ne prend pas en compte le fait que les associations reconnues d'utilité publique oeuvrent également pour l'intérêt général, en menant des actions et en développant des projets dans des domaines majeurs, tels que celui de la santé. Elles sont ainsi des acteurs indispensables de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, elles oeuvrent pour la prévention et le traitement des maladies.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, pose également un problème important : dès lors que ces associations sont financées en majorité par des donateurs, ceux-ci risquent de modifier leur démarche en matière de don à leur détriment. En effet, ils investiront logiquement dans des fondations reconnues d'utilité publique, dans la mesure où celles-ci jouiront d'un régime fiscal plus favorable.
Il nous faut, dès lors, maintenir une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées. C'est pourquoi nous souhaitons que ces dernières soient incluses dans le champ du dispositif de réduction d'ISF.
M. le président. L'amendement n° 221 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 257, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots :
Des fondations
insérer les mots :
et associations
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dons aux associations reconnues d'utilité publique dans le champ d'application de l'avantage fiscal prévu par l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ferai une réponse commune à tous les amendements concernant différentes catégories d'organismes d'intérêt général.
Comme vous l'avez constaté, mes chers collègues, la liste des organismes éligibles au titre de la réduction d'impôt sur le revenu selon l'article 200 du code général des impôts et la liste des organismes éligibles à une diminution de l'ISF au titre du présent régime ne sont pas les mêmes.
La seconde liste, beaucoup plus précise, est particulièrement focalisée sur la recherche, l'enseignement supérieur et quelques autres catégories.
Si l'on allait dans le sens des auteurs des amendements, le texte serait modifié de façon tout à fait considérable, et pourrait peut-être conduire à des risques de dilution des efforts qui sont menés.
Dans l'avenir, il est probable que nous reviendrons sur ces débats, peut-être au moment de la discussion du projet de loi de finances. À ce stade, compte tenu du vote des députés, des intentions initiales du Gouvernement, et des heures qui passent, mieux vaut, me semble-t-il, conserver au texte sa pureté : les avantages consentis doivent être concentrés sur les organismes mentionnés dans le texte du Gouvernement.
Il n'y a pas lieu de s'inquiéter ; il sera toujours temps de réexaminer ce sujet, car les représentants de telle ou telle catégorie seront certainement ardents à se manifester, et, un jour ou l'autre, de nouveaux amendements fleuriront.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. La position du Gouvernement est très proche de celle du rapporteur général.
Dans le cadre de l'article 6, les investissements sont effectivement principalement à destination de la recherche, de l'enseignement supérieur - qu'il soit public ou privé -, des fondations reconnues d'utilité publique, et d'un certain nombre d'organismes d'insertion qui favorisent les activités économiques des personnes les plus fragiles : entreprises d'insertion, travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion.
Si, d'aventure, le contribuable cherchait à diversifier son investissement en dehors de ces instituts de recherche ou d'insertion, il existe de très nombreuses fondations reconnues d'utilité publique.
Par ailleurs, le dispositif du mécénat permet de toute façon au contribuable de bénéficier d'un régime d'exonération même si, effectivement, le taux d'exonération est plus bas, de 66 % au lieu de 75 %.
Ces amendements, dont nous reconnaissons le bien-fondé, sont parfaitement louables, mais le dispositif du mécénat nous paraît suffisant et satisfaisant pour couvrir l'ensemble des mesures qu'ils envisageaient.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 211 est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. J'ai présenté mon amendement trop rapidement, car il est très semblable aux amendements nos 251 et 249 que nous examinerons dans quelques instants.
Les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre ne me convainquent pas. J'ai vraiment l'impression que, en ne voulant pas aller suffisamment dans le détail, des inégalités seront créées entre des organismes dont la vocation est pourtant quasi identique.
Si ces amendements ne sont pas adoptés, les donateurs vont modifier leur démarche et privilégier les fondations, qui bénéficieront de ressources importantes, au détriment des associations.
