PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (28, 30 novembre 2024 et 21 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)
P. 6358 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1781 rectifié bis (Possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves dans les zones non artificialisées)
P. 6807 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1775 rectifié ter (Affectation aux communes d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilières)
P. 6813 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1774 rectifié ter (Affectation aux départements d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-583 et n° I-1780 rectifié bis (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
P. 6842 (texte intégral du JO)Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Action extérieure de l'État :
P. 971 et suivantes (texte intégral du JO)P. 994 et suivantes (texte intégral du JO)