Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Charasse, Demerliat et Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».
II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement technique vise à corriger une erreur involontaire qui a été commise au moment de l'instauration du bouclier fiscal.
À partir du moment où était supprimé l'abattement de 20 % sur les revenus, il aurait été nécessaire d'harmoniser cette disposition avec les règles de calcul de la base d'exonération ou de dégrèvement automatique de taxe d'habitation.
Si nous n'adoptons pas cette mesure, un grand nombre de personnes de condition très modeste, qui ne payaient pas ou qui payaient peu jusqu'à présent, devront payer la totalité ou presque de la taxe d'habitation à la rentrée, alors que ce n'était manifestement pas l'intention du législateur.
Mme la présidente. L'amendement n° 220 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 3,44 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Beaumont, Gaillard, Fréville, Peyrat et A. Dupont, Mme Bout et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 3,44 % ».
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Lorsque nous avons supprimé l'abattement de 20 % sur le calcul des revenus lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, nous étions convenus que cela ne devait pas avoir d'influence sur les dégrèvements partiels de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Nous avions bien corrigé les abattements et le revenu fiscal de référence, mais nous n'avions pas modifié le pourcentage. Aussi, puisque l'abattement était de 20 %, il faut multiplier le taux de 4,3 % par 0,8, ce qui explique le chiffre de 3,44 %.
Notre amendement, qui avait été initialement préparé par Alain Milon, est, sur un point, plus précis que celui de M. Charasse puisqu'il prévoit que ses dispositions doivent s'appliquer à compter des impositions de 2007.
M. Michel Charasse. Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de celui de M. Fréville, qui est en effet plus précis.
M. Denis Badré. Je fais de même en ce qui concerne l'amendement n° 220 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements n°s 135 et 220 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 144 rectifié bis?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis très favorable. La commission remercie Michel Charasse de ses explications très précises, sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir.
Je remercie également notre collègue Alain Milon, qui a joué un rôle important pour déterrer cette question et pour nous conduire à cette solution. Je salue les autres initiatives qui sont allées dans le même sens.
Un consensus doit pouvoir se dessiner sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
Il remercie ceux qui ont contribué à la clarification de l'application de cette disposition.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 144 rectifié ter.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Cette décision est importante puisqu'elle concerne un nombre important d'assujettis à la taxe d'habitation. Pour bon nombre de foyers, cela représente souvent l'équivalent d'un mois de salaire.
J'ajoute que les mesures dont nous discutons dans le cadre de ce projet de loi touchent, pour un certain nombre d'entre elles, au revenu de référence. Il faut en permanence avoir cela à l'esprit lorsqu'on prend des décisions qui ont des conséquences d'ordre fiscal.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.
Article 4
I. - L'article 775 ter du code général des impôts est abrogé.
II. - L'intitulé du tableau II de l'article 777 du même code est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
III. - L'article 777 bis du même code est abrogé.
IV. - L'article 779 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;
1° bis Dans le II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces. »
V. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F », et les mots : « entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VI. - Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».
VII. - Le I de l'article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.
VIII. - Après l'article 790 D du même code, sont insérés trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
« Art. 790 E. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.
« Art. 790 F. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
« Art. 790 G. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
« Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
« II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
« III. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
« IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration. »
IX. - Dans le 5° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.
X. - Après l'article 796-0 du même code, il est inséré un article 796-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 796-0 bis. - Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
XI. - Dans le II de l'article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.
XII. - Dans le 1° du I de l'article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : «, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
XIII. - Dans le troisième alinéa du I de l'article 990 I du même code, les mots : « de l'article 795 » sont remplacés par les mots : « des articles 795 et 796-0 bis ».
XIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers », sont insérés les mots : «, à l'exception du conjoint survivant, ».
XV. - Le 1 du II de l'article 150-0 A du même code est abrogé.
XVI. - Le 8 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
« 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. »
XVII. - Dans le 1° du III de l'article 150-0 D bis du même code, les mots : « À l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, » sont supprimés.
XVIII. - L'article 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : «, selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A » ;
2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée à l'alinéa précédent, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange. »
XIX. - Le 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, » ;
1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. » ;
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : «, ou l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. »
XX. - Le e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
XXI. - Les I à XIV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XV à XX s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. Nous arrivons, à cette heure avancée, à un article important par son contenu et par la philosophie qu'il développe.
Mon intervention sur l'article vaudra explication de vote et présentation de l'amendement de suppression de cet article.
Il s'agit des droits de mutation, qui concernent à la fois les donations et les successions.