Je suis quelque peu inquiète des propos tenus par Mme la ministre et par le rapporteur général. Je maintiens donc cet amendement. Mon raisonnement est également valable pour les amendements nos 251 et 249.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
I.- Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'aménagement du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts en vue d'inciter les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune à réaliser des dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La réhabilitation de monuments historiques me paraissait pouvoir être prise en considération pour des versements de ce type. Mais je ne sais pas si, à ce stade, le Gouvernement y est prêt. J'ai cru comprendre que tel n'était pas le cas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais donc m'appliquer la jurisprudence que je conseillais tout à l'heure à d'autres auteurs d'amendements ! Je retire par conséquent mon amendement. Mais j'y reviendrai, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 214 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par M. P. Blanc, Mme B. Dupont, Debré et Hermange, MM. Vasselle, J. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Mouly, Mme Desmarescaux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons aux entreprises adaptées est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de préciser, en restant vraiment dans le champ défini, que le dispositif s'applique bien aux dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion économique des personnes handicapées en milieu ordinaire, comme les ateliers protégés ou les entreprises d'insertion destinées à faire travailler des personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Jean-Jacques Jégou. Tout à l'heure, j'ai retiré mon amendement. Mais, comme l'a souligné Mme Bricq, certaines associations s'occupant d'hôpitaux ne sont pas d'intérêt public et n'entrent donc pas dans le champ d'application du dispositif. Cela peut poser des problèmes regrettables, compte tenu des difficultés que ces associations peuvent connaître pour trouver des fonds.
En fonction de la réponse que vous avez faite tout à l'heure, madame la ministre, je me demandais si mon amendement, comme celui du rapporteur général d'ailleurs, ne se trouvait pas satisfait par la liste des entreprises adaptées aux personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour défendre l'amendement n° 247 rectifié bis.
M. Robert del Picchia. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, qui tendent à clarifier le champ d'application du texte. Les entreprises adaptées répondent exactement à l'un des trois cas de figure que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire la recherche, les fondations d'utilité publique ou l'insertion par l'activité économique.
Les anciens ateliers protégés, qui s'appellent dorénavant les « entreprises adaptées », contribuent à l'insertion économique par le travail des bénéficiaires.
Je lève par conséquent le gage.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 49 rectifié, 214 rectifié et 247 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 260, présenté par MM. Badré, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des entreprises solidaires et assimilées, mentionnées à l'article L. 443-3-2 du code du travail.
II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 260 me semble satisfait dès lors que ces entités sont constituées en forme de sociétés. Nous retrouvons ici une question déjà évoquée précédemment.
M. Jégou devrait donc pouvoir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président, car il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux faits au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement.
L'augmentation de la production de logements est nécessaire, voire indispensable, pour répondre aux forts besoins recensés sur le territoire national.
Le nouveau dispositif de réduction d'ISF pourrait servir à répondre à ces besoins en favorisant l'apport de fonds propres aux fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement.
Cet amendement faciliterait le financement de programmes sociaux, ce qui est une nécessité tant l'explosion des prix de l'immobilier est consommatrice de fonds propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reviens à l'idée générale que j'ai exposée tout à l'heure et que j'ai même appliquée à un amendement de la commission.
Laissons vivre ce dispositif très focalisé. Nous y reviendrons plus tard afin de voir s'il y a lieu d'aligner, selon les demandes des uns et des autres, le régime de l'ISF sur le régime de l'article 200 qui s'appuie sur l'impôt sur le revenu.
J'invite donc M. Jégou à retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire ; mais, pour utiliser l'expression du rapporteur général, nous y reviendrons !
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement vise à faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux qui sont faits au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion.
Les dons faits au profit des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion ou des associations intermédiaires sont éligibles au dispositif de réduction d'ISF.
Cependant, certaines associations reconnues d'utilité publique, sans être des associations exclusivement dédiées à l'insertion ni des fondations, sont très actives en matière d'insertion. Il paraîtrait normal que les dons faits à des associations de cette nature soient éligibles à la réduction d'ISF.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié bis, présenté par M. Buffet, Mme Lamure, Gousseau, Kammermann, Procaccia et Hermange et MM. Grignon, Béteille, Vasselle, Lecerf, P. André et Portelli est ainsi libellé :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ;
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Je souhaite obtenir la confirmation que cet amendement est bien satisfait. Il concerne les associations d'utilité publique travaillant à l'insertion.
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Collomb, Mme Demontès, M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations reconnues d'utilité publique qui procèdent à l'insertion économique des personnes en difficulté.
II Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts aux associations d'insertion économique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement tend à ouvrir le dispositif à des associations visant à l'insertion économique des personnes en difficulté.
Ces dernières jouent, pour les personnes qui sont le plus éloignées de l'emploi, le rôle de sas, d'instrument facilitant la transition vers des emplois dans l'économie marchande. À ce titre, elles sont l'une des composantes d'une économie qui doit être reconnue dans sa pluralité.
Reste que si ce dispositif n'a pas pour vocation de se substituer aux carences de l'État, nous vous proposons que ces associations puissent, elles aussi, en bénéficier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements identiques nos 3, 196 rectifié bis et 130 se situent bien dans le domaine couvert par la loi.
Les entités du type fondations d'utilité publique ou entreprises d'insertion constituées en forme de société sont directement visées par le texte. Il est donc légitime d'interroger le Gouvernement sur l'éligibilité au dispositif des associations reconnues d'utilité publique qui agissent dans le domaine de l'insertion.
À mon avis, une association reconnue d'utilité publique, certes après quelques démarches à effectuer et quelques obstacles à franchir, doit pouvoir rattacher son activité à une fondation existante : des pistes existent certainement pour qu'une telle association puisse répondre formellement aux conditions posées par la loi.
La question est de savoir si l'on veut élargir ces conditions posées par la loi, et c'est à cette interrogation que les auteurs des amendements vous demandent de répondre, madame la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Au risque de me répéter, je rappelle que nous avons délibérément limité la faculté d'imputer sur l'ISF les dons en faveur d'organisations diverses au regard tant de l'objet - d'une part, enseignement supérieur et recherche, d'autre part, insertion par l'activité économique - que de la nature juridique des récipiendaires, les fondations reconnues d'utilité publique étant l'un des « véhicules » retenus.
Si je ne souhaite pas étendre le champ d'application du texte, ni quant à l'objet ni quant à l'identité juridique des récipiendaires, c'est tout simplement parce ce que le taux de 75 % de la déduction accordée en contrepartie de l'affectation de l'ISF aux activités visées est véritablement très élevé, mais aussi parce que les moyens seront assez limités puisque les contribuables qui choisiront ces « véhicules » seront assez peu nombreux.
Il y a en effet bien plus de contribuables redevables de l'impôt sur le revenu que de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui devrait d'ailleurs rassurer les auteurs des amendements sur le financement des associations demeurant alimentées par l'impôt sur le revenu dans le cadre du mécénat.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces différents amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Il en ira de même, et pour les mêmes raisons, s'agissant des amendements identiques nos 131 et 212.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° 196 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié bis est retiré.
Madame Khiari, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Collomb, Mme Demontès, M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 212 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts aux associations qui oeuvrent en faveur des personnes en difficulté, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour défendre l'amendement n°131.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement porte sur le même sujet que l'amendement n° 130, mais cette fois-ci pour des associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté.
Plus de 3,6 millions de personnes sont potentiellement en situation de précarité et d'exclusion. Il s'agirait de faire bénéficier du dispositif des associations telles qu'Emmaüs, la Croix-Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires et tant d'autres.
Dans la même logique qui a présidé au dépôt de l'amendement n° 130, il s'agit d'élargir le champ d'application de cette disposition afin d'y inclure les organismes qui luttent contre cette précarité grandissante.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 212.
M. Jean-Jacques Jégou. Je n'ai rien à ajouter au propos tenu par Mme Khiari.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec les amendements identiques nos 131 et 212, qui concernent les associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté, nous nous éloignons un peu plus du but du projet de loi, vise, nous l'avons rappelé, le travail adapté, les entreprises d'insertion, etc.
Les activités en faveur des personnes en difficulté peuvent s'exercer dans le cadre d'une fondation, mais, s'il le fallait absolument, la question pourrait être réexaminée en loi de finances.
Toutes ces considérations devraient conduire, sauf avis contraire du Gouvernement, au retrait des amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Comme je l'ai indiqué précédemment, je souhaite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Khiari, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration des dons aux associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 130, défendu par Mme Khiari.
