Interventions de M. Roland du LUART

Discussion générale:

Volet économique et social du programme du Gouvernement. Spécificité des mesures en faveur de l'outre-mer. Réorientation de la politique de l'Etat. Coût annuel des dispositions du projet de loi. Dispositif de défiscalisation. Autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)

Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 58 (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies aériennes qui desservent Mayotte) et n° 59 (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies maritimes assurant les liaisons entre la Réunion et Mayotte). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. François Trucy (extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 10 (Congé-solidarité)

S'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 78 (soumission de l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 79 (possibilité pour les entreprises qui recourent au congé solidarité de s'assurer auprès de garanties locales). (texte intégral du JO)

Art. 5 (précédemment réservé p. 3475) (Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation)

Accepte l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté) précédemment réservé. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)

Son amendement n° 1 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 266 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Dominique Larifla (extension des déductions à la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 211 de M. Rodolphe Désiré (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 248 de M. Claude Lise (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 127 de M. Georges Othily (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans) et n° 162 de M. Paul Vergès (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (aide au refinancement des entreprises des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Anne-Marie Payet (transposition aux petits commerces des mesures fiscales de soutien à l'économie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 182 de M. Dominique Larifla (prise en compte du surcoût de la construction lié aux conditions sismiques et climatiques). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (indexation sur l'indice local du coût de la construction du plafond pris en compte pour les réductions d'impôt sur les immeubles neufs à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 183 de M. Dominique Larifla (mesures fiscales en faveur de la reconstruction des centres bourgs et de la reconquête des villes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (extension du taux de défiscalisation aux quartiers sensibles de Papeete). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Claude Lise (extension aux dispositifs permettant d'économiser l'eau potable). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)

Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 267 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, sportives et culturelles). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 251 de M. Claude Lise (extension du dispositif aux activités liées à l'accueil des personnes âgées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 213 de M. Rodolphe Désiré (précision) ; intervient sur l'amendement n° 46 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension du dispositif aux centres d'appels téléphoniques). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 164 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, culturelles et sportives), n° 214 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) et n° 114 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) au profit de l'amendement n° 277 du Gouvernement (confirmation de l'éligibilité des investissements de loisirs au bénéfice du dispositif de défiscalisation et réintroduction des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif aux opérations de rénovation d'immeubles touristiques), au profit de l'amendement n° 262 du Gouvernement (précision) qu'il accepte ; demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de M. Georges Othily (extension du dispositif aux investissements réalisés en faveur des immeubles hospitaliers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Rodolphe Désiré (aménagement du dispositif en cas de cession ou de changement de contrôle de la société propriétaire de l'immeuble concerné). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 217 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à l'ensemble des délégations de service public). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à l'ensemble des concessions de service public local à caractère industriel et commercial) et accepte l'amendement n° 273 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 99 de Mme Anne-Marie Payet (encouragement de la formation à la création ou à la reprise d'entreprises). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 de M. Rodolphe Désiré (extension du régime applicable aux hébergements touristiques aux investissements des entreprises de loisirs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 268 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de Mme Lucette Michaux-Chevry (majoration du taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 249 de M. Claude Lise (majoration du taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Rodolphe Désiré (bonification de l'aide fiscale applicable à l'industrie du tourisme nautique). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Gaston Flosse (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Robert Laufoaulu (augmentation du taux de défiscalisation pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : aménagement du remboursement du crédit d'impôt en faveur des petits entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : limitation du montant de la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophes naturelles ; retiré. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 272 du Gouvernement (possibilité de reprendre l'imputation de certains déficits sur le revenu global). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (encouragement du financement des opérations défiscalisées par le crédit-bail). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière)

Son amendement n° 8 : modification des modalités de calcul de la rétrocession pour l'ensemble des avantages fiscaux ; adopté après modification par le sous-amendement du Gouvernement n° 274 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 222 de M. Rodolphe Désiré (augmentation du taux de rétrocession de l'avantage fiscal pour la navigation de plaisance) et n° 100 de Mme Anne-Marie Payet (extension des avantages fiscaux aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Modification du régime des agréments)

Accepte l'amendement n° 281 du Gouvernement (soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 225 de M. Rodolphe Désiré (suppression de l'agrément au premier euro pour le secteur agricole). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 165 de M. Paul Vergès (modulation de la reprise de l'avantage fiscal lors de la transmission d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Claude Lise (saisie pour avis des exécutifs des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Modification du délai de validité du dispositif)

Son amendement n° 9 : assouplissement des dates d'entrée en vigueur du dispositif de défiscalisation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