Je m'attacherai particulièrement à l'impôt sur les successions dans la mesure où ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés, au fil des lois de finances, à nous exprimer sur cet impôt. La majorité, en soutenant la proposition du Gouvernement de réduire encore une fois les droits de mutation pesant sur les donations et les successions, continue ce qu'elle a commencé de faire sous les précédents gouvernements.
Dans aucun pays l'impôt sur les successions n'est populaire. C'est une vérité universelle ! Du reste, dans l'enquête que je citais hier lors de la discussion générale, c'est effectivement de toutes les mesures dont nous débattons depuis deux jours celle qui recueille majoritairement l'approbation de nos concitoyens. En effet, quel père, quelle mère, quel grand-père, quelle grand-mère ne voudrait pas que ses enfants ou ses petits-enfants vivent mieux que lui ou mieux qu'elle ?
Pendant la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait promis de les supprimer. Ce n'est pas ce à quoi tend le projet de loi. Néanmoins, progressivement, on y arrive. La proposition qui nous est faite ne concerne qu'une part très faible de contribuables se situant dans le haut de la fourchette. Il est vrai que Nicolas Sarkozy, avec sa façon habituelle de communiquer, a réussi à convaincre les Français qui n'avaient rien à transmettre - c'est l'immense majorité ! - ou qui étaient déjà exonérés qu'ils pouvaient être concernés par de nouveaux abattements sur les donations et les successions.
Concernant les droits de succession, qui ont mauvaise réputation, le débat a fait rage au Congrès des Etats-Unis, dernièrement. Face à la volonté du président Bush de les supprimer totalement, ce sont les milliardaires qui, assez paradoxalement, sont venus au secours de l'impôt sur les successions au motif, d'une part, que c'est par le mérite individuel et par le travail que l'on doit parvenir à se faire une place dans la société et, d'autre part, que la fortune doit se mériter et non s'acquérir par héritage. C'est la preuve que la mentalité de pionnier des pilgrim fathers n'a pas disparu outre-atlantique !
L'argument qu'avait développé à l'époque le candidat à la présidence de la République, et auquel vous donnez droit avec l'article 4, est que la transmission du fruit de son travail ne doit pas être entravée de son vivant comme après son décès.
Tout d'abord, je voudrais vous faire remarquer que les taux actuels ne sont pas confiscatoires.
Ensuite, le patrimoine ne provient pas que des revenus du travail. Les revenus des capitaux contribuent à l'accumulation de richesses, surtout pour les plus grosses fortunes, celles qui sont précisément concernées par les droits de succession.
Nous considérons donc, nous, socialistes, que les droits de succession sont une imposition juste, qu'ils sont un facteur de rééquilibrage en faveur du travail, dans la mesure où ils permettent de réduire les inégalités de patrimoine.
Enfin, les dispositifs pour contourner l'imposition -évasion ou optimisation fiscales - sont nombreux. Le candidat à la présidence de la République, en s'engageant à supprimer les droits de succession, loin d'encourager le travail, aggravera structurellement les inégalités. Pis, il les admet comme étant naturelles, ce qui va bien à l'encontre de notre devise républicaine : « Liberté, égalité, fraternité ».
C'est pourquoi nous pensons qu'il faudrait, au contraire, doter ceux qui ne disposent ni d'un capital humain, grâce à leur entourage familial, ni d'un capital financier, d'un accompagnement de l'État sous forme d'allocation de départ, via notamment les services d'éducation et l'école.
Mais, pour cela, il faut disposer de marges de manoeuvre et ne pas se priver d'une recette qui, en 2005, a rapporté au budget de l'État, donations et successions comprises, 8,7 milliards d'euros, dont 7,3 milliards d'euros au titre des successions. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression que nous demanderons à nos collègues de bien vouloir voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention sur l'article vaudra également pour la défense de l'amendement de suppression n° 76.
Dans le droit-fil des déclarations du Président de la République, la presse a longuement commenté la baisse des droits de succession et la nécessité de « pouvoir transmettre à ses enfants le produit d'une vie de travail ».
L'émotion légitime qui entourait ce débat obligeait à agir dans deux directions : la première visait à faire oublier très vite que la plus grande partie des successions ouvertes dans notre pays sont parfaitement exemptées de payer le moindre droit, et la seconde tendait à masquer que l'alignement du régime des donations sur celui des successions était un formidable cadeau offert aux détenteurs de gros patrimoines.
S'agissant des successions, nous l'avons dit, peu sont aujourd'hui imposables au regard du nombre de décès enregistrés. En effet, si l'on se fie aux chiffres disponibles de la documentation ministérielle pour 2006, sur 540 000 décès annuels, 350 000 donnent lieu à l'ouverture d'une succession et 118 000 seulement au paiement de droits, avec un peu plus de 24 000 successions en Île-de-France et autant en Rhône-Alpes et Provence-Côte-d'Azur.
