PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET À L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ÉTAT EN MER n° 2011-13 (dossier législatif)
Questions d'actualité au Gouvernement
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Modification de l'ordre du jour
Commission mixte paritaire
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET À L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ÉTAT EN MER n° 2011-13 (dossier législatif)
Article 2 (art. 25, 26, 27, 28, 29 et 30 nouveaux du nouveau titre IV de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer - Répression de la piraterie maritime)
Article 6 (art. L.1521-1 de la section 1 et art. L.1521-11, L.1521-12, L.1521-13, L.1521-14, L.1521-15 et L.1521-16 nouveaux de la nouvelle section 3 du chapitre unique du titre II du Livre V de la première partie du code de la défense - Création d'un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer)
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- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
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- Intervention 44
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- Intervention 46
Article additionnel après l'article 6
- Intervention 47
- Intervention 48
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PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (dossier législatif)
- Intervention 59
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- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
PROJET DE LOI ACCORD FRANCE / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SUR L'ÉCHANGE DE DONNÉES ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COTISATIONS ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE n° 2011-4 (dossier législatif)
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