Accepte l'amendement n° 280 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Affirmation du principe de la "double défiscalisation")

S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Gaston Flosse (extension du cumul des régimes de défiscalisation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés)

Son amendement n° 11 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 141 de M. Gaston Flosse (aide au financement des investissements par le crédit-bail). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Harmonisation des dispositions)

Accepte l'amendement n° 275 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 231 de M. Rodolphe Désiré (mesures en faveur du renforcement des fonds propres des entreprises). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Modification du régime des agréments)

Accepte l'amendement n° 282 du Gouvernement (soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (consultation de l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 283 du Gouvernement (information des collectivités d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation qui les concernent). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (clarification des modalités de traitement des demandes d'agrément). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : saisine et délai de réponse de la commission consultative ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : interruption et suspension du délai de réponse de l'administration fiscale ; adopté ; intervient sur l'amendement n° 120 de M. Gaston Flosse (délai de réponse de l'administration fiscale et procédure de saisine de la commission d'agrément). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 234 de M. Rodolphe Désiré (instauration d'une procédure de transparence en cas de refus d'agrément). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Dispositions de coordination)

Art. 25 (Coordination)

Son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable à l'ensemble des secteurs éligibles)

Sur l'amendement n° 276 du Gouvernement (rédaction) qu'il accepte, son sous-amendement n° 18  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires)

Son amendement n° 19 : actualisation de la dénomination géographique des territoires d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Gaston Flosse (consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Durée de validité du dispositif)

Son amendement n° 21 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 122 de M. Gaston Flosse (entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation) et n° 236 de M. Rodolphe Désiré (suppression du plafond de 50 % pour l'imputation de la réduction d'impôt en 2003). S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Gaston Flosse (application de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer pour la détermination des investissements éligibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 29 (Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation)

Son amendement n° 22 : évaluation de l'impact socio-économique de la défiscalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 264 du Gouvernement (suppression de la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour l'impôt dû en 2003). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Dispositif de sanctions en cas de fausses informations)

Son amendement n° 23 : plafonnement du montant de l'amende fiscale ; retiré. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 206 de M. Robert Laufoaulu (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé (réduction d'impôt en faveur des fonds d'investissement de proximité exerçant dans les DOM). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux)

Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 87 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 130 de M. Georges Othily (extension aux missions associées d'ingénierie). (texte intégral du JO)

Art. 34 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation)

Son amendement n° 26 : nature des travaux ouvrant droit à l'avantage fiscal et préservation de l'assiette des impôts directs locaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 108 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des besoins de la Réunion en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 269 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 34

S'oppose à l'amendement n° 109 de Mme Anne-Marie Payet (développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 35

S'oppose à l'amendement n° 237 de M. Rodolphe Désiré (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'économie mixte s'occupant de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 140 de M. Georges Othily et n° 260 de M. Claude Lise (mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire). (texte intégral du JO)

Art. 36 (Dotations de l'Etat aux collectivités locales)

Son amendement n° 27 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 36

Demande le retrait des amendements n° 52, 53 et 54 de M. Georges Othily (modification des règles de répartition de la dotation d'aménagement des communes en Guyane). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Claude Lise (majoration des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer pour les équipements publics). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 38

S'oppose à l'amendement n° 168 de M. Paul Vergès (titularisation des employés communaux au sein de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40

Demande le retrait des amendements n° 84 de M. Jean-Paul Virapoullé (régime fiscal applicable au tabac) et n° 257 de M. Claude Lise (fixation du droit de consommation sur les tabacs en Guadeloupe et en Martinique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 256 de M. Claude Lise (aide en faveur des librairies spécialisées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 41

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Paul Vergès (création d'un fonds d'équipement au bénéfice de la Réunion). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 265 du Gouvernement (cession par l'Etat de l'aéroport de Hao à la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 42 (Dotation de continuité territoriale)

S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des personnes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 171 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des marchandises) et n° 239 de M. Rodolphe Désiré (création d'une aide au transport des marchandises par voie aérienne). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Rodolphe Désiré (extension de la dotation de continuité territoriale aux déplacements entre les trois départements français d'Amérique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Dominique Larifla (extension de l'aide aux déplacements entre les îles de l'archipel de la Guadeloupe). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 43 (Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires)

Son amendement n° 29 : remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par celle à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)

Accepte l'amendement n° 200 de M. Robert Laufoaulu (extension au domaine du droit douanier). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : publication au Journal officiel des rapports de présentation des ordonnances ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer)

Seconde délibération - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)

Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (extension des exonérations de charges sociales aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer). (texte intégral du JO)