Pour ce qui est des donations, les droits perçus sont plus faibles - environ 1,4 milliard d'euros -, mais le nombre des opérations est beaucoup plus important, avec près de 230 000 actes de donation, concentrés de manière prioritaire sur les trois mêmes régions.
La réalité des droits sur donations est simple : il existe une moyenne nationale des droits, d'un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui n'est, dans les faits, dépassé que dans la seule région d'Île-de-France, et singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.
Le dispositif préconisé est donc une « très forte incitation », pour reprendre les termes du rapport, à la transmission anticipée du patrimoine.
En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on va permettre à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d'une partie de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
D'une part, l'allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fera dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise sera de 150 000 euros par donataire, ce qui offre la possibilité, quand on a du bien et cinq enfants majeurs, de se libérer de 750 000 euros d'actifs, soit pratiquement le plancher d'imposition de l'ISF !
D'autre part, cet avantage se cumulera avec une réduction sensible du montant de l'ISF.
Prenons l'exemple d'un couple avec quatre enfants, qui dispose d'un patrimoine de 2 millions d'euros, dont environ 300 000 en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Dès l'adoption de la loi, il pourra bénéficier d'une marge de donation de 1,2 million d'euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tous sans frais.
Outre l'économie de droits réalisée sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouve sous le plancher d'imposition de l'ISF avec un actif net de 560 000 euros. Le résultat est perceptible dès l'année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l'ISF, il n'en paiera aucun ! Bien entendu, la mesure est encore plus profitable si vous figurez dans la tranche la plus élevée de l'ISF. Si l'impôt ne disparaît pas, il peut en effet être réduit de 24 120 euros dans le cas que nous venons d'exposer.
Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, la réalité de votre conception de la réforme de notre système de prélèvements obligatoires, qui n'a pas grand-chose à voir avec la réhabilitation du travail et les valeurs qui s'y rapportent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Je ne souhaite pas paraphraser les excellents propos de ma collègue Nicole Bricq. Donc, je passe mon tour ! (Sourires et marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard. Je suis perplexe, parce que, normalement, le contenu d'une loi correspond à son titre, à son objectif. Or cet article ne traite ni du « travail », ni de l' « emploi », ni du « pouvoir d'achat. » Il faudrait ajouter « la transmission et l'accroissement des richesses pour ceux qui sont déjà bien riches » ! Cet ajout est nécessaire si l'on veut intégrer cet article.
Je développerai rapidement trois points, qui expliquent notre volonté de demander la suppression de cet article 4.
Sur le plan moral, une détaxation supplémentaire des successions et donations aurait pour effet de figer les inégalités liées au milieu familial, sans aucune justification morale. En effet, cette série de mesures dévalorise implicitement le travail, puisqu'elle permet à l'héritier de s'enrichir sans travailler.
Sur le plan des priorités budgétaires et en termes d'utilisation de l'argent public, cet article n'est pas satisfaisant. En effet, défiscaliser 95 % des héritages coûtera près de 2,5 milliards d'euros aux caisses de l'État. Cela représente, au choix : le financement de 20 000 logements sociaux, et donc le logement de 75 000 personnes ; la multiplication par quatre du budget des zones d'éducation prioritaire ; la multiplication par 2,5 de l'enveloppe budgétaire supplémentaire promise aux universités.
Nous avons des ressources très limitées et, à cet égard, cet article représente un très mauvais usage de l'argent public, qui nous détourne des objectifs prioritaires que sont le logement, l'éducation ou la santé.
Sur le plan social, les inégalités de patrimoine sont aujourd'hui alarmantes. Elles sont beaucoup plus importantes que celles qui touchent aux revenus, puisque les 10 % des ménages les plus riches se partagent plus de 40 % du patrimoine total, tandis qu'au bas de l'échelle la moitié des ménages ne possèdent que 10 % de ce patrimoine. Cette réforme accentuera encore les inégalités, qui sont déjà très importantes.
En 2000, les 10 % de successions les plus importantes étaient supérieures à 220 000 euros. Ce sont ces successions qui sont visées par ce projet de loi, pas celles des classes moyennes. En effet, ces dernières ne paient déjà quasiment pas de droits de succession : selon un rapport du Sénat, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % en ligne directe -parents à enfants - n'avaient donné lieu à aucune perception de droits en 2000. En clair, les fameuses classes moyennes seront très peu concernées par cette mesure qui, comme les autres, vise une minorité de contribuables.