M. le président. L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Mouly, Othily et Bernard-Reymond est ainsi libellé :
I. Après le dernier alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des réseaux associatifs de financement de création d'entreprise.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux réseaux associatifs de financement de création d'entreprise de l'avantage fiscal prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Chaque année, les réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise permettent à près de 20 000 entreprises de se créer ou d'être reprises grâce à des prêts d'honneur, des microcrédits ou des garanties attribuées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Les financements ainsi apportés permettent à un public démuni d'avoir accès à une forme de crédit que le réseau bancaire classique n'est pas en mesure de leur fournir. Ce sont ainsi près de 40 000 emplois qui sont créés ou sauvegardés chaque année.
L'extension de l'exonération de l'ISF aux dons qui seraient faits à ces réseaux, dons destinés à devenir des investissements directs ou indirects dans les TPE et les PME, contribuerait à accroître la création ou la reprise d'entreprises et aurait un effet stimulant sur l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie Georges Othily d'avoir déposé cet amendement, qui m'amène à utiliser un exemple concret.
Les plates-formes fédérées et coordonnées par France Initiative Réseau - réseaux parmi d'autres du même type - sont des « outils » de proximité qui accordent des prêts d'honneur à des créateurs d'entreprise, ce qui a pour effet de démultiplier le crédit bancaire dont ces derniers vont bénéficier. Les créateurs d'entreprise sont de surcroît accompagnés dans leur démarche par un comité formé de cadres ou d'anciens cadres d'entreprise, qui jouent en quelque sorte un rôle de coach.
Si l'amendement était adopté, ce n'est pas France Initiative Réseau en tant que tel qui bénéficierait des versements d'impôt choisis au titre de l'ISF, mais les entreprises créées grâce à un de ces prêts d'honneur. Certains se sont demandés au cours des derniers jours par quel biais trouver de bons projets d'entreprise. Il suffit de passer par ces réseaux !
Ainsi, ces dispositifs abondés financièrement par les collectivités locales, souvent sous forme de fonds de garantie, vont être parmi les tout premiers bénéficiaires de la mesure. Telle est, me semble-t-il, la réponse qu'il faut apporter aux animateurs de ces réseaux et des associations locales que sont les plateformes initiative emploi : les versements exonératoires de l'ISF sont destinés à financer non pas les frais de structure de ces organisations mais directement les projets d'entreprise menés par les bénéficiaires des prêts d'honneur et de l'accompagnement qu'elles dispensent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Votre amendement, monsieur Othily, va contribuer à l'octroi de crédit à l'entreprise, c'est-à-dire concourir non pas à ses fonds propres mais à sa structure d'endettement, ce qui est contraire à l'objectif souhaité.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement et vous suggère son retrait. En revanche, votre amendement n° 100 présente un tout autre intérêt...
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° 230 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 230 rectifié est retiré.
L'amendement n° 249, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
...° Des régies de quartier titulaire du label délivré par le Comité national de liaison des régies de quartier
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration des dons aux régies de quartier dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement a déjà été défendu, mais je souhaite obtenir de Mme la ministre une précision.
Le champ de la mesure couvre les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les chantiers d'insertion... Couvre-t-il aussi les régies de quartier dès lors qu'elles ont le statut d'association intermédiaire ou d'entreprise intermédiaire ? Il semble qu'elles aient été oubliées dans l'énumération, raison pour laquelle cet amendement a été déposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question d'intitulé. Je n'ai plus exactement en tête le régime juridique des régies de quartier, mais il suffirait de considérer, me semble-t-il, qu'il s'agit d'associations d'insertion par l'économique, c'est-à-dire par le travail.
Telle est bien, en effet, leur finalité : ces organismes locaux assurent en quelque sorte une transition entre la précarité, l'assistanat et le travail, par exemple en faisant réaliser des travaux dans les parties communes des immeubles sociaux, des prestations de déménagement pour des personnes qui n'ont pas la capacité de payer un déménageur, de l'entretien d'espaces verts, etc.
