PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (3, 4, 5 et 11 février 2004)]
Discussion générale:
Modernisation du pacte économique et social. Identité philosophique des deux volets de ce texte. Transposition de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Réforme du système de négociation collective. Similitude avec les mécanismes du traité de l'Union européenne. Amélioration de la répartition des rôles entre acteurs politiques et sociaux. Rapport de M. Michel de Virville. Inscription du principe de l'accord majoritaire comme condition de validité des accords collectifs. Renforcement de l'autonomie des niveaux de négociation. Critiques envers ce dispositif. Mesures en faveur du développement de la négociation collective. Traduction législative de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Conception de la formation comme une arme contre le chômage. Lacunes du système de formation actuel. Création d'un droit individuel à la formation. Partage du temps de formation entre temps de travail et temps libre. Instauration de contrats de professionnalisation. Financement par les entreprises et l'Etat. Réflexion sur la formation qualifiante différée. Développement nécessaire de la coopération entre les branches professionnelles et les régions. (texte intégral du JO)Remerciements aux deux rapporteurs. Projet de loi à venir sur la mobilisation pour l'emploi. Devenir de l'AFPA. Transposition de l'ANI et de la Position commune. Concertation avec les partenaires sociaux. Entrée en vigueur des dispositions relatives au contrat de professionnalisation. Relance de la formation en alternance. Objectif de faire de l'apprentissage une filière d'excellence. Conception du dialogue social source de progrès social. Travaux du BIT. Exigence d'efficacité du système de formation. Respect de l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Egalité d'accès au DIF de tous les salariés. Accord prévu en juin 2004 pour le "passeport formation". Conception humaniste de l'entreprise. Equilibre nécessaire entre la loi et l'accord collectif. Risque de remise en cause de cet équilibre au travers des modifications proposées par l'opposition sénatoriale. Proposition d'élections de représentativité dans les branches professionnelles. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 75 de M. Henri Weber tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Position des organisations syndicales sur la Position commune. Rejet de l'accusation des sénateurs de l'opposition de la volonté du Gouvernement de réformer le code du travail par ordonnances. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 900-1 du code du travail - Les finalités de la formation tout au long de la vie)
S'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Annie David (introduction de la référence à la culture et à la vie sociale). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 1 de la commission (élargissement du bénéfice des mesures de formation aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)
S'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Intervient sur l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 220 de Mme Annie David et n° 78 de M. Gilbert Chabroux (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 79 (définition de la formation qualifiante et diplômante différée). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme)
Accepte l'amendement n° 2 de la commission (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun) et sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 196 de M. Michel Mercier (ouverture aux détenus de l'ensemble des formations de droit commun). S'oppose aux amendements portant sur le même objet que le n° 2 précité de la commission, n° 80 de M. Gilbert Chabroux et n° 221 de Mme Annie David. Estime satisfaits par les articles 13 et 14, les amendements analogues n° 81 de M. Gilbert Chabroux et n° 222 de Mme Annie David (mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Annie David (intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5
S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie). (texte intégral du JO)Art. 6 (Chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé - et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail - Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés)
Accepte l'amendement n° 3 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Annie David (reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation)
Accepte l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail) et s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Annie David (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)
Accepte l'amendement n° 5 de la commission (exclusion des titulaires de contrats d'apprentissage de l'accès au DIF). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 85 de M. Gilbert Chabroux et n° 227 de Mme Annie David (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de cohérence de Mme Annie David n° 228 et n° 253, et de M. Gilbert Chabroux n° 86 et n° 87. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 6 de la commission (association des organismes collecteurs interprofessionnels des fonds de la formation professionnellle continue à la définition d'actions prioritaires de formation). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements sur le même objet n° 7 de la commission et n° 88 de M. Gilbert Chabroux (possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 8 de la commission (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard (augmentation du délai) déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 230 (à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail) et n° 231 (prise en charge des frais de formation par l'employeur). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 9 de la commission (création d'un "titre-formation" permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 232 de Mme Annie David (en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) et n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 10 de la commission (non-transférabilité du DIF en cas de départ à la retraite du salarié) et s'oppose aux amendements n° 233 de Mme Annie David (nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF) et n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions de transférabilité du DIF). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 197 de M. Michel Mercier et n° 216 de M. Gérard César (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles). (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)
S'oppose aux amendements n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée) et n° 94 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 11 de la commission (obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée déterminée de ses droits à formation). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)
Accepte l'amendement n° 12 de la commission (extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation) et s'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Annie David (inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 13 de la commission (extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation) et s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 237 (cohérence) et n° 236 (reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 95 de M. Gilbert Chabroux et n° 238 de Mme Annie David (comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 96 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 239 de Mme Annie David et n° 97 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur), ainsi qu'à l'amendement n° 240 de Mme Annie David (suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'article 11
S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Gilbert Chabroux (assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation). (texte intégral du JO)Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)
S'oppose aux amendements n° 241 de Mme Annie David (rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail) et de M. Gilbert Chabroux n° 99 (précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise) et n° 100 (précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle). (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)