Cet article, fondamentalement, va à l'encontre d'une idée républicaine qui doit pourtant tous nous rassembler : permettre l'égalité des chances dans la vie, et non pas accroître les inégalités dès la naissance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, en cette circonstance, vous expliquer brièvement pourquoi il me paraît légitime de demander la suppression de cet article et pour quelles raisons je regrette de constater les duperies de la communication gouvernementale sur ce projet de loi.
En effet, on nous a dit à plusieurs reprises, et encore la semaine dernière lors d'une réunion de la commission des finances, que ce projet de loi avait une dimension morale, en ce sens qu'il allait profiter au plus grand nombre.
Or, s'agissant des successions, la réalité est toute autre, puisque sont aujourd'hui déjà exonérées 89 % des successions en ligne directe et 90 % des transmissions aux époux survivants. Donc, si l'on passe de 89 % à 93 %, seuls 4 % de Français supplémentaires seront concernés.
Quand on nous dit que le dispositif profite à tout le monde, on peut se poser des questions ! En réalité, il profite aux 20 000 familles les plus riches, et les 1,7 milliard d'euros qui leur sont distribués représentent une récupération de 85 000 euros en moyenne par famille. Ce n'est pas si mal pour ceux qui vont en bénéficier ! En tout cas, ce n'est pas du tout conforme à ce qui a été annoncé, c'est-à-dire un profit pour le plus grand nombre.
Deuxième duperie : le Président de la République a déclaré qu'il s'agissait de favoriser la transmission des fruits d'une vie de travail. Cela est totalement faux, puisque tout le monde sait que, si des successions doivent aujourd'hui être exonérées, c'est bien en raison de l'augmentation de la valeur du patrimoine, du capital, et de la spéculation financière active, sans compter le gonflement des prix de l'immobilier.
Donc, contrairement à ce qu'a dit le Président de la République, je prétends que cette disposition sur les successions touche essentiellement, outre les 4 % de familles aisées que j'ai citées tout à l'heure, celles qui se sont enrichies sans travailler.
Pour motiver notre demande de suppression de cet article, je dirai que ce texte mettra à mal notre pacte républicain. En effet, depuis l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, on a convenu qu'il était nécessaire que la charge publique soit répartie « entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Or la progressivité, en France, de l'impôt sur le revenu, des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune va être fortement réduite, ainsi que son effet redistributif, par l'adoption de ce projet de loi. Certaines dispositions de ce texte ont effectivement pour objet de « mordre » sur les trois principaux impôts progressifs.
Le relèvement des abattements sur les droits de donation et de succession viendra minorer les recettes des droits de mutation à titre gratuit. C'est également vrai du bouclier fiscal concernant l'ISF, et, bien entendu, de l'impôt sur le revenu.
Incontestablement, l'allégement des prélèvements progressifs est une tendance lourde, et les niches fiscales ont été créées en nombre ces dernières années. Cela place la France, comparativement aux autres pays de l'OCDE, dans une situation où la fiscalité est de moins en moins progressive.
Mes chers collègues, j'ai donc le sentiment, avec l'ensemble de mon groupe, que cette disposition est grave, parce qu'elle a un effet non seulement de détricotage libéral du système fiscal, mais surtout de détricotage de notre pacte républicain qui, dès 1789, a créé cet impôt progressif se fondant sur le principe d'une plus grande solidarité.
C'est la raison pour laquelle il nous semble important de supprimer cet article de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 121 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements sont défendus.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les paragraphes I à XIV de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La documentation fiscale disponible nous éclaire sur la réalité des situations concernées en termes de levée d'option d'achat d'actions.
En effet, au titre de l'année 2005, les opérations relatives aux stock-options concernaient 2 200 contribuables pour un montant global de 100 millions d'euros sur gain d'opérations, soit environ 45 500 euros par bénéficiaire en moyenne.
Nous sommes donc clairement en présence d'une catégorie très spécifique de salariés, dont le nombre est extrêmement réduit, mais dont les émoluments sont ainsi largement majorés.
C'est un dispositif en pleine évolution et que le présent projet de loi prévoit, d'ailleurs, de corriger en l'alignant de plus en plus sur le régime propre aux traitements et salaires. Cette assimilation des revenus tirés des levées d'option aux traitements et salaires prouve clairement qu'il n'est qu'une forme détournée de rémunération.
Le dispositif de stock-options vise à optimiser fiscalement une partie de la rémunération des dirigeants.
Cela dit, comme nous le verrons un peu plus tard, la fiscalisation relativement accrue pesant sur les levées d'options sera allégée par les effets du bouclier fiscal.