Il s'agit donc bien d'insertion par l'économique et, sous réserve du statut juridique, nous sommes vraiment dans le coeur de cible de la loi. Sans doute la notion de régie de quartier est-elle un peu datée, et peut-être vaut-il mieux fermer la régie de quartier et ouvrir l'association d'insertion ; mais il s'agit là de critères formels et, sur le fond des choses, il me semble, madame Bricq, que votre amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je confirme l'analyse du rapporteur général. Dès lors que ces régies de quartier sont bien destinées à l'insertion par l'économique, c'est-à-dire par le travail, elles tombent directement dans le champ d'application de la loi. Cela pourra d'ailleurs être précisé dans le cadre de l'instruction fiscale, afin qu'il n'y ait aucun doute à cet égard.
Mme Nicole Bricq. Ce serait bien !
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 249 est retiré.
L'amendement n° 100, présenté par MM. Othily et Laffitte est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'Agence nationale de la recherche.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit de l'Agence nationale de la recherche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Le III de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit l'insertion d'un article 885 0 V bis A après l'article 885 V du code général des impôts.
Le I de ce nouvel article 885 0 bis A liste les diverses entités au profit desquelles le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune peut imputer, sur son impôt, 75 % du montant de ses dons en numéraire, dans la limite de 50 000 euros : établissements de recherche et d'enseignement supérieur, fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion.
Il est proposé d'ajouter l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, à cette liste.
L'ANR est en effet un établissement public à caractère administratif qui a pour mission de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l'innovation, le transfert technologique et le partenariat public-privé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez réticente. Certes, nous sommes dans le secteur de la recherche, et donc dans l'un des domaines couverts par la loi, mais tout versement qui serait fait à l'ANR, établissement public de l'État qui couvre de multiples activités, serait complètement dilué.
Il ne nous appartient pas de nous mettre à la place des gens et, après tout, chacun est libre ; mais le redevable de l'ISF trouvera sans doute plus motivant que son impôt « choisi » serve à quelque chose de visible dont on lui sera reconnaissant, au lieu d'être versé dans une caisse commune où il ne représentera que quelques millièmes des sommes collectées.
Cela étant dit, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement a suscité un vif intérêt pour deux raisons, dont la première est qu'il se situe bien au coeur de la cible, à savoir la recherche.
À cet égard, il convient de rappeler que l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, reçoit, certes, des fonds publics, mais qu'elle agit parallèlement comme un intermédiaire à destination de sociétés du secteur privé qui investissent dans la recherche elle-même et pour des besoins de recherche.
Par ailleurs, il est demandé à l'ANR, comme à l'ADESI, l'aide à la décision pour l'évolution socio-technique des systèmes industriels, d'élargir leurs activités en direction des PME agissant en tant qu'auxiliaires d'autres entreprises.
En outre, cette mesure consacrerait utilement, je crois, un partenariat intelligent entre de l'argent public et de l'argent privé sous forme d'abondement par le privé à des programmes de recherche publique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement ; bien entendu, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 100 rectifié.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, presque convaincue par les propos de Mme la ministre, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je me réjouis que de l'argent soit alloué à l'ANR.
Cela dit, les exemples cités par Mme la ministre concernaient uniquement l'affectation de fonds à des sociétés. Or l'ANR distribue de l'argent à toutes les équipes de recherche du secteur universitaire et, pour ma part, je ne voudrais pas qu'il y ait une limitation à cette affectation.
M. le président. L'amendement n° 217, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 885 A du code général des impôts sont supprimés.
II. Pour compenser les pertes de recettes dues au I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Les pertes de recettes résultant du VI sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité.
En effet, l'ISF désavantage les couples et les familles, puisque la loi oblige à additionner le patrimoine des époux, ce qui les prive du double abattement de 760 000 euros et du bénéfice des tranches inférieures, étant donné la progressivité de l'impôt.
De telles règles fiscales ne sont pas vraiment équitables. Elles favorisent les personnes célibataires, et peuvent dissuader certains de se marier. De plus, elles induisent une discrimination mal vécue, notamment par les épouses qui travaillent et ont la capacité de se constituer un patrimoine indépendant de celui de leur conjoint.
Comme en matière d'impôt sur le revenu, les couples devraient pouvoir disposer de deux parts pour leur ISF. En outre, une telle mesure permettrait aux personnes mariées ou pacsées de pouvoir déduire de leur ISF le double de ce qu'elles pourraient déduire si le régime actuel était conservé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très gêné d'avoir à émettre un avis sur cet amendement, car, sur un plan personnel - je dirai presque d'un point de vue moral -, je suis en parfait accord avec son objet.