S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Gilbert Chabroux (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 14 de la commission (précision sur la durée des contrats) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 266 de M. Bernard Joly. S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (suivi par un tuteur du jeune en contrat de professionnalisation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 267 de M. Bernard Joly. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 243 (maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans), n° 244 (exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales), n° 245 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales) et n° 246 (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 17 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 18 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 19 (ajout de la maternité aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation), et s'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Annie David (ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 20 (exclusion des titulaires du contrat de professionnalisation du calcul de l'effectif du personnel des entreprises) et n° 21 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail - Périodes de professionnalisation)
Accepte l'amendement n° 22 de la commission (possibilité par accords interprofessionnels de déterminer les formations prioritaires ouvertes aux salariés). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 248 (déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail) et n° 249 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14
Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (ouverture de la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 983-1 à L. 983-4 nouveaux du code du travail - Dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation)
Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, demande le retrait du n° 106 (possibilité aux entreprises, après avoir prioritairement sollicité leur organisme paritaire collecteur agréé de branche, de s'adresser à un des deux OPCA interprofessionnels) et s'oppose aux n° 107 (mise en oeuvre à l'initiative de l'ANPE des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus) et n° 108 (maintien du pourcentage des sommes collectées affecté à l'apprentissage équivalent à celui affecté au financement de l'alternance). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 23 de la commission (possibilité d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les accords interprofessionnels). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche)
Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 24 de la commission et s'oppose au n° 250 de Mme Annie David (intégration de la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle). (texte intégral du JO)Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 25 de la commission et s'oppose aux n° 109 de M. Gilbert Chabroux et n° 251 de Mme Annie David (insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien de l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation). (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail - Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés)
Accepte l'amendement n° 26 de la commission (fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de plus de dix salariés) et s'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Annie David (augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation). (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 951-3, L. 951-7, L. 951-8 et L. 951-13 du code du travail - Mesures de coordination)
Accepte l'amendement n° 27 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 952-1 du code du travail - Obligations financières des entreprises de moins de dix salariés)
Accepte l'amendement n° 28 de la commission (fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés). (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L. 952-2, L. 952-6 et L. 954 du code du travail - Mesures de coordination financière)
Accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 961-12 du code du travail - Agrément des organismes collecteurs)
Son amendement n° 268 : coordination et suppression de la référence au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Art. L. 910-3 du code du travail - Rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales)
Accepte l'amendement n° 30 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation)
S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Gilbert Chabroux (relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation). (texte intégral du JO)Son amendement n° 269 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 264 de la commission (suppression de la référence à la commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers)
Accepte l'amendement n° 187 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion) et s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)
S'oppose aux amendements identiques n° 112 de M. Gilbert Chabroux et n° 254 de Mme Annie David (mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)Son amendement n° 270 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
Son amendement n° 271 : création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 31 de la commission (création d'un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité des organismes de formation pour non-respect des règles applicables en matière de conventions de formation). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 991-1, L. 991-4, L. 991-8 et L. 993-3 du code du travail - Contrôle de la formation professionnelle)
Accepte les amendements de la commission n° 32 (rédaction) et n° 33 (obligation pour les organismes de formation de communiquer aux contrôleurs de la formation professionnelle les renseignements qu'ils détiennent). (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage)
S'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Annie David (suppression). Sur les amendements de M. Jacques Legendre, demande le retrait du n° 194 (ajout parmi les cas ouvrant droit à une dérogation d'âge, de la suspension du contrat d'apprentissage pour des raisons de maladie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 195 (remplacement du mot "incapacité" par le mot "inaptitude"). Accepte l'amendement n° 34 de la commission (ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés âgés de 26 à 30 ans souhaitant entrer en apprentissage) et s'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 113 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage)
S'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Gilbert Chabroux et n° 256 de Mme Annie David ainsi qu'à l'amendement de repli n° 115 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans)
S'oppose aux amendements de suppression n° 257 de Mme Annie David et n° 116 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage)
S'oppose aux amendements de suppression n° 117 de M. Gilbert Chabroux et n° 258 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Art. 32 (Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation)
S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (maintien du quota de 35 % des fonds recueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés auprès des employeurs, reversés pour financer l'apprentissage). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 200 et 201 (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation au 1er juillet 2005). (texte intégral du JO)
Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)
S'oppose aux amendements de suppression n° 120 de M. Gilbert Chabroux et n° 259 de Mme Annie David. Accepte l'amendement n° 35 de la commission (limitation des dérogations agricoles à la filière productive et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 34
S'oppose à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