Enfin, si ce dispositif est un élément de rémunération, il est aussi, à en croire les termes du rapport général, un outil que l'on peut assez largement défiscaliser au travers d'une donation, le moment venu.
Il est donc parfaitement moral que le dispositif de relatif alourdissement de la fiscalité sur les stock-options prévu par les derniers paragraphes de l'article 4 soit préservé, quand bien même il ne trouverait que peu d'occasions de s'appliquer.
Mme la présidente. L'amendement n° 227, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux :
55 % et 60 %
par les taux :
47,5 % et 50 %
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la baisse des tarifs applicables aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré exclusivement et entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. La réforme des droits de mutation à titre gratuit portée par le présent projet de loi entend faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail, d'une part, en supprimant les droits de succession au profit du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, survivant, d'autre part, en augmentant les autres abattements.
Pour se conformer à l'esprit général du présent texte, qui ramène notamment le bouclier fiscal des contribuables à 50 % des revenus, prélèvements sociaux compris, l'amendement vise à ramener à 50 % le tarif maximal applicable aux droits de mutation à titre gratuit. Un tarif de 47,5 % serait ainsi appliqué aux parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, et un tarif de 50 % aux parents au-delà du quatrième degré et aux personnes non parentes.
Mme la présidente. L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Richert, Grignon, Houel et J. Blanc et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :
5 000 euros
par le montant :
150 000 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Cet amendement, très simple, concerne le problème des neveux et des nièces qui sont parfois susceptibles de remplacer les enfants pour s'occuper de personnes qui n'en ont malheureusement pas eus. Il vise à porter la déduction fiscale en leur faveur de 5 000 euros à 150 000 euros, au même titre que pour les enfants naturels.
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :
5 000 euros
par le montant :
7 500 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a trait au même sujet que l'amendement qui vient d'être exposé par M. Houel, mais avec une ambition un peu moins grande, puisqu'il tend à relever l'abattement de 5 000 euros à 7 500 euros.
Mme la présidente. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Troendle et Sittler et M. Haenel, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 790 G du code général des impôts, remplacer les mots :
d'un neveu ou d'une nièce
par les mots :
d'un neveu, d'une nièce, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent au profit des neveux, des nièces, des arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 246, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du remplacement du délai de dix ans prévu à l'article 793 bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin
M. Joël Bourdin. Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque la loi de finances pour 2006 a ramené de dix ans à six ans le délai du rappel fiscal des donations.
Désormais, seules les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont soumises à un délai de dix ans.
Nous proposons donc de procéder à un ajustement afin que le délai imposé soit le même, c'est-à-dire six ans.
Mme Nicole Bricq. Quand on aime, on ne compte pas !
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - A) Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«Art. 796-0 quater.- Les donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
B) En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un article 796-0 quater ainsi rédigés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du régime des droits de mutation par décès aux donations entre époux dont les effets sont différés à l'évènement du décès est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidence, je retire cet amendement, au profit de l'amendement n° 224 de M. Lambert.
Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«Art. 796-0 quater. Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un article 796-0 quater ainsi rédigés
III. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recette due à l'application de l'article 796-0 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, je le reprends, au nom de la commission !
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 224 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, en substance, d'appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur le régime des droits de mutation par décès afin de les faire bénéficier de l'exonération du conjoint survivant.
Notre collègue Alain Lambert a rédigé cette disposition de manière beaucoup plus précise et technique, en indiquant que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès, avec les conséquences qui s'y attachent.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances préfère cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 248, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. Dans le XIII de cet article, après les mots :
des articles 795 et 796-0 bis
ajouter les mots :
et 796-0 ter
II. - Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application aux frères et soeurs vivant sous le même toit de l'exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin
M. Joël Bourdin. Le code général des impôts institue un prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, d'une manière générale.
En raison de l'exonération du conjoint survivant et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de droits de mutation par décès, l'article 4 du projet de loi prévoit que ces personnes ne sont pas assujetties au prélèvement de 20 %.
Le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès ayant été étendu par l'Assemblée nationale aux frères et soeurs vivant sous le même toit, il est proposé de leur appliquer la même exonération de ce prélèvement de 20 %.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur les amendements nos 76, 121 et 77, qui visent à supprimer la totalité ou les dispositions essentielles de l'article 4, la commission émet évidemment un avis défavorable.
L'amendement n° 227 nécessite, à ce stade, l'avis du Gouvernement et devra probablement faire l'objet d'un retrait, sauf si Mme la ministre nous réserve une bonne surprise !
L'amendement n° 253 rectifié me paraissant satisfait par l'amendement n° 34 de la commission, je sollicite son retrait au bénéfice de ce dernier.