En effet, l'ISF est un impôt qui devrait être « familialisé ».
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Or, si tel était le cas, son rendement serait très vite vidé de son contenu, et nous serions alors en contradiction, compte tenu des choix qui ont été faits par ailleurs - et qu'il faut bien assumer, les choses étant ce qu'elles sont -, avec nos principes de saine discipline en matière de finances publiques.
C'est le seul argument que je vois à opposer à l'idée défendue par notre collègue Jean-Jacques Jégou et à laquelle beaucoup d'entre nous sont extrêmement sensibles.
Il est vrai que les abattements pour charges de famille en matière d'ISF n'ont jamais évolué et qu'ils sont ridicules : ils s'élèvent, si je ne me trompe, à 150 euros par personne à charge. Cela n'a aucun sens !
Toutefois, à chaque jour suffit sa peine : nous en avons déjà fait pas mal, nous sommes en fin de session extraordinaire, et cela ne figure pas dans l'entretien au journal Les Echos du mois de janvier ! Dès lors, il conviendra de revenir sur ce sujet ultérieurement.
Dans l'immédiat, je serais très reconnaissant à notre collègue Jean-Jacques Jégou de bien vouloir retirer cet amendement, après que nous aurons entendu les explications du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous demande également de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, tout en prenant l'engagement que nous examinerons cette question dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires, et ce pour les raisons mentionnées par M. le rapporteur général.
M. Guy Fischer. Vous allez en faire, des choses !
Mme Christine Lagarde, ministre. L'abattement pour charges de famille, notamment, est notoirement insuffisant.
J'ajoute, me référant ici aux calculs effectués par mes excellents services, que la mesure proposée dans cet amendement, si elle était adoptée, conduirait à avantager les concubins par rapport aux couples mariés.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Je voulais attirer l'attention - et je crois que Mme la ministre l'a bien compris - sur un dysfonctionnement. Il existe en effet des régimes fiscaux totalement différents et assez iniques.
Toutefois, compte tenu de l'affirmation de Mme la ministre selon laquelle nous reviendrons sur cette question - peut-être au moment du vote de la prochaine loi de finances ? -, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Chacun aura pu constater que nous n'avons pas déposé d'amendements sur l'article 6, puisque nous étions en total désaccord avec ce dernier.
Bon nombre d'interventions m'ont confirmée dans l'appréciation que nous portons sur cet article depuis le départ, à savoir que cet article a surtout pour objet une optimisation fiscale.
Lors de la discussion de telle ou telle loi de finances, nous entendons régulièrement parler de niches fiscales. Cette fois, nous venons d'en ajouter un certain nombre, au lieu d'éclaircir la situation !
Madame la ministre, vous avez essayé de nous vendre l'idée selon laquelle ces dispositions auraient pour but de participer au financement de l'activité économique. Il est vrai que le Président de la République avait déclaré, voilà quelque temps, que les PME, lorsqu'elles avaient des projets, éprouvaient des difficultés à trouver une banque qui leur prête de l'argent, au motif que les risques étaient trop grands.
Par ailleurs, certains sénateurs siégeant sur les travées de la majorité n'ont pas hésité à dire qu'ils ne concevaient pas que les particuliers concernés par la possibilité de financer des PME aillent vers des secteurs à risque.
Dès lors, il est permis de se demander si, aujourd'hui, on n'est pas en train de mettre en place un dispositif qui n'aura absolument aucun effet, alors que la question aurait mérité d'être posée de façon plus efficace. Ainsi aurait-t-on pu s'interroger sur le fait de savoir s'il ne convenait pas de faire évoluer un peu plus largement l'ensemble du secteur bancaire quant à sa conception de contribuer au développement de la vie économique.
En conclusion, permettez-moi un trait d'humour : les fruits de l'impôt de solidarité sur la fortune devaient être consacrés, au départ, à la solidarité pour les plus pauvres, et, par la suite, au financement du RMI. Dans cette optique, on aurait pu penser que toutes les autres niches mises en place seraient réduites à un seul objet, à savoir participer à la réinsertion grâce à l'emploi. Cela aurait peut-être été plus efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.