Choix entre une majorité d'adhésion et une majorité d'opposition. Sur les amendements de M. Roland Muzeau s'oppose aux n° 165 (suppression), n° 166 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages), et n° 168 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 213 (pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 121 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés), n° 122 (repli), n° 124 (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche), n° 126 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche), n° 128 (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II), n° 129 (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) et n° 131 (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 202 (suppression de la référence aux accords majoritaires) et n° 204 (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif). Accepte les amendements de la commission n° 36 (précision), n° 37 (rédaction), n° 38 (précision), n° 39 (rédaction), n° 40 (rédaction), n° 41 (précision), n° 42 (rédaction), n° 44 (précision), n° 45 (organisation de la consultation des salariés en conformité avec les principes généraux du droit électoral), n° 46 (rédaction), n° 47 (précision) et n° 48 (précision). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 167 de M. Roland Muzeau et n° 123 de M. Gilbert Chabroux (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés), ainsi qu'aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche). Accepte les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 127 de M. Gilbert Chabroux (obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise), et s'oppose aux amendements identiques n° 130 de M. Gilbert Chabroux et n° 203 de M. Michel Mercier (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales). (texte intégral du JO)Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples)
S'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Gilbert Chabroux et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche)
S'oppose aux amendements de suppression n° 133 de M. Gilbert Chabroux et n° 170 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)
Demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords) et s'oppose aux amendements de suppression n° 171 de M. Roland Muzeau et n° 134 de M. Gilbert Chabroux, ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 135 et n° 136. Respect de l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Conformité de ces dispositions à la Constitution. Espace de liberté accordé aux partenaires sociaux. (texte intégral du JO)Dispositions de la Position commune conformes aux propositions du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)
S'oppose aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. S'oppose également aux amendements de M. Gilbert Chabroux de repli n° 138 à n° 147 , n° 148 (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149 (strict encadrement des possibilités de dérogation). Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier) et accepte l'amendement n° 49 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)Opposé à l'emploi à la journée des intermittents du spectacle. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)
S'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 173 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements identiques n° 151 de M. Gilbert Chabroux et n° 174 de M. Roland Muzeau (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation). Accepte l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise). (texte intégral du JO)Art. 38 bis (Art. L. 132-17-1 nouveau du code du travail - Observatoires paritaires de branche de la négociation collective)
Accepte les amendements de la commission n° 51 (précision), n° 52 (cohérence) et n° 53 (précision). (texte intégral du JO)Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs)
S'oppose aux amendements de clarification n° 152 de M. Gilbert Chabroux et n° 175 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe)
Accepte les amendements de la commission n° 54 (détermination des parties prenantes à la négociation de groupe) et n° 55 (identité des modalités de validité d'un accord de groupe à celles d'un accord d'entreprise). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 56 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche). (texte intégral du JO)
Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)
Accepte les amendements de la commission n° 57 et 58 (précision de la nature et de l'objet de l'accord de branche autorisant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Gilbert Chabroux et n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 154 de M. Gilbert Chabroux (obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation). Accepte l'amendement n° 59 de la commission (détermination par l'accord de branche des conditions de validité de l'accord conclu par des représentants élus du personnel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (coordination). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 60 (précision sur les conditions de consultation des salariés) et n° 61 (cohérence) et demande le retrait du n° 62 (suppression d'une précision sur la protection du salarié mandaté). (texte intégral du JO)
Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial)
S'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Gilbert Chabroux et n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression de l'intitulé d'une section), ainsi qu'à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Chabroux (maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 180 de M. Roland Muzeau (mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail) et n° 158 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Roland Muzeau (précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions) et accepte l'amendement n° 63 de la commission (précision sur les modalités de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise)
Accepte les amendements de la commission n° 64 (rédaction) et n° 65 (extension aux salariés mandatés de l'information adressée aux représentants du personnel) et s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Gilbert Chabroux (ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel). (texte intégral du JO)Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus)
S'oppose aux amendements n° 160 de M. Gilbert Chabroux et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 210 de M. Bernard Joly (application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)Art. 44 (Art. L. 132-5-1 du code du travail - Droit de saisine des organisations syndicales de salariés sur des thèmes de négociation)
Accepte l'amendement n° 66 de la commission (insertion du droit de saisine parmi les clauses obligatoires de la convention de branche pour pouvoir être étendu). (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Roland Muzeau et n° 161 de M. Gilbert Chabroux (libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46
S'oppose à l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux). (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination)
S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales)
S'oppose aux amendements de suppression n° 163 de M. Gilbert Chabroux et n° 185 de M. Roland Muzeau. Accepte l'amendement n° 67 de la commission (limitation des sommes non couvertes par l'assurance garantie des salaires aux seules indemnités liées à la rupture du contrat de travail et extension du dispositif prévu à cet article aux accords et aux décisions unilatérales de l'employeur). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50 bis
Sur l'amendement n° 68 de la commission (mise en place de plan d'épargne entreprise avec l'accord du personnel) qu'il accepte, son sous-amendement n° 272 (en cas d'échec de la négociation avec le personnel, maintien de la mise en place du plan d'épargne entreprise par décision unilatérale de l'employeur) ; adopté. Hommage à M. Jean Chérioux pour son engagement constant en faveur de la participation. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de la commission n° 69 (réintroduction d'un dispositif de rachat d'entreprise par les salariés, RES, lié à l'existence d'un plan d'épargne entreprise) et n° 70 (ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise de moins de cent salariés). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 71 (introduction dans les petites entreprises, d'un "rendez-vous" triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale) et n° 72 (reconnaissance de l'existence d'accords d'intéressement européens par l'exonération des primes versées dans ce cadre). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 73 (condition de mise en place de la participation pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement) et n° 74 (assujettissement à la participation des entreprises situées dans les zones franches). (texte intégral du JO)