En revanche, sur l'amendement n° 246 visant à introduire une mesure de coordination utile, la commission émet un avis favorable.
Mme Nicole Bricq. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission donne également un avis favorable sur l'amendement n° 248, lui aussi très clair et précis, et qui tend à résoudre un vrai problème.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Tout d'abord, sur les amendements nos 76, 121 et 77, qui tendent à supprimer tout ou partie de l'article, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable en raison des objectifs qu'il se fixe dans ce texte.
Avant d'évoquer les autres amendements, permettez-moi de rappeler que le présent projet de loi, intitulé « travail, emploi et pouvoir d'achat », vise à permettre à une grande majorité de Français - 95 %, c'est tout de même une grande majorité -...
Mme Nicole Bricq. Nous avons montré que ce n'était pas vrai !
M. François Marc. Cela fait 4 % en plus !
Mme Marie-France Beaufils. Combien de nouveaux bénéficiaires ? Combien en bénéficient déjà ?
Mme Christine Lagarde, ministre. ... de transmettre à la génération suivante et - nous le verrons tout à l'heure - au conjoint survivant, les fruits de leur travail. Le terme « travail » figure bien dans l'intitulé du texte !
Autrement dit, 95 % des successions bénéficieront ainsi de l'ensemble des dispositions prévues dans ce texte.
La mesure, importante s'il en est, qui prévoit l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, qu'il soit marié ou pacsé, pourra bénéficier au plus grand nombre, car il est rare que les deux conjoints décèdent en même temps.
J'en viens aux dispositions suggérées par les amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 227, j'ai le regret de ne pas pouvoir vous surprendre agréablement, monsieur le rapporteur général.
En effet, le Gouvernement ne souhaite pas l'écrasement du barème fiscal des successions, en particulier en ligne aussi éloignée que le suggèrent les auteurs de l'amendement, puisqu'ils proposent d'appliquer aux successions et aux donations entre parents jusqu'au quatrième degré et même entre personnes non parentes un droit réduit qui serait proche de 47,5 %. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 253 rectifié, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° 34 de la commission, tendant à relever l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de mutation à titre gratuit de 5 000 euros à 7 500 euros Le Gouvernement donne un avis favorable sur ce dernier.
L'amendement n° 246 est effectivement un amendement de cohérence, qui tend à réduire le délai de rappel fiscal des donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 224 rectifié, repris par la commission.
Quant à l'amendement n° 248, qui est un amendement de cohérence, visant à étendre aux fratries les dispositions qui s'appliquaient au conjoint, le Gouvernement émet un avis favorable, puisqu'il a souhaité, avec ce projet de loi, étendre aux fratries cohabitantes le bénéfice des exonérations accordées aux conjoints.
Enfin, madame la présidente, je précise que je lève les gages sur les amendements nos 34, 246, 224 rectifié et 248.
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos 34 rectifié, 246 rectifié, 224 rectifié bis et 248 rectifié.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
M. Bernard Vera. Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je voudrais, en guise d'explication de vote, vous faire part d'un exemple que l'on trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez et qui est, à mes yeux, tout à fait éclairant sur la combinaison des effets des différentes dispositions touchant la transmission d'un patrimoine par donations et successions.
Cet exemple, le voici :
« Un couple de cinquante et cinquante-deux ans, marié sous le régime de la communauté légale, ayant deux enfants, dispose d'un patrimoine évalué à 1,5 million d'euros, composé d'un appartement à Paris évalué à 800 000 euros, de 20 % des parts de la société familiale, d'une valeur de 400 000 euros, d'une résidence secondaire à la montagne évaluée à 200 000 euros et de divers biens et participations représentant un actif de 100 000 euros. Par simplicité, la valeur des éléments du patrimoine est réputée stable.
« 1° Donation en nue-propriété de l'appartement à Paris (800 000 euros)
« Le bien est donné aux enfants à hauteur de moitié par chacun des parents. Ceux-ci ayant moins de soixante et un ans, la valeur de la nue-propriété correspond à 50 % de la valeur totale. Chaque enfant recueille ainsi de chacun des parents un actif d'une valeur de 100 000 euros. Compte tenu du relèvement de l'abattement à 150 000 euros, la donation est exonérée de droits de succession.
« 2° Donation sept ans plus tard du portefeuille de titres aux deux enfants (400 000 euros)
« Un délai de six ans s'étant écoulé depuis la première donation, les abattements personnels peuvent s'appliquer à nouveau, réduisant la part taxable de chaque enfant à néant (donation par chaque parent de 100 000 euros à chaque enfant).
« 3° Huit ans plus tard, un des conjoints décède. Le patrimoine est valorisé à 300 000 euros, soit un actif successoral de 150 000 euros. Le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété (37 500 euros), chaque enfant recueillant donc 56 250 euros. »
Là encore, le délai de six ans s'étant écoulé, les abattements personnels s'appliquent.
Je poursuis ma lecture. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Soyez patients, mes chers collègues, j'arrive au bout !
« 4° Cinq ans plus tard, le deuxième conjoint décède. »...
M. Bernard Vera. « Il transmet à ses enfants 187 500 euros, soit 93 750 euros revenant à chacun. Cette succession est également exonérée de droits.
« Dans cet exemple, un patrimoine de 1,5 million d'euros a pu être transmis par un couple à ses deux enfants en franchise de droits. Si l'ensemble avait été transmis par succession, comme indiqué dans un exemple précédent, le montant des droits à payer, en cumulant la première et la deuxième succession, se serait élevé » - écoutez bien ! - « à 113 200 euros (200 370 euros avant la présente réforme). »
Voilà, mes chers collègues, un exemple qui, me semble-t-il, se passe de commentaires !
M. Laurent Béteille. Moralement...
M. Guy Fischer. Cela parle de soi !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 121.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 227 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Je suis un peu surpris, madame le ministre ! Tout à l'heure, il m'a été demandé d'être fidèle aux engagements du candidat Sarkozy : j'essaie donc, par cet amendement qui a pour objet de limiter les droits de succession à 50 %, d'être cohérent avec ses affirmations selon lesquelles un État qui prélève plus de 50 % est un État prédateur.
Cela étant, sous l'effet de la surprise, je retire cet amendement. (Sourires.)
M. Guy Fischer. Il capitule !
Mme la présidente. L'amendement n° 227 est retiré.
Monsieur Houel, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Houel. Non, je le retire, madame la présidente, et je me rallie à l'amendement n° 34 rectifié de la commission, qui est beaucoup plus raisonnable.
Mme Nicole Bricq. À quel prix !
Mme la présidente. L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 4.
Mme Bariza Khiari. Madame la ministre, je suis un peu embarrassée au moment d'expliquer mon vote. En effet, vous nous avez habitués, depuis le début de l'examen de ce texte, à vous entendre répondre avec beaucoup de brio. Or, voilà que vous êtes en deçà de nos attentes.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est le problème des artistes ! (Sourires.)
Mme Bariza Khiari. Vos réponses ne sont pas à la hauteur de ce débat fondamental. Je ne veux pas mettre cela sur le compte de la fatigue, car vous avez la réputation d'être une femme qui a du répondant. J'en conclus donc que vous êtes gênée par ce texte, parce que vous avez compris que, pour nous, il ne s'agit pas d'une question banale : il s'agit d'une question qui dépasse la politique, d'une question de philosophie. Or vous avez répondu de manière technique à des problèmes qui touchent le fondamental.
En effet, alors qu'aux plus précaires vous prévoyez d'octroyer une obole de 25 millions d'euros en instaurant le revenu de solidarité active, vous parachevez par ce texte, madame la ministre, la République des héritiers et des rentiers. L'héritage est l'instrument de la reproduction sociale, il n'a rien de méritocratique.
En facilitant ainsi la transmission des plus grands patrimoines, non seulement vous grevez lourdement le budget de l'État, mais, surtout, vous enclenchez une dynamique forte d'amplification des inégalités et de constitution de dynasties patrimoniales destinées à vivre de la rente. De génération en génération, par la seule grâce de l'héritage, les patrimoines de ces foyers privilégiés grossiront, tandis que, faute de moyens publics, les plus pauvres s'appauvriront. Ces mécanismes sont connus, prouvés, attestés.
Cette mesure ne profitera guère au pouvoir d'achat, tant il est prouvé que les personnes visées n'ont pas de problèmes à cet égard. Elle est contraire à la valorisation du travail, à l'innovation, à l'esprit d'entreprise, car elle privilégie la rente. Elle est également contraire à la justice sociale, car, en allégeant de 1,7 milliard d'euros la charge pesant sur les foyers les plus aisés, vous privez de la même somme la collectivité nationale.
L'injustice sociale mise en oeuvre par ce texte est proprement inouïe. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous ne pourrons pas voter cet article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Desessard. Absolument !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que désormais 95 % des successions seraient exonérées de droits de mutation. Ce sera en effet, demain, la réalité de l'application de cette loi.
Cela signifie cependant que l'extension de l'exonération ne concernera que 4 % à 5 % des successions qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Qui est visé ? Vous ne pouvez pas maquiller en permanence la réalité pour essayer de la rendre plus belle qu'elle n'est ! Assumez donc le fait que vous avez pris la décision d'en faire profiter les rentiers, ceux dont le patrimoine provient de l'héritage, et non pas les petits héritages qui sont ceux du labeur, ceux du travail d'un salarié, d'une famille d'employés !
M. Michel Charasse. Ils soignent leurs électeurs !
Mme Marie-France Beaufils. J'aimerais, madame la ministre, que, au moment où nous achevons l'examen de cet article, vous nous indiquiez le coût supplémentaire induit par les amendements qui viennent d'être adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.
M. Charles Josselin. « Le tour de force du candidat fut de convaincre les plus pauvres de défiscaliser les plus riches ». Cette phrase de l'éditorialiste du New York Times visait non pas la performance de Nicolas Sarkozy, mais celle de George W. Bush en 2004 : vous conviendrez, mes chers collègues, qu'elle pourrait s'appliquer mot pour mot à la situation présente !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi ne citez-vous pas Berlusconi ? Voilà une lacune coupable !
Mme Nicole Bricq. On pourrait !
M. Charles Josselin. Madame la ministre, les propos que vous avez tenus à la tribune de l'Assemblée nationale en ont surpris plus d'un, et singulièrement ceux qui, comme moi-même, ont un peu plus de trente ans de vie parlementaire. Jamais nous n'avions entendu dans un hémicycle de propos appelant, sous couvert de naïveté - mais je ne vous crois pas naïve ! -, à cesser d'opposer les riches et les pauvres, autant dire, à arrêter de faire de la politique. (Brouhaha.)
M. Dominique Braye. Absolument pas !
M. Guy Fischer. C'est un comble !
M. Charles Josselin. Je ne me classe pas parmi les pauvres. La République nourrit convenablement ses élus et, étant parlementaire depuis une trentaine d'années, je peux assumer correctement les besoins de ma famille.
M. Charles Josselin. Mais, parce que mon engagement politique a été d'abord fondé sur l'idée que je me faisais de la justice, parce que la lutte contre les inégalités me paraît être au coeur de celui-ci, je ne peux pas suivre le raisonnement qui, madame la ministre, vous amène en réalité à continuer d'accroître les inégalités. Il y a dix ans, les 500 familles les plus riches pesaient 6,5 % du produit intérieur brut ; aujourd'hui, elles pèsent près de 12 %.
M. Dominique Braye. Jospin est passé par là !
M. Charles Josselin. Cette croissance accélérée des inégalités menace de faire exploser notre communauté républicaine, car, si nous n'y prenons garde, elle va mettre en cause le vivre-ensemble. Bien au-delà du coût des mesures fiscales proposées - en totale contradiction, on l'a dit, avec la nécessaire réduction de la dette qui plombe nos finances publiques -, c'est leur iniquité, d'aucuns l'ont rappelé tout à l'heure, qui suscite la réaction de ceux qui restent attachés au principe de solidarité.
Jacques Chirac prétendait réduire la fracture sociale ; je crois que vous faites le choix de la creuser.
Mme Marie-France Beaufils. Ça, c'est clair !
M. Charles Josselin. Madame la ministre, avec ces dispositions sur les successions, avec le bouclier fiscal, c'est vous qui, en réalité, opposez les riches à tous les autres.
Il faut craindre le réveil de ceux qui vont s'apercevoir avant longtemps qu'ils ont été victimes de publicité mensongère. C'est avec tous ceux-là qu'aujourd'hui le groupe socialiste prend rendez-vous en refusant de se rendre complice d'une formidable régression sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que les mesures qui nous préoccupent concernent 95 % des successions. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Attendez la suite, mes chers collègues !
Les 5 % de successions qui restent régies par les règles antérieures...
M. Michel Charasse. ... vont demander à bénéficier du nouveau régime !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... rapportent 5,8 milliards d'euros, pour un total de droits de successions estimé pour 2007 à combien ? Le savez-vous ? À 7,4 milliards d'euros ! Ce sont donc 5,8 milliards d'euros, sur un total de 7,4 milliards, qui sont acquittés par 5 % seulement des successions ! Et vous affirmez qu'il n'y a pas de justice ?
M. Alain Gournac. Que ce sont les riches contre les pauvres...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous affirmez qu'il n'y a pas d'équité ? Mais au contraire, enfin ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye. Voilà la vérité !
Mme Marie-France Beaufils. De l'art d'escamoter la réalité...
Mme Nicole Bricq. Bientôt, ce sera une mesure sociale !
M. Michel Charasse. Un coffre-fort